Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2002, 01-85.538

Mots clés
preuve • salaire • société • produits • prescription • immobilier • règlement • contrat • pouvoir • tiers • amende • connexité • saisie • préjudice • procès

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 2002
Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle
3 juillet 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-85.538
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 3 juillet 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007605249
  • Identifiant Judilibre :61372631cd58014677423aa1
  • Rapporteur : M. Soulard
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marie-Christine, épouse Y..., - Y... Jean, - Y... Rose Anny, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude et tentative de fraude aux prestations de chômage et usage de faux, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour fraude aux prestations de chômage et faux et la troisième à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour fraude aux prestations de chômage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la violation de droit à un procès équitable résultant du fait que l'un des juges ayant statué en première instance avait déjà eu à connaître, au civil, des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal ; " aux motifs qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que l'un des magistrats composant le tribunal correctionnel de Tours a présidé le tribunal des affaires de Sécurité Sociale ayant jugé le litige opposant Jean Y... à l'ASSEDIC Maine-Touraine et à la CRAM ; que le moyen n'a du reste pas été soulevé en première instance si l'on s'en réfère aux notes d'audience ; que la demande doit donc être rejetée" ; "alors, d'une part, qu'il résulte précisément des mentions du jugement du tribunal des affaires de Sécurité Sociale du 3 octobre 1994, produit par les consorts Y... sous le n° 208 (bordereau des pièces jointes à observations complémentaires, 18 août 2000), que ce tribunal était présidé par Mme A... et qu'il avait statué dans le différend opposant Jean Y... à la CRAM et à l'ASSEDIC, que ce magistrat était également présent dans la composition de la juridiction pénale ayant statué en première instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la procédure en estimant que l'irrégularité de la composition de ladite juridiction ne résultait d'aucun des documents produits ; "alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, parmi les éléments de la procédure, la trace matérielle de l'irrégularité alléguée, dans la mesure où le demandeur désignait précisément les décisions dont s'agit ; "alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le point de savoir si Jean Y..., qui était représenté devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale par un conseil différent de celui qui avait suivi la procédure au pénal, avait eu la possibilité réelle de contester la composition de la juridiction pénale, en première instance, ce qui supposait qu'il ait eu connaissance immédiate de l'irrégularité affectant la composition du tribunal correctionnel" ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à reprocher à l'arrêt de n'avoir pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation les juges du second degré sont tenus d'évoquer et de statuer au fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit

que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen

de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, L. 565-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée et a condamné Jean Y... à payer à l'ASSEDIC Maine-Touraine la somme principale de 1 443 488,45 francs ; "aux motifs que, "par arrêt du 14 septembre 1995, la chambre d'accusation de cette Cour a déclaré prescrits les faits commis avant le 28 octobre 1991 ; que la fraude reprochée à Jean Y... doit être considérée comme une opération délictueuse unique dont la prescription ne commence à courir qu'à compter de !a dernière allocation ; que celle-ci est caractérisée par l'encaissement de la somme en cause ; qu'il ressort des documents produits que le dernier règlement a été effectué au 30 octobre 1991, effectivement perçu le 7 novembre suivant (...)" ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, laissées sur ce point sans réponse, Jean Y... contestait la nature du paiement reçu le 7 novembre 1991 sur son compte bancaire, dans la mesure où il s'était rendu à l'ASSEDIC de Tours-Nord pour signaler la liquidation de sa retraite à compter du 30 septembre 1991, et où il résulte du document, qui lui avait été remis par l'ASSEDIC à cette occasion, que son compte a été clôturé à la date du 25 octobre 1991 et qu'ainsi, le versement effectué ultérieurement était sans cause ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nature juridique de ce dernier versement, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pu justifier d'un versement, correspondant à des allocations chômage, qui soit postérieur à la date de prescription des faits, le 28 octobre 1991 ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que les faits antérieurs au 28 octobre 1991 étaient prescrits, ne pouvait condamner Jean Y... à rembourser les sommes perçues antérieurement à cette date" ; Attendu que, pour écarter la prescription du délit prévu par l'article L. 565-1 du Code du travail, soulevée par Jean Y..., et condamner ce dernier à rembourser à l'ASSEDIC la somme de 1 443 488,45 francs, la cour d'appel prononce par les motifs pour partie repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le règlement effectué le 30 octobre 1991 correspondait à des allocations de chômage, et dès lors que seuls les faits de faux antérieurs au 28 octobre 1991 ont été jugés prescrits, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions du prévenu, a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen

de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles L. 365-1 du Code pénal, L. 41-1 u Code pénal, 593 du Code de procédure pénale. renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable d'avoir obtenu par fraude ou fausse déclaration des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, indues, pour un montant total de 1 443 488,45 francs ; "aux motifs que Jean Y... ne pouvait prétendre au statut de travailleur salarié privé d'emploi, dans la mesure où, d'une part, il a été inscrit au RCS de Tours en qualité d'agent immobilier du 4 septembre 1979 au 15 janvier 1985, d'autre part, il a été, depuis le 1er juin 1973, administrateur gérant de la société Gestion Turistica et administrateur de la société Urbanizaciones Soto Grande ; qu'il se contente de prétendre que ces sociétés, qualifiées de sociétés civiles immobilières, étaient inactives, ne craignant pas de se contredire en affirmant que son épouse et sa soeur ont effectivement travaillé pour elles ; que, quand bien même il ne lui appartint pas de prouver son innocence, il n'a communiqué aucun document les concernant ; qu'il a, par ailleurs, expliqué son inscription au RCS par la nécessité de pouvoir imputer des déficits nés de l'exploitation de studios meublés en Espagne ...) ; enfin, que si les documents qu'il a produits permettent de constater la création d'une société de droit anglais DR ATW SIMEONS, rien n'autorise à affirmer que le prévenu en ait été salarié, faute de présenter autre chose que des bulletins de salaire de sa main et un contrat de travail émanant de sa fille adoptive (...) ; que, postérieurement à l'audience du tribunal, Jean Y... a cru pouvoir développer une argumentation supplémentaire reprise devant la Cour, suivant laquelle la période d'invalidité reconnue en Belgique jusqu'au 1er mars 1981 lui permettait, par application des articles 33 et 34 du Règlement UNEDIC, de faire état de son activité professionnelle antérieure au 5 juin 1996 (...) ; il avait précautionneusement caché l'existence de cette pension d'invalidité à l'ASSEDIC ; qu'il faut bien en retirer une volonté affirmée et constante de profiter des diverses possibilités d'allocations offertes dans les pays différents, nonobstant la motivation de la décision belge susvisée qui ne saurait lier la cour d'appel (...)" ; "alors, d'une part, que la circonstance selon laquelle Jean Y... a été inscrit au RCS de Tours en qualité d'agent immobilier du 4 septembre 1979 au 15 janvier 1985 et qu'il ait, depuis le 1er juin 1973 et jusqu'à une date que la Cour ne précise pas, été administrateur de la société Gestion Turistica et ait administré la société Urbanizaciones Soto Grande, est sans incidence et ne saurait préjudicier à ses droits aux allocations d'aide aux salariés privés d'emploi, dans la mesure où la Cour constate que la demande d'allocations a été effectuée le 10 mai 1985, c'est-à-dire après que Jean Y... eut cessé son activité d'agent immobilier, et qu'elle n'établit pas qu'à cette date, Jean Y... ait exercé une quelconque autre activité au sein des sociétés Gestion Turistica et Urbanizaciones Soto Grande ; "alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver la culpabilité du prévenu et non point à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la création d'une société de droit anglais, ne pouvait se borner à énoncer que rien n'autorise à affirmer que le prévenu en ait été salarié faute de présenter "autre chose" que des bulletins de salaire de sa main et un contrat de travail émanant de sa fille adoptive, alors même qu'il lui appartenait, le cas échéant, de démontrer que ces éléments étaient fictifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; "alors, enfin, que rien ne permet d'affirmer que le versement, en France, d'allocations ASSEDIC, soit incompatible, eu égard aux règles internes ou communautaires, avec le versement d'une pension d'invalidité par la Sécurité Sociale belge, qui l'a été antérieurement, d'ailleurs, au versement des allocations chômage en France, puisque la Cour constate que la période d'invalidité a pris fin, en Belgique, le 1er mars 1981, ni que le bénéficiaire soit tenu d'en informer l'ASSEDIC ; qu'à cet égard, la cour d'appel ne justifie pas d'une disposition légale ou communautaire excluant du bénéfice de l'allocation chômage, en France, les titulaires d'une pension d'invalidité servie dans un autre pays" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par fabrication de bulletins de salaire pour son épouse Marie-Christine B... au préjudice de l'ASSEDIC Maine-Touraine ; "aux motifs que "les bulletins de salaire fournis à son épouse ne correspondent à aucune réalité ; qu'en effet, son intervention pour favoriser une transaction immobilière se serait soldée par une commission qu'elle n'a, en réalité, jamais touchée sous forme d'un salaire (...) ; que, pour l'autre société, elle se serait contentée de démarches succinctes et limitées auprès d'agents immobiliers des alentours de la gare Montparnasse, auxquels elle n'a laissé aucun souvenir (...) ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait qu'une contrepartie, dont il ne lui appartenait pas d'apprécier la valeur, avait existé à l'octroi de bulletins de salaire, ne pouvait se borner à affirmer que lesdits bulletins de salaire ne correspondaient à aucune réalité ; "alors, d'autre part, qu'il appartenait, en revanche, à la cour d'appel d'établir l'altération de la vérité alléguée, en ce qui concerne les bulletins de salaires délivrés à Marie-Christine B..., épouse Y..., et non à cette dernière ou à Jean Y... d'établir qu'ils avaient pour contrepartie une réelle activité ; qu'à nouveau, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve" ;

