Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2014, 2014/03350, 2014/03905

Mots clés
société • produits • contrefaçon • saisie • référé • requête • propriété • transfert • astreinte • risque • siège • nullité • substitution • préjudice • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 septembre 2015
Cour d'appel de Rennes
8 juillet 2014
Tribunal de commerce de Lisieux
28 juin 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    2014/03350, 2014/03905
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PROP ; GROUPE PROP ; SAVONPAK ; Triseptine ; GT Mousse ; Algéna ; DISPO-PAK ; PAREDIS ; PARE-DIS ; P
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL05 ; CL06 ; CL07 ; CL08 ; CL09 ; CL10 ; CL11 ; CL12 , CL16 ; CL17 ; CL20 ; CL21 ; CL24 ; CL25 ; CL34 ; CL37 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 1487227 ; 3302905 ; 1575838 ; 3305225 ; 94532032 ; 3601076 ; 3644327 ; 1346226 ; 3618697 ; 5138623 ; 95571656 ; 1274831 ; 1622864
  • Parties : RAYNAUD HYGIÈNE SAS ; ORAPI SA / GROUPEMENT PROP ; GROUPE PAREDES SA
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Lisieux, 28 juin 2013
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Résumé

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Texte intégral

1 COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT

DU 08 JUILLET 2014 3ème Chambre Commerciale R.G : 14/03350 et RG : 14/03905 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Madame Aurélie GUEROULT, Conseiller, rédacteur GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats, et Madame Béatrice FOURNIER, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2014 devant Madame Aurélie GUEROULT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Juillet 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats APPELANTES : SAS RAYNAUD HYGIENE Rue Edouard Branly, ZI Nord-Est 14100 LISIEUX Représentée par Me Jacqueline BREBION de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Yves BIZOLLON de la SCP BIRD & BIRD AARPI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SA ORAPI 25, rue de l'Industrie 69200 VENISSIEUX Représentée par Me Jacqueline BREBION de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Yves BIZOLLON de la SCP BIRD & BIRD AARPI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Groupement PROP Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. 6 Square de l'Opéra Louis Jouvet 75009 PARIS Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cédric BERTO de la SCP Cabinet KBRC et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SA GROUPE PAREDES Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. 1, rue Georges Besse 69745 GENAS Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cédric BERTO de la SCP Cabinet KBRC et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS I - EXPOSE DU LITIGE Le Groupement d'Intérêt Economique PROP, immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés sous le n° 733 000 764 depuis le 10 avril 1973 , fédérant des entreprises opérant sur le marché de la distribution de produits et de matériels destinés à favoriser l'hygiène en milieu professionnel, est titulaire de nombreuses marques françaises dont notamment : - la marque verbale PROP n°1487227 déposée le 29 octobre 1968, - la marque verbale PROP n°3302905 déposée le 12 juillet 2004, - la marque verbale PROP n°1575838 déposée le 26 janvier 1965 - la marque semi-figurative n°043305225 PROP inscrite dans un ovale noir liseré de blanc, déposée le 26 juillet 2004 - la marque semi-figurative n° 94532032 GROUPE PROP inscrite dans un ovale noir liseré de blanc, déposée le 5 août 1994, - la marque verbale SAVONPAK n°3601076 déposée le 26 septembre 2008, - la marque TRISEPTINE n°3644331 déposée le 16 avril 2009, - la marque GT MOUSSE n °134226 déposée le 12 mars 1986 - la marque ALGENA, n°3618697 déposée le 18 décembre 2008, - la marque communautaire DISKO-PAK n°5138623 déposée le 30 mai 2006. La société PAREDES, conceptrice d'appareils distributeurs d'essuie-mains à usage unique et société mère de plusieurs entreprises membres du groupement d'intérêt économique PROP, est quant à elle notamment propriétaire des marques suivantes : - la marque verbale PAREDIS n° 95 571 656, déposée le 10 mai 1995 - la marque verbale PARE-DIS n° 1 274831, déposée le 28 juin 1974 - la marque semi- figurative P n°1622864 déposée le 13 juin 1990. Ces différentes marques ont vocation à désigner notamment des produits d'hygiène. Le 28 