INPI, 2 janvier 2018, 2017-2924

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • société • produits • propriété • vins • risque • terme • représentation • pouvoir • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-2924
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : GRAND VIN DE CHATEAU LATOUR ; LA TURE NOTRE DAME DUFONT
  • Numéros d'enregistrement : 1600408 ; 4355603
  • Parties : SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR / Zhejiang Jinlatubao International Trade Co., Ltd.

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-2924/ DDL2/01/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ZHEJIANG JINLATUBAO INTERNATIONAL TRADE CO., LTD (société de droit chinois) a déposé, le 19 avril 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 355 603, portant sur le signe complexe LA TURE NOTRE DAME D. Le 12 juillet 2017, la SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR (société civile) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe GRAND VIN DE CHATEAU LATOUR, déposée le 17 juillet 1987, enregistrée sous le n° 1600408 et régulièrement renouvelée. A l’appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque également la « large connaissance » de la marque antérieure et le principe d’interdépendance des facteurs. L'Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de forme constatées dans la demande d'enregistrement, invitant le titulaire à y répondre dans le délai imparti. Le déposant a procédé à la régularisation. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 20 juillet 2017 sous le n° 17-2924. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que, suite à la régularisation de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : «Bière ; boissons non alcoolisées ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; Bières au gingembre. liqueurs de menthe poivrée ; extraits de fruits, alcooliques ; apéritifs ; cocktails ; boissons distillées ; digestifs [liqueurs et spiritueux] ; spiritueux [boissons] ; brandy ; whisky ; Shochu (spiritueux) ; sake ; Boissons alcoolisées, à l'exception de la bière ; Boissons alcoolisées contenant des fruits ; alcool de riz ; vodka ; baijiu [Boisson alcoolisée distillée chinoise] ; vins ; Vin de riz jaune » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : «Vins d'appellation Pauillac contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Latour». CONSIDERANT que les «Bière ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; Bières au gingembre. liqueurs de menthe poivrée ; extraits de fruits, alcooliques ; apéritifs ; cocktails ; boissons distillées ; digestifs [liqueurs et spiritueux] ; spiritueux [boissons] ; brandy ; whisky ; Shochu (spiritueux) ; sake ; Boissons alcoolisées, à l'exception de la bière ; Boissons alcoolisées contenant des fruits ; alcool de riz ; vodka ; baijiu [Boisson alcoolisée distillée chinoise] ; vins ; Vin de riz jaune » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les « boissons non alcoolisées » de la demande d’enregistrement s’entendent de boissons sans alcool ne présentent à l’évidence pas les mêmes nature, fonction et destination que les «Vins d'appellation Pauillac contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Latour» de la marque antérieure ;Que contrairement à ce qu’indique la société opposante, les produits précités de la demande d’enregistrement désignent des boissons non alcooliques pouvant être consommées à tout moment de la journée par tous les consommateurs alors que ceux de la marque antérieure s’entendent de boissons alcooliques consommés lors de l’apéritif ou au cours d’un repas par les consommateurs de boissons alcoolisés ; Que les « boissons non alcoolisées » de la demande contesté ne constituent pas un substitut aux boissons alcooliques, contrairement à ce que soutient la société opposante ; que ces produits ne répondent pas aux mêmes habitudes de consommation ; les premiers, ne comportant pas d’alcool, se consomment au petit déjeuner ou tout moment de la journée, contrairement aux seconds tel qu’il est indiqué précédemment ; qu’ils ne s’adressent pas à la même clientèle (tout consommateur, enfant et adulte, pour les premiers / seulement les adultes pour les seconds) ; Qu’en outre, ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries (limonadiers, industries agroalimentaires spécialisées dans les jus de fruits pour les premiers / vignerons pour les seconds) ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe LA TURE NOTRE DAME D ci- dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe GRAND VIN DE CHATEAU LATOUR ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté comporte cinq éléments verbaux et un élément figuratif, la marque antérieure étant constituée de nombreux éléments verbaux, d’un élément figuratif, présentés sous forme d’étiquette ; Que les signes ont en commun la représentation d’une tour et les lettres L, A, T, U