Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juin 1996, 94-13.349

Mots clés
société • désistement • pourvoi • rapport • préjudice • référé • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juin 1996
Premier président de la cour d'appel de Lyon
8 février 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-13.349
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Premier président de la cour d'appel de Lyon, 8 février 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007315416
  • Identifiant Judilibre :613722bacd58014677400af1
  • Rapporteur : M. Buffet
  • Président : M. ZAKINE
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Cathom international, société de droit panaméen, dont le siège est ave Jusio Arosemena Y Calle 31 n°330, Panama (République de Panama), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de Mme Dominique Y..., demeurant le Clos Saint-Benoit, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, 2°/ de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Cathom international, de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cathom International s'est pourvue le 6 avril 1994 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des consorts X...; Qu'à la date du 28 février 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;

Mais attendu

que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;

PAR CES MOTIFS

: DONNE acte à la société Cathom International de son désistement; Condamne la société Cathom international, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.