Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2012, 11-83.359, 11-83.743

Mots clés
société • publication • affichage • amende • preuve • serment • solidarité • statuer • témoin • condamnation • récidive • sanction • pourvoi • produits • rectification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2012
Cour d'appel de Montpellier
17 février 2011
Cour d'appel de Montpellier
25 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-83.359, 11-83.743
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026521331
  • Rapporteur : M. Bloch
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : 1) - M. Jean-Pierre X..., - Le directeur général des finances publiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, 25 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction professionnelle et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; 2) - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 17 février 2011, ordonnant la rectification du dispositif de l'arrêt du 25 novembre 2010 quant aux demandes de l'administration fiscale ; contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 25 novembre 2010, rectifié par l'arrêt 17 février 2011 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I- Sur le pourvoi du directeur général des finances publiques :

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, contradiction entre les motifs et le dispositif ; "en ce que, l'arrêt attaqué, s'il a justement déclaré M. X... coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, et s'il a justement décidé que M. X... était solidairement tenu au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, s'agissant des faits afférents à la société Frontignanaise de travaux publics, s'est abstenu de se prononcer sur la solidarité en tant qu'elle concernait la société Auxiliaire de Matériel ; "aux motifs que les éléments de la cause conduiront la cour à réformer partiellement le jugement déféré et à dire que Monsieur M. X... sera solidairement tenu avec la SARL société Auxiliaire de Matériel (SAM) et Frontignanaise de travaux publics (FRON TP) au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "1°) alors que ayant retenu dans leurs motifs que la solidarité devait être prononcée tant en ce qui concerne les faits afférents à la société Auxiliaire de Matériel que les faits afférents à la société Frontignanaise de travaux publics, les juges du second degré se devaient, dans leur dispositif, de prononcer la solidarité tant en ce qui concerne les impôts et les majorations dues par la société Frontignanaise de travaux publics que par la société Auxiliaire de Matériel et qu'en s'abstenant de se prononcer, s'agissant des faits concernant cette dernière société, ils ont commis une omission de statuer ; "2°) alors que, et en tout cas, s'il fallait considérer par impossible que l'arrêt n'est pas entaché d'une omission de statuer, il devrait être censuré pour contradiction entre ses motifs et son dispositif dans la mesure où, d'une part, les motifs font apparaître que la solidarité concerne également la société Auxiliaire de Matériel, cependant que le dispositif fait apparaître que la solidarité n'a trait qu'aux faits afférents à la société Frontignanaise de travaux publics" ; Attendu que, compte tenu de la rectification, par l'arrêt du 17 février 2011, du dispositif de la décision, le moyen est sans objet ; II- Sur les pourvois de M. X... :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 446, 448, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 novembre 2010 que M. Y... a été entendu en qualité de témoin, sans prestation de serment, en raison de sa qualité d'expertcomptable de M. X... ; "alors qu'avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; que seuls les parents, enfants, alliés, conjoints du prévenu sont dispensés de cette prestation de serment ;

