Tribunal administratif de Nîmes, 10 août 2022, 2202428

Mots clés
mineur • service • requête • astreinte • rapport • statuer • terme • pouvoir • recours • référé • rejet • remise • requérant • requis • saisine

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2202428
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : MARQUES FREIRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2022 et le 10 août 2022, M. C B, représenté par Me Marques-Freire, demande au juge des référés, dans ses dernières écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au conseil départemental du Gard, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de poursuivre sa prise en charge sur le plan de l'hébergement, de la scolarité, des soins et des démarches administratives, jusqu'au jugement statuant sur les conclusions du rapport d'expertise, sous astreinte de 100 euros par jour ; 3°) d'assortir la décision à intervenir du caractère exécutoire dès son prononcé ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du conseil départemental du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. B soutient, outre que la juridiction administrative est compétente, que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il se retrouve dans une situation de précarité et de particulière vulnérabilité ; - il justifie d'une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité et à son droit à être hébergé et pris en charge en sa qualité de mineur isolé, dès lors que le conseil départemental du Gard était dans l'obligation de poursuivre son accueil dans le service de protection de l'enfance, conformément aux dispositions de l'article 375-5 du code civil et de l'article 1185 du code de procédure civile, la procédure judiciaire étant toujours en cours ; la fin de sa prise en charge par le département du Gard méconnait les dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de mettre fin à sa prise en charge viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le département du Gard conclut au rejet de la requête. Le département du Gard soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-11 est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Héry, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 10 août 2022 à 14 heures, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, a été entendu : - Me Marques-Freire, représentant M. B, qui reprend en les précisant les moyens développés dans ses écritures et soutient en outre que le département du Gard était tenu de poursuivre la prise en charge de M. B, en l'absence de décision judiciaire mettant fin à son placement ; - et Mme D, représentant le département du Gard, qui reprend les moyens développés dans ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4. D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :/ () 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;/ () 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;/ 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal () ". L'article L. 222-5 du même code dispose : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental :/ () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". En vertu de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est émancipé./ En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République./ () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ". L'article R. 221-11 dudit code définit la procédure applicable pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 223-2 citées ci-dessus : " I-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2./ II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement./ Cette évaluation peut s'appuyer sur les informations qui sont fournies au président du conseil départemental par le préfet de département (), sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans les conditions suivantes./ () Les entretiens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définie par arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé./ () III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental./ L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer./ IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire./ S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans le cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles./ () La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée () ". L'article 375-3 du même code dispose : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :/ () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". En vertu de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4./ En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure () ". Aux termes de l'article 1181 du code de procédure civile : " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur () ". 6. Il résulte des dispositions précitées des articles 375 et 375-3 du code civil, ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration dispose ainsi que de la situation du mineur intéressée, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article L. 375-5 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. 8. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant malien qui indique être né le 11 mars 2005, a été initialement pris en charge à titre provisoire en tant que mineur isolé par le département du Gard le 28 septembre 2021. Pendant cette prise en charge, il a été procédé à l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, à l'issue de laquelle l'association Espelido, à laquelle a été confiée cette évaluation, a estimé qu'un doute existait sur la minorité de l'intéressé. Par une décision du 14 octobre 2021, la présidente du conseil départemental du Gard a refusé d'admettre M. B au service de l'aide sociale à l'enfance. Saisi par l'intéressé d'un recours contre cette décision, la juge des enfants du tribunal pour enfants de A a, par jugement en assistance éducative du 10 décembre 2021, confié M. B auprès de l'aide sociale à l'enfance du Gard jusqu'au 30 juin 2022, dans l'attente des résultats de la vérification de ses documents d'état-civil. Si une audience près le juge des enfants s'est tenue le 5 avril 2022, aucune décision judiciaire prolongeant le placement de M. B n'est toutefois intervenue. A cet égard, M. B, qui n'était plus pris en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, ne peut se prévaloir utilement des dispositions précitées de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles portant sur la prolongation de l'accueil provisoire d'urgence, dans l'attente de l'intervention d'une décision de l'autorité judiciaire. 9. Il résulte de ce qui précède qu'à la date du 7 juillet 2022 à laquelle le département du Gard a mis fin à la prise en charge de M. B, ce dernier n'était plus placé à l'aide sociale à l'enfance depuis le 1er juillet 2022. Il résulte de l'instruction que le département du Gard a saisi en vain l'autorité judiciaire notamment le 23 juin 2022 afin de l'informer de l'imminence de la fin de la mesure d'assistance éducative prononcée en faveur de M. B. Il était par ailleurs loisible au requérant de saisir lui-même le juge judiciaire malgré sa minorité, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article 375 du code civil. Ainsi, le département du Gard ne pouvait admettre M. B à l'aide sociale à l'enfance au-delà de la date de fin d'effet de l'ordonnance du juge des enfants du 10 décembre 2021, sans que l'autorité judiciaire ne l'ait ordonné. Par suite, il ne peut être considéré en l'état de l'instruction que la décision du département du Gard de ne pas poursuivre la prise en charge de M. B constituerait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au département du Gard de poursuivre sa prise en charge, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, le département du Gard n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Marques-Freire et au département du Gard. Fait à A, le 11 août 2022. Le juge des référés, F. HERY La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.