juin 2013, le tribunal de commerce de LISIEUX a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RAYNAUD, membre du GIE GROUPE PROP, avec poursuite d'activité pour une période d'un mois dans l'attente de la cession de son activité. Par jugements du 28 juin 2013, ce tribunal a notamment : - Rejeté l'offre de reprise de la société GROUPE PAREDES, - Arrêté un plan de cession partielle des actifs de la SAS RAYNAUD concernant l'activité de distribution de produits d'hygiène au profit de la SA ORAPI, avec faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer par elle; - Ordonné, la reprise des éléments corporels et incorporels à l'exclusion des titres de participation détenus dans le GIE PROP, moyennant le prix de 230.000 € s'appliquant aux éléments incorporels pour la somme de 30.000 euros et pour la somme de 200.000 euros aux éléments corporels, - Dit que les stocks existants au jour du jugement seraient à l'exclusion des marchandises marquées 'Prop ', repris moyennant le prix de 150 000 euros, - Dit que les encours correspondant à des commandes passées à ce jour seront réglés par la société ORAPI, Ordonné le transfert de divers contrats en cours dont l'ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec le GIE PROP procédant de l'adhésion de la société au groupement et donc les contrats commerciaux et leurs accessoires notamment relatifs aux doseurs et aux différents matériels de distribution, les contrats de partenariat commercial ainsi que les contrats d'agences commerciales, - Fixé la date de l'entrée en jouissance au 1er juillet 2013. Cette décision a été frappée d'appel le 5 juillet 2013. Par acte d'huissier du 2 juillet 2013, les sociétés RAYNAUD, GROUPE RAYNAUD, ORAPI et la société RAYNAUD HYGIENE, en cours d'immatriculation, ont fait sommation au GIE PROP de rétablir l'ensemble des accès informatiques et téléphoniques désactivés depuis le 26 juin 2013 et de donner instruction à ses fournisseurs et partenaires de poursuivre les contrats commerciaux. Elles invoquaient que le jugement du 26 juin 2013 les autorisait à commercialiser des produits distribués par la société RAYNAUD sous la marque PROP et à exploiter des doseurs et distributeurs de produits, propriété de la société RAYNAUD, et placés dans les installations des clients de cette société. En réponse et par acte du 3 juillet 2013 le GIE PROP et la SA GROUPE PAREDES ont fait sommation à la SAS RAYNAUD et à la SA ORAPI de ne pas utiliser une seule des marques appartement au GIE PROP Le 11 juillet 2013, la SAS RAYNAUD HYGIENE, filiale créée par la SA ORAPI, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LISIEUX aux fins de reprendre l'activité de la SAS RAYNAUD. Le GIE PROP et la SA GROUPE PAREDES ont été autorisés à faire procéder à des saisies- contrefaçon, sur le fondements des articles L713-2, L713-3 et L716-7 du code de la propriété intellectuelle lesquelles se sont déroulées le 25 et le 26 septembre 2013, dans les locaux de la société RAYNAUD HYGIENE à Lisieux et à La Mézière en exécution d'une ordonnance sur requête du Président du tribunal de grande instance de Rennes du 11 septembre 2013 et dans les locaux de 6 clients de la société RAYNAUD HYGIENE en exécution d'ordonnances sur requête des 6 et 9 septembre 2013 des Présidents du Tribunal de grande instance de Lille et du Tribunal de grande instance de Paris. Par ordonnance sur requête en date du 4 octobre 2013, le président du tribunal de grande instance de Rennes a interdit à la SCP MANCHEC & FILY, Huissiers de justice, sis 9 Rue d'Ouville - BP 51006 à Lisieux (14101), de remettre au G.I.E. PROP et à la société GROUPE PAREDES les documents et le DVD annexés à son procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 septembre 2013 notifié le 2 octobre 2013 et dans le cas où ces documents ou DVD auraient déjà été remis d'en obtenir leur restitution, et a ordonné à l'huissier de conserver l'ensemble des pièces en son étude, jusqu'à un accord des parties ou décision de justice à intervenir sur les pièces pouvant être remises aux requérants. Par acte du 18 octobre 2013, le GIE GROUPE PROP et la SA GROUPE PAREDES ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la SAS RAYNAUD HYGIENE et la SA ORAPI devant le tribunal de grande instance de RENNES. Par ailleurs, par arrêt du 24 octobre 2013 la cour d'appel de CAEN a infirmé partiellement le jugement rendu le 28 Juin 2013 par le tribunal de commerce de Lisieux et dit n'y avoir lieu au