Chronologie de l'affaire
Conseil de prud'Hommes de Bastia (section industrie) 21 septembre 2004
Cour de cassation 31 mai 2006

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 05-43181

Mots clés pourvoi · ressort · condamnation · contrat · prud'hommes · procédure civile · recevabilité · société · commencé · qualifié · abusive · rupture · supérieur · licenciement · compétence

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 05-43181
Dispositif : Irrecevabilité
Décision précédente : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section industrie), 21 septembre 2004
Président : Président : M. SARGOS

Chronologie de l'affaire

Conseil de prud'Hommes de Bastia (section industrie) 21 septembre 2004
Cour de cassation 31 mai 2006

Texte

la Cour de Cassation en date du 21 avril 2005.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.