Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 1993, 91-12.515

Mots clés
société • pourvoi • siège • mandat • contrat • preuve • rapport • référendaire • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mars 1993
Cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile)
28 novembre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-12.515
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), 28 novembre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007173464
  • Identifiant Judilibre :613721cdcd580146773f7865
  • Rapporteur : M. Apollis
  • Avocat général : M. de Gouttes
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Kling et compagnie, société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de : 18) la société Dubot, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Avit à Pontaumur (Puy-de-Dôme), 28) la société SGS France, société anonyme, dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin rimaldi, Mme Clavery, MM. Tricot, Poullain, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Kling et compagnie, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyen

pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1990), que la société Kling et compagnie (société Kling) à acheté des billons de bois de déroulage d'une qualité déterminée à la société Dubot et les a revendus à la société de droit libanais New Libanese Company for Wood Industry "New Okal" (société Okal) ; qu'avant son expédition à destination du Liban la société Okal s'est acquittée du prix de la marchandise entre les mains de la société Kling au vu d'un certificat de conformité établi par la société Générale de Surveillance France (société SGS France) ; que la société Okal qui a prétendu que la marchandise qui lui a été livrée présentait des défauts et n'était pas conforme à sa commande a assigné en paiement la société Kling ; que celle-ci a appelé en garantie la société Dubot et la société SGS France ;

Attendu que la société Kling fait grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le pourvoi, de première part, que la réception provisoire d'une chose vendue n'empêche pas l'acheteur qui n'a pas procédé à une réception définitive de dénoncer la non-conformité de cette chose ;

qu'en décidant

que la réception des grumes qui n'était que provisoire et qui avait seulement consisté à les marquer et à les numéroter ne permettait plus à la société Kling, qui n'était aucunement tenue à procéder à une réception définitive en cas de réserves, de se prévaloir d'un défaut de conformité, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose de genre dont la qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'objet normal du contrat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bois de déroulage Douglas fourni par la société Dubot présentait des noeuds détachables susceptibles de laisser des trous au déroulage ; que dès lors en l'absence même de spécifications concernant la qualité du bois commandé par la société Kling à la société Dubot, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si le bois fourni par cette société constituait une marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'usage normal d'un bois de déroulage Douglas ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1246 du Code civil, alors, de troisième part, qu'à aucun moment dans les écritures d'appel, la société Dubot n'a soutenu que l'identité des grumes n'était pas certaine ; qu'ainsi en soulevant d'office le moyen pris de ce que l'identité des grumes n'aurait pas été certaine sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, que le juge peut toujours puiser un renseignement dans une expertise même non contradictoire et retenir celle-ci à titre d'indice ou de simple présomption ; qu'en écartant les expertises opposées par la société Kling à la société Dubot qui établissaient la non-conformité du bois fourni par cette société au seul motif qu'elles n'étaient pas contradictoires à l'égard de la société Dubot, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'en sa qualité d'expert spécialisé dans le contrôle du bois et tenu d'une obligation de conseil envers ses clients, la société SGS France avait nécessairement commis une faute en procédant à un examen par sondages sur seulement 10 % du bois fourni par la société Dubot qui ne lui a permis ni de déclarer l'insuffisance de diamètre des grumes ni la présence de noeuds détachables dans le bois ; qu'en décidant que la société SGS France n'avait pas commis de faute en utilisant une méthode aussi peu fiable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, alors, de sixième part, que la société SGS France avait également manqué à son obligation de conseil envers la société Kling en lui proposant une méthode qui s'était révélée aussi peu fiable peu important que celle-ci ait donné son accord à l'utilisation de cette méthode et les indications qu'elle avait pu lui fournir ; qu'en estimant que la société SGS France n'avait commis aucune faute envers la société Kling, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil, alors, de septième part, qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'aux termes d'un télex en date du 16 mai 1983, la société SGS France a accepté, en tant que spécialiste de procéder à une inspection en quantité et en qualité de 45 mètres cubes de bois de déroulage Douglas ; que compte tenu de cet engagement pris par la société SGS France, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si cette société n'avait pas engagé sa responsabilité envers la société Kling en ne l'avertissant pas de la présence de noeuds détachables dans le bois qu'elle était à même de déceler, peu important que ce défaut précis n'ait pas été spécifié dans le mandat qui lui avait été donné ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, de huitième part, que dans ses écritures d'appel la société Kling faisait valoir que, dans son attestation, la société SGS France avait reconnu qu'en ce qui concernait la qualité du bois contrôlée par l'expert de la société il s'agissait bien de "billons de sapins Douglas, déroulage, de qualité saine, loyale et marchande, diamètres et longueurs conformes "de sorte que compte tenu des défauts de conformité et des désordres constatés, en particulier la présence de noeuds détachables dans le bois susceptibles de laisser des trous au moment du déroulage, la société SGS France avait commis une faute lourde vis-à-vis de la société Kling ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société exposante sur ce point de nature à justifier le bien fondé de l'action en garantie exercée par la société Kling envers la société SGS, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin, de neuvième part, que la responsabilité d'une société chargée de procéder au contrôle de la qualité et de la quantité de marchandises doit s'apprécier non seulement au vu de la mission qui lui a été confiée mais également au vu du compte rendu du contrôle qui a été établi par cette société au terme de ces opérations de vérification ; qu'en se fondant uniquement pour apprécier la responsabilité de la société SGS vis-à-vis de la société Kling sur le mandat qui lui avait été confié par la société exposante et non sur le compte rendu du contrôle qui avait été établi par la société SGS et duquel il résultait que cette dernière avait certifié, contrairement à la réalité, que le bois examiné était de qualité saine, loyale et marchande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, ainsi que l'a prétendu dans ses conclusions la société Dubot, que l'arrêt retient souverainement des éléments de preuve qui lui ont été soumis que l'identité entre les marchandises vendues par cette société lesquelles ont été déclarées conformes saines et loyales par la société SGS avant leur livraison à la société Okal et celles expertisées au Liban n'est pas certaine ; que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Kling et compagnie, envers la société Dubot et la société SGS France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt treize.