Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 novembre 2023, 23/03964

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    23/03964
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :65547087a52b348318098384
  • Président : Madame Agnès DENJOY
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2023 N° 2023/703 N° RG 23/03964 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK66Z Société [5] C/ [L] [E] Copie exécutoire délivrée le : 21 Novembre 2023 à : Me GHEZ Me TOURRE + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TARASCON en date du 27 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-45, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Société [5] Réf: 496612 (ex CIFD), demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE INTIME Monsieur [L] [E] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002649 du 16/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) comparant en personne et assisté par Me Pauline TOURRE de l'AARPI ART AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries et Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Greffier lors du prononcé : Madame Josiane BOMEA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2023 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, pour Président empêchée et Madame Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par déclaration déposée le 2 mai 2022, M. [L] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande de traitement de sa situation financière. La demande a été déclarée recevable, le 12 mai 2022. Le 25 juin 2022, la commission, après avoir recensé les ressources du débiteur à la somme de 2 544 € par mois et ses charges à 2 848 € (épouse sans activité professionnelle et 3 enfants à charge de 10, 7 et 1 an) pour une dette de 35 993,17 €, a considéré que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise et a orienté le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notamment, notifiée à la créancière, la société [5], par lettre recommandée reçue le 29 juin 2022. La créancière a formé un recours motivé contre cette décision dans le délai légal. Elle a notamment estimé qu'à l'âge de 37 ans, le débiteur ne pouvait être considéré comme dans une situation irrémédiablement compromise : compte tenu de son âge, sa situation était susceptible d'évoluer favorablement ; par ailleurs, son épouse était considérée au dossier comme personne à charge à l'âge de 37 ans ce qui était contestable, puisque étant reconnue invalide, elle percevait certainement une pension, dont il n'avait pas été tenu compte. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, la société [5] a maintenu son recours et sa contestation de la mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcée. Le débiteur en la personne de son avocat a exposé que la créance, résultant d'un crédit immobilier, avait été rachetée par la société [5] ; que le bien immobilier avait été vendu ; que par ailleurs, son épouse n'était pas en invalidité mais mère au foyer et que la dette lui était propre car antérieure au mariage. Il a déclaré que l'évaluation de ses ressources et charges par la commission de surendettement était conforme à la réalité. Il a demandé que la mesure prononcée par la commission soit entérinée. Par le jugement dont appel rendu le 27 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a rejeté le recours formé par la société [5] et a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [L] [E]. Ce jugement a été notifié à la société [5] le 1er mars 2023. Cette dernière en a relevé appel par une lettre remise au greffe le 16 mars 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 6 octobre 2023. La société [5], en la personne de son avocat, a maintenu son appel et a demandé à la cour en infirmation du jugement, de dire n'y avoir lieu à rétablissement personnel de M. [E], statuant à nouveau, de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins de mettre en place les mesures qui seront ordonnées par la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens. La société [5] expose à nouveau à l'appui de sa demande que le débiteur n'est âgé que de 37 ans, qu'il est agent logistique en CDI et que son épouse est elle-même âgée de 37 ans. Elle soutient à nouveau que compte tenu de son âge, la situation du débiteur ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise ; elle rappelle que ce dernier dispose d'une stabilité financière et d'un emploi en contrat à durée indéterminée qu'il est encore jeune et loin de l'âge de la retraite, que son épouse est actuellement mère au foyer mais qu'elle peut trouver un travail au moins à temps partiel. Elle estime qu'un plan sur 84 mois est envisageable avec, dans un premier temps, un moratoire devant permettre au débiteur de revenir à meilleure fortune. M. [L] [E], non comparant, en la personne de son avocat, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [5] aux dépens. Il expose que le bien immobilier financé au moyen du crédit par la suite racheté par [5] a été vendu amiablement avec l'accord du juge de l'exécution et que le reliquat de ce crédit immobilier est sa seule dette au dossier de surendettement. Il estime que la position de l'appelante est fondée sur une évolution hypothétique de sa situation financière dans les sept prochaines années. Il indique qu'à la date de la décision de la commission comme à la date du jugement, sa situation financière est telle que ses ressources ne lui permettent pas de faire face a son passif exigible. Il précise qu'il est toujours employé en contrat à durée indéterminée dans une société de transport et qu'il est le seul débiteur envers la société [5] ; qu'avec son épouse, ils ont trois enfants dont un enfant présentant un handicap et qui nécessite des soins. Son épouse est ainsi mère au foyer car l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel lui est impossible Il relève que dans sept ans, son dernier enfant n'aura que 9 ans et l'aîné seulement 18 ans.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du dossier de la procédure que M. [E] dispose d'une formation de cariste et qu'il est titulaire des CACES 1, 3 et 5. Cette capacité professionnelle est porteuse mais ne permet pas d'envisager une évolution importante de ses revenus à l'avenir. En ce qui concerne son épouse, il ressort de la déclaration de surendettement que l'épouse a travaillé jusqu'à la naissance du deuxième enfant en 2014. Actuellement, Mme [E] est mère au foyer et s'occupe du dernier enfant, âgé de deux ans et demi, né le 21 février 2021. Les deux autres enfants, dont l'enfant porteur d'un handicap, sont scolarisés. La situation personnelle de l'épouse doit être prise en considération en tant que personne à charge : actuellement mère au foyer, Mme [E] est susceptible de retrouver un emploi en 2024 une fois que son dernier enfant aujourd'hui âgé de deux ans et demi sera scolarisé. Dans cette hypothèse, la situation financière du débiteur qui tient compte des ressources de son foyer dans son ensemble, lui permettra de dégager des moyens pour rembourser sa dette La situation de M. [E] n'est donc pas irrémédiablement compromise. Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de prononcer un moratoire jusqu'à la date du 1er novembre 2024. A cette date, il incombera au débiteur de saisir à nouveau la commission de surendettement le cas échéant, mais il devra justifier de sa situation financière au regard du fait que son épouse aura été en mesure de retrouver un emploi une fois que le dernier enfant sera scolarisé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Prononce la suspension de l'exigibilité de la dette de M. [L] [E] envers la société [5] jusqu'au 1er Novembre 2024. Dit que durant cette période de suspension de l'exigibilité de la créance de la société [5], le paiement des intérêts afférents à cette créance est également suspendu Dit qu'il incombera, le cas échéant, à M. [E] de saisir à nouveau la commission de surendettement à compter du 1er novembre 2024 et il incombera à la commission de mettre en place les mesures les plus appropriées à sa situation sauf au débiteur à justifier de la situation financière de son foyer et en particulier de la situation de son épouse au regard de l'emploi. Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du trésor public ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
Note...

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