INPI, 2 juin 2010, 09-4064

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • propriété • réparation • risque • transmission • rapport • transports • vente • production • recevabilité • service • tiers • recours • ressort • société

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-4064
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EAU DE PARIS ; LE GRAND PARIS DE L'EAU
  • Classification pour les marques : 11
  • Numéros d'enregistrement : 3330451 ; 3672009
  • Parties : EAU DE PARIS / ANTOINE M

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-4064 / NMA 2 juin 2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 25 août 2009, Monsieur Antoine M a déposé la demande d'enregistrement numéro 09 3 672 009 portant sur le signe verbal LE GRAND PARIS DE L'EAU. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Appareils, dispositifs et installations pour le traitement de liquides, et pour la déminéralisation des eaux ; dispositifs de décantation des liquides ; appareils et installations de distributions d'eau et pour l'épuration de l'eau ; appareils et installations pour l'éclairage, le chauffage, la production de vapeur, le conditionnement de l'air, la cuisson, la réfrigération, le séchage, la ventilation et installations sanitaires. Conseil aux entreprises et administrations notamment en matière de gestion, de commercialisation, de promotion et de distribution de l'eau. Services de construction et de travaux publics, étude, conception, mise au point, réalisation, vente de toutes installations. Services d'assainissement, services d'entretien d'appareils, de dispositifs et d'installations pour le traitement de liquides, pour la déminéralisation des eaux, pour la décantation des liquides, pour la distribution d'eau et pour l'épuration de l'eau. Services de balayage et nettoyage des rues et de bâtiments, services aux collectivités publiques. Services de distribution d'eau potable, transports par pipeline ou oléoducs et transport de liquides par tous systèmes. Tous travaux publics concernant notamment l'irrigation, l'hydraulique, la pose de canalisation, la plomberie, la réalisation de station de pompages, de traitement et d'épuration de liquides et notamment des eaux, et la décantation de liquides ainsi que l'adduction d'eau. Services d'épuration d'eaux usées (assainissement), services de traitement des liquides et notamment de déminéralisation des eaux, recherches de sources. Etude, construction et exploitation de tous matériels ou appareils concernant l'hydraulique ou autres techniques nouvelles, exploitation de services publics ou privés se rapportant à ces activités. Services de travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Travaux du génie. Prospection. Services de forrages. Essais de matériaux. Laboratoires. Services de franchise. Services de recherches et de conception de tous travaux d'urbanisme et aménagement. Gestion par programme d'ordinateur du fonctionnement d'installations et de leur télésurveillance ». Le 2 décembre 2009, EAU DE PARIS (Établissement public à caractère industriel et commercial) agissant en tant que licencié exclusif a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale EAU DE PARIS, déposée le 20 décembre 2004 et enregistrée sous le numéro 04 3 330 451. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Conduits métalliques d'installations de ventilation et de climatisation, conduites d'eau métalliques ; conduits métalliques de chauffage central, clapets de tuyaux de drainage en métal, clapets de conduites d'eau en métal, enrouleurs non mécaniques pour tuyaux flexibles [métalliques], raccords de tuyaux [métalliques]. Séparateurs d'eau ; régulateurs d'eau d'alimentation ; moteurs hydrauliques ; commandes hydrauliques ; turbines hydrauliques ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; pompes [machines] ; pompes [parties de machines ou de moteurs] ; échangeurs thermiques [parties de machines] ; appareils pour la fabrication de boissons gazeuses ; appareils électromécaniques pour la fabrication de boissons ; machines de drainage ; appareils pour la fabrication des eaux minérales ; enrouleurs mécaniques pour tuyaux flexibles ; machines à filtrer. Indicateurs de niveau d'eau ; appareils et instruments de signalisation, de contrôle ; appareils pour le traitement de l'information ; canalisations magnétiques ; ozoniseurs [ozonisateurs]. Appareils et installations pour l'adoucissement de l'eau ; installations de conduites d'eau ; installations de distribution d'eau ; appareils de prise d'eau ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; installations pour l'approvisionnement d'eau ; installations pour la purification de l'eau ; fontaines ; stérilisateurs d'eau ; accessoires de réglage pour appareils à eau et pour conduites d'eau ; filtres pour l'eau potable ; robinets de canalisation ; robinets mélangeurs pour conduites d'eau ; réservoirs d'eau sous pression ; appareils à filtrer l'eau. Conseils en organisation et direction des affaires ; aide à la direction des affaires ; conseils et consultation pour l'organisation