Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 janvier 2000, 98-11.126

Mots clés
société • pourvoi • assurance • syndicat • siège • principal • qualités • recours • redressement • désistement • rapport • réparation • immeuble • prescription • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2000
Cour d'appel de Paris (23e chambre, section A)
29 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-11.126
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), 29 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007409047
  • Identifiant Judilibre :61372370cd58014677409c78
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 122/ 126, boulevard Charles de Gaulle, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, pris en la personne de son syndic, la société Réal gérance, dont le siège est 10, rue des Immeubles Industriels, 75011 Paris, 2/ de M. Claude X..., 3/ de Mme Annick C..., épouse X..., demeurant, ensemble,..., 4/ de la Société immobilière " Devenir Propriétaire " SIDP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 141, rue de Saussure, 75017 Paris, 5/ de la société Guerra-Tarcy, dont le siège est 10, rue des Ecoles, 78400 Chatou, 6/ de M. D..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Guerra-Tarcy, domicilié..., 7/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75739 Paris Cedex, 8/ de la compagnie Préservatrice foncière assurance (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92000 Puteaux, 9/ de la société Smac acieroïd, dont le siège est BP 6, 41, avenue du Centre, 78062 Saint-Quentin-en-Yvelines, 10/ de M. Jacques A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Socadi, domicilié..., 11/ de M. Bernard Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Socadi, domicilié..., 12/ de M. B..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Guerra-Tarcy, domicilié ..., ci-devant et actuellement ... 13/ de la société Socadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale Irène Joliot-Curie 10, rue Paul Langevin, 93270 Sevran, défendeurs à la cassation ; La Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 août 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La Préservatrice foncière assurance (PFA) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 juillet 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M. Z..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Préservatrice foncière assurance (PFA), demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la Société immobilière " Devenir Propriétaire " (SIDP), de la SCP Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 122/ 126, boulevard Charles de Gaulle, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, de Me Odent, avocat de la société Guerra-Tarcy, de M. D..., ès qualités, de la société SMABTP, de la compagnie Préservatrice foncière assurance (PFA) et de la société Smac Acieroïd, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et à la société la Préservatrice foncière assurance du désistement de son pourvoi provoqué ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

du pourvoi incident de la Société immobilière Devenir Propriétaire, réunis, ci-après annexés, :

Attendu qu'ayant

constaté que le syndicat des copropriétaires avait assigné la société venderesse, l'assureur police maître d'ouvrage et l'architecte en référé expertise, la cour d'appel en a exactement déduit que cette assignation, qui était valable, avait, conformément à l'article 2244 du Code civil, interrompu la prescription décennale relativement aux six désordres qu'elle visait expressément et aux parties assignées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le deuxième moyen

du pourvoi incident de la Société immobilière " Devenir Propriétaire " (SIDP), pris en leurs premières, deuxièmes et quatrièmes branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant

constaté que le défaut d'étanchéité des terrasses provoquant des infiltrations, les détériorations des façades, les infiltrations dans les locaux commerciaux des rez-de-chaussée enterrés et les dysfonctionnements du chauffage dus à des ruptures de câbles, constituaient des vices cachés rendant l'immeuble impropre à sa destination et compromettant la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur l'application de la règle de droit aux faits allégués, que ces désordres ressortissaient à la responsabilité décennale et qu'il convenait d'accorder les sommes réclamées, correspondant au coût des travaux limités à une reprise conforme aux règles de l'art et assurant la réparation intégrale du dommage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

retenu que les désordres ressortissaient à la présomption de responsabilité décennale, dont M. Z... ne s'exonérait pas par la preuve d'une cause étrangère, et que, s'agissant des infiltrations liées à la création du parc municipal de stationnement, la SlDP n'avait pas commis de faute à caractère personnel en tant que maître de l'ouvrage en rapport avec ce désordre et n'avait pas été mise à même par l'architecte de se convaincre du risque d'infiltrations, que la création de la nouvelle construction allait entraîner, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, répondant aux conclusions et sans violer le principe de la contradiction, que M. Z... devait garantir intégralement la SIDP et la société Préservatrice foncière assurance (PFA) des condamnations prononcées contre elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le deuxième moyen

du pourvoi incident de la SIDP, pris en leurs troisièmes branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant

constaté que les dégradations intérieures étant la conséquence de désordres des parties communes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le quatrième moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 29 octobre 1997), qu'au cours de l'année 1977, la Société immobilière du district parisien, devenue Devenir Propriétaire (SIDP), maître de l'ouvrage, assurée en police maître d'ouvrage-promoteur-vendeur par la société la Préservatrice foncière assurance (société PFA), ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, a chargé du gros oeuvre la société Guerra-Tarcy, depuis lors en redressement judiciaire, de l'étanchéité, la société Smac acieroïd et du lot chauffage central électrique-électricité-ventilation mécanique contrôlée, la société Socadi, également en redressement judiciaire, ces trois entreprises étant assurées par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SIDP, son assureur et M. Z... ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels en garantie de M. Z... contre la société Smac acieroïd et la SMABTP, son assureur et l'assureur des sociétés Guerra-Tarcy et Socadi, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de déclaration de créance aux représentants des créanciers de ces sociétés Guerra-Tarcy et Socadi, à l'égard desquelles les poursuites individuelles sont arrêtées, alors que le jugement déclarant irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires est confirmé à l'égard de la SMABTP, ce qui rend irrecevable tout appel en garantie contre cet assureur, et à l'égard de la société Smac acieroïd, qui a le même assureur ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'irrecevabilité des demandes présentées par le syndicat, victime des désordres, contre les locateurs d'ouvrage ne constituait pas un obstacle à l'appel en garantie formé par l'un d'entre eux, sur le fondement quasi-délictuel, contre les autres constructeurs et leurs assureurs, et que la responsabilité des sociétés en redressement judiciaire peut être déclarée dans son principe, et dans son étendue, par un jugement commun à l'assureur, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un droit de créance dans la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen

du pourvoi incident de la SIDP :

Vu

les articles 1147 et 1792 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels en garantie de la SIDP contre les sociétés Smac acieroïd, Guerra-Tarcy, Socadi et SMABTP, I'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de déclaration de créance aux représentants des créanciers des sociétés Guerra-Tarcy et Socadi, à l'égard desquelles les poursuites individuelles sont arrêtées, alors que le jugement déclarant irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires est confirmé à l'égard de la SMABTP, ce qui rend irrecevable tout appel en garantie contre cet assureur, et à l'égard de la société Smac acieroïd, qui a le même assureur ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'irrecevabilité des demandes présentées par la victime des désordres contre le maître de l'ouvrage, vendeur de l'immeuble à construire, ne prive pas celui-ci de son recours contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs et que la responsabilité des constructeurs en redressement judiciaire peut être déclarée dans son principe et dans son étendue par un jugement commun à l'assureur, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un droit de créance dans la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les appels en garantie de M. Z... et de la SIDP contre la société Smac acieroïd, Guerra-Tarcy, Socadi et la SMABTP, son assureur et l'assureur des sociétés Guerra-Tarcy et Socadi, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, ensemble, M. D..., ès qualités, la SMABTP, la société Guerra-Tarcy et la société Smac acieroïd aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. D..., ès qualités, la SMABTP, la société Guerra-Tarcy et la société Smac acieroïd à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SIDP, de la société Guerra-Tarcy, de M. D..., ès qualités, de la SMABTP et de la Smac acieroïd ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.