transfert de l'ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec la GIE PROP, procédant de l'adhésion de la société au groupement, et donc les contrats commerciaux et leurs accessoires, notamment relatifs aux doseurs et aux différents matériels de distribution, les contrats de partenariat commercial ainsi que les contrats d'agences commerciales. Par actes des 7 et 8 novembre 20131 le GIE GROUFE PROP et la SA GROUPE PAREDES ont assigné en référé la SAS RAYNAUD HYGIENE et la SA ORAPI, sur le fondement des articles L 711-1 à L 711-6, L 713-2,L713-3, L 713-4 et L 713-7 du code de la propriété intellectuelle. Par ordonnance de référé du 15 avril 2014, le président du tribunal de grande instance de Rennes a : Écarté des débats le 2ème paragraphe, page 8, et l'avant dernier paragraphe, page 9, des conclusions du GIE PROP et de la société GROUPE PAREDES, déposées le 3 février 2014, Interdit à la société ORAPI et à la société RAYNAUD HYGIENE l'exploitation des appareils PAREDIS 2, PAREDIS 3 et SAVONPAK et des appareils revêtus d'une marque appartenant au GIE PROP ou à la société GROUPE PAREDES, sous astreinte de un euro par jour et par appareil, à compter de la signification de la présente ordonnance, à l'exception des appareils pour lesquels un huissier de justice désigné par les sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE aura constaté, aux frais de la société RAYNAUD HYGIENE, le dépôt au siège social de cette société Ordonné le placement sous scellés et mains de justice de ces appareils, aux frais des sociétés RAYNAUD HYGIENE et ORAPI, Interdit aux sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE la commercialisation, de produits, revêtus d'une marque appartenant au GIE PROP ou à la société GROUPE PAREDES ou d'une marque imitant une marque leur appartenant, ainsi que des rouleaux d'essuie-mains munis d'un embout noir conformes aux saisies pratiquées le 25 septembre 2013 et cartouches spécifiques à destination des appareils SAVONPAK et des autres produits destinés à approvisionner les appareils PAREDIS 2, PAREDIS 3 et SAVONPAK sous astreinte de 100 euros par jour et par produit, à compter de la signification de la présente ordonnance, Ordonné la saisie et la mise sous scellés, aux frais des sociétés RAYNAUD HYGIENE et ORAPI , par un huissier de justice, des produits revêtus d'une marque appartenant au GIE PROP ou à la société GROUPE PAREDES et d'une marque imitant une marque appartenant au GIE PROP ou à la société GROUPE PAREDES ainsi que des rouleaux d'essuie-mains munis d'un embout noir conformes aux saisies pratiquées le 25 septembre 2013 et des cartouches spécifiques à destination des SAVONPAK et des autres produits destinés à approvisionner les appareils PAREDIS 2, PAREDIS 3 et SAVONPAK présents dans l'un des locaux des sociétés ORAPI ou RAYNAUD HYGIENE. Interdit à ORAPI et à RAYNAUD HYGIENE l'usage, la reproduction et l'apposition, d'une marque appartenant au GIE PROP ou à la société GROUPE PAREDES, y compris par imitation, sous astreinte de 1.000 euros par jour, par usage et par marque concernée, Condamné in solidum la société RA YNAUD HYGIENE et la société ORAPI à payer au GIE PROP et la société PARADES une indemnité provisionnelle d'un montant de 150,000 euros, à chacun, à valoir sur leur indemnisation définitive, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Rejeté les autres demandes, Condamné in solidum la société RAYNAUD HYGIENE et la société ORAPI à payer au groupe PROP et la société PARADES, la somme de 10.000 €, à chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les a condamnés in solidum aux dépens de l'instance à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Les sociétés RAYNAUD HYGIÈNE et ORAPI ont interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 22 avril 2014, les deux sociétés ont été autorisées a assigner les sociétés GIE GROUP PROP et GROUPE PAREDES à l'audience du 15 mai 2014. La société GROUPE PAREDES et le GIE GROUP PROP ont été assignés par acte respectif des 24 avril et 28 avril 2014. Les appelants demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles L.713-4 et L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle; Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé, Mettre hors de cause la société ORAPI Condamner les intimés à lui verser la somme de 15 000 € pour procédure abusive et vexatoire. Prendre acte que la société RAYNAUD HYGIENE a cessé tout usage des marques des demandeurs dans