Cour d'appel de Paris, Chambre 6-6, 15 juin 2022, 19/11438

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • contrat • prud'hommes • redressement • salaire • emploi • remboursement • signature • VRP • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
15 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Paris
3 octobre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/11438
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 3 octobre 2019
  • Identifiant Judilibre :62aacaed470d8205e5d407c6
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6

ARRET

DU 15 JUIN 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11438 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7CW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00416 APPELANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 INTIMÉS Monsieur [Z] [U] [Adresse 6] [Localité 4] Assisté de Me Sylvie GOBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0524 SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R], mandataire ad hoc de la société REOVIA RÉNOVATION [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne BERARD, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 19 décembre 2017, la société Reovia Rénovation a été placée en redressement judiciaire. La SELARLU CID&Associés, prise en la personne de Me [C] [J], a été nommée comme administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R], mandataire judiciaire. M. [U] a été embauché par la société Reovia Rénovation le 22 janvier 2018 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de VRP. La liquidation judiciaire de la société Reovia Rénovation a été prononcée par jugement du 8 novembre 2018, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] ayant été désignée comme liquidateur judiciaire. M. [U] a été convoqué le 12 novembre 2018 par le liquidateur judiciaire à un entretien préalable fixé le 22 novembre 2018 en vue d'un éventuel licenciement. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2018. M. [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 18 janvier 2019 de demandes de rappel de salaire et d'une demande d'indemnité de licenciement. Par jugement du 3 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : - Fixé les créances de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société Reovia Renovation , dont la SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] est mandataire liquidateur et en présence de l'AGS CGEA IDF Ouest aux sommes suivantes: - 443,47€ à titre l'indemnité légale de licenciement, - 8 811,90 € à titre de rappel de salaires (période du 22/01 au 31/10/2018), - 818,08 € au titre des congés payés afférents, - Débouté M. [U] du surplus de ses demandes, Ordonné à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] mandataire liquidateur de la SAS Reovia Renovation de remettre à M. [U] des documents sociaux conformes au présent jugement (attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi et bulletins de paie) mentionnant la créance, - Déclaré les créances opposables à l'AGS CGEA IDF Ouest dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, - Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du Code de commerce. Le 14 novembre 2019, l'AGS CGEA Ile de France Ouest a interjeté appel. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 4 mars 2020 et la SELAFA MJA désignée comme mandataire ad hoc. Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 mars 2022 et signifiées par acte d'huissier du 8 mars 2022 à la SELAFA MJA l'Unedic délégation AGS CGEA Ile de France Ouest demande à la cour de : - Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 3 octobre 2019 en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau de : A titre principal : - Juger inopposable à l'AGS et aux organes de la procédure le contrat de travail de M. [U], signé sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, En conséquence, - Juger qu'aucune somme ne sera garantie par l'AGS, - Débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, Et y ajoutant : - Condamner M. [U] à rembourser, entre les mains du mandataire, les sommes avancées par l'AGS, soit la somme de 3 325,16 € ; A titre subsidiaire : - Juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°, et lorsque le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice, la garantie de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues au titre de l'article L.622-17 du Code de commerce, que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail à compter du 19 décembre 2017, En conséquence, - Juger que l'AGS n'est pas tenue de garantir la fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariales dues au-delà de cette limite, En tout état de cause, sur la garantie de l'AGS : - Juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - Juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - Juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNEDIC AGS. L'Unedic délégation AGS CGEA Ile de France Ouest a de nouveau conclu aux mêmes fins par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mars 2022 en développant de nouveaux moyens répliquant aux écritures de M. [U]. Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2022 et signifiées par acte d'huissier du 15 avril 2022 à la SELAFA MJA , auxquelles il est expressément fait référence, M. [U] demande à la cour de : - Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 3 octobre 2019 en ce qu'il a : - fixé la créance d'indemnité de licenciement de M. [Z] [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société Réovia Rénovation à la somme 443,47 €, - déclaré les créances opposables à l'AGS CGEA IDF Ouest. - Recevoir M [U] en son appel incident, Infirmer le jugement et statuant de nouveau, - Fixer les créances de rappel de salaire pour la période du 22 janvier au 31 octobre 2018 et de congés payés de M. [Z] [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société Réovia Rénovation, aux sommes suivantes : - 9 025,86 € à titre de rappel de salaire de janvier à octobre 2018, - 902,58 € au titre des congés payés afférents, - Débouter l'AGS CGEA IDF Ouest de sa demande de remboursement entre les mains du mandataire des sommes avancées par l'AGS à hauteur de 3 325,16 €, - Ordonner à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] mandataire liquidateur de la SAS Réovia Rénovation de remettre à M. [U] les documents sociaux conformes au présent arrêt (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et bulletins de paie) dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision, - Ordonner l'inscription des sommes sur le relevé des créances salariales de la société Réovia Rénovation SAS, - Dire que le présent arrêt sera opposable à l'association Unedic délégation AGS CGEA Ile de France Ouest, - Dire qu'elles seront réglées dans les conditions prévues par le Code de Commerce et que l'AGS CGEA IDF Ouest en garantira leur paiement dans les conditions fixées par les dispositions des articles L 3253-2 et suivants du Code du Travail, - Condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] mandataire liquidateur de la SAS Réovia Rénovation aux dépens. La SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] mandataire liquidateur de la SAS Réovia Rénovation n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 22 mars 2022.

