Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 29 avril 2024, 2200410

Portée importante
Mots clés
société • preuve • service • requête • tiers • rectification • soutenir • banque • sci • substitution • principal • rapport • recouvrement • réduction • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2200410
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Alidière
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier 2022, 16 janvier et 19 février 2024, M. et Mme C, représentés par Me Babled, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de ces mêmes périodes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - dès lors que l'administration a imposé directement entre leurs mains les revenus perçus par la société Molivos Financial Corp, elle aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales ; la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 66 du même livre constitue un détournement de procédure ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : - s'agissant des rectifications dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à titre principal, l'administration n'apporte pas la preuve de l'activité occulte qu'aurait exercée M. C ; elle se fonde uniquement sur ses déclarations lors de la procédure de contrôle, or la carte de la compagnie des agents de change du 20 février 1986 est périmée depuis longtemps et il n'a jamais exercé à titre professionnel, en son nom propre, une activité de gestion de patrimoine mais détenait seulement des sommes pour le compte de tiers, via la société Molivos Financial Corp ; si une activité professionnelle est caractérisée, elle a été exercée par la société et les bénéfices sont imposables dans ses mains ; cette société n'est pas imposable en France ; - à titre subsidiaire, les sommes qualifiées de recettes par le service n'en sont pas ; elles proviennent toutes du compte de la société et non de tiers ; les sous-comptes appartiennent, non à ses enfants et petits-enfants, mais à la société ; les crédits qui y sont portés constituent des virements de compte à compte ; il n'a jamais appréhendé ces sommes ; enfin l'administration n'apporte pas la preuve que les retraits d'espèces et les virements sont en lien avec une activité professionnelle qu'il exercerait ; - pour les mêmes motifs, l'imposition entre ses mains au titre de l'impôt sur le revenu des sommes portées aux sous-comptes de la société méconnaît l'article 156 du code général des impôts, M. C n'ayant jamais eu la disposition de ces sommes ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, toutes les sommes créditées au compte de la société Molivos Financial Corp provenant de comptes bancaires suisses ; - il est en droit de bénéficier du principe de la cascade simple en application de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour les mêmes motifs que ceux exposés à titre principal s'agissant des rectifications de bénéfices non commerciaux, l'administration n'apporte pas la preuve de la réalisation d'opérations taxables ni qu'il aurait la qualité d'assujetti ; - en l'absence d'activité occulte, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 2014 était prescrite ; - à titre subsidiaire, les sommes qualifiées de recettes soumises à taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas la contrepartie de prestations de service soumises à cette taxe ; En ce qui concerne les majorations : - le profit sur le trésor et les revenus de location meublée sont exclus du champ d'application de l'article 158 du code général des impôts ; - l'application de la pénalité prévue par l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - pour les mêmes motifs qu'invoqués au titre du bien-fondé de l'imposition, l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une activité occulte permettant l'application de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts ; - M. C n'avait pas d'intention d'éluder l'impôt ; la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - ni la majoration de 80 % ni celle de 40 %, qui ont un caractère pénal, ne peuvent être mises à sa charge compte tenu de l'altération de ses facultés physiques et psychiques ; l'application de ces pénalités, alors qu'il ne pouvait se défendre personnellement, constitue une violation des droits de la défense protégés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2022, 13 juillet 2023, 12 et 28 février 2024, le directeur de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions. Il soutient que : - un dégrèvement de 222 971 euros en droits et 204 985 euros en pénalités, relatif à l'application de la cascade à l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2014 et 2015 ainsi qu'au dégrèvement de la majoration de 1,25 de l'article 158 du code général des impôts appliquée aux revenus de location meublée au titre des années 2014 et 2015, a été prononcé le 30 novembre 2022 ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2024.