ses documents commerciaux, tout achat et de vente des produits revêtus des marques des demandeurs, et toute désignation de produits génériques comme des produits revêtus des marques des demandeurs; Dans tous les cas, débouter le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES de toutes leurs demandes ; Subsidiairement, suspendre l'exécution de toute mesure qui pourrait être ordonnée, au séquestre par le GIE PROP et la société GROUPE P AREDES in solidum d'une somme de 1.000.000 € entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre de Paris, affectée à la réparation du dommage pouvant résulter de l'application des mesures d'interdiction si la procédure au fond devait échouer; Condamner le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES in solidum à payer à chacune des sociétés RAYNAUD HYGIENE et ORAPI la somme de 20.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Les intimés demandent à la cour de :

Vu les articles

L711-1 à L711-6, L713-2, L713-3, L713-4 et L716-6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 122, 480, 500 et 954 du Code de procédure civile; · dire ORAPI et RAYNAUD HYGIENE mal fondées en leur appel; · les débouter en conséquence de l'ensemble de leurs moyens, fins et prétentions; · confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 15 avril 2014 ; · condamner ORAPI et RAYNAUD HYGIENE, in solidum, à payer à GROUPE PROP et à GROUPE PAREDES, dans le cadre de la procédure d'appel, la somme supplémentaire de 20.000 euros à chacun des intimés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; · condamner ORAPI et RAYNAUD HYGIENE, in solidum, aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel que la SELARL Bazille Tessier Preneux pourra recouvrer dans les conditions de l'article 699 du NCPC; Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties la cour se réfère aux énonciations de la décision déférée et aux dernières conclusions régulièrement signifiées des parties : - du 14 mai 2014 pour l'appelant - du 13 mai 2014 pour les intimés II- MOTIFS L'article L.716-6 alinéa 1, 2, 3 et 4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Sur la mise hors de cause de la société Orapi : La société ORAPI demande à être mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'aurait pas participé aux actes qualifiés de contrefaçon par les demandeurs. Il est établi que la société ORAPI a acheté des étiquettes au nom de RAYNAUD HYGIENE qui ont été utilisées pour recouvrir et dissimuler les inscriptions PROP sur les distributeurs de produits se trouvant chez les utilisateurs. La société ORAPI a géré les intérêts de la société RAYNAUD HYGIENE avant que cette dernière ne soit régulièrement immatriculée. Elle sera déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur la vraisemblance de l'atteinte aux droits du GIE PROP et de la société PAREDES : Le GIE PROP et la société PAREDES sont titulaires de plusieurs marques qui désignent des produits, matériels et systèmes destinés à favoriser l'hygiène en milieu professionnel, notamment des produits d'hygiène, essuie-mains, tissus d'essuyage, papier toilette, papiers essuie mains, distributeurs de papiers et de savons, lesquels sont distribués par les sociétés membres du GIE. Toutes ces marques ont fait l'objet de renouvellements réguliers et ne sont pas arguées de nullité ou de déchéance par les appelantes. Ces sociétés disposent ainsi notamment de distributeurs d'essuie-mains PAREDIS 2 et PAREDIS 3 revêtus des marques «P» et «PARE-DIS» pour les PAREDIS 2, et des marques «PAREDIS» et «PROP » pour les PAREDIS 3, dans lesquels sont placés des rouleaux d'essuie-mains de marque PROP, fabriqués par la société Panadayle et munis d'un embout spécifique bleu ou rouge portant la marque « PAREDIS », ainsi que des distributeurs de produits de lavage des mains de marque SAVONPAK qui sont revêtus de la marque PROP et dans lesquels sont placées des cartouches de lotion de marque PROP. Ces appareils PAREDIS et SAVONPAK ne sont pas vendus aux utilisateurs mais sont, dans le cadre d'un prêt à usage gratuit, fixés aux murs des blocs sanitaires des clients utilisateurs par les membres du GIE PROP. Ces appareils avaient été acquis par la société RAYNAUD et mis à la disposition de ses clients. La société RAYNAUD, avec deux entreprises installées à Rennes et Lisieux était membre du GIE PROP et disposait en cette qualité du droit d'utiliser et d'exploiter les marques et appareils susvisés. A compter