qu'en décidant

que M. Y..., en sa qualité d'expert-comptable de M. X... était dispensé de prêter serment puis en déclarant M. X... coupable de fraude fiscale et d'omission de comptabilité sur la base de son témoignage, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ensemble les droits de la défense" ; Attendu que, si c'est à tort que les juges ont entendu sans prestation de serment un témoin n'entrant dans aucune des catégories énumérée par l'article 448 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas, néanmoins, la censure dès lors qu'il ressort des motifs de la décision que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ce témoignage pour condamner le prévenu ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 206, 256, 256 A, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 novembre 2010 a déclaré M. X... coupable du délit de fraude fiscale et d'omission de comptabilité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, au paiement d'une amende de 25 000 euros, ordonné la publication par extrait de l'arrêt au journal officiel et dans le journal « Midi Libre », et son affichage par extraits sur les panneaux officiels de la commune de Cournonterral pour une durée de trois mois, prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession commerciale, industrielle ou libérale pour une durée de trois ans, et en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 février 2011 a dit que M. X... serait solidairement tenu avec la société Auxiliaire du Matériel (SAM) et la société Frontignanaise de TP (Fron TP) au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "1°) alors que seule la société à responsabilité limitée qui exerce l'activité sociale a l'obligation de déclarer son résultat imposable et d'acquitter l'impôt sur les sociétés auquel elle se trouve assujettie ; que si elle exécute de telles obligations par l'intermédiaire de son représentant légal, personne physique, ce dernier n'est ni assujetti à l'impôt sur les sociétés dû par la société qu'il dirige, ni redevable de cet impôt de sorte qu'il ne peut se soustraire personnellement à l'établissement et au paiement de cet impôt en s'abstenant de déposer la déclaration d'impôt correspondante; qu'en déclarant M. X... coupable de s'être, en sa qualité de gérant de la SARL société Frontignanaise travaux publics, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 par cette société, en s'abstenant de déposer la déclaration de résultat correspondante, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que seule la personne morale qui, en raison de l'activité qu'elle exerce, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a l'obligation de déclarer son chiffre d'affaire taxable et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante et d'acquitter celle-ci ; que si elle exécute de telles obligations par l'intermédiaire de son représentant légal, personne physique, ce dernier n'est ni assujetti à cette taxe ni redevable dès lors qu'il n'exerce pas personnellement l'activité imposable, de sorte qu'il ne peut se soustraire personnellement à l'établissement et au paiement de la taxe due par la société qu'il dirige ; qu'en déclarant M. X... coupable de s'être, en sa qualité de représentant légal de la société Frontignanaise travaux publics, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par cette société au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2003 et du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2004 et, en sa qualité de gérant de la société Auxiliaire du Matériel, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par cette société au titre des mois de janvier puis mars à novembre 2004 et janvier à avril 2005, en souscrivant des déclarations de TVA minorées, au nom de ces deux sociétés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 206, 256, 256 A, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 novembre 2010, a déclaré M. X... coupable du délit de fraude fiscale et d'omission de comptabilité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, au paiement d'une amende de 25 000 euros, ordonné la publication par extrait de l'arrêt au journal officiel et dans le journal « Midi Libre », et son affichage par extraits sur les panneaux officiels de la commune de Cournonterral pour une durée de trois mois, prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession commerciale, industrielle ou libérale pour une durée de trois ans, et en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 février 2011 a dit que M. X... serait solidairement tenu avec la société Auxiliaire du Matériel (SAM) et la société Frontignanaise de TP (Fron TP) au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "aux motifs que l'administration a pu établir que la société Fron TP avait émis des factures et encaissé des paiements après la cession des fonds et qu'elle a par ailleurs, débuté en avril 2003 une activité de location de locaux commerciaux…que pour les clients société Marin, Mairie de Puissalicon, Mairie de Poussant, société Sembath, EDF et autre client (cf lettre de l'administration fiscale au Procureur de la République de Montpellier du 26 juillet 2007) les factures émises ont été encaissées par la société Fron TP qui n'a jamais apporté la preuve contraire ; que tant le directeur général de la société Marin (M. Michel Z...) que le chef de la plate forme « achats » EDF GDF Distribution (M. A... Philippe), interrogés par les enquêteurs, ont déclaré que dans le cadre de la cession du fonds de commerce de Fron TP à la société Marin, il avait été convenu que les contrats en cours seraient poursuivis sous la dénomination commerciale Fron TP, bien que réalisés par la société Marin et que leur montant lui serait rétrocédé ; que M. Z... précisait que la facturation était établie par le secrétariat de « Marin » à « EDF GDF » pour le compte de « Fron TP » qui en avait reçu tous les réglements à l'exception de ceux faisant l'objet d'un contentieux encore en cours ; qu'en conséquence, nonobstant les conclusions du rapport de l'expert B..., lequel n'a pas eu connaissance des déclarations de MM. Z... et A... et les déclarations du témoin Y... (expert comptable de la société Fron TP) ; il est constant que le prévenu esqualité a minoré la déclaration, au demeurant tardive, de résultat en dissimulant volontairement des produits facturés par la société postérieurement à la cession de son fonds de commerce ; "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction relever, d'une part, que la société Fron TP avait émis des factures et encaissé directement les paiements correspondants, après la cession de son fonds à la société Marin, en avril 2003 et, d'autre part, que les factures étaient émises par la société Marin pour le compte de la société Fron TP, sans