et la direction des affaires ; projets [aide à la direction des affaires]. Construction ; services d'installation d'équipement de traitement et de distribution de l'eau ; supervision [direction] de travaux de construction ; installation, entretien et réparation de machines ; forage de puits ; réparation de pompes ; désinfection ; installation, entretien et réparation de machines, à savoir : appareils pour le conditionnement de l'eau ; travaux publics ; pompage et régularisation d'eau ; conception de réseau. Distribution des eaux ; adduction d'eau ; stockage ; transport de l'eau ; gestion de l'approvisionnement en eau. Traitement de l'eau ; purification de l'eau ; filtrage de l'eau. Analyse chimique ; recherches en chimie ; services de chimie ; établissement de plans pour la construction ; essai de matériaux ; expertises [travaux d'ingénieurs] ; ingénierie ; maintenance de logiciels d'ordinateurs ; recherches en mécanique ; étude de projets techniques ; recherche et développement de nouveaux produits [pour des tiers] ; recherches biologiques ; recherches en bactériologie ; services juridiques ; consultations professionnelles en matières de projet scientifiques, techniques ou environnementaux ». La société opposante indique agir en qualité de licencié exclusif de la Ville de Paris propriétaire de la marque antérieure par suite d’une transmission de propriété. Les actes de licence et de transmission de propriété étant respectivement inscrits au Registre national des marques le 27 novembre 2009 sous les numéros 510 847 et 510 844. Le 8 décembre 2009, l’opposant a adressé à l’institut une copie des inscriptions de la transmission de propriété et de la licence exclusive attribuées par le Registre national des marques. Ces documents ont été transmis au déposant à titre d’information. L'opposition a été notifiée le 4 janvier 2010 au titulaire de la demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 16 avril 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant a présenté des observations contestant le bien-fondé de ce projet de décision, auxquelles l’opposante a répondu. Une commission orale a eu lieu le 25 mai 2010 en présence des mandataires des parties. II. – ARGUMENTS DES PARTIES A. – L'OPPOSANT EAU DE PARIS a fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. A l'appui de son argumentation, l’opposant invoque la notoriété de la marque antérieure dans le domaine de la gestion de l’eau ainsi que l’incidence de l’identité et de la grande similarité des produits et services en cause sur la comparaison des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, l’opposant rappelle que la licence exclusive en sa faveur a été inscrite le 27 novembre 2009, soit avant l’expiration de la date pour former opposition. Il ne disposait pour justifier de sa qualité pour agir des pièces officielles, ces dernières n’ayant été adressées que postérieurement par l’INPI à son mandataire. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Antoine M conteste la recevabilité de l’opposition, ainsi que la comparaison des produits et services et celle des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, Monsieur Antoine M insiste sur l’irrecevabilité de l’opposition. En outre, il conteste la comparaison des signes retenue par l’Institut. A l'appui de son argumentation, Monsieur Antoine M joint des documents relatifs au projet d’aménagement urbain dénommé Grand Paris ainsi que des documents relatifs au niveau d’orthographe en France.

III.- DECISION

A. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION CONSIDERANT qu’aux termes de l’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, « Est déclarée irrecevable toute opposition …non-conforme aux conditions prévues aux articles R 712-13 et R 712-14 et à l’arrêté mentionné à l’article R 712-26 ». CONSIDERANT qu’aux termes de l’article R.712-13 « L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 ». CONSIDERANT que l’article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’opposition doit préciser « … les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée [des] droits » de l’opposant ; Que l'article 4-II de l'arrêté du 31 janvier 1992, pris en application des dispositions du code, précise que « L'opposant produit, outre …l'exposé des moyens tirés de la comparaison des produits et services, l'exposé des moyens tirés de la comparaison des signes …, les pièces suivantes :d) Si l’opposant n’est pas le propriétaire originel de la marque, la justification de sa qualité pour agir et de l’opposabilité de l’acte correspondant… ». CONSIDERANT que le déposant conteste la recevabilité de l’opposition aux motifs que l’opposant n’aurait pas prouvé sa qualité pour agir au moment où il a déposé l’opposition ; qu’en effet, le déposant soulève que la date et numéro d’inscription au Registre national des marques indiqués dans les formulaires qui accompagnaient la copie de la marque antérieure au moment où l’opposition a été déposée sont manuscrits et ne comportent ni le tampon de l’Institut ni le code barre du Registre national des marques ; qu’en