Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 mars 2017, 14-25.100

Mots clés
pourvoi • société • redressement • déchéance • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 mars 2017
Cour d'appel de Nîmes
19 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-25.100
  • Dispositif : Renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 19 juin 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00477
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034147139
  • Identifiant Judilibre :5fd90bb54ca941a4bc9f9092
  • Rapporteur : Mme Laporte
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Debacq
  • Avocat(s) : SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° X 14-25.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Se saisissant d'office en rabat des arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les 16 février et 4 octobre 2016 dans une affaire opposant la société AGL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], à la société DBT pro climatisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AGL, avis ayant été donné à la SCP Odent et Poulet, avocat de la société DBT pro climatisation, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, statuant sur le pourvoi n° X 14-25.100 formé par la société AGL contre un arrêt du 19 juin 2014 de la cour d'appel de Nîmes, la chambre commerciale, financière et économique de cette Cour, à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, a rendu, le 16 février 2016, un arrêt constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance, puis, faute de diligence en vue de cette reprise, le 4 octobre 2016, un arrêt constatant la déchéance du pourvoi ; que toutefois, l'interruption de l'instance n'aurait pas dû être constatée en l'absence de désignation d'un administrateur et la société AGL, qui contestait notamment son propre passif, exerçant pour partie un droit propre ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre les arrêts des 16 février et 4 octobre 2016 ; Et statuant à nouveau :

Vu l'article

332 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que lorsqu'il emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucun administrateur n'ayant été désigné et, en tout état de cause, le débiteur disposant d'un droit propre de contester son passif, ce qui est l'objet des deuxième et troisième moyens du pourvoi, la mise en cause du mandataire judiciaire ou, en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de celui-ci ; Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

: Rabat les arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les16 février et 4 octobre 2016, par la chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi formé par la société AGL ; Invite les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, pour le cas où le redressement aurait été converti en liquidation judiciaire, le liquidateur de la société AGL ; Leur impartit à compter de ce jour un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 4 juillet 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.