autres précisions, que les réglements correspondant à ces factures ont été rétrocédés à la société Fron TP, ce qui implique qu'ils ont été dans un premier temps opérés auprès de la société Marin, à l'exception de ceux qui font l'objet d'un contentieux encore en cours, sans préciser la proportion des sommes effectivement rétrocédées et celles non rétrocédées ni la nature du litige ; qu'en l'état de telles constatations, il est impossible de savoir si la société Fron TP a effectivement poursuivi son activité après la cession de son fonds à la société Marin avec qui elle est entrée en litige, émis directement des factures ou par l'intermédiaire de la société Marin, enfin si elle a encaissé les sommes ainsi facturées ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation faute pour la société Fron TP d'avoir déclaré le bénéfice correspondant à cette activité exercée en 2004 et la TVA qu'elle aurait collectée à ce titre en 2003 et 2004, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'il appartient au ministère public et l'administration d'établir les faits sur lesquels reposent la déclaration de culpabilité ; que s'agissant d'une soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, il appartenait à la partie poursuivante et à la partie civile d'établir que la société Fron TP avait poursuivi son activité après la cession de son fonds et encaissé les sommes correspondant à cet exercice, sommes qui auraient été ensuite soustraites à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en entrant en voie de condamnation au motif que M. X... n'établissait pas que la société Fron TP n'avait pas encaissé lesdites sommes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu les textes susvisés" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 206, 256, 256 A, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 novembre 2010, a déclaré M. X... coupable du délit de fraude fiscale et d'omission de comptabilité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, au paiement d'une amende de 25 000 euros, ordonné la publication par extrait de l'arrêt au journal officiel et dans le journal « Midi Libre », et son affichage par extraits sur les panneaux officiels de la commune de Cournonterral pour une durée de trois mois, prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession commerciale, industrielle ou libérale pour une durée de trois ans, et en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 février 2011 a dit que M. X... serait solidairement tenu avec la société Auxiliaire du Matériel (SAM) et la société Frontignanaise de TP (Fron TP) au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "aux motifs que les crédits bancaires ont été normalement considérés comme des recettes et assujettis en tant que tels à la TVA dans la mesure où le prévenu s'est systématiquement refusé, malgré les demandes réitérées du vérificateur, à produire durant le contrôle les éléments matériels permettant au vérificateur de s'assurer du caractère non taxable des crédits contestés ; qu'il appartient à M. X... de présenter une comptabilité en bonne et due forme et de tenir à disposition lors du contrôle fiscal, l'ensemble des documents comptables obligatoires accompagnés des pièces justificatives dûment classées ; que la présentation par le prévenu de nombreux documents en vrac, ni triés, ni classés, ainsi que la production a posteriori d'un travail effectué par son expert comptable, s'inscrit dans une stratégie d'opposition larvée au contrôle fiscal ; "1°) alors que sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; que le simple encaissement d'une somme d'argent sur un compte bancaire ne suffit pas à établir qu'il correspond au paiement d'une opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en jugeant que les crédits bancaires de la société SAM, dirigée par M. X..., avaient été à bon droit considérés comme des recettes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sans relever le moindre élément permettant de rapprocher ces encaissements d'une opération taxable réalisée par la société SAM agissant en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors qu'il appartient au ministère public et à l'administration fiscale d'établir les faits sur lesquels reposent l'infraction dont le prévenu est reconnu coupable ; que s'agissant d'une soustraction frauduleuse à l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée par minoration du chiffre d'affaires déclaré, il appartenait à la partie poursuivante et à la partie civile d'établir qu'une partie des recettes n'avaient pas été déclarées ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M. X..., prévenu, de présenter une comptabilité en bonne et due forme, permettant à l'administration de s'assurer du caractère non taxable des crédits contestés, et qu'à défaut, l'ensemble des crédits bancaires de la société SAM avaient été considérés à bon droit comme des recettes soumises la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu les textes susvisés" ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 206, 256, 256 A, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 novembre 2010, a déclaré M. X... coupable du délit de fraude fiscale et d'omission de comptabilité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, au paiement d'une amende de 25 000 euros, ordonné la publication par extrait de l'arrêt au journal officiel et dans le journal « Midi Libre », et son affichage par extraits sur les panneaux officiels de la commune de Cournonterral pour une durée de trois mois, prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession commerciale, industrielle ou libérale pour une durée de trois ans, et en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 février 2011 a dit que M. JP X... serait solidairement tenu avec la société Auxiliaire du Matériel (SAM) et la société Frontignanaise de TP (Fron TP) au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "alors que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la société SAM a fait figurer dans sa déclaration de résultat 2003 et son bilan de clôture de l'exercice 2003, le montant de la vente de ses biens, camions engins, intervenue en 2003 au profit de la société Bouygues, pour un montant de 2 743 030 euros ; que la société SAM a été imposée au titre de l'année 2003 sur la base de ce montant ; que, lors de son assemblée générale du 17 mai 2004, la société SAM a décidé de distribuer à son associé, M. X..., la somme de 2 580 000 euros qu'il a effectivement encaissée le 3 juin 2004 sur son compte bancaire au moyen de trois chèques émis le 17 mai 2004, par la société SAM, à son ordre; que, par suite, cette dernière somme n'était imposable dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers de M. X... qu'au titre de l'année 2004 ;

