Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2000, 98-15.844

Mots clés
société • siège • contrat • pourvoi • dol • subsidiaire • condamnation • saisie • préjudice • preuve • principal • rapport • relever • supplétif • transports

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2000
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A)
21 janvier 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-15.844
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), 21 janvier 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415281
  • Identifiant Judilibre :6137238ecd5801467740b4d2
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Allianz Via, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 2 / la société British and Foreign Marine insurance, dont le siège est 144, New Hall Place, Liverpool L69 3EN (Grande-Bretagne), et représentée en France par son mandataire général X... et Chevillat au ..., 3 / la société La Bâloise France, dont le siège est ..., 4 / la Mutuelle du Mans assurances, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 5 / la Caisse industrielle d'assurances mutuelle (CIAM), société d'assurance, dont le siège est ..., 6 / la société Commercial union, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / la société Le Lloyd's de Londres, représentée par M. Quentin Y..., mandataire général, domicilié ..., 8 / la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), compagnie d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., 9 / l'Union Phénix espagnol (UPE), dont le siège est 47, rue Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, 10 / la compagnie Allianz, dont le siège est ..., 11 / la compagnie La Suisse, venant aux droits de Union Phénix espagnol (UPE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Tailleur industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Continent, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Tricot et Mme Pinot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Allianz Via, de la société British and Foreign Marine insurance, de la société La Bâloise France, de la Mutuelle du Mans assurances, de la Caisse industrielle d'assurances mutuelle, de la société Commercial union, de la société Le Lloyd's de Londres, de la Mutuelle électrique d'assurances, de l'Union Phénix espagnol, de la compagnie Allianz et de la compagnie La Suisse, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Continent, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens

, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 1998), que la société Merlin Gérin a chargé la société Tailleur industrie (société Tailleur) d'acheminer une armoire électrique de son usine de Poisat à celle de Meylan ; que cette armoire a basculé sur le sol alors que la société Tailleur procédait à son déplacement du lieu de stockage au lieu de chargement ; que la société Le Continent a indemnisé la société Merlin Gérin de son préjudice et, ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société Tailleur en paiement de la somme versée ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; que la société Tailleur a fait appel du jugement ; que la compagnie Allianz Via et 9 autres assureurs (les assureurs) étant intervenus volontairement à l'instance en qualité d'assureurs de la société Tailleur, la société Le Continent a demandé également leur condamnation à lui payer la somme versée à la société Merlin Gérin ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Le Continent, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6.1 du contrat-type messagerie excluant du contrat de transport les manutentions des envois préalables à leur chargement dans le camion par le transporteur, n'est prévu qu'à titre supplétif de la volonté des parties ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les parties aient entendu faire entrer les manutentions dommageables antérieures au chargement dans leur contrat de transport, sans rechercher comme elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce applicables auxdits contrats de transports, n'était pas de nature à rapporter la preuve de la volonté inverse des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, en matière de contrat de transport, la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol, et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en se bornant à relever comme seul fait précis à l'encontre de la société Tailleur que cette dernière n'avait pas déplacé l'armoire litigieuse dans les règles de l'art en utilisant un simple chariot, sans préciser en quoi cette négligence serait d'une extrême gravité confinant au dol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 1150 du Code civil ; 3 ) que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'il doit notamment être répondu aux moyens présentés à titre subsidiaire lorsqu'il n'a pas été satisfait aux prétentions soutenues à titre principal ; que dans leurs conclusions prises devant les juges d'appel, les assureurs ont sollicité, à titre subsidiaire, la limitation de la responsabilité de leur assurée à la somme de 300 000 francs, ce, en application de la clause limitative de responsabilité contenue dans le contrat d'emballage ; qu'en condamnant la société Tailleur et, par voie de conséquence, ses assureurs, à réparer l'entier dommage subi par la société Merlin Gérin sans répondre à l'ultime moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que les parties avaient entendu faire rentrer la manutention du matériel dans le contrat de transport, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; Attendu, en second lieu, que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que la société Tailleur n'a pas arrimé la lourde et coûteuse armoire aux fourches du chariot de manutention et en déduit qu'elle a commis une faute lourde exclusive de toute limitation de responsabilité ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a apporté la précision prétendument négligée et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des assureurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.