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Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, 22/00965

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • surendettement • vente • immobilier • déchéance • succession • banque • mandat • caducité • recours • remboursement • terme • chèque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Riom
7 décembre 2022
tribunal de grande instance de Cusset
17 janvier 2019
tribunal de grande instance de Cusset
30 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    22/00965
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Cusset, 30 mai 2017
  • Identifiant Judilibre :63918e596d1e4f05d4f67fce
  • Président : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale Surendettement

ARRET

N° DU : 07 Décembre 2022 N° RG 22/00965 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ2G VTD Arrêt rendu le sept Décembre deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 11 avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VICHY (RG n° 11-21-000271) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Monsieur Christophe VIVET, Président de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ENTRE : Mme [B] [S] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante - AR signé Représentant : Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, substituant Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE APPELANTE ET : [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante - AR signé Représentant : Me Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMÉE DÉBATS : Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 13 Octobre 2022, sans opposition de leur part, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Prononcé publiquement le 07 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige : Mme [B] [W] née [S] a saisi la [6] le 28 mai 2019 d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le 3 juillet 2019, la commission a déclaré sa demande recevable. Le 26 mai 2021, elle a élaboré des mesures imposées sous la forme d'un rééchelonnement des dettes de Mme [W] pendant 24 mois, avec application d'un taux de 0 % et d'une mensualité de remboursement maximum de 296 euros, mesures subordonnées à la vente amiable d'un bien immobilier d'une valeur de 350 000 euros. Mme [W] a exercé un recours à l'encontre de ces mesures : elle a contesté le montant des sommes réclamées par le [8], ainsi que la proposition de vente de son bien immobilier. Le [8], seul créancier figurant au dossier de surendettement, a demandé à ce que Mme [W] soit déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, subsidiairement qu'elle en soit déclarée irrecevable, et à défaut, qu'un nouveau moratoire soit exclu ou en tout cas pour une durée de plus de 6 mois, durant lesquels la débitrice serait astreinte à l'obligation de justifier de ses démarches actives pour la vente de l'immeuble à première demande, sous peine de caducité automatique de la procédure de surendettement. Par jugement réputé contradictoire du 11 avril 2022, le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal de proximité de Vichy a : - fixé les créances envers Mme [W], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission et fixé en conséquence l'endettement initial de Mme [W] à la somme de 180 895,65 euros ; - dit que les dettes de Mme [W] étaient rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui serait annexé au jugement, prévoyant une mensualité de remboursement maximale de 296,78 euros, et une durée de plan de 12 mois ; - dit que le plan entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du jugement ; - dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteraient pas intérêts ; - dit que Mme [W] devrait également procéder aux démarches nécessaires pour permettre la vente amiable du bien immobilier, à charge d'en justifier à première demande, notamment en produisant les mandats de vente ; - dit que Mme [W] devrait contacter directement le créancier figurant dans la procédure dans les meilleurs délais afin de définir avec lui les modalités pratiques d'application de ces mesures ; - rappelé que Mme [W] serait déchue du bénéfice de la procédure de surendettement s'il apparaissait une aggravation de l'endettement sans l'accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement ou s'il apparaissait que les modalités du jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à remplir ses obligations, n'étaient pas respectées ; - laissé les dépens à la charge de l'Etat ; - rappelé que le jugement était immédiatement exécutoire. Suite à la notification du jugement en date du 26 avril 2022, Mme [W] en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de son conseil en date du 28 avril 2022. Mme [W] et le [8] ont été convoqués par les soins du greffe à l'audience du 13 octobre 2022, date à laquelle l'affaire a été évoquée. Par conclusions du 9 septembre 2022, reprises oralement à l'audience, Mme [B] [W] née [S] représentée par son conseil, demande d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de : - dire que les montants versés au titre des échéances fixées au plan devront venir en déduction de la créance de la banque ; - lui accorder un délai de deux ans pour trouver un acquéreur à son bien immobilier ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Sur la créance de la banque, elle fait valoir que son montant a été définitivement fixé par des décisions devenues définitives. Sur la demande d'octroi d'un délai supplémentaire d'un an pour vendre le bien immobilier, elle soutient que dès réception du jugement, elle a écrit au conseil du [8] pour mettre en place un prélèvement de 296 euros par mois et procéder aux démarches nécessaires pour permettre la vente amiable de son bien immobilier, à savoir demande de contrôle de conformité du dispositif d'assainissement, mandat de vente et établissement de diagnostics. Toutefois, elle considère que le délai d'un an accordé est insuffisant pour trouver un acquéreur, alors même qu'il s'agit de sa résidence principale. Elle précise que ses revenus mensuels s'élèvent à 1 601,38 euros (pension de retraite et pension de réversion). Elle ajoute qu'elle a déposé plainte contre la banque auprès du parquet de [Localité 10] pour abus de confiance et abus de faiblesse. Par conclusions du 7 octobre 2022, reprises oralement à l'audience, la [Adresse 5] (le [8]) demande à la cour, au visa des articles L.711-1, R.632-1, L.761-1 et R.723-7 du code de la consommation, de : - faire droit à l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - déclarer Mme [W] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter ; - juger que Mme [W] a été régulièrement déchue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ouverte à son bénéfice, au regard du jugement du 11 avril 2022 lequel était immédiatement exécutoire ; A titre d'appel incident formé à titre subsidiaire : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers au profit de Mme [W] ; - le réformant, déchoir Mme [W] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; A titre infiniment subsidiaire : - infirmer le jugement en ce qu'il a octroyé à Mme [W] un moratoire de 12 mois pour lui permettre de vendre son bien au prix du marché ; - le réformant, juger que Mme [W] ne saurait bénéficier d'un moratoire supplémentaire ; - à défaut, juger que Mme [W] ne saurait bénéficier d'un moratoire supplémentaire de plus de 6 mois ; En tout état de cause : - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé ses créances à hauteur de 180 895,65 euros ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Barge, avocat.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : - Sur l'irrecevabilité des demandes de Mme [W] en raison de la notification de la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement par le [8] Le [8] se prévaut d'un courrier en date du 22 juin 2022 adressé à Mme [W] par lequel il lui a notifié la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, estimant que Mme [W] n'avait pas procédé aux démarches imposées pour la vente du bien immobilier dans le délai imparti par le jugement immédiatement exécutoire. Par jugement du 11 avril 2022 exécutoire par provision, le JCP du tribunal de proximité de Vichy a notamment : - dit que les dettes de Mme [W] étaient rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan annexé au jugement, prévoyant une mensualité de remboursement maximale de 296,78 euros, et une durée de plan de 12 mois ; - dit que le plan entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du jugement ; - dit que Mme [W] devrait procéder aux démarches nécessaires pour permettre la vente amiable du bien immobilier, à charge d'en justifier à première demande, notamment en produisant les mandats de vente ; - dit que Mme [W] devrait contacter directement le créancier figurant dans la procédure dans les meilleurs délais afin de définir avec lui les modalités pratiques d'application de ces mesures ; - rappelé que Mme [W] serait déchue du bénéfice de la procédure de surendettement s'il apparaissait que les modalités du jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à remplir ses obligations, n'étaient pas respectées. La décision a été notifiée à Mme [W] le 26 avril 2022. Par LRAR du 22 avril 2022 notifiée le 25 avril 2022, le [8] par le biais de son conseil, a demandé à Mme [W] de justifier des obligations mises à sa charge par le tribunal. Il n'est pas contesté que Mme [W] a répondu le 12 mai 2022 (le courrier est cité dans un courrier ultérieur du [8]) qu'elle avait interjeté appel du jugement du 11 avril 2022, mais que la décision étant exécutoire, elle se rapprochait du [8] afin de mettre en place le prélèvement requis de 296 euros par mois comme prévu au tableau annexé au jugement, et l'informer qu'elle procédait aux démarches nécessaires pour permettre la vente du bien immobilier. Par LRAR du 22 juin 2022 notifiée le 7 juillet 2022, le [8] a informé Mme [W] que le délai d'un mois après mise en demeure était échu et que les démarches pour la vente du bien immobilier n'avaient pas été régularisées. Il a alors indiqué lui notifier par cette lettre la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Par LRAR du 23 juin 2022, Mme [W] a exposé avoir fait le nécessaire auprès du [8] pour la mise en place du virement et avoir 'procédé aux démarches nécessaires pour permettre la vente amiable du bien immobilier en question. Voir mes preuves : le 30 mai 2022 - demande de contrôle de conformité du dispositif d'assainissement, DPE, ERP, CREP - constat des risques d'exposition au plomb, Rapport [U] du 19 juin 2022. Ensemble de diagnostics obligatoires permettant la signature du mandat de vente. Mandat de vente'. Elle poursuivait son courrier en écrivant : 'Les présents éléments prouvent ma bonne volonté et ma détermination à exécuter le jugement de la Commission de surendettement du 11 avril 2022. Ce qui n'est pas le cas du [Adresse 9] qui refuse de m'adresser l'échéancier demandé'. Mme [W] a produit aux débats une facture en date du 19 juin 2022 de la SARL [U] relative à la réalisation de diagnostics concernant sa maison d'habitation située à [Localité 15] consécutive à un devis du 30 mai 2022 (les interventions du technicien ayant eu lieu le 17 juin 2022). Il est versé également un mandat de vente exclusif au profit d'une agence immobilière, la SARL [13] située à [Localité 11], signé le 23 juin 2022 : le prix de vente hors honoraires a été fixé à 460 000 euros. La banque n'a pas formé d'observations d'agissant du prix fixé dans le mandat. Le [8] a prématurément considéré que la débitrice n'avait pas respecté les mesures imposées par le [12] du tribunal de proximité de Vichy : la mise en demeure est intervenue alors même que le jugement ne lui avait pas encore été notifiée, et la caducité des mesures a été prononcée alors que Mme [W] était en train de réaliser les démarches en vue de mettre en vente le bien conformément à ce qu'elle lui avait indiqué par courrier du 12 mai 2022. Par conséquent, la cour estime que le [8] ne pouvait dénoncer les mesures dans ces circonstances, et que sa demande visant à prononcer l'irrecevabilité des demandes de Mme [W] sur ce fondement doit être rejetée. - Sur la mauvaise foi de Mme [W] L'article L.711-1 du code de la consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Si une précédente décision a constaté l'irrecevabilité à la procédure de surendettement d'un débiteur pour mauvaise foi, cette décision a autorité de chose jugée si le débiteur dépose un nouveau dossier de surendettement sans justifier d'un élément nouveau dans sa situation depuis la décision précédente (Cass. Civ.2ème, 8 janvier 2015, n° 13-26.710). Par ailleurs, selon l'article L.761-1, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, notamment toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens. En l'espèce, le [8], formant appel incident, demande d'infirmer le jugement et de déchoir Mme [W] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Il soutient : - que celle-ci utilise de mauvaise foi les procédures, et notamment la procédure de surendettement des particuliers, et ce, uniquement dans le but de faire échec au droit de poursuite des créanciers ; qu'elle a, une fois encore devant le [12], contesté le quantum de sa créance ; - que Mme [W] ralentit à dessein les opérations de succession ; qu'alors que son époux est décédé en février 2016, la liquidation de la succession n'a pas encore débuté; - que Mme [W] a organisé la disparition de ses capitaux ; que suite au décès de son époux, elle a reçu le bénéfice d'une assurance vie pour un montant de plus de 150 000 euros ; qu'en l'espace d'un mois, elle a fait disparaître de son compte la somme de 218 000 euros ; - qu'eu égard à la consistance de son seul patrimoine immobilier, elle pourrait le rembourser et bénéficier encore d'une somme de 170 000 euros ; - qu'enfin, Mme [W] a fait de fausses déclarations s'agissant de ses revenus eu égard notamment à ceux qu'elle tire de locations par l'intermédiaire du site booking.com. Il sera observé au préalable que par jugement du 8 février 2021, aujourd'hui définitif,, le JCP du tribunal de proximité de Vichy, à l'occasion d'un recours de Mme [W] exercé dans le cadre d'une demande de vérification de créance, après avoir reçu l'état détaillé des dettes, s'est prononcé sur la bonne foi de Mme [W], le [8] ayant soulevé la mauvaise foi de celle-ci en invoquant plusieurs moyens à cette fin. Le [12] a énoncé : ' Le débiteur est donc en droit de contester l'état du passif dressé par la commission. La demande de vérification de créance formulée par Mme [W] ne saurait dès lors caractériser sa mauvaise foi et ce d'autant plus que cette demande s'appuie sur un document émanant de l'établissement bancaire, lequel fait état de soldes restant dus différents de ceux réclamés par le créancier. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge du surendettement de se prononcer sur la recevabilité de l'action en responsabilité introduite en juillet 2019 à l'encontre de la [Adresse 7]. En toute hypothèse, le créancier détient un titre exécutoire. L'action en responsabilité ne fait donc pas obstacle à la poursuite du dossier de surendettement et à la procédure de vérification de créances. La [Adresse 7] soutient en outre que la débitrice ralentit à dessein les opérations de succession de son époux décédé en février 2016 afin de faire échec au droit de poursuite du créancier qui bénéficie d'une sûreté judiciaire sur un des immeubles dépendant de la succession. Pour en justifier, elle produit un courrier de Me [J] en date du 20 février 2020, adressé à Me Barge, rédigé comme suit : 'Je ne peux hélas pas faire suite à votre demande. En effet, je n'ai encore rien régularisé dans cette succession. J'ai demandé à Mme [W] de venir me voir le 04 mars 2020". Force est de relever que les termes de ce courrier ne permettent pas d'identifier les causes d'un retard dans le règlement de cette succession. Le créancier ne démontre donc pas que Mme [W] ferait sciemment obstacle ou retarderait le règlement de la succession de son époux. S'agissant des ressources de la débitrice, il ressort des relevés bancaires communiqués par la [Adresse 7] que les virements émanant de booking.com ont débuté en juin 2019, soit postérieurement au dépôt de la déclaration de surendettement. Le fait que Mme [W] n'ait pas informé immédiatement la commission de cette source de revenus complémentaires n'est pas suffisant pour justifier de sa mauvaise foi dès lors qu'il s'agit de revenus ponctuels, perçus sur une courte durée et dont le montant ne peut être connu à l'avance. S'agissant du solde créditeur de son compte chèque, Mme [W] explique avoir bénéficié du soutien financier de sa fille, ce que le créancier ne conteste pas sérieusement. En dernier lieu, il est constant qu'une somme de 150 992,05 € a été déposée sur le compte chèque de Mme [W] le 05 décembre 2016, somme provenant d'un contrat d'assurance vie souscrit par son défunt mari. La débitrice justifie du fait que cette somme a servi à solder les dettes des époux [W], étant rappelé que seules les créances objet de la présente procédure constituent actuellement le passif de la débitrice, et à aider financièrement leur fille. Ces opérations étant intervenues avant la réception de la déchéance du terme adressée à Mme [W] le 27 décembre 2016 au titre des prêts n°0000335950 et n°0000108660, elles ne révèlent pas une volonté manifeste de la débitrice d'échapper à ses obligations et ce d'autant plus qu'il n'est pas contesté qu'au jour de la déchéance du terme, les échéances des prêts susvisés étaient régulièrement payés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la [Adresse 7] échoue à démontrer la mauvaise foi de Mme [W].' Le [12] avait également ajouté que Mme [W] se trouvait bien dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes malgré la consistance de son patrimoine immobilier estimé à 350 000 euros, dès lors que ce patrimoine était constitué uniquement de sa résidence principale, sa transformation en actif liquide pouvant nécessiter un certain délai. Ainsi, le [8] qui soulève une nouvelle fois la mauvaise foi de Mme [W], n'a fait que reprendre les moyens précédemment exposés devant le [12], sans invoquer d'élément nouveau. Le simple exercice d'un recours par Mme [W] à l'encontre des mesures imposées ne peut suffire à caractériser cet élément nouveau pour retenir la mauvaise foi de la débitrice. Le [8] sera ainsi débouté de sa demande visant à voir prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, et le jugement sera confirmé. - Sur les mesures de désendettement Il sera constaté au préalable que Mme [W] ne forme aucune demande en appel sur le quantum des créances du [8]. Sa demande visant à 'dire que les montants versés au titre des échéances fixées au plan devront venir en déduction de la créance de la Banque' est sans objet puisqu'elle concerne l'exécution de la mesure adoptée par la juridiction. Le tribunal a retenu un plan de rééchelonnement des dettes sur une période limitée d'un an, plan assorti de l'obligation de procéder à la vente du bien immobilier. Mme [W] a interjeté appel, estimant ce délai insuffisant et sollicitant une période de deux ans pour trouver un acquéreur à son bien immobilier. Le principe même de la vente du bien immobilier n'est pas remis en cause. Les prêts immobiliers litigieux ont été souscrits par M. et Mme [W] en 2007 (à hauteur de 101 665 euros) et 2008 (à hauteur de 130 000 euros). Après plusieurs reports d'échéances accordés à la demande des emprunteurs, les deux prêts ont fait l'objet de réaménagements le 17 juin 2015. Puis, M. [W] est décédé le 12 février 2016. La déchéance du terme des prêts est intervenue le 27 décembre 2016. Par ordonnance du 30 mai 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Cusset a autorisé le [8] à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier sis à [Adresse 14]. Par acte d'huissier du 12 juin 2017, la banque a assigné Mme [W] pour obtenir un titre exécutoire, et par jugement du 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Cusset a condamné Mme [W] à payer au [8], les sommes de 105 544,46 euros outre intérêts au titre du prêt de 130 000 euros, et 82 242,72 euros outre intérêts au titre du prêt de 101 665 euros. Puis, Mme [W] a le 28 mai 2019 déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 3 juillet 2019. Parallèlement, elle a le 15 juillet 2019, saisi le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins de voir engager la responsabilité contractuelle de la banque. Toutefois le juge de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 2021, déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [W] à l'encontre du [8] pour cause de prescription. Et l'appel interjeté par Mme [W] a été déclaré irrecevable par ordonnance du président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Riom du 16 décembre 2021. S'agissant de la procédure de surendettement, Mme [W] a sollicité une vérification des créances du [8], ce qui a donné lieu au jugement du JCP du tribunal de proximité de Vichy du 8 février 2021 précité. Elle a en outre, contesté les mesures imposées par la commission, ce qui a donné lieu au jugement du JCP du tribunal de proximité de Vichy du 11 avril 2022, objet du présent appel. Dans ces circonstances, au vu des délais d'ores et déjà acquis à Mme [W] liés à l'examen des différentes procédures judiciaires, le [12] a, à juste titre, considéré que les mesures définies par la commission étaient excessives dans leur durée, et devaient être limitées à 12 mois pour renforcer le poids de l'obligation pesant sur la débitrice de réaliser la vente de son bien immobilier. Il a également, à juste titre, attiré l'attention de Mme [W] sur la nécessité impérieuse d'oeuvrer à la vente amiable du bien immobilier au prix du marché. Si la cour a estimé que Mme [W] avait réalisé les démarches initiales et que la caducité des mesures avait été prononcée de manière prématurée par le [8], il n'en demeure pas moins qu'à l'issue du délai octroyé, si le bien n'était pas vendu, la bonne foi de Mme [W] sera examinée, si nécessaire par la juridiction saisie, au vu de son investissement dans les démarches pour réaliser la vente du bien. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant principalement à l'instance, Mme [W] sera condamnée aux dépens d'appel. L'équité commande toutefois de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La distraction des dépens d'appel sera ordonnée au bénéfice de Me Claire Barge conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Déboute la [Adresse 5] de sa demande visant à déclarer Mme [B] [W] née [S] irrecevable en ses demandes en ce qu'elle a été déchue du bénéfice de la procédure de surendettement au regard du jugement du 11 avril 2022 ; Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [B] [W] née [S] aux dépens d'appel ; Ordonne la distraction des dépens d'appel au profit de Me Claire Barge, avocat. Le greffier, La présidente,
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