Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 9 décembre 2022, 19/06641

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • prêt • déchéance • banque • terme • contrat • vente • immobilier • saisie • preuve • statuer • assurance • astreinte • prescription • sanction • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
9 décembre 2022
Tribunal de grande instance de Quimper
27 août 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    19/06641
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Quimper, 27 août 2019
  • Identifiant Judilibre :63943209dbd75c05d41ff455
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Résumé

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Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT

N° 628 N° RG 19/06641 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QE4J (3) CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] C/ Mme [J] [D] M. [X] [D] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Hélène DAOULAS - Me Valérie POSTIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Septembre 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Décembre 2022 , après prorogations , par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Madame [J] [D] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER 2 EXPOSÉ DU LITIGE : Par offres aceptées le 26 décembre 2006 et le 14 mai 2008, la Caisse de crédit mutuel de Bretagne [Localité 5] ( ci-après le Crédit mutuel) a consenti à M. [X] [D] et son épouse Mme [J] [D] trois prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'un terrain et la construction de leur résidence principale comme suit: - le prêt n°0719 0109267 04 d'un montant de 118 500 euros sur 15 ans au taux fixe de 3,95 % l'an, - le prêt n°0719010926705 d'un montant de 21 500 euros sur 17 ans à taux 0, - le prêt n°0719010926702 d'un montant de 10 000 euros sur 15 ans au taux de 5,03 % l'an. A la demande des époux [D], le juge du tribunal d'instance de Quimper a, par ordonnance en date du 15 juin 2012, ordonné la suspension du remboursement de ces trois prêts pour une durée de deux ans à compter de la date de l'ordonnance, afin de permettre à M et Mme [D] de vendre leur maison. A l'issue du premier délai de grâce, n'ayant toujours pas vendu leur maison, M et Mme [D] ont obtenu par ordonnance rendue le 16 octobre 2014, une nouvelle suspension de remboursement des prêts du 30 juin 2014 au 16 octobre 2014. À l'exception d'un règlement de 2 197,86 euros, les époux [D] n'ont pas repris le paiement des échéances des prêts. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2015, le Crédit mutuel a prononcé la déchéance du terme de l'ensemble des prêts et mis en demeure M et Mme [D] de payer la somme de 130 519,19 euros. Entre-temps, la maison des époux [D] a fait l'objet d'une saisie immobilière par un tiers. La vente amiable du bien a été autorisée par le juge de la saisie immobilière. Par acte d'huissier en date du 30 avril 2015, la banque a fait assigner M et Mme [D], devant le tribunal de grande instance de Quimper, en paiement des sommes dues. L'affaire a été radiée le 5 février 2016 au moment de la réalisation de la vente amiable du bien. Elle a enrôlé à nouveau à la demande du Crédit mutuel le 2 février 2018, aux fins de paiement des soldes des trois prêts. Par ordonnance du 25 janvier 2019, statuant sur incident, le juge de la mise en état a constaté l'absence de péremption d'instance. Par jugement en date du 27 août 2019, le tribunal de grande instance de Quimper a : - dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur la péremption d'instance, - débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - condamné la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] aux dépens et à payer à M. [X] [D] et Mme [J] [Z] épouse [D] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Par déclaration en date du 4 octobre 2019, le Crédit mutuel a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2022, il demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 386 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper, - déclarer la Caisse de crédit mutuel recevable et bien fondée, - débouter M et Mme [D] des différents moyens invoqués, - condamner M et Mme [D] à payer solidairement les sommes suivantes: 122 948,80 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux de 3,95 % fixe l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926704 de 118 500 euros sur 15 ans, 18 821,17 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux de 0 % l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926705 de 21 500 euros sur 17 ans, 9 924,15 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux 5,0 3 % l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926702 de 10 000 euros sur 15 ans, - condamner M et Mme [D] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - déclarer les époux [D] prescrits sur la demande au titre du taux effectif global et en tout état de cause les débouter de leurs demandes. Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 juin 2022, M et Mme [D] demandent à la cour de : A titre principal, Vu l'absence de notification régulière de la déchéance du terme pour cause d'impayé ou de vente immobilière du bien objet de l'emprunt, Vu l'irrecevabilité de la demande en paiement faute de la déchéance du terme prononcée régulièrement, Vu l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil anciennement l'article 1315 dudit code, - confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions, Y additant, condamner la Caisse de crédit mutuel de Bretagne de [Localité 5] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - ordonner la déchéance des intérêts en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation, - juger que le taux effectif global mentionné aux actes de prêt est erroné, - prononcer la déchéance des intérêts en application de l'article L. 314-1 du code de la consommation, - juger que la période unitaire du calcul des intérêts est erronée, - prononcer la déchéance des intérêts en application de l'article R. 313-1 du code de la consommation, - enjoindre la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] de produire un décompte de créance expurgé de tout intérêt et ce depuis le déblocage des fonds, - juger qu'aucun taux de période n'est mentionné au contrat en violation des dispositions de l'article R. 314-2 du code de la consommation, - juger que le montant de l'échéance n'est pas précisé en violation des dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation, - en conséquence, condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] à produire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, dans les 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir, un tableau d'amortissement expurgé de tous intérêts conventionnels, avec imputation des sommes payées par les emprunteurs au titre de ces intérêts, sur le capital, - juger que les enveloppes d'envoi des offres et acceptation ne sont pas versées aux débats, - prononcer la déchéance des intérêts en application de l'article L. 312-10 du code de la consommation, - en conséquence, condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] à produire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, dans les 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir, un tableau d'amortissement expurgé de tous intérêts conventionnels, avec imputation des sommes payées par les emprunteurs au titre de ces intérêts, sur le capital, Vu l'absence de déchéance du terme, Vu le préjudice subi, - débouter la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] de ses demandes au titre des intérêts de retard et des indemnités d'exigibilité, - réduire à tout le moins les intérêts de retard et les indemnités d'exigibilité à un euro symbolique en application de l'ancien article 1152 du code civil et 1235-1 nouveau du même code, En tout état de cause, - débouter la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et notamment de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 20 septembre 2022. EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur l'exigibilité des sommes dues au titre des prêts: A l'action en paiement engagée par la banque, les emprunteurs ont opposé l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée par courrier du 25 mars 2015. Sur ce point, le tribunal a considéré d'une part, que la déchéance du terme invoquée par le Crédit mutuel pour défaut de paiement n'avait pas pu prendre effet en l'absence de mise en demeure préalable et d'autre part, que la banque n'avait pas davantage notifié de déchéance du terme à la suite de l'aliénation du bien au motif qu'une telle notification ne pouvait résulter des conclusions des emprunteurs signifiées dans le cadre de la procédure en cours. En l'espèce, il apparaît effectivement que la banque ne peut se prévaloir de la déchéance du terme qu'elle a prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2015, faute d'avoir procédé à une mise en demeure préalable restée sans effet. Aucune disposition expresse et non équivoque la dispensant d'une telle mise en demeure, ne figure aux contrats de prêt. En revanche, il est constant que le bien immobilier, pour lequel les prêts ont été consentis, a été vendu sur autorisation du juge de la mise en état dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière déclenchée par un tiers. L'aliénation de l'immeuble est une condition permettant au prêteur de se prévaloir de l'exigibilité des sommes prêtées selon l'article 7 des conditions générales des prêts. Les conclusions du Crédit mutuel, notifiées dans le cadre de la procédure en paiement, pour réenrôlement de l'affaire le 12 février 2018, après qu'elle ait été radiée dans l'attente de la vente, valaient donc notification de la déchéance du terme. La déchéance du terme emporte exigibilité du capital. Les sommes réclamées par le Crédit mutuel sont donc bien exigibles. Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts : A titre subsidiaire, M et Mme [D] soutiennent que le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts en raison de l'inexactitude du taux effectif global du premier prêt et en l'absence de la production des enveloppes d'envoi et d'acceptation des offres permettant de vérifier le respect des délais édictés à l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. Le Crédit mutuel oppose la prescription de toute action en contestation du taux effectif global, soulignant que les prêts ont été souscrits en 2006 et 2008. Il soutient que les emprunteurs sont forclos à invoquer le non-respect des modalités d'envoi des offres et acceptations des prêts plus de dix ans après la mise en place du prêt. Toutefois, lorsqu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur constitue une défense au fond échappant à la prescription. L'erreur affectant le taux effectif global : Elle concerne , selon les intimés, le taux effectif global du prêt n°0719 010926704 d'un montant de 118 500 euros. La banque n'aurait pas pris en compte pour le calcul de ce taux, le