Vu :

- l'avis de dégrèvement du 30 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023, affaire Waldner c. France, n° 26604/16 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barruel, - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme C ont chacun fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle concernant les années 2014 et 2015. L'administration leur a notifié, par deux propositions de rectification des 15 décembre 2017 et 28 mars 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des rehaussements d'impôt sur les revenus, de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années vérifiées. Par la présente requête, M. et Mme C demandent la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à leur charge. Sur l'étendue du litige : 2. Le directeur de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales fait valoir que, par une décision du 30 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, il a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles M. et Mme C ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 à hauteur de 222 971 euros en droits et 204 985 euros en pénalités et correspondant à l'application de la cascade simple à l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour les deux années vérifiées ainsi qu'au dégrèvement de la majoration de 1,25 de l'article 158 du code général des impôts appliquée aux revenus de location meublée. Les conclusions des requérants relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. En revanche, il y a lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C. Sur les conclusions à fin de décharge des impositions restant en litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3. Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité ". 4. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C, l'administration n'a pas considéré la société Molivos Financial Corp comme fictive dès lors qu'elle n'a imposé entre leurs mains que les seules sommes qu'elle a estimé versées par cette société et appréhendées par M. C en contrepartie de son activité occulte de gestionnaire de patrimoine. Par suite, elle n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la prescription : 5. D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque () le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 7. Il ressort de la proposition de rectification datée du 28 mars 2018 qu'en réponse à la demande du service vérificateur du 8 janvier 2018 sur l'origine et la nature des crédits bancaires des comptes détenus auprès des banques monégasques en 2014 et 2015, M. C a indiqué, par courrier du 29 janvier 2018, être titulaire d'une carte professionnelle de la compagnie des agents de change depuis le 20 février 1986 et avoir été amené, pendant de nombreuses années, à gérer le patrimoine de certaines personnes par le biais de la société panaméenne Molivos. Il est constant qu'il n'a déposé aucune déclaration, pour la période vérifiée, au titre de cette activité et qu'il n'a effectué aucune démarche destinée à l'immatriculation de son activité professionnelle ni auprès d'un centre de formalités des entreprises, ni au greffe du tribunal de commerce ni auprès des services de l'administration fiscale. 8. Dans le cadre de la présente instance, M. et Mme C soutiennent cependant que M. C n'a jamais exercé une telle activité. Toutefois, aucune des circonstances tenant d'une part à ce que la carte professionnelle dont il est titulaire serait périmée, d'autre part, à ce que le rapport n° 3938-B réalisé par le service vérificateur indique, au titre de son activité, qu'il est retraité et que la société Molivos Financial Corp a une activité de conseiller en gestion de patrimoine et, enfin, à ce que seule la société aurait, en tout état de cause, exercé cette activité et lui aurait versé les sommes en cause, ne sont de nature à remettre en cause ses propres déclarations lors du contrôle et alors qu'il a personnellement perçu des sommes en contrepartie de cette activité de gestionnaire de patrimoine. Au demeurant, il a, pour refuser de répondre à certaines questions du service sur les sommes en cause, opposé le secret professionnel. Dans ces conditions, l'activité à l'origine des impositions litigieuses doit être regardée comme occulte au sens des dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Par suite, l'administration bénéficiait du délai de reprise prolongé prévu au 3° alinéa de cet article et M. et Mme C ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que les impositions litigieuses de cette activité seraient prescrites. S'agissant de la charge de la preuve : 9. Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : () 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ". 10. En application des articles L. 193 et R*193-1 du même livre, les impositions en litige ayant été établies d'office sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, M. et Mme C, sur qui repose la charge de la preuve, peuvent obtenir leur décharge ou leur réduction en démontrant leur caractère exagéré. S'agissant des bénéfices non commerciaux : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". Aux termes de l'article 93 du même code : " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ". Il résulte de ces dispositions que le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle ou de l'occupation ou exploitation lucrative ou de la source de profits dont ils tirent parti. 12. Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le service vérificateur a relevé que M. C avait des revenus en 2014 et 2015, sur des comptes bancaires situés à Monaco et non déclarés, dont les relevés ont été fournis par les autorités fiscales compétentes monégasques en réponse aux demandes d'assistances administratives internationales de l'administration française, supérieurs à ceux qu'il avait déclarés. Ainsi qu'il a été exposé au point 7, en réponse à la demande du service sur l'origine et la nature de ces crédits bancaires, M. C a indiqué avoir été amené, pendant de nombreuses années, à gérer le patrimoine de tiers par le biais de la société panaméenne Molivos Financial Corp. Par suite, l'administration a imposé, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes qu'elle a estimé que M. C avait perçues en contrepartie de cette activité, à savoir au titre de l'année 2014, 1 788 000 euros crédités sur les sous-comptes " Cathy ", " Laurène " et " Jean-Marc ", 25 875 euros de retraits d'espèces et 75 000 euros crédités sur son compte et, au titre de l'année 2015, 270 009 euros versés à la SCI La Minaudière, dont les époux C possèdent 90 % des parts, à hauteur de leur participation dans cette société, et 68 010 euros crédités sur le compte de M. C. 13. En se bornant à soutenir que ces sommes ont été versées non par les personnes dont était géré le patrimoine mais par la société Molivos Financial Corp, alors qu'il est constant que seul M. C, qui a créé et fermé cette société dont il était l'ayant droit économique, exerçait l'activité de gestionnaire de patrimoine et que la société n'exerçait aucune autre activité, M. et Mme C n'apportent pas la preuve qui leur incombe que les sommes que M. C a directement perçues, à savoir les sommes versées sur son compte et sur celui de la SCI la Minaudière ainsi que les retraits d'espèce, auraient été versées à un autre titre que son activité de gestionnaire de patrimoine. 14. En revanche, les requérants établissent que les sous-comptes " Cathy ", " Laurène " et " Jean-Marc ", qui sont des portefeuilles de titres, sont détenus par la société Molivos Financial Corp et qu'ainsi, les sommes qui y ont été créditées par cette société constituent des virements de compte à compte et non des sommes perçues directement par M. C. Au surplus, M. et Mme C démontrent que l'ensemble des sommes présentes sur ces comptes ont été virées sur le compte courant de la société Molivos Financial Corp le 14 août 2015. Les circonstances, invoquées par l'administration fiscale, selon lesquelles ces sous-comptes étaient intitulés selon le nom des enfants et petit-enfant de M. C et que ce dernier est l'ayant-droit économique de la société Molivos Financial Corp, ne suffisent pas à démontrer que ces sommes constituent des bénéfices, au sens des dispositions de l'article 92 précité du code général des impôts, perçus par l'intéressé au cours de l'année 2014. 15. En second lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ". 16. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit aux points 12 et 14, que l'administration fiscale a taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 les sommes figurant sur les sous-comptes " Cathy ", " Laurène " et " Jean-Marc " détenus par la société Molivos Financial Corp auprès de la banque monégasque BSI, non déclarés. Toutefois, dès lors que les sommes figurant sur ces comptes y ont été transférées depuis le compte courant de la société détenu auprès de la même banque, M. et Mme C sont fondés à soutenir qu'elles ne constituent pas des sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger au sens des dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts. Par suite, à supposer qu'elle ait entendu demander une telle substitution, l'administration fiscale n'est, en tout état de cause, pas fondée à solliciter la substitution de cet article à la base légale d'imposition de ces sommes. S'agissant de la cascade : 17. Si M. et Mme C soutiennent qu'ils sont en droit de bénéficier du mécanisme dit de la cascade, il résulte de l'instruction que le dégrèvement évoqué au point 2 du présent jugement résulte notamment de l'application de la cascade simple à l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour les deux années vérifiées. Par suite, ce moyen est inopérant pour les impositions restant en litige. S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 18. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu ". 19. Ainsi qu'il a été indiqué aux points 7 et 8, si M. et Mme C soutiennent que M. C n'a jamais exercé pour son compte l'activité de gestion de patrimoine et que, si une telle activité devait être caractérisée, elle n'a pu être exercée que par la société Molivos Financial Corp, ils n'apportent aucun élément suffisant permettant de remettre en cause les constats opérés par le service ainsi que les déclarations de l'intéressé au cours de la procédure de contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que M. C, qui avait son domicile en France et y exerçait son activité, a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en France au titre des prestations effectuées dans le cadre de son activité occulte de gestionnaire de patrimoine, en application des articles 256 et 283 du code général des impôts précités. 