Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Orléans 09 décembre 2009
Cour de cassation 09 novembre 2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 novembre 2011, 10-12161

Mots clés pourvoi · procédure civile · principal · provision · recevabilité · ressort · fin · frappés · indépendamment · mettent · veuve · agir · confirmer · engagée · provisoire

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 10-12161
Dispositif : Irrecevabilité
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 09 décembre 2009
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Orléans 09 décembre 2009
Cour de cassation 09 novembre 2011

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X... :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 décembre 2009) se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant alloué une provision à Lucienne Y..., veuve Z..., et à rejeter les demandes présentées par Mme A... pour défaut de qualité à agir ;

Que cette décision, qui n'a qu'un caractère provisoire, n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., la condamne à payer à M. B... la somme de 1 000 euros et à Mme X... la somme de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.