MOTIFS

L'AGS critique le jugement en ce qu'il a fixé des sommes au passif de la liquidation judiciaire et a dit qu'il était tenu de les garantir alors que le contrat de travail signé par le gérant de la société en redressement judiciaire sans l'assistance de l'administrateur judiciaire est inopposable à la procédure collective. Aux termes du jugement ouvrant une procédure judiciaire à l'égard de la Société, il a été confié à l'administrateur judiciaire désigné le soin 'd'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion'. Il est constant que le gérant de la Société a signé le contrat de travail de M. [U] sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. Si l'article L.622-3 du code de commerce dispose que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi, la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ne constitue pas un acte de gestion courante et c'est vainement qu'il est soutenu par M. [U] que son recrutement a été opéré dans l'intérêt de la Société. En outre, il ne peut être soutenu, s'agissant d'une obligation légale, que le règlement des salaires de M. [U] ait constitué de la part de l'administrateur judiciaire une approbation non équivoque du contrat de travail signé sans son assistance. Il est constant qu'un acte de gestion passé par le débiteur sans le concours de l'administrateur, chargé de l'assister pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective. Pour soutenir que l'AGS lui doit néanmoins sa garantie, le salarié se réfère aux dispositions de l'article L.3253-7 du code du travail dont il résulte que le droit du salarié à être garanti du paiement de ses créances l'est 'indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14', et fait valoir que dès lors que les droits du salarié relèvent de l'ordre public de protection, l'absence de garantie des créances et de leurs accessoires à laquelle l'inopposabilité à l'AGS aboutit, porte une atteinte disproportionnée aux droits protégés par les articles 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de cette disposition que 'Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle'. Cependant, ces garanties d'équité, qui concernent la procédure, n'ont pas vocation à s'appliquer aux limitations matérielles d'un droit consacré par la législation interne, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant d'une inopposabilité résultant de la loi, étant surabondamment observé que la connaissance de la situation de la société Reovia Renovation au moment de la signature du contrat de travail était assurée par la publication du jugement prononçant son redressement judiciaire. Dès lors que le contrat de travail est inopposable à la procédure collective, aucune somme relative à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ne peut être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Reovia Rénovation, quand bien-même le liquidateur judiciaire a traité M. [U] comme tous les autres salariés au moment de la liquidation judiciaire, en procédant à son licenciement et en lui remettant des documents de fin de contrat. En raison de l'inopposabilité du contrat de travail à la procédure collective, M. [U] sera débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, d'un rappel de salaires et des congés payés afférents. L'AGS, qui ne doit pas sa garantie, est subséquemment fondée en sa demande de remboursement des sommes indûment avancées dans le cadre de la procédure collective. Il justifie avoir versé une somme de 3.325,16€ au bénéfice de M. [U], que M.[U] devra en conséquence lui rembourser. M. [U] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; DIT que le contrat de travail de M. [U] est inopposable à la procédure collective et à l'AGS; DÉBOUTE M. [U] de l'intégralité de ses demandes ; Et statuant à nouveau CONDAMNE M. [U] à rembourser à l'AGS CGEA IDF Ouest la somme de 3.325,16€ ; CONDAMNE M. [U] aux entiers dépens de la procédure. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
Note...

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