qu'en décidant

que cette somme était imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2003 au motif que la société SAM avait émis trois chèques à l'ordre de M. X... d'un montant total de 2 580 000 euros, dès le mois de novembre 2003, sans s'expliquer sur le bilan de la société SAM de 2003, ni sur le PV de l'assemblée générale du 17 mai 2004, ni répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles la société SAM avait conservé la propriété du produit de la vente jusqu'à la clôture de l'exercice 2003, produit sur lequel elle a été imposée au titre de l'exercice 2003, et qu'elle ne l'avait désinvesti qu'au cours de l'année 2004, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans inverser la charge de la preuve, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le septième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,112-1 du code pénal, 1741, 1743, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 novembre 2010 rectifié par celui du 17 février 2011 a dit que M. X... sera solidairement tenu avec la société Frontignanaise de TP et avec la SARL société Auxiliaire du Matériel (SAM) au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "alors qu'en déclarant M. X... solidairement tenu avec la SARL société Auxiliaire du Matériel et la société Frontignanaise de TP au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes, la cour d'appel a prononcé une mesure de nature pénale disproportionnée aux fautes commises et contraire pour cette raison aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, statuant sur les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt rectifié énonce que M. X... sera solidairement tenu, avec la société auxiliaire de matériel et la société frontignanaise de travaux publics, au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées dès lors que, tenant compte des circonstances de l'espèce, le juge n'est pas tenu de prononcer cette mesure ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le sixième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 132-24 du code pénal, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 novembre 2010, a déclaré M. X... coupable du délit de fraude fiscale et d'omission de comptabilité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, au paiement d'une amende de 25 000 euros, ordonné la publication par extrait de l'arrêt au journal officiel et dans le journal « Midi Libre », et son affichage par extraits sur les panneaux officiels de la commune de Cournonterral pour une durée de trois mois, prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession commerciale, industrielle ou libérale pour une durée de trois ans et en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 février 2011 a dit que M. X... serait solidairement tenu avec la société Auxiliaire du Matériel (SAM) et la société Frontignanaise de TP (Fron TP) au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "aux motifs que, s'agissant de la peine à prononcer, la gravité intrinsèque des faits, l'importance des droits éludés, leur multiplicité, le caractère systématique des agissements du prévenu, justifieront une application relativement sévère de la loi pénale ; que M. X... a déjà été condamné pour fraude fiscale le 6 décembre 2001 et qu'il a fait l'objet de nombreux contrôles fiscaux ainsi que l'a rappelé l'administration ; que comme l'a justement relevé le premier juge, il s'agit d'un chef d'entreprise avisé qui connaît particulièrement bien l'étendue de ses obligations fiscales mais qui a choisi délibérément de se mettre hors la loi à des fins intéressées ; qu'il y a donc lieu d'être ferme dans l'application de la loi pénale à son encontre, tenant la réitération des faits, en prononçant à son encontre une peine d'emprisonnement de deux ans ; qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine à hauteur de 16 mois dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; que l'interdiction pour une durée de trois ans d'exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale sera confirmée ; qu'il en sera de même des peines complémentaires obligatoires d'affichage et de publication de l'article 1741 du code général des impôts ; "1°) alors que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, a déclaré contraire à la Constitution le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts relatif aux peines complémentaires obligatoires d'affichage et de publication ; que cette annulation entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué en tant qu'il prononce une peine complémentaire d'affichage et de publication qui a perdu son fondement légal ; "2°) alors que le juge ne peut prononcer que des peines strictement nécessaires et proportionnées aux faits commis ; qu'en prononçant une interdiction pendant trois années d'exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale, sans distinction, ni limitation, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; "3°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de deux ans dont huit mois sans sursis, sans caractériser la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme ni l'inadéquation des autres sanctions, ni l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Sur le moyen

, pris en sa deuxième branche :

Attendu que, pour condamner

le prévenu à, notamment, l'interdiction, pendant trois années, d'exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;

D'où il suit

que le grief n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

, pris en sa première branche :

Vu

les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écriture en comptabilité, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;

Mais attendu

que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ;

Et sur le moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 132-24 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, lorsque la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;

Attendu que, pour condamner

M. X... à la peine deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs

: I- Sur le pourvoi du directeur général des finances publiques : Le REJETTE ; II- Sur les pourvois de M. X... : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 novembre 2010, rectifié par arrêt de ladite cour d'appel en date du 17 février 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.