20. En second lieu, aux termes de l'article 166 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a. Pour () les prestations de services () par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ". 21. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, M. et Mme C n'apportent pas la preuve qui leur incombe que les sommes soumises par le service vérificateur à la taxe sur la valeur ajoutée et directement perçues par M. C ne lui auraient pas été versées en contrepartie de son activité de gestion de patrimoine et, par suite, qu'elles ne pouvaient être soumises à cette taxe. 22. En revanche, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 à 16, M. et Mme C apportent la preuve que les sommes créditées par la société Molivos Financial Corp sur les sous-comptes " Cathy ", " Laurène " et " Jean-Marc " ne constituent pas des sommes versées à M. C en contrepartie de son activité occulte et, par suite, que l'administration fiscale ne pouvait les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne les pénalités restant en litige : 23. En premier lieu, aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes () ". Le législateur a ainsi entendu encourager sur le plan fiscal l'adhésion à un tel organisme ou le recours à un expert-comptable, afin, d'une part, de mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale et, d'autre part, d'améliorer les conditions d'établissement et de recouvrement de l'impôt. 24. D'une part, le moyen développé par M. et Mme C relatif à l'application de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions précitées de l'article 158 du code général des impôts au profit sur le Trésor ainsi que sur les revenus issus de location meublée est inopérant s'agissant des pénalités restant en litige dès lors qu'il résulte de l'instruction que le dégrèvement évoqué au point 2 du présent jugement porte notamment sur l'exclusion de l'assiette de cette pénalité de ces montants. 25. D'autre part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". 26. Par un arrêt du 7 décembre 2023 (n°26604/16), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le dispositif de recouvrement de l'impôt introduit par les dispositions du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 a consisté à mettre à la charge des non-adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, qui conservaient pour autant leur liberté de ne pas adhérer, une majoration non pas de l'impôt calculé sur les revenus déclarés par le contribuable, mais de l'assiette de cet impôt. Cette mesure fiscale a donc eu pour effet d'imposer celui-ci sur des revenus qu'il n'avait pas perçus selon sa déclaration d'impôt, et ce de manière automatique, indépendamment d'une éventuelle mauvaise foi du contribuable dans l'établissement de sa déclaration. La Cour a jugé que, ce faisant, l'État a non seulement fait le choix d'opérer un arbitrage en rupture avec le principe de la présomption d'exactitude et de sincérité des déclarations fiscales qui est le préalable à tout contrôle fiscal selon le droit national, mais il a aussi, de fait, sanctionné plus sévèrement le contribuable concerné que tout autre contribuable dont la déclaration d'impôt est inexacte mais dont la bonne foi est présumée. Elle en a déduit que lorsque les circonstances de l'affaire mettent en évidence, d'une part, la bonne foi du contribuable et, d'autre part, l'impact financier représenté par une majoration de l'assiette de l'impôt sur les revenus à hauteur d'un quart des montants déclarés, la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu'il s'était fixé doit être regardée comme ne reposant pas suffisamment sur une " base raisonnable " car contraire à la philosophie générale du système basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes et, par suite, rompant le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 27. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a augmenté l'assiette de l'impôt sur le revenu des époux C en appliquant la majoration de 1,25, prévue par les dispositions précitées du 7. de l'article 158 du code général des impôts, aux revenus issus de l'activité occulte de gestionnaire de patrimoine de M. C. Ce dernier n'ayant, ainsi qu'il a été dit au point 7, déposé aucune déclaration, pour la période vérifiée, au titre de cette activité et effectué aucune démarche destinée à l'immatriculation de son activité professionnelle, il ne peut être regardé comme étant de bonne foi. Dans ces conditions, ni les conditions de mise en œuvre de cette pénalité ni le taux de cette pénalité, et par suite le montant mis à la charge des requérants, n'ont conduit, en l'espèce, à rompre le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 28. En deuxième lieu, aux termes aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera () du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ; / 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3. Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". Les pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un préjudice, constituent, même si le législateur a laissé le soin de les établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité. 29. M. et Mme C soutiennent que compte tenu de l'état de santé de M. C, qui ne pouvait se défendre, l'administration, en lui appliquant la pénalité de 80 % prévue au c. de l'article 1728 du code général des impôts et celle de 40 % du a. de l'article 1729 du même code, a méconnu ses droits de la défense consacrés par les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le certificat médical du 16 mars 2018 produit par les requérants, faisant état de troubles de la mémoire de M. C et qui n'indique ni l'étendue de ces troubles ni leur antériorité avec précision, est insuffisant pour démontrer que ce dernier, qui pouvait librement être représenté au cours des opérations de contrôle, n'aurait pas pu utilement se défendre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 30. En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 31. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 du présent jugement qu'au titre des années litigieuses, M. C a bien exercé une activité occulte en France. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a fait application de la pénalité de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts précité, nonobstant son âge et son état de santé. 32. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 33. En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 34. Pour assortir les rectifications opérées par la proposition de rectification du 15 décembre 2017 de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du livre des procédures fiscales précité, l'administration a relevé que M. et Mme C ont déposé deux déclarations de revenus distinctes alors qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle, qu'il n'ont entrepris aucune démarche de divorce, qu'ils n'avaient pas demandé d'autorisation à un juge pour avoir des résidences séparées, que M. C a déclaré à plusieurs organismes l'adresse de son épouse et qu'ils ont déclaré résider ensemble lors de la cession de leur résidence principale et ont ainsi bénéficié d'une exonération de la plus-value. Elle a rappelé que M. C a déclaré lors d'un entretien en avril 2017 ne détenir qu'un unique compte hors de France alors qu'il a déclaré ensuite, au cours des opération de contrôle, avoir fait un virement depuis un compte détenu à Monaco pour lequel il n'a présenté aucun relevé. Elle a également observé que M. C n'avait pas justifié de l'origine des fonds présents sur ses comptes, ni la réalité du prêt qu'il invoquait et que trois chèques qu'il avait encaissés correspondaient à des règlements de prestations médicales réalisés par un tiers. 35. Pour assortir les rectifications opérées par la proposition de rectification du 28 mars 2017, l'administration a notamment relevé les mêmes circonstances quant à la situation des époux et leurs déclarations de revenus distinctes, le montant des sommes non déclarées et le caractère occulte de son activité de gestionnaire de patrimoine. Elle fait, enfin, valoir que M. C, en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que son activité devait être déclarée et que les revenus qu'elle générait étaient soumis à impôts et taxe. 36. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, des déclarations contradictoires de l'intéressé, des éléments qu'il a occultés à l'administration fiscale et de l'importance des minorations constatées, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention de M. et Mme C d'éluder l'impôt et donc du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses, nonobstant l'âge et l'état de santé de M. C. Les requérants ne peuvent pas utilement faire valoir qu'ils étaient convaincus d'être résidents fiscaux italienx dès lors qu'ils n'établissent, ni même ne soutiennent, avoir déclaré les sommes imposées par les rectifications litigieuses auprès des autorités italiennes. 37. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif au bien-fondé de l'imposition des sommes versées par la société Molivos Financial Corp sur les sous-comptes " Catherine C", " Jean-Marc C " et " Laurène C " dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, que M. et Mme C sont uniquement fondés à demander la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et de contributions sociales ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de l'année 2014 résultant de l'imposition de ces sommes. Sur les frais liés au litige : 38. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 39. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C à concurrence du dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dues au titre des années 2014 et 2015 accordé par l'administration par une décision du 30 novembre 2022 pour un montant, en droits et pénalités, de 427 956 euros. Article 2 : Les bases d'imposition de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée fixées à M. et Mme C au titre de l'année 2014 sont réduites d'une somme de 1 788 000 euros correspondant à l'exclusion de l'assiette de ces impôts des sommes portées au crédits des sous-comptes de " Catherine C ", " Jean-Marc C " et " Laurène C ". Article 3 : M. et Mme C sont déchargés, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la même année correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A C et au directeur de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales. Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Barruel, première conseillère, Mme Berland, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. La rapporteure, L. BARRUELLa présidente, M-O. LE ROUX La greffière, F. RAJAOBELISON La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-