Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2001, 98-22.037

Mots clés
(sur le 1er moyen du pourvoi incident) assurance dommages • assurance dommages • ouvrage • travaux de bâtiment • déclaration du risque • obligation de l'assureur • proposition d'indemnisation dans le délai légal • défaut • doublement du taux de l'intérêt légal • circonstance de nature à justifier la carence de l'assureur • attente du résultat de l'expertise demandée par l'assuré (non) • assurance dommages-ouvrage • attente du résultat de l'expertise demandée par l'assuré

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 2001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile)
22 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-22.037
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L242-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), 22 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007418049
  • Identifiant Judilibre :6137239bcd5801467740bfa2
  • Rapporteur : M. Bouscharain
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., Parc Napoléon, Atelier du Carré Bleu, 13400 Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Garlaban, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 3 / de la société Acte IARD, Groupe des assurances mutuelles du bâtiment, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits du groupe Présence Division dont le siège est ..., et ses bureaux BP. 9, 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi, 5 / de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 6 / de la société Etanchéité couverture isolation (ECI), dont le siège est ..., 7 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société ECI, 8 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Euro bâtiment, défendeurs à la cassation ; La SMABTP, la société ECI et M. X... ont formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Acte IARD, d'une part, et la compagnie Axa assurances, d'autre part, ont formé également un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCI Le Garlaban sollicite sa mise hors de cause. M. Z... invoque, à l'appui de son pourvoi principal, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SMABTP, la société ECI et M. X..., ès qualités, invoquent, à l'appui de leur pourvoi provoqué, deux moyens de cassation et, à l'appui de leur pourvoi incident, un moyen de cassation lesquels sont annexés au présent arrêt ; La société Acte IARD invoque, à l'appui de son pourvoi incident, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; La compagnie Axa assurances invoque, à l'appui de son pourvoi incident, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judicaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de SCP Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la SCI Le Garlaban, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, de la société Etanchéité couverture isolation et de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Acte IARD, Groupe des assurances mutuelles du bâtiment, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Eurobâtiment ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. A... ; Met, sur sa demande, hors de cause la société civile immobilière Le Garlaban ; Attendu que la société civile immobilière Le Garlaban (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., confié la construction d'un bâtiment à la société Eurobâtiment, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la compagnie AXA ; que la société Eurobâtiment a fait exécuter en sous-traitance, par la société Etanchéité, couverture, isolation (ECI), garantie par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les travaux de couverture et d'étanchéité ; que l'ouvrage a été reçu le 13 décembre 1990 ; que, lors d'un orage, le 14 octobre 1991, la toiture s'est partiellement effondrée, une expertise ayant révélé que ce dommage était imputable à la défaillance du dispositif d'évacuation des eaux à la fois mal conçu et mal exécuté; que le 16 octobre 1991, la SCI a déclaré le sinistre à la société Acte, auprès de laquelle elle avait souscrit l'assurance de dommages obligatoire en matière de construction, puis a sollicité en référé la désignation d'un expert et, au fond, l'indemnisation de ses divers chefs de préjudice, la société Acte ayant, en cours d'instance, été condamnée à lui payer une certaine somme à titre provisionnel ; que l'arrêt attaqué a déclaré la société Eurobâtiment et M. Z... solidairement responsables des désordres subis par la SCI, condamné la société Acte, envers la SCI, à paiement d'une certaine somme et des intérêts au double du taux légal, au titre de la reprise des désordres, condamné in solidum la compagnie AXA, M. Z..., la SMABTP et la compagnie Acte, cette dernière dans la limite de 5 %, avec plafond de 500 000 francs, à réparer à concurrence de 600 000 francs le préjudice immatériel de la SCI, condamné la compagnie Axa, M. Z... et la SMABTP à garantir la société Acte et condamné la SMABTP et M. Z... à se garantir de la moitié des condamnations ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident de la société Acte, qui est préalable :

Attendu que la société Acte fait grief à

cet arrêt de l'avoir condamnée à payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, alors qu'en se bornant à faire référence au fonctionnement normal du contrat pour estimer que la société Acte avait commis une faute contractuelle sans rechercher si, en l'espèce, cette société ne s'était pas trouvée contrainte d'attendre les résultats de l'expertise sollicitée par l'assuré pour faire connaître sa décision et ses propositions, en sorte que le dépassement du délai pour ce faire n'était pas dû à son fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

Mais attendu

que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu, sans avoir à opérer la recherche invoquée, que la société Acte, dont la garantie qu'elle avait consentie à la SCI avait pour finalité de préfinancer les travaux en dehors de toute recherche de responsabilité, avait l'obligation de faire, au vu du rapport de l'expert qu'elle avait désigné, une proposition d'indemnisation dans le délai légal, ce dont elle ne justifiait pas, et que l'assignation en référé qui lui avait été délivrée ne constituait pas une option, de nature à interrompre le processus d'indemnisation prévu par la clause type à compter de la réception de la déclaration de sinistre et ne pouvait justifier sa carence ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de M. Z..., le premier moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, de la société ECI et de M. X..., liquidateur judiciaire de celle-ci, ainsi que sur le premier moyen du pourvoi incident de la compagnie AXA, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt: :

Attendu que la cour d'appel

a constaté que la société Acte devant faire connaître sa position sur la prise en charge du sinistre dans les 60 jours de la réception de la déclaration de celui-ci et proposer l'indemnisation dans les 105 jours suivant cette date ; qu'elle a encore relevé que les sanctions prévues par les clauses types n'étaient pas exclusives de l'obligation, pour l'assureur, de réparer, dans les rapports avec son assuré, les conséquences de la faute qu'il avait pu commettre dans l'exécution de ses obligations contractuelles et notamment du retard apporté à l'indemnisation de l'assuré ; qu'elle a enfin retenu que la mise en oeuvre, par l'assuré, d'une procédure judiciaire avant le terme de la procédure contractuelle interdisait de demander à son assureur de dommages à l'ouvrage réparation du préjudice résultant de la longueur de la procédure ; qu'elle a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal de M. Z..., le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué de la SMABTP, de la société ECI et de M. X..., ès qualités, le second moyen du pourvoi incident de la société Acte et le second moyen du pourvoi incident de la compagnie AXA, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statuait et d'allouer des indemnités permettant de rembourser les travaux qui avaient été réalisés pour remédier aux désordres, la cour d'appel, après avoir retenu, par motifs adoptés, que la SCI ne récupérait pas la taxe à la valeur ajoutée, et, par motifs propres, que les constructeurs n'établissaient pas que la SCI avait obtenu le remboursement de cette taxe, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que les indemnités allouées devaient être augmentées de la taxe à la valeur ajoutée ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident de la SMABTP, de la société ECI et de M. X..., ès qualités :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider

que la charge définitive de la réparation ne devait peser que sur M. Z... et la société ECI, l'arrêt attaqué retient que le recours des constructeurs entre eux reposant sur la démonstration des fautes qu'ils avaient commises, force était de constater qu'il n'était démontré aucune faute à l'encontre de la société Eurobâtiment ; Attendu, cependant, que la SMABTP avait fait valoir qu'en sa qualité d'entrepreneur général, la société Eurobâtiment devait surveiller la mise en oeuvre réalisée par ses sous-traitants et qu'elle devait répondre de son défaut de surveillance ;

qu'en se déterminant par

des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi incident de la compagnie AXA : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a écarté toute responsabilité de la société Eurobâtiment, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens à l'exclusion de ceux exposés par la SCI Le Garlaban et M. A... qui seront supportés par M. Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.