Sur le cinquième moyen

de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles L. 365-1, alinéa 1er, du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Christine B..., épouse Y..., coupable de fraude et tentative de fraude, et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage et d'usage de faux en écriture ; "aux motifs qu'elle ne produit aucun autre élément au soutien de ses affirmations concernant son activité professionnelle ; qu'elle a pris soin dans ses déclarations, d'une part, d'éviter de mentionner les qualités de son époux, d'autre part, de se domicilier chez un tiers pour éviter d'attirer l'attention ; que, bien plus, la demande d'allocations ASSEDIC a été visée par un certain C..., également dans le but avoué de ne pas se faire remarquer (..." ; "alors, d'une part, qu'il incombait à la partie poursuivante de démontrer, éventuellement, que l'activité professionnelle de Marie-Christine B... aurait été fictive, et non à cette dernière de prouver que son activité professionnelle déclarée correspondait bien à la réalité ; "alors, d'autre part, que, dans la mesure où la Cour constate que les bulletins de salaire lui avaient été délivrés par Jean Y... et que c'est un tiers, M. D..., qui avait visé sa demande d'allocations ASSEDIC, la cour d'appel n'a pas démontré la participation personnelle de Marie-Christine B... à la fraude éventuelle" ;

Sur le moyen

unique de cassation présenté pour Rose Z..., pris de la violation de l'article L. 361-1 du Code du travail, les règles relatives à la charge de la preuve, ensemble les articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rose Anny Y..., épouse Z..., coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage, en répression, l'a condamnée à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, outre une amende de 5 000 francs, l'a condamnée à restituer aux ASSEDIC de Maine-Touraine la somme de 459 709,99 francs, outre 20 000 francs à titre de dommages et intérêts complémentaires ; "aux motifs que Rose Anny Y... n'a pu justifier d'aucune activité effective, aurait toujours été payée en espèce et a présenté des bulletins de salaire établis par son frère, le document ASSEDIC étant visé cette fois par un M. E..., qu'elle n'a pas fourni les documents sociaux demandés par l'organisme social ; que les affirmations, manifestement imaginées par Jean Y..., suivant lesquelles les deux femmes auraient été des travailleurs frontaliers ne revenant en Indre-et-Loire qu'à la fin de la semaine, leur résidence pendant celle-ci étant l'hôtel à Metz, ne repose sur aucun élément objectif ; "alors que c'est au ministère public, ou, le cas échéant, à la partie civile, de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour retenir Rose Anny Y... dans les liens de la prévention, que cette dernière ne justifiait pas avoir exercé une activité effective, les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction sur Rose Anny Y... ont inversé les règles de la charge de la preuve et ont violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;