Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1994, 93-60.306

Mots clés
elections professionnelles • comité d'entreprise et délégué du personnel • organisations syndicales représentatives • représentativité • appréciation • expérience, indépendance et activité • constatations suffisantes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 mars 1994
Tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris
30 avril 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-60.306
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L133-2
  • Décision précédente :Tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 30 avril 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007222061
  • Identifiant Judilibre :61372224cd580146773fa951
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° W 93-60.306 formé par la Société Sanofi Winthrop, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1993 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat National des Représentants et Visiteurs Médicaux "SNRVM-CSL", dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège, 2 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Charente-maritime), 3 / de M. Gérard F..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 / de Mme Anne Karine R..., demeurant ... (Hauts-de- Seine), 5 / de Mme Nicole G..., demeurant ..., 6 / de M. Michel L..., demeurant ... (Morbihan), 7 / de M. Kaoutheur K..., demeurant 120, rue du Bois de la Mare à Onb-en-Bray (Oise), 8 / de M. Thierry B..., demeurant ... (12ème), 9 / de M. Frédéric J..., demeurant ... à Fay-aux-Loges (Loiret), 10 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), 11 / de Mme N... Charrier, demeurant ... (14ème), 12 / de Mme Claudine M..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 13 / du Syndicat National Professionnel Autonome des Délégués Visiteurs Médicaux (SNPAVDM), dont le siège est ... (10ème), 14 / du Syndicat des Travailleurs de l'Industrie Chimique "STIC-CFDT", dont le siège est ... (19ème), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 15 / du Syndicat CFE-CGC, dont le siège est situé Société Sanofi Winthrop, 9, rue du Président Allende à Gentilly (Val-de-Marne), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 16 / du Syndicat CFTC Sanofi Winthrop, dont le siège est situé 9, rue du Président Allende à Gentilly (Val- de-Marne), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 17 / du Syndicat FO Sanofi, dont le siège est situé ... (Meurthe-et-Moselle), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 18 / de M. Dominique X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 19 / de M. Jean René Q..., demeurant les Joubins à La Roguille (Gironde), 20 / de M. Dominique O..., demeurant ..., 21 / de M. Y..., demeurant Moulin de Hautcroque à Frontenac (Gironde), 22 / de M. Claude S..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 23 / de M. Roland C..., demeurant ..., 24 / de M. Pierre P..., demeurant ..., 25 / de M. H... Regniez, demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 93-60.313 formé par : 1 / le Syndicat National Professionnel Autonome des Délégués Visiteurs Médicaux (SNPADVM), dont le siège social est ... (10ème), pris en la personne de son représentant statutaire en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 2 / le Syndicat des Travailleurs de l'Industrie Chimique (STIC-CFDT), dont le siège social est ... (19ème), pris en la personne de son représentant statutaire en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 3 / M. Dominique X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 4 / M. Jean René Q..., demeurant les Joubins (Gironde), La Roquille, 5 / M. Jean-Pierre D..., domicilié chez Sanofi, 9, avenue du Président Allendé à Gentilly (Val-de-Marne), 6 / M. Pierre P..., demeurant ... (Nord), en cassation du même jugement, au profit : 1 / du Syndicat FO Sanofi, dont le siège social est situé ... (Meurthe-et-Moselle), représentant légal : Claude S..., secrétaire général, domicilié audit siège, 2 / du Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est situé Sanofi Winthrop, 9, rue du Président Allendé à Gentilly (Val-de-Marne), 3 / du Syndicat CFTC Sanofi Winthrop, dont le siège est 9, rue du Président Allendé à Gentilly (Val-de-Marne), 4 / de M. Dominique O..., demeurant ..., 5 / de M. Y..., demeurant Moulin de Hautcroque à Frontenac (Gironde), 6 / de M. Claude S..