du 26 juin 2013, la société RAYNAUD a été réputée démissionnaire d'office par l'effet du jugement de liquidation conformément aux statuts du GIE PROP. Les intimées fait valoir que les sociétés RAYNAUD HYGIENE et ORAPI auraient, après la cession d'activité, continué à exploiter les marques dont elle est titulaire, qu'elles auraient continué à s'approvisionner en produits PROP et à approvisionner les appareils PROP avec des produits concurrents portant les codes PROP et les marques correspondantes et que la société RAYNAUD HYGIENE aurait dissimulé les marques PROP par un logo RAYNAUD HYGIENE. La société RAYNAUD HYGIENE fait valoir qu'elle aurait acquis les distributeurs de produits siglés de marques du groupe PROP dans le cadre de la cession des éléments d'actifs et qu'elle serait donc en droit de les exploiter et y compris de les remplir avec des produits génériques, qu'en tout état de cause elle ne les remplirait pas elle même mais fournirait à ses clients des recharges qu'ils introduiraient eux même dans les appareils, que l'utilisation par la société RAYNAUD HYGIENE ou par la société ORAPI d'une des marques PROP dans leurs propres documents ne serait pas établie et que seuls des documents émis par des tiers comporteraient de telles mentions, que l'utilisation des marques du groupe PROP pendant la période intermédiaire de reprise de l'activité aurait été légitime, qu'il ne seraient pas établi qu'elles étaient à l'origine de la dissimulation des marques sur les appareils de distribution de produit, qu'il existerait une contestation sérieuse sur la légitimité des prétentions des demanderesses qui ne seraient certainement pas vraisemblables comme l'exige le texte, que dans tous les cas les actes incriminés auraient cessé. Il convient de considérer que le plan de cession partielle décidé le 28 juin 2013 par le tribunal de commerce de Lisieux, au bénéfice de la SA ORAPI avec faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer par elle, en l'espèce la société RAYNAUD HYGIENE qui ne sera immatriculée que le 11 juillet 2013, a expressément exclu du périmètre de la cession les parts du GIE PROP ainsi que les stocks marqués PROP, en ce compris les matières premières , les encours de fabrication, produits finis neufs ou d'occasion, les pièces détachées, les composants et marchandises , les emballages et les échantillons et tous les éléments assimilables. Le jugement a cependant ordonné la reprise des contrats en cours et plus particulièrement la reprise de l'ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec le GIE PROP procédant de l'adhésion de la société au groupement et donc les contrats commerciaux et leurs accessoires notamment relatifs aux doseurs et aux différents matériels de distribution, le contrat de partenariat commercial ainsi que les contrats d'agence commerciale. Ce n'est que par arrêt du 24 octobre 2013 que la cour d'appel de Caen, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 juin 2013 par le tribunal de commerce de Lisieux, a dit n'y avoir lieu à transfert à la société ORAPI de l' ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec la GIE PROP, procédant de l'adhésion de la société au groupement, et donc les contrats commerciaux et leurs accessoires, notamment relatifs aux doseurs et aux différents matériels de distribution, les contrats de partenariat commercial ainsi que les contrats d'agences commerciales. Il apparaît ainsi que les stocks marqués PROP n'ont à aucun moment été repris. Il est justifié que les distributeurs de produits étaient achetés par la société RAYNAUD qui en était propriétaire à la date de la liquidation. Si les stocks portant une des marques du groupe PROP n'ont pas été repris par la société RAYNAUD HYGIENE, ces distributeurs ne peuvent être considérés comme des stocks. Ils constituent des éléments d'actifs et la société RAYNAUD HYGIENE fait valoir qu'ils ont une valeur de 20 à 60 euros l'unité et qu'en reprenant l'activité de la société RAYNAUD elle en a acquis 80.000 unités. Il apparaît ainsi que la société RAYNAUD HYGIENE a repris ces distributeurs dans la cadre de la reprise des éléments d'actif corporels de la société RAYNAUD. Elle en est aujourd'hui propriétaire. Entre la date, d'une part, du jugement du 28 juin 2013 et de l'entrée en jouissance du cessionnaire fixée au 1er juillet 2013, et , d'autre part, celle de l'arrêt infirmatif sur ce point du 24 octobre 2013, les sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE ont bénéficié du transfert de l'ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec le GIE PROP et donc des contrats commerciaux et de leurs accessoires notamment relatifs aux doseurs et aux différents matériels de distribution, les contrats de partenariat commercial ainsi que les contrats d'agences commerciales. Les actes commis avant le 24 octobre 2013 dans le cadre du transfert de ces contrats ne peuvent être invoqués comme constituant des actes de contrefaçon. Les appelantes indiquent que la saisie opérée le 25 septembre 2013dans les locaux de la société RAYNAUD HYGIENE en vertu d'une ordonnance sur requête du Président du tribunal de grande instance de Renne est entachée de telles irrégularités que le risque d'annulation de cette saisie est élevé si bien que les faits allégués et prétendument établis par elle sont d'autant moins vraisemblables si bien que les mesures ordonnées, aux conséquences irréversibles doivent être infirmées. Il convient de relever que l'éventuelle nullité de la saisie relève de la compétence du juge du fond et que le débat engagé entre les parties sur sa validité est donc hors de propos en l’état. Les pièces produites par le GIE PROP relatives à des bons de commande et de livraison concernent une période antérieure à la date du 24 octobre 2013 au cours de laquelle le cessionnaire bénéficiait de la reprise des contrats par décision exécutoire du tribunal de commerce de Lisieux du 28 juin 2013. Il en est de même des constatations résultant des constatations effectuées dans le cadre des procès verbaux de saisie contrefaçon pratiquées le 25 septembre 2013. Il ne peut lui être reproché d'avoir exploité lesdits contrats. Les saisies contrefaçon pratiquées les 13 et 14 mars 2014 ont fait l'objet de la part du GIE PROP d'une assignation devant le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'ils mettraient en évidence une utilisation irrégulière de la marque communautaire DISPO-PAK. La cour d'appel de Rennes n'est pas saisie de demandes relatives à une éventuelle contrefaçon de cette marque. Le GIE PROP ne produit aucun élément de preuve postérieur au 24 octobre 2013 concernant l'utilisation des marques dont il est demandé la protection devant la cour d'appel de Rennes. Il n'est pas rendu vraisemblable que les sociétés RAYNAUD HYGIENE et ou ORAPI aient continué à utiliser les marques du groupe PROP dont la protection est invoquée devant la cour d'appel de Rennes. Il résulte des procès verbaux de saisies contrefaçon pratiquées le 25 septembre 2013 au magasin Leclerc à Saint Pierre des Elbeuf ou encore dans les locaux de la société RAYNAUD HYGIENE à Lisieux, que sur certains distributeurs de produits PROP une étiquette RAYNAUD HYGIENE a été apposée pour dissimuler la marque PROP. Cependant, en introduisant ou laissant introduire des produits génériques dans des distributeurs siglés d'une des marques du groupe PROP, la société RAYNAUD HYGIENE aurait provoqué un risque de confusion. L'utilisateur final d'un distributeur aurait en effet pu penser que le savon se trouvant dans le distributeur marqué PROP était un produit d'origine du groupe PROP. La dissimulation des marques du groupe PROP était rendue nécessaire par l'obligation d'éviter tout risque de confusion sur l'origine et la nature du produit. La dissimulation des marques du groupe PROP n'est donc pas de nature à rendre vraisemblable une contrefaçon. Aucun acte de contrefaçon n'apparaissant vraisemblable, il y a lieu de débouter les sociétés GIE PROP et PAREDES de l'ensemble de leurs demandes et d'infirmer l'ordonnance. Sur les frais irrépétibles et les dépens Les sociétés société GIE PROP et PAREDES qui succombent à l'instance seront condamnées solidairement aux dépens et ne peuvent de ce fait prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît équitable de condamner les sociétés GIE PROP et PAREDES à verser la somme de 10.000 euros à chacune des sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Infirme l'ordonnance du 15 avril 2014, Statuant de nouveau : Déboute les sociétés GIE PROP et PAREDES de l'ensemble de leurs demandes, Condamne in solidum les sociétés GIE PROP et PAREDES à verser la somme de 10.000 euros à chacune des sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les sociétés GIE PROP et PAREDES aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la Selarl Bazille-Tessier-Preneux conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile