Conseil d'État, 4ème Chambre, 10 octobre 2022, 447976

Mots clés
pourvoi • rapport • sanction • ressort • service • statuer • statut • publicité • recours

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    447976
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Renvoi après cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:447976.20221010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046446475
  • Rapporteur : M. Edouard Solier
  • Rapporteur public :
    M. Raphaël Chambon
  • Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont porté plainte contre M. C... B... devant la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale. Par une décision du 7 septembre 2020, cette juridiction a infligé à M. B... la sanction du blâme. 1° Sous le numéro 447976, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. 2° Sous le numéro 448016, par un pourvoi enregistré le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande au Conseil d'Etat d'annuler la même décision. .................................................................................... 3° Sous le numéro 449042, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 janvier et 19 avril 2021 et les 30 juin et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 ; - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. C... B... ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un courrier du 26 août 2019, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont saisi, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale à l'encontre de M. C... B..., professeur des universités-praticien hospitalier en génétique à l'université Paris-Diderot, devenue université Paris-Cité, et au service ... de l'hôpital A..., au centre hospitalier régional et universitaire de Paris. Par une décision du 7 septembre 2020, la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier lui a infligé la sanction du blâme. Par trois pourvois qu'il y a lieu de joindre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et M. B... demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. / Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres. / Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. / Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ". Aux termes de l'article L. 952-22 du même code : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres ". Aux termes de l'article 24-1 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, alors en vigueur : " La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève ". Il résulte de ces dispositions que l'activité universitaire et l'activité hospitalière des professeurs des universités - praticiens hospitaliers sont indissociables. Il résulte également de ces dispositions, interprétées au regard du principe fondamental reconnu par les lois de République de l'indépendance des enseignants-chercheurs, que si les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou les maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers sont susceptibles de faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l'exercice de leurs fonctions, il n'en va toutefois pas de même pour ceux de ces faits qui seraient indétachables de leur activité universitaire, lesquels ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation cité ci-dessus. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale sur le fondement du rapport définitif remis le 26 mars 2018 par la mission d'inspection de la direction de l'inspection et de l'audit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et qui formulait à l'encontre de M. B..., des griefs tirés notamment de la méconnaissance par ce dernier, des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, imposant aux praticiens souhaitant procéder à des examens des caractéristiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales d'en obtenir l'agrément préalable auprès de l'agence de biomédecine, de l'article L. 5223-1 du code de la santé publique interdisant le recours à la publicité pour les dispositifs médicaux in vitro, de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique qui prévoit que la durée de l'activité libérale d'un praticien hospitalier ne doit pas excéder 20% de la durée de son service hospitalier hebdomadaire et que cette activité est organisée de manière à garantir l'information des patients et la neutralité de leur orientation entre activité libérale et activité publique. En s'abstenant de se prononcer notamment sur ces griefs, alors que les faits en cause relevaient de ses attributions, la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale a méconnu son office et insuffisamment motivé sa décision. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leurs pourvois, que le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont fondés à demander l'annulation de la décision de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale qu'ils attaquent. 5. Par la présente décision est annulée la décision du 7 septembre 2020 de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi n° 449042 de M. B..., tendant à l'annulation de cette même décision. 6. Il n'y a, en tout état de cause, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : La décision du 7 septembre 2020 de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale, est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi n° 449042 tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2020 de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires des personnels enseignants de médecine générale. Article 4 : Les conclusions de M. B... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de la santé et de la prévention, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. C... B....