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 7 / de M. Roland C..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Charente-maritime), 9 / de M. Jean-Marc F..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 10 / de Mme Anne I... R..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 11 / de Mme Nicole G..., demeurant ..., 12 / de M. Michel L..., demeurant ... (Morbihan), 13 / de M. Kaoutheur K..., demeurant ... à Ons-en-Bray (Oise), 14 / de M. Thierry B..., demeurant ... (12ème), 15 / de M. H... Regniez, demeurant ... (Pas-de-Calais), 16 / du Syndicat SNRVM-CSL, dont le siège social est situé ... (15ème), 17 / de la société anonyme Sanofi Winthrop, dont le siège social est situé ... (8ème), 18 / de M. Frédéric J..., demeurant ... à Fay-aux-Loges (Loiret), 19 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), 20 / de Mme N... Charrier, demeurant ... (14ème), 21 / de Mme M..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° K 93-60.411 formé par la société Sanofi Winthrop, dont le siège social est ... (8ème), en cassation du même jugement, au profit : 1 / du Syndicat National des Représentants et Visiteurs Médicaux "SNRVM-CSL", dont le siège est ... (15ème), pris en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège, 2 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Charente-maritime), 3 / de M. Gérard F..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 / de Mme Anne Karine R..., demeurant ... (Hauts-de- Seine), 5 / de Mme Nicole G..., demeurant ..., 6 / de M. Michel L..., demeurant ... (Morbihan), 7 / de M. Kaoutheur K..., demeurant 120, rue du Bois de la Mare à Onb-en-Bray (Oise), 8 /de M. Thierry B..., demeurant ... (12ème), 8 bis/ de M. J.P. D..., demeurant chez Sanofi Winthrop, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), 9 / de M. Frédéric J..., demeurant ... à Fay-aux-Loges (Loiret), 10 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), 11 / de Mme N... Charrier, demeurant ... (14ème), 12 / de Mme Claudine M..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 13 / du Syndicat National Professionnel Autonome des Délégués Visiteurs Médicaux (SNPAVDM), dont le siège est ... (10ème), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 14 / du Syndicat des Travailleur de l'Industrie Chimique (STIC-CFDT), dont le siège est ... (19ème), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 15 / du Syndicat CFE-CGC, dont le siège est situé Société Sanofi Winthrop, 9, rue du Président Allendé à Gentilly (Val-de-Marne), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 16 / du Syndicat CFTC Sanofi Winthrop, dont le siège est situé 9, rue du Président Allendé à Gentilly (Val- de-Marne), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 17 / du Syndicat FO Sanofi, dont le siège est situé ... (Meurthe-et-Moselle), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 18 / de M. Dominique X..., demeurant 28, avneue du Midu à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 19 / de M. Jean René Q..., demeurant Les Joubins à La Roguille (Gironde), 20 / de M. Dominique O..., demeurant ..., 21 / de M. Y..., demeurant Moulin de Hautcroque à Frontenac (Gironde), 22 / de M. Claude S..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 23 / de M. Roland C..., demeurant ..., 24 / de M. Pierre P..., demeurant ..., 25 / de M. H... Regniez, demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SNPADVM, de la STIC-CFDT, de M. X..., de M. Q..., de M. D..., de M. P..., de Me Hémery, avocat du Syndicat SNRVM-CSL, de M. E..., de M. F..., de Mme R..., de Mme G..., de M. L..., de M. K..., de M. B..., de M. J..., de M. Z..., de Mme A... et de Mme M..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n W 93-60.306, D 93-60.313 et K 93-60.411 ;