montant des frais d'octroi du crédit, des frais de participation financière de la caution ainsi que le montant des assurances décès incapacité. Les époux [D] soutiennent également que le contrat de prêt ne mentionnerait pas le taux de période ni le montant de l'échéance mensuelle, se contentant de renvoyer au tableau d'amortissement, et que le taux effectif global de ce prêt aurait été calculé sur la base d'une année lombarde. Pour démontrer que la banque n'a pas tenu compte des frais de participation financière de la caution Garantie Habitat pour 1 007,25 euros, des frais de commission d'ouverture de crédit pour 400 euros ni du coût total de l'assurance décès incapacité pour 14 932,80 euros dans le calcul du taux effectif global, M et Mme [D] produisent le calcul de ce taux qu'ils ont effectué au moyen d'un simulateur de calcul de TEG sur internet, en intégrant tous ces frais. Aboutissant ainsi à un taux effectif global de 6, 21 % , ils concluent à l'inexactitude du taux effectif global mentionné au contrat de prêt de 4,11 %. En l'espèce, le coût total du crédit est indiqué sur le contrat n°0719010926704 pour un montant de 60 248,29 euros comprenant notamment : participation financière caution Garantie Habitat : 1 007,25 euros Taux de participation financière : 0,85 % commission d'ouverture de crédit : 400, 00 euros assurance décès incapacité : 14 932,80 euros Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, ' dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels'. Il est précisé dans le deuxième alinéa que ' pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.' Or, il apparaît, à la lecture des conditions particulières du prêt que la souscription d'une assurance décès par les emprunteurs n'est pas obligatoire. Elle n'est pas une condition d'octroi du prêt. C'est donc à tort que les époux [D] ont intégré le montant total des cotisations d'assurance au calcul du taux effectif global qu'ils ont effectué puisque la banque n'avait pas à les prendre en compte pour déterminer le taux effectif global. Par contre, l'intégration des seuls frais de participation financière de la caution et des frais de dossier permet d'aboutir au taux effectif global de 4,11 % mentionné sur le contrat de prêt. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les intimés, le contrat de prêt mentionne un taux effectif global périodique mensuel de 0, 3425 %. Enfin, s'agissant de l'utilisation prétendue d'une année lombarde et de l'égalité des flux, les époux [D] ne démontrent nullement l'utilisation de l'année bancaire de 360 jours pour le calcul du taux effectif global ni que l'égalité des flux ne soit pas assurée à partir du taux de période mentionné. Le Crédit mutuel justifie au contraire de l'utilisation de l'année civile et de l'équivalence des flux. De surcroît, M et Mme [D] ne démontrent pas que l'application éventuelle de la clause de 360 jours ou l'absence éventuelle d'équivalence des flux ait pu concrètement affecter le calcul du taux effectif global et jouer en leur défaveur, le taux effectif global de 6,21 % faussement déterminé par l'intégration du montant de l'assurance décès invalidité ne pouvant être retenu comme démontrant cette erreur.

En conséquence

, la preuve de l'inexactitude du taux effectif global avec une précision d'au moins une décimale conformément à l'article R. 313-1 du code de la consommation n'étant pas rapportée, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels n'est pas encourue de ce chef. Les intimés seront donc déboutés de leur demande en déchéance. Sur la communication de l'enveloppe contenant l'offre et l'acceptation du prêt: Il ressort des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause que le prêteur est tenu d'adresser l'offre de prêt immobilier par voie postale à l'emprunteur, qui ne peut l'accepter que dix jours après l'avoir reçue, l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. La seule sanction civile applicable pour le non-respect de ces règles est la déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion décidée par le juge. Les époux [D] tirent de l'absence de production par la banque des enveloppes des offres et d'acceptation, l'impossibilité pour la cour de vérifier le respect des délais édictés à l'article L. 312-10 du code de la consommation. Ils prétendent que la sanction encourue est la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Le Crédit mutuel est défaillant à justifier de la date de réception de l'offre par voie postale par les emprunteurs et de la date d'acceptation après l'expiration d'un délai de dix jours après la réception, par lettre avec cachet de la poste, et ce pour chacun des trois prêts. Il ne produit pas les enveloppes d'envoi ni ne rapporte la preuve de cet envoi par tout autre moyen. En conséquence, tenant compte de l'exécution des contrats et du déblocage des fonds, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts sera prononcée partiellement à hauteur de 500 euros pour chaque prêt. Cette somme sera imputée sur le capital restant dû. Sur le montant des créances du Crédit mutuel: La banque qui indique que le prix de vente de la maison a été séquestré chez le notaire dans l'attente de la fixation de sa créance, sollicite, selon comptes arrêtés après la vente du bien au 26 octobre 2018,les sommes suivantes : au titre du prêt n°0719 010926704 : capital : 93 499,25 euros Intérêts conventionnels : 9 359,72 euros Intérêts de retard : 20,64 euros assurances impayées : 248,88 euros Indemnités d'exigibilité : 6 544,95 euros Intérêts contentieux : 13 275,36 euros Total : 122 948,80 euros au titre du prêt n°0719 010926705 : capital : 17 464,57 euros Intérêts conventionnels : 108,94 euros assurances impayées : 25,14 euros Indemnités d'exigibilité : 1 222,52 euros Total : 18 821,17 euros au titre du prêt n°0719 010926702 : capital : 7 254,30 euros Intérêts conventionnels : 849,88 euros Intérêts de retard : 0,56 euro Indemnités d'exigibilité : 507,80 euros Intérêts contentieux : 1 311,61 euros Total : 9 924,15 euros M et Mme [D] contestent le montant des sommes réclamées au motif qu'il est insuffisamment justifié par la banque et qu'il ne correspond pas au tableau d'amortissement. Ils font valoir également que le Crédit mutuel ne produit pas pour chacun des prêts des historiques complets et que des intérêts sont comptabilisés pour les périodes de suspension bien que les ordonnances ayant suspendu le paiement des échéances aient clairement suspendu la perception d'intérêts pendant ces périodes. Mais alors que le prêteur produit les historiques de chaque prêt depuis le 1er octobre 2014 qui, contrairement à ce que soutiennent les époux [D], correspondent aux tableaux d'amortissement, une fois déduite la période de suspension du 15 juin 2012 au 16 octobre 2014, ceux-ci ne rapportent nullement la preuve, qui leur incombe, des paiements qu'ils ont effectués depuis le 16 octobre 2014 ni ne démontrent avoir remboursé plus que les décomptes produits par la banque. Par ailleurs, M et Mme [D] sollicitent la diminution des indemnités d'exigibilité à l'euro symbolique, au visa de l'article 1152 devenu 1235-1 du code civil, au motif qu'il s'agit de clauses pénales manifestement excessives. Le Crédit mutuel ne conclut pas sur cette demande. L'indemnité d'exigibilité réclamée par la banque correspond à l'indemnité de 7% des sommes dues prévues à l'article 5 des conditions générales du prêt immobilier intitulé ' défaillance de l'emprunteur'. Il est prévu qu'elle est due par l'emprunteur en sus des intérêts majorés de trois points et des intérêts de retard produits par les sommes restant dues à un taux égal à celui du prêt jusqu'à la date de règlement effectif. Elle apparaît à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée, moins coûteuse pour lui, et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure. La clause qui la prévoit doit être qualifiée de clause pénale. L'indemnité est donc susceptible de réduction en application de l'article 1152 ancien du code civil et il convient de constater, en l'espèce, qu'elle est manifestement excessive au regard du taux des intérêts contractuels pratiqué, puisqu'elle vient s'ajouter pour les prêts n°0719 0109267 04704 et n°0719 0109267 04702 à une majoration d'intérêt de trois points déjà très coûteuse pour les débiteurs en difficulté. Son montant sera ramené à un euro pour chacun de ces deux prêts. Par contre, les époux [D] seront déboutés de leur demande en diminution des intérêts de retard, la déchéance du terme ayant été valablement prononcée par la banque après la vente du bien. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur la péremption de l'instance. M et Mme [D] seront condamnés solidairement à payer au Crédit mutuel, après imputation de la somme de 500 euros au titre de la déchéance partielle de la banque de son droit aux intérêts, les sommes suivantes : - 116 404,85 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux de 3,95% fixe l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926704, - 18 321,17 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux 0 % l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926705 , - 8 917,35 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux 5,0 3 % l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926702 . Sur les demandes accessoires : M et Mme [D] supporteront la charge des dépens de première instance et d'appel. Il est inéquitable de laisser à la charge du Crédit mutuel les frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer à l'occasion de l'appel. Aussi, M et Mme [D] seront condamnés à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper le 27 août 2019 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur la péremption de l'instance, Statuant à nouveau, Déboute M et Mme [D] de leur demande en déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels à raison de l'inexactitude du taux effectif global du prêt n°0719 0109267 04, Prononce la déchéance partielle de la banque de son droit aux intérêts à hauteur de 500 euros pour chacun des prêts consentis le 26 décembre 2016 et le 14 mai 2018, Dit que cette somme s'imputera sur le capital restant dû pour chacun des prêts, Condamne solidairement M et Mme [D] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] les sommes suivantes : - 116 404,85 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux de 3,95% fixe l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926704, - 18 521,17 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux 0 % l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926705 , - 8 917,35 euros arrêtée au 26 octobre 2018, avec intérêts au taux 5,0 3 % l'an jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°0719010926702, Condamne solidairement M et Mme [D] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement M et Mme [D] aux dépens de première instance et d'appel, Rejette toute demande plus ample ou contraire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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