outre, il soulève que la mention manuscrite relative à l’inscription de la licence (« 27 11 2009 … 514847 (licence exclusive)) comporte une erreur ; qu’en effet, le déposant a consulté les bases de données de l’Institut et a pu vérifier que le numéro d’inscription est le n° 514 845 et non pas le n° 514 847 tel qu’indiqué sous forme manuscrite ; qu’enfin, le déposant soulève que l’opposant n’a pas prouvé que la licence est exclusive, le formulaire joint avec la copie de la marque antérieure ne comportant aucune mention à ce sujet ; Que toutefois, ces arguments ne sauraient être retenus dès lors que l’opposant a, en l'espèce, joint au formulaire d’opposition, une copie de la marque antérieure issue des bases de données de l’Institut et a indiqué, dans le formulaire d’opposition, agir en qualité de licencié exclusif du titulaire de la marque antérieure, lequel est devenu propriétaire de cette marque par suite d’une transmission de propriété ; qu’à cette fin, il a indiqué la date et les numéros d’inscription respectifs au Registre national des marques de la transmission et de la licence exclusive ; qu’il a également fourni les copies des demandes d’inscription correspondantes au registre ; qu’ainsi, l’opposant a bien établi sa qualité pour agir ainsi que l’opposabilité des actes correspondants ; Qu’il ne saurait être reproché à l’opposant de n’avoir pu fournir le 2 décembre, date à laquelle il a formé opposition, les copies d’inscriptions précitées au Registre national des marques, dès lors que si celles-ci étant effectives depuis le 27 novembre 2010, l’opposant n’en possédait pas encore les exemplaires. CONSIDERANT en conséquence, la présente opposition doit être déclarée recevable. B. AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils, dispositifs et installations pour le traitement de liquides, et pour la déminéralisation des eaux ; dispositifs de décantation des liquides ; appareils et installations de distributions d'eau et pour l'épuration de l'eau ; appareils et installations pour l'éclairage, le chauffage, la production de vapeur, le conditionnement de l'air, la cuisson, la réfrigération, le séchage, la ventilation et installations sanitaires. Conseil aux entreprises et administrations notamment en matière de gestion, de commercialisation, de promotion et de distribution de l'eau. Services de construction et de travaux publics, étude, conception, mise au point, réalisation, vente de toutes installations. Services d'assainissement, services d'entretien d'appareils, de dispositifs et d'installations pour le traitement de liquides, pour la déminéralisation des eaux, pour la décantation des liquides, pour la distribution d'eau et pour l'épuration de l'eau. Services de balayage et nettoyage des rues et de bâtiments, services aux collectivités publiques. Services de distribution d'eau potable, transports par pipeline ou oléoducs et transport de liquides par tous systèmes. Tous travaux publics concernant notamment l'irrigation, l'hydraulique, la pose de canalisation, la plomberie, la réalisation de station de pompages, de traitement et d'épuration de liquides et notamment des eaux, et la décantation de liquides ainsi que l'adduction d'eau. Services d'épuration d'eaux usées (assainissement), services de traitement des liquides et notamment de déminéralisation des eaux, recherches de sources. Etude, construction et exploitation de tous matériels ou appareils concernant l'hydraulique ou autres techniques nouvelles, exploitation de services publics ou privés se rapportant à ces activités. Services de travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Travaux du génie. Prospection. Services de forrages. Essais de matériaux. Laboratoires. Services de franchise. Services de recherches et de conception de tous travaux d'urbanisme et aménagement. Gestion par programme d'ordinateur du fonctionnement d'installations et de leur télésurveillance » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Conduits métalliques d'installations de ventilation et de climatisation, conduites d'eau métalliques ; conduits métalliques de chauffage central, clapets de tuyaux de drainage en métal, clapets de conduites d'eau en métal, enrouleurs non mécaniques pour tuyaux flexibles [métalliques], raccords de tuyaux [métalliques]. Séparateurs d'eau ; régulateurs d'eau d'alimentation ; moteurs hydrauliques ; commandes hydrauliques ; turbines hydrauliques ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; pompes [machines] ; pompes [parties de machines ou de moteurs] ; échangeurs thermiques [parties de machines] ; appareils pour la fabrication de boissons gazeuses ; appareils électromécaniques pour la fabrication de boissons ; machines de drainage ; appareils pour la fabrication des eaux minérales ; enrouleurs mécaniques pour tuyaux flexibles ; machines à filtrer. Indicateurs de niveau d'eau ; appareils et instruments de signalisation, de contrôle ; appareils pour le traitement de l'information ; canalisations magnétiques ; ozoniseurs [ozonisateurs]. Appareils et installations pour l'adoucissement de l'eau ; installations de conduites d'eau ; installations de distribution d'eau ; appareils de prise d'eau ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; installations pour l'approvisionnement d'eau ; installations pour la purification de l'eau ; fontaines ; stérilisateurs d'eau ; accessoires de réglage pour appareils à eau et pour conduites d'eau ; filtres pour l'eau potable ; robinets de canalisation ; robinets mélangeurs pour conduites d'eau ; réservoirs d'eau sous pression ; appareils à filtrer l'eau. Conseils en organisation et direction des affaires ; aide à la direction des affaires ; conseils et consultation pour l'organisation et la direction des affaires ; projets [aide à la direction des affaires]. Construction ; services d'installation d'équipement de traitement et de distribution de l'eau ; supervision [direction] de travaux de construction ; installation, entretien et réparation de machines ; forage de puits ; réparation de pompes ; désinfection ; installation, entretien et réparation de machines, à savoir : appareils pour le conditionnement de l'eau ; travaux publics ; pompage et régularisation d'eau ; conception de réseau. Distribution des eaux ; adduction d'eau ; stockage ; transport de l'eau ; gestion de l'approvisionnement en eau. Traitement de l'eau ; purification de l'eau ; filtrage de l'eau. Analyse chimique ; recherches en chimie ; services de chimie ; établissement de plans pour la construction ; essai de matériaux ; expertises [travaux d'ingénieurs] ; ingénierie ; maintenance de logiciels d'ordinateurs ; recherches en mécanique ; étude de projets techniques ; recherche et développement de nouveaux produits [pour des tiers] ; recherches biologiques ; recherches en bactériologie ; services juridiques ; consultations professionnelles en matières de projet scientifiques, techniques ou environnementaux ». CONSIDERANT que les « Appareils, dispositifs et installations pour le traitement de liquides, et pour la déminéralisation des eaux ; dispositifs de décantation des liquides ; appareils et installations de distributions d'eau et pour l'épuration de l'eau. Services de construction et de travaux publics, étude, conception, mise au point, réalisation, vente de toutes installations. Services d'assainissement. services aux collectivités publiques. Services de distribution d'eau potable, transports par pipeline ou oléoducs et transport de liquides par tous systèmes. Tous travaux publics concernant notamment l'irrigation, l'hydraulique, la pose de canalisation, la plomberie, la réalisation de station de pompages, de traitement et d'épuration de liquides et notamment des eaux, et la décantation de liquides ainsi que l'adduction d'eau. Services d'épuration d'eaux usées (assainissement), services de traitement des liquides et notamment de déminéralisation des eaux, recherches de sources. Etude, construction et exploitation de tous matériels ou appareils concernant l'hydraulique ou autres techniques nouvelles, exploitation de services publics ou privés se rapportant à ces activités. Services de travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Travaux du génie. Prospection. Services de forrages. Essais de matériaux. Laboratoires. Services de franchise » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que les services de « Conseil aux entreprises et administrations notamment en matière de gestion, de commercialisation, de promotion et de distribution de l'eau » de la demande d’enregistrement qui désignent des prestations de mise à disposition de connaissances dans le domaine de l’eau appartiennent à la catégorie générale des « Conseils en organisation et direction des affaires ; aide à la direction des affaires ; conseils et consultation pour l'organisation et la direction des affaires ; projets [aide à la direction des affaires] » qui désignent la mise à disposition de connaissances particulières afin d'améliorer l'activité d'entités économiques ; Qu’il s’agit donc de services identiques. CONSIDERANT que les « Services de recherches et de conception de tous travaux d'urbanisme et aménagement » de la demande d’enregistrement contestée relèvent de la catégorie générale formée par les services d’ « étude de projets techniques ; consultations professionnelles en matières de projet techniques ou environnementaux » de la marque antérieure qui désignent des prestations visant à conseiller et à élaborer des projets et études techniques et environnementales rendus par un ingénieur ou réalisés par lui ; Qu’il s’agit donc de services identiques. CONSIDERANT que les « services d'entretien d'appareils, de dispositifs et d'installations pour le traitement de liquides, pour la déminéralisation des eaux, pour la décantation des liquides, pour la distribution d'eau et pour l'épuration de l'eau » de la demande d’enregistrement contestée désignent des prestations relatives au maintien en bon état d’appareils, dispositifs et d’installations pour le traitement de liquides et notamment de l’eau ; Que les services d’ « entretien de machines, à savoir : appareils pour le conditionnement de l'eau » de la marque antérieure désignent des prestations relatives au maintien en bon état d’appareils pour le traitement de l’eau ; Que ces services présentent donc les mêmes nature et objet ; que répondant aux mêmes besoins, ces services d’entretien font appel dans leur mise en œuvre à des connaissances et techniques spécifiques notamment en hydraulique et sont donc fournis par les mêmes professionnels spécialisés ; Qu’il s’agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les « Services de balayage et nettoyage des rues et de bâtiments » de la demande d’enregistrement contestée visent, comme le service de « désinfection » de la marque antérieure, à assurer la propreté des rues et de bâtiments par divers moyens et sont donc susceptibles d’être rendus par les mêmes entreprises spécialisées dans la propreté urbaine ; Qu’il s’agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les services de « Gestion par programme d'ordinateur du fonctionnement d'installations et de leur télésurveillance » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent les prestations relatives au bon fonctionnement et au contrôle d’installations présentent la même nature et objet que les services de « gestion de l'approvisionnement en eau » qui désignent les prestations relatives au bon fonctionnement des processus et des installations de distribution de l’eau ; Qu’il s’agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les « appareils et installations pour le chauffage, le conditionnement de l'air, la ventilation et installations sanitaires » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent unis par un lien étroit avec les « Conduits métalliques d'installations de ventilation et de climatisation, conduites d'eau métalliques ; conduits métalliques de chauffage central. Séparateurs d'eau ; régulateurs d'eau d'alimentation. Indicateurs de niveau d'eau ; Appareils et installations pour l'adoucissement de l'eau ; installations de conduites d'eau ; installations de distribution d'eau ; appareils de prise d'eau ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; installations pour l'approvisionnement d'eau ; installations pour la purification de l'eau ; fontaines ; stérilisateurs d'eau ; accessoires de réglage pour appareils à eau et pour conduites d'eau ; filtres pour l'eau potable ; robinets de canalisation ; robinets mélangeurs pour conduites d'eau ; réservoirs d'eau sous pression ; appareils à filtrer l'eau » de la marque antérieure, dès lors que ces derniers sont susceptibles d’être utilisés en relation avec les premiers notamment en tant que composants ; Que ces produits sont donc complémentaires et partant, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT en revanche que les « appareils et installations pour l'éclairage, la production de vapeur, la cuisson, la réfrigération, le séchage » de la demande d'enregistrement contestée ne forment pas une catégorie générale qui inclut les « Conduits métalliques d'installations de ventilation et de climatisation, conduites d'eau métalliques ; conduits métalliques de chauffage central, clapets de tuyaux de drainage en métal, clapets de conduites d'eau en métal, enrouleurs non mécaniques pour tuyaux flexibles [métalliques], raccords de tuyaux [métalliques]. Séparateurs d'eau ; régulateurs d'eau d'alimentation ; moteurs hydrauliques ; commandes hydrauliques ; turbines hydrauliques ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; pompes [machines] ; pompes [parties de machines ou de moteurs] ; échangeurs thermiques [parties de machines] ; appareils pour la fabrication de boissons gazeuses ; appareils électromécaniques pour la fabrication de boissons ; machines de drainage ; appareils pour la fabrication des eaux minérales ; enrouleurs mécaniques pour tuyaux flexibles ; machines à filtrer. Indicateurs de niveau d'eau ; canalisations magnétiques ; ozoniseurs [ozonisateurs]. Appareils et installations pour l'adoucissement de l'eau ; installations de conduites d'eau ; installations de distribution d'eau ; appareils de prise d'eau ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; installations pour l'approvisionnement d'eau ; installations pour la purification de l'eau ; fontaines ; stérilisateurs d'eau ; accessoires de réglage pour appareils à eau et pour conduites d'eau ; filtres pour l'eau potable ; robinets de canalisation ; robinets mélangeurs pour conduites d'eau ; réservoirs d'eau sous pression ; appareils à filtrer l'eau » de la marque antérieure ; Qu’ainsi il ne s’agit pas de produits identiques ; Qu’ils n’apparaissent pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être utilisés sans le recours aux seconds, lesquels ne sont pas destinés exclusivement à être utilisés en relation avec les premiers ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni partant similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LE GRAND PARIS DE L'EAU reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal EAU DE PARIS, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes ont en commun au plan visuel et phonétique l’association des termes PARIS et EAU reliés par la préposition DE et placés sur une même ligne ; Qu’ils se différencient par la présence au sein du signe contesté de la séquence d’attaque « LE GRAND » et la particule « L’ » ainsi que par l’inversion des termes PARIS et EAU ; Que toutefois ces différences ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, lesquels sont dominés par l’association des termes PARIS, DE et EAU ; Qu’en effet, l’ordre des termes dans les signes en cause et les différences qui peuvent en résulter n’excluent pas que le public concerné normalement attentif et informé, composé de professionnels et de particuliers consommateurs d’eau puisse percevoir une référence à l’eau et à Paris dans le signe contesté ; Qu’à cet égard, il ressort nettement des documents relatifs au projet d’aménagement urbain dénommé Grand Paris joints à l’appui de son argumentation par le déposant que les termes GRAND PARIS renvoient principalement à la ville de Paris et au projet, largement médiatisé de développement économique et urbain de celle-ci ; Qu’ainsi, indépendamment des autres évocations intellectuelles qui pourraient être perçues dans le signe contesté (idée / enjeu), le public est susceptible de percevoir dans le signe contesté et dans la marque antérieure, la même évocation de l’eau et de Paris ; Qu’ainsi, il existe des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles de nature à créer un risque de confusion entre les signes ; Que ce risque de confusion entre les signes en présence est renforcé par la « grande connaissance » de la marque antérieure reconnue par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 29 juin 2007 dans le domaine de la gestion d’eau ; Qu’il s’ensuit que le consommateur qui connaît bien la marque antérieure dans le domaine de la gestion de l’eau est susceptible de croire que le signe contesté LE GRAND PARIS DE L'EAU présente la même origine. CONSIDERANT que le signe contesté LE GRAND PARIS DE L'EAU constitue donc l’imitation de la marque antérieure EAU DE PARIS. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en présence, de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, de la connaissance de la marque antérieure dans le domaine de la gestion de l’eau et de l’association qui peut être faite de la marque antérieure avec le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion pour le consommateur concerné ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté LE GRAND PARIS DE L'EAU ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque verbale EAU DE PARIS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-4064 est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elleporte sur les produits et services suivants : « Appareils, dispositifs etinstallations pour le traitement de liquides, et pour la déminéralisation deseaux ; dispositifs de décantation des liquides ; appareils et installations dedistributions d'eau et pour l'épuration de l'eau ; appareils et installations pourle chauffage, le conditionnement de l'air, la ventilation et installationssanitaires. Conseil aux entreprises et administrations notamment en matièrede gestion, de commercialisation, de promotion et de distribution de l'eau.Services de construction et de travaux publics, étude, conception, mise aupoint, réalisation, vente de toutes installations. Services d'assainissement,services d'entretien d'appareils, de dispositifs et d'installations pour letraitement de liquides, pour la déminéralisation des eaux, pour la décantationdes liquides, pour la distribution d'eau et pour l'épuration de l'eau. Services debalayage et nettoyage des rues et de bâtiments, services aux collectivitéspubliques. Services de distribution d'eau potable, transports par pipeline ouoléoducs et transport de liquides par tous systèmes. Tous travaux publicsconcernant notamment l'irrigation, l'hydraulique, la pose de canalisation, laplomberie, la réalisation de station de pompages, de traitement et d'épurationde liquides et notamment des eaux, et la décantation de liquides ainsi quel'adduction d'eau. Services d'épuration d'eaux usées (assainissement),services de traitement des liquides et notamment de déminéralisation deseaux, recherches de sources. Etude, construction et exploitation de tousmatériels ou appareils concernant l'hydraulique ou autres techniquesnouvelles, exploitation de services publics ou privés se rapportant à cesactivités. Services de travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles etétablissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Travaux dugénie. Prospection. Services de forrages. Essais de matériaux. Laboratoires.Services de franchise. Services de recherches et de conception de toustravaux d'urbanisme et aménagement. Gestion par programme d'ordinateurdu fonctionnement d'installations et de leur télésurveillance » Article 2 : La demande d'enregistrement numéro 09 3 672 009 est partiellement rejetéepour les produits et services précités. Nestor M Pour le Directeur général deJuriste l'Institut national de la propriété industrielle Marie R DChef du Service des oppositions