Sur les moyens

réunis communs à chacun des pourvois :

Attendu qu'il est fait grief a

u jugement attaqué (tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, 30 avril 1993) d'avoir décidé que le syndicat national des représentants et visiteurs médicaux (SNRVM-CSL), était représentatif au sein du deuxième collège en vue des élections des membres du comité d'entreprise de la société Sanofi Winthrop, devant se dérouler le 18 juin 1993, et d'avoir déclaré valable le dépôt de la liste des candidats au premier tour de scrutin alors, selon les moyens, premièrement, que préalablement à toute discussion sur la représentativité du SNRVM-CSL, les demandeurs avaient fait valoir que le syndicat ne justifiait ni du nom de ses dirigeants, ni de son affiliation à la CSL dont les statuts imposent l'envoi en lettre recommandée de la demande d'adhésion ; qu'il ne justifiait pas non plus de sa capacité juridique et que les candidats n'avaient pas été présentés par une personne habilitée ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date du dépôt des candidatures ; que le tribunal qui n'a pas précisé cette date ni recherché le nombre d'adhérents à cette date et le versement effectif des cotisations, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 433-10 du Code du travail ; troisièmement, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date du dépôt des candidatures et en fonction de l'institution du personnel au titre de laquelle il revendique ses droits ; que le tribunal, qui s'est référé à des éléments résultant d'opérations électorales, qui avaient eu lieu un an auparavant pour une autre instance représentative du personnel, tout en relevant que les votes qu'il prenait en considération avaient été déclarés nuls et le scrutin invalidé, a violé l'article L. 433-10 du Code du travail ; quatrièmement, que le juge du fond doit préciser l'origine des documents qui ont servi à motiver sa décision ; que la société avait fait valoir qu'aucun des éléments fournis par le SNRVM-CSL ne faisait la preuve ni de la réalité des trente-cinq adhésions pour l'année en cours, ni du fait que les versements recueillis par ce syndicat correspondaient au montant des cotisations versées par chacun des adhérents ; qu'en se bornant à affirmer que le syndicat justifiait de trente-cinq adhérents dont trente et un au sein du deuxième collège, et aussi du versement effectif des cotisations pour l'année, sans indiquer sur quels éléments il se fondait pour aboutir à ces constatations, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; cinquièmement, que l'importance de l'effectif d'un syndicat dont la représentativité est contestée, s'apprécie en considération à la fois de l'effectif global du collège au sein duquel il entend présenter sa liste, et de l'effectif des autres organisations syndicales ; que le juge a tenu le nombre de trente et un adhérents dans le deuxième collège pour suffisant, au motif que l'application d'un taux de syndicalisation de 8% en France ferait ressortir un nombre de salariés syndiqués de l'ordre d'environ cent, à répartir entre tous les syndicats ;

qu'en statuant ainsi

, le tribunal qui n'a précisé ni le nombre total des salariés du deuxième collège ni l'effectif des autres syndicats, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la présence de trente et un adhérents constituait un effectif suffisant, et a privé sa décision de base légale ; sixièmement, que l'activité du syndicat dont la représentativité est contestée, doit s'être manifestée au travers d'actions menées par lui, en faveur des salariés au cours de la période précédent le dépôt de la liste des candidatures ; que la société faisait valoir que l'activité du syndicat, limitée à trois tracts, huit messages minitel et à la participation à des réunions organisées par la direction, remontait au premier semestre 1992 ; que, depuis, le syndicat ne s'était plus manifesté que pour déposer des requêtes devant le juge d'instance ; qu'en retenant que ce syndicat faisait la preuve d'une activité certaine, sans rechercher si sa passivité pendant les mois précédant l'élection n'excluait pas toute implantation durable, le tribunal a privé sa décision de base légale ; septièmement, que seuls les résultats d'une élection peuvent être retenus pour démontrer l'audience d'un syndicat ; que le tribunal s'est fondé sur l'annonce du nombre de voix émanant des votants par correspondance lors du scrutin du 20 mars 1992 ; qu'en se fondant sur sur les résultats de ce scrutin, ultérieurement annulé par jugement du 10 juillet 1992 en raison de l'envoi irrégulier aux électeurs votant par correspondance, de la liste du syndicat SNRVM-CSL déclaré non représentatif, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; huitièmement, que l'expérience acquise par les autres syndicats ne peut tenir lieu d'expérience au syndicat lui-même ; qu'en se fondant néanmoins sur l'expérience acquise par les dirigeants et membres du syndicat insusceptible d'établir la représentativité du SNRVM, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du travail ; neuvièmement, que la seule pièce justificative consiste en une photocopie d'un récépissé de dépôt à la préfecture de la Seine, le 6 août 1936, du syndicat français des visiteurs médicaux et que n'a pas été fourni le récépissé du dépôt des statuts du syndicat national des réprésentants et visiteurs médicaux dont les statuts ont été modifiés le 25 mai 1991 ; dixièmement, que le tribunal était tenu de rechercher le fondement légal du SNRVM-CSL ; onzièmement, qu'aucune preuve du nombre des adhérents, du paiement intégral des cotisations ni de l'audience du syndicat n'a été fournie ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions invoquées, a relevé que le syndicat justifiait du dépôt de ses statuts conformément aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code du travail, et que la CSL délivrait leur carte syndicale aux adhérents du SNRVM ; Attendu, d'autre part, que le juge du fond a relevé, qu'à la date de dépôt des candidatures, le syndicat remplissait les critères d'effectif, d'expérience, d'indépendance financière et à l'égard de l'employeur, et d'activité ; qu'il a dès lors pu décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le syndicat était représentatif ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.