et R respectivement dans les termes LA TURE pour le signe contesté, et le terme LATOUR pour la marque antérieure ; Que les signes en présence, pris dans leur globalité, produisent cependant une impression d’ensemble différente ; Que si les signes ont en commun la représentation d’une tour, construction édifiée en hauteur et de manière circulaire, ces représentations ne présentent pas de ressemblances notables contrairement à ce qu’indique la société opposante ; Qu’en effet, la tour du signe contesté est représentée avec précision, comporte trois étages surmontés de créneaux évasés et est caractérisée par trois ouvertures circulaires superposées, alors que la représentation de la marque antérieure est effacée, sans créneaux, fortement ombrée sur les côtés et surmontée d’un lion. CONSIDERANT toutefois, que les signes diffèrent par la présence des termes NOTRE DAME D dans le signe contesté ainsi que par celle des termes GRAND VIN DE CHATEAU dans la marque antérieure, engendrant ainsi des physionomies et des sonorités d’attaque et finale distinctes ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet, si la dénomination LATOUR (en un seul mot) présente un caractère essentiel dans la marque antérieure (les termes GRAND VIN et CHATEAU étant dépourvus de caractère distinctif au regard des produits invoqués), tel n’est pas le cas des termes LA TURE dans le signe contesté ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, si comme l’indique l’opposant, les termes LA TURE évoquent une tour, alors cette évocation d’un terme d’usage courant dans le domaine vini-viticole ne revêt pas une fort pouvoir distinctif, contrairement aux autres termes NOTRE DAME D ; Que les termes NOTRE DAME et D inscrits en caractères de même taille que les termes LA TURE, apparaissent quant à eux, arbitraires dans le domaine vini-viticole ; Que les termes NOTRE DAME apparaissent parfaitement distinctifs au regard des produits en cause, dont ils ne constituent pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, pas plus qu'il n'en désigne une caractéristique, de sorte que la fourniture par la société opposante, de 51 marques comportant les termes NOTRE DAME ne permet pas de considérer que ces termes ne retiendront pas l’attention du consommateur ; Qu’en tout état de cause, les signes se distinguent encore par le terme D, dont la caractère distinctif n’est pas contesté ; Que les termes LA TURE du signe contesté ne seront donc pas perçus par le consommateur comme faisant référence à la marque antérieure GRAND VIN DE CHATEAU LATOUR ; Qu’intellectuellement si, notamment du fait des éléments figuratifs, les signes renvoient à la notion d’une propriété sur laquelle est édifié une tour, cette référence renvoie à un terme réglementé et perçu comme non distinctif par le consommateur ; Qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la société opposante, les termes LA TURE ne sauraient retenir à eux seuls, l’attention du consommateur au sein du signe contesté du seul fait de leur position d’attaque ; Qu’en outre, dans le domaine des boissons alcooliques et notamment des vins, le consommateur est habitué à distinguer des marques souvent composées des mêmes termes, en les percevant comme désignant des noms de lieux distincts ; qu’il s’ensuit que le consommateur porte une attention particulière aux marques de vins et d’alcools et sera d’autant plus apte à différencier les signes en présence ; Qu’ainsi, compte tenu des nombreuses différences visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes pris dans leur ensemble, il n’existe pas de risque de confusion ni d’association entre les signes, le consommateur ne pouvant leur attribuer la même origine. CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté LA TURE NOTRE DAME D ne constitue pas l'imitation de la marque complexe antérieure GRAND VIN DE CHATEAU LATOUR. CONSIDERANT que la société opposante invoque la notoriété dont bénéficie la marque antérieure ; Que cependant, cette connaissance de la marque antérieure ne saurait suffire à créer un risque de confusion ou d’association entre les deux signes, compte tenu de la structures des signes et des importantes différences visuelles, phonétiques et intellectuelles qui en résultent. CONSIDERANT que la société opposante ne saurait invoquer quatre décisions de l’Institut statuant sur des oppositions qui ont été rendues dans des circonstances différentes et ne sauraient être transposées à la présente espèce. CONSIDERANT qu’ainsi, malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits en cause, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du consommateur concerné ; Qu’ainsi le signe verbal contesté LA TURE NOTRE DAME D peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale GRAND VIN DE CHATEAU LATOUR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Diane DRUMMOND, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle