Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 11-88.506

Mots clés
préjudice • condamnation • réparation • prescription • querellé • contrat • société • pourvoi • remboursement • terme • compensation • mandat • pouvoir • preuve • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 janvier 2013
Cour d'appel de Toulouse
31 octobre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-88.506
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR00657
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027109247
  • Rapporteur : M. Soulard conseiller
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé, abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt querellé a jugé recevable la constitution de partie civile d'AXA et condamné M. X... à réparer le préjudice résultant du remboursement des sommes détournées au détriment des clients ; "aux motifs que la cour doit examiner les décisions du tribunal cas par cas, en fonction des déclarations de culpabilité qu'elle a prononcées dans sa décision sur l'action publique du 15 octobre 2009 ; - que Mme Y..., la partie civile demande 54 160 euros ; que M. X... a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de cette personne qui a effectué entre ses mains des versements pour des placements auprès d'AXA Vie, qu'il a détournés ; qu'il a également été déclaré coupable de faux et usages pour les actes postérieurs à mai 2001 ; que la partie civile doit être remboursée des sommes qu'elle a versées à sa cliente du fait des délits d'abus de confiance commis le prévenu ; qu'il est versé aux débats par AXA un jugement civil du tribunal de Montauban, prononcé le 26 octobre 2010, condamnant M. X... à payer 12 805 euros à M. Y... ; que M. X... soutient qu'il n'a jamais été poursuivi au pénal pour des faits commis au préjudice de cette personne ; que la demande de ce chef est irrecevable selon ses conclusions ; que la cour, dans son arrêt, sur l'action publique, relevait en page sept que Mme Y... a souscrit, le 1er décembre 1998, un contrat Cadentiel Vie et le tribunal de Montauban, dans son jugement civil, précisait qu'elle était deuxième emprunteur dans ce contrat, si l'action publique était éteinte pour le faux commis par le condamné, il n'en était pas de même pour l'abus de confiance pour lequel il a été déclaré coupable ; que, de ce fait, la demande de la partie civile est bien fondée en son ensemble ; - que M. Z..., la partie civile demande 105 000 euros ; que M. X... rappelle avoir été relaxé des chefs de faux et usage au préjudice de M. Z... mais il a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de cette personne pour avoir reçu et détourné des sommes que celle-ci voulait placer auprès de la société partie civile pour un total de 116 254 euros ; que la demande de la partie civile qui a remboursé son client pour la somme de 105 000 euros, selon protocole transactionnel du 22 juin 2009, doit être satisfaite ; - que Mme A..., épouse B..., la partie civile demande 57 913, 33 euros ; que M. X... reconnaît devoir 25 916,33 euros ; qu'il a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de cette victime pour avoir reçu 100 000 francs le 9 mai 1990 et 70 000 francs le 25 juin 1991 qu'il a conservés pour son usage personnel ; que, plus tard, il a présenté de faux documents à sa cliente pour lui cacher ses actes ; que ces faits de faux et usage ont été couverts par la prescription mais pas les abus de confiance ; que la compagnie AXA subrogée dans les droits de sa cliente pour le montant des versements initiaux a dû reconstituer le compte Librepargne avec effet à partir de la date des versements ; que, s'agissant de placements sur une longue période, la demande de condamnation est donc bien fondée ; - que Mme C..., épouse D..., la partie civile demande 32 609,88 euros ; que M. X... admet devoir, au vu du protocole transactionnel, une somme de 18 293,88 euros mais celle-ci n'est que la conversion des 120 000 euros qu'il a reçus et détournés en 1993, alors que la partie civile, au vu du protocole d' accord signé avec sa cliente, a dû "rétablir Mme D... dans tous ses droits, en émettant un contrat de capitalisation Librepargne à effet du 12 août 1993, et a du rembourser le principal et les intérêts du fait des agissements de son agent ; que la demande est bien fondée ; - que M. E..., la partie civile demande 90 720,05 euros ; que la cour a jugé éteinte par la prescription l'action publique pour des faits de faux et usage commis au préjudice de ce client avant février 2001, mais M. X... reconnaît devoir des sommes dues pour des faits commis les 15 novembre 2001 et 28 novembre 2002, pour un total de 24 092 euros ; qu'il en a d'ailleurs été déclaré coupable ; qu'il était également déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de cette personne en effectuant des retraits sur son compte à son insu ; qu'il doit donc être condamné à rembourser les sommes indûment prélevées et les reconstitutions de droits acquis du client de la société partie civile pour le montant total demandé ; - que Mme F..., la partie civile demande 3 739 euros ; que M. X... admet sa condamnation de ce chef ; qu'il convient de confirmer les motifs du tribunal sur ce point et sa décision ; qu'il ne peut être ordonné la compensation entre la somme résultant de la condamnation prononcée sur intérêts civils après une action publique et l'indemnité de fin de mandat, laquelle ne parait pas arrêtée en son montant selon les pièces produites et résultant des relations contractuelles ayant existé entre les parties et non d'une condamnation pénale ou civile en rapport direct avec les dossiers examinés dans la présente procédure ; que le tribunal a, à juste titre, considéré que les faits reprochés au prévenu avaient causé un préjudice direct en terme d'image de marque, de frais de recherche et de perte de clientèle à la partie civile, et a correctement apprécié ce préjudice et la réparation qui devait être accordée ;

qu'il y a lieu

de confirmer les dispositions civiles du jugement sur ce point ; qu'il convient d'accorder une indemnité de 700 euros, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à la partie civile qui a dû exposer de nouveaux frais pour se défendre en appel ; "1) alors que, ne constitue pas un préjudice personnel et direct le préjudice d'une compagnie d'assurance qui a remboursé, en vertu de protocoles d'accord, des sommes détournées par l'un de ses agents au détriment de ses clients ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, condamner M. X... , au titre de l'action civile exercée devant les juridictions pénales, à rembourser à AXA les sommes versées par elle à la suite de la conclusion de protocoles d'accord conclus entre elle et ses clients, seuls victimes directes et personnelles de l'infraction reprochée à M. X... ; "2) alors qu'en tout état de cause, en condamnant M. X... à rembourser à AXA la somme de 90 720.05 euros au titre du préjudice subi par M. E..., la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre au chef péremptoire des conclusions qui soulignaient qu'aucune somme ne pouvait être allouée des chefs de faux et usage de faux en raison de la prescription de l'action publique constatée par la chambre des appels correctionnels, s'agissant des ordres de retrait en date des 10 février 2000, 17 juin 2000, 2 août 2000, 30 septembre 2000, 31 octobre 2000, 7 février 2000 et 7 février 2001, a privé sa décision de toute base légale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt querellé a condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de 105 000 euros ; "aux motifs que, la cour doit examiner les décisions du tribunal cas par cas, en fonction des déclarations de culpabilité qu'elle a prononcées dans sa décision sur l'action publique du 15 octobre 2009 ; que M. Z..., la partie civile demande 105 000 euros ; que M. X... rappelle avoir été relaxé des chefs de faux et usage au préjudice de M. Z... mais il a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de cette personne pour avoir reçu et détourné des sommes que celle-ci voulait placer auprès de la société partie civile, pour un total de 116 254 euros ; que la demande de la partie civile qui a remboursé son client pour la somme de 105 000 euros, selon protocole transactionnel du 22 juin 2009, doit être satisfaite ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait valablement condamner M. X... à payer la somme de 105 000 euros résultant de la transaction conclue entre AXA et M. Z... sans répondre au chef péremptoire des conclusions soulignant l'indétermination des sommes versées au regard des faits reprochés à M. X... qui avait été relaxé des chefs de faux et usage de faux" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1315 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt querellé a condamné M. X... à payer à Mme B... la somme de 57 913, 33 euros ; "aux motifs que la cour doit examiner les décisions du tribunal cas par cas, en fonction des déclarations de culpabilité qu'elle a prononcées dans sa décision sur l'action publique du 15 octobre 2009 ; que Mme A..., épouse B..., la partie civile demande 57 913, 33 euros ; que M. X... reconnaît devoir 25 916,33 euros ; qu'il a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de cette victime pour avoir reçu 100 000 francs le 9 mai 1990 et 70 000 francs le 25 juin 1991, qu'il a conservés pour son usage personnel, plus tard, il a présenté de faux documents à sa cliente pour lui cacher ses actés ; que ces faits de faux et usage ont été couverts par la prescription mais pas les abus de confiance ; que la compagnie AXA subrogée dans les droits de sa cliente pour le montant des versements initiaux a dû reconstituer le compte Librepargne avec effet à partir de la date des versements ; que, s'agissant de placements sur une longue période, la demande de condamnation est donc bien fondée ; "alors que, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'ainsi, en prenant en considération un document établi unilatéralement par AXA pour condamner M. X... au remboursement des sommes y figurant, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ainsi que le principe précité" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt querellé a condamné M. X... à payer à AXA la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'image de marque ; "aux motifs que le tribunal a, à juste titre, considéré que les faits reprochés au prévenu avaient causé un préjudice direct en terme d'image de marque, de frais de recherche et de perte de clientèle à la partie civile, et a correctement apprécié ce préjudice et la réparation qui devait être accordée ;

qu'il y a lieu

de confirmer les dispositions civiles du jugement sur ce point ; qu'il convient d'accorder une indemnité de 700 euros, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à la partie civile qui a dû exposer de nouveaux frais pour se défendre en appel ; "alors que le principe de la réparation doit être intégrale, sans qu'il en résulte perte ni profit ; qu'ainsi, en condamnant M. X... à indemniser AXA, à hauteur de 20 000 euros, au titre de son prétendu préjudice d'image de marque, qui ne produisait aucun justificatif sur ce point, sans aucunement s'expliquer sur le principe et le quantum d'un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour la compagnie AXA, des infractions dont M. X... a été déclaré coupable, et dès lors que le préjudice direct subi par l'assureur du fait de son mandataire est constitué par le montant des placements financiers dont il a été privé et qu'il a dû verser aux souscripteurs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né des infractions ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Thierry X... devra payer à la compagnie AXA, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;