INPI, 25 avril 2017, 2016-4839

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • société • publicité • publication • tiers • produits • spectacles • terme • production • presse • service • transmission • propriété • prêt • risque • vente

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
18 septembre 2018
INPI
25 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-4839
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : RESERVOIR ; RESERVOIR JOBS
  • Numéros d'enregistrement : 3631108 ; 4295508
  • Parties : GROUPE RESERVOIR / HOMINIS

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-4839 / NOA26/04/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I. FAITS ET PROCEDURE

La société HOMINIS (société par actions simplifiée) a déposé, le 30 août 2016, la demande d’enregistrement n° 16 4 295 508 portant sur le signe complexe RESERVOIR JOBS. Ce signe est notamment destiné à distinguer les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ». Le 22 novembre 2016, la société GROUPE RESERVOIR (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement dudit signe, sur la base de la marque verbale française RESERVOIR, déposée le 19 février 2009 et enregistrée sous le numéro 09 3 631 108. Cette marque est enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité par correspondance ; publication de textes publicitaires ; services de revues de presse ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusions d'annonces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; expertise en affaires, renseignements d'affaires ; agences d'information commerciale, prévisions économiques ; analyses du prix de revient ; démonstration de produits ; organisation d'exposition à but commerciaux ou de publicité ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ; reproduction de documents ; recueil de données dans un fichier central ; opérations promotionnelles ; regroupement pour le compte de tiers de produits (à l'exception de leur transport) et de services, à savoir services de production audiovisuels, vêtements, cosmétiques, produits de soins, d'hygiène et de beauté, sacs, bagages, vaisselle (non en métaux précieux), linge de maison, linge de lit, programmes vidéo sous la forme de disques acoustiques, disques compacts (audio, vidéo), disque digital (audio, vidéo), disques compacts numériques (audio et vidéo), Cédéroms, bijoux, bijoux de fantaisie, montres, permettant aux consommateurs de visualiser et d'acheter ces produits ou ces services par tout moyen ; Communications radiophoniques ; diffusion de programmes de télévision et radiophoniques ; émissions radiophoniques, émissions télévisées ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; communication par terminaux d'ordinateurs ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse ; agences d'information (nouvelles) ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; communications téléphoniques ; communication (transmission) d'informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur télématique ; transmission d'informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit « Internet » et le réseau mondial dit « Web » ; radiotéléphonie mobile ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; Divertissement, formation, éducation ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; production de films ; montage de bandes vidéos ; services de photographie ; informations en matière de divertissement et d’éducation ; services de loisirs ; activités culturelles et sportives ; réservation de places de spectacles ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), de livres, de cassettes audio et vidéo, de disques compacts audio-vidéo, de disques compacts interactifs, de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres qu’à buts publicitaires), y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires), de supports sonores et/ou visuels ; productions de programmes d’informations, de divertissements télévisés, de programmes audiovisuels ; location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; locations de décors de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; consultation en matière de logiciels ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; hébergement de sites informatiques (sites Web) ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; location de logiciels informatique ; programmation pour ordinateurs ». L’opposition a été notifiée le 30 novembre 2016 à la société déposante. Cette notification lui impartissait un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’opposition pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Le 14 février 2017, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par application du principe du contradictoire. Par courrier du 6 mars 2017, l’Institut a adressé aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a présenté des observations contestant le projet de décision. II. ARGUMENTS DES PARTIES A. L'OPPOSANTE Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, la société GROUPE RESERVOIR fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société GROUPE RESERVOIR invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et l’interdépendance des facteurs à l’appui de son argumentation. B. LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société HOMINIS conteste le bien-fondé de l’opposition, tant sur la comparaison des services que sur celle des signes. Dans ses observations présentées suite au projet de décision, la société déposante invite la société opposante à produire des preuves d'usage. Elle conteste la position de l'Institut concernant les services suivants : « travaux de bureau ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie). prêt de livres ; location d'enregistrements sonores ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ». Elle conteste également la position de l'Institut en ce qu'il a reconnu que le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure.

III. DECISION

A. SUR LA PROPOSITION DE LIMITATION DU LIBELLE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONSIDERANT que dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante a proposé de « limiter la marque au recrutement et à l’emploi ainsi qu’à un service visant par le biais d’une plateforme numérique et en ligne (…) à publier des annonces d’emplois et à faire se rencontrer employeurs et candidats en recherche d’un emploi » ; Que toutefois, cette limitation n’étant pas effectuée suivant les formes requises, elle ne saurait donc être prise en considération. CONSIDERANT en conséquence, que le libellé des services à prendre en considération aux fins de la présente opposition est celui figurant dans l’acte d’opposition. B. SUR LA PRODUCTION DE PIÈCES PROPRES À ÉTABLIR QUE LA DÉCHÉANCE DE LA MARQUE ANTÉRIEURE POUR DÉFAUT D'EXPLOITATION N'EST PAS ENCOURUE CONSIDERANT que selon l'article L. 714-5 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; Qu'aux termes de l'article R. 712-17 du code précité, « Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces » ; Qu'en l'espèce, la société déposante a invité la société opposante à produire des preuves d'usage dans ses observations faisant suite au projet de décision et non dans ses premières observations en réponses adressées à l'Institut le 14 février 2017 ; Qu'en conséquence, cette demande n'étant pas prévue par les textes à ce stade de la procédure, celle- ci doit être rejetée. C. SUR LE FOND Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a notamment été effectué pour les services suivants : « Publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité par correspondance ; publication de textes publicitaires ; services de revues de presse ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusions d'annonces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; expertise en affaires, renseignements d'affaires ; agences d'information commerciale, prévisions économiques ; analyses du prix de revient ; démonstration de produits ; organisation d'exposition à but commerciaux ou de publicité ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ; reproduction de documents ; recueil de données dans un fichier central ; opérations promotionnelles ; regroupement pour le compte de tiers de produits (à l'exception de leur transport) et de services, à savoir services de production audiovisuels, vêtements, cosmétiques, produits de soins, d'hygiène et de beauté, sacs, bagages, vaisselle (non en métaux précieux), linge de maison, linge de lit, programmes vidéo sous la forme de disques acoustiques, disques compacts (audio, vidéo), disque digital (audio, vidéo), disques compacts numériques (audio et vidéo), Cédéroms, bijoux, bijoux de fantaisie, montres, permettant aux consommateurs de visualiser et d'acheter ces produits ou ces services par tout moyen ; Communications radiophoniques ; diffusion de programmes de télévision et radiophoniques ; émissions radiophoniques, émissions télévisées ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; communication par terminaux d'ordinateurs ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse ; agences d'information (nouvelles) ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; communications téléphoniques ; communication (transmission) d'informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur télématique ; transmission d'informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit « Internet » et le réseau mondial dit « Web » ; radiotéléphonie mobile ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; Divertissement, formation, éducation ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; production de films ; montage de bandes vidéos ; services de photographie ; informations en matière de divertissement et d’éducation ; services de loisirs ; activités culturelles et sportives ; réservation de places de spectacles ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), de livres, de cassettes audio et vidéo, de disques compacts audio-vidéo, de disques compacts interactifs, de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres qu’à buts publicitaires), y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires), de supports sonores et/ou visuels ; productions de programmes d’informations, de divertissements télévisés, de programmes audiovisuels ; location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; locations de décors de spectacles. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; consultation en matière de logiciels ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; hébergement de sites informatiques (sites Web) ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; location de logiciels informatique ; programmation pour ordinateurs ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; hébergement de serveurs » apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les « services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d'argent » de la demande d'enregistrement contestée, qui regroupent des jeux et donc relèvent du divertissement, entrent dans la catégorie générale formée par les services de « divertissement » de la marque antérieure invoquée ; Que ces services sont donc identiques, contrairement aux assertions de la société déposante. CONSIDERANT que les services de « travaux de bureau » de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, présentent les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion de fichiers informatiques ; reproduction de documents » de la marque antérieure invoquée, qui s'entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique et de prestations notamment administratives permettant de multiplier les exemplaires d'un original par un procédé technique approprié ; Que ces services relèvent tous de tâches de secrétariat et de bureautique et sont susceptibles d’être réalisés par les mêmes personnes ; Qu'il s'agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’ainsi, il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante entre les services précités de la demande d’enregistrement contestée et les « revues de presse, recueil de données dans un fichier central » de la marque antérieure invoquée, dès lors que la similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement et les services précités de la marque antérieure a été constatée et démontrée. CONSIDERANT que le service d' « optimisation du trafic pour des sites web » de la demande d'enregistrement contestée, qui désigne une prestation à caractère publicitaire et commercial rendue par des experts en référencement naturel de sites Internet et des agences de publicité, présente les mêmes nature, objet et destination que les services de « publicité » de la marque antérieure, lesquels s’entendent de prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise assurées par des agences spécialisées ; Qu’à cet égard, à supposer que ces services soient offerts par des prestataires différents, il n’en demeure pas moins qu’ils concourent au même but ; Que ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d' « audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d'enregistrement contestée, qui désignent des prestations de mise à la disposition d’entités économiques de connaissances particulières en matière commerciale, financière et industrielle afin d’améliorer leur activité et l’ensemble de prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients, présentent les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires, expertises en affaires, renseignements d'affaires, prévisions économiques, analyse du prix de revient » de la marque antérieure, qui s’entendent de la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale et de la mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial ; Que, contrairement à ce que soutient la société déposante, les services invoqués de la marque antérieure sont suffisamment précis pour permettre de les identifier précisément ; Qu'à cet égard, les décisions d'opposition rendues par l'Institut, invoquées par la société déposante, n'ont pas considérés les services précités comme étant trop vagues ; Que ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le service de « location d'enregistrements sonores » de la demande d'enregistrement contestée, tout comme les services de « location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) » de la marque antérieure invoquée, s'entendent de services de mise à disposition, pour un temps déterminé et pour un prix déterminé, de supports, notamment sonores ; Que ces services présentent les mêmes nature, fonction et destination ; Que ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’ainsi, il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante entre le service précité de la demande d’enregistrement contestée et les services d' « édition et publication de textes de cassettes audio et vidéo, de disques compacts audio-vidéo, de disques compacts interactifs, y compris de supports sonores et/ou visuels » de la marque antérieure invoquée, dès lors que la similarité entre le service précité de la demande d’enregistrement et les services précités de la marque antérieure a été constatée et démontrée. CONSIDERANT que le service de « numérisation de documents » de la demande d'enregistrement contestée présente les mêmes nature, objet et destination que le service de « conversion de données ou de programmes informatiques autre que conversion physique », en ce qu’ils désignent tous des prestations consistant à changer le mode de représentation des données par le passage d'un code à un autre ou par scannage ; Que ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information » de la demande d'enregistrement s'entendent de prestations de services au moyen de logiciels installés sur des serveurs distants, de services qui par l'entremise de serveurs distants interconnectés par internet, permettant un accès au réseau, à la demande, à des ressources informatiques configurables et externalisées et de services de mise à disposition de connaissances et d'informations dans le domaine des technologies de l'information ; Que ces services présentent les mêmes nature, objet et destination que les services de « conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ; conception de systèmes informatiques ; installation de logiciels ; programmation pour ordinateurs» de la marque antérieure, qui désignent des services de réalisation et de développement d’ordinateurs, logiciels et de programmes informatiques ; Que l’ensemble de ces services relèvent du même domaine et sont rendus par les mêmes prestataires ; Qu’il s’agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d'enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les services de « télécommunications » de la marque antérieure invoquée, les premiers ayant pour objet les seconds ; Qu'à cet égard, et contrairement aux assertions de la société déposante, les premiers désignent des services visant à proposer la fourniture d'accès à un service de télécommunication pour un prix déterminé ; Que ces services sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que le service de « prêt de livres » de la demande d'enregistrement contestée présente un lien étroit et obligatoire avec les services d' « édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), de livres, de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres qu’à buts publicitaires), y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires » de la marque antérieure invoquée, les seconds étant nécessaires pour la réalisation des premiers ; Que ces services sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en revanche que les « services de bureaux de placement ; portage salarial » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de services relatifs aux ressources humaines, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion des affaires commerciales ; aide à la direction des affaires ; expertises en affaires ; prévisions économiques » de la marque antérieure, qui désignent des prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale et financière ; Que ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT par conséquent, que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe RESERVOIR JOBS, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination RESERVOIR, présentée en lettres majuscules droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et de couleurs alors que la marque antérieure ne comporte qu’un seul élément verbal ; Que visuellement et phonétiquement, les signes ont en commun l’élément verbal RESERVOIR, présenté en attaque du signe contesté et seul élément constitutif de la marque antérieure ; Que contrairement à ce que soutient la société déposante, rien ne permet d'affirmer que le terme RESERVOIR sera prononcé à l'anglaise, par le consommateur français, du seul fait de la présence du terme anglais JOBS qui le suit ; Qu'intellectuellement, les signes en cause, composés du terme RESERVOIR, évoquent l'idée d'un lieu pouvant contenir une multitude de choses ; qu'ainsi, ils présentent une évocation commune qui ne saurait être écartée du fait de la présence du terme JOBS dans le signe contesté ; Que s’ils diffèrent par la présence du terme JOBS et de couleurs au sein du signe contesté, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer cette différence ; Qu’en effet, l’élément verbal RESERVOIR apparaît particulièrement distinctif au regard des services en présence ; Qu’à cet égard, il n’est pas établi par la société déposante, qui affirme uniquement que « le terme RESERVOIR reste un terme très générique (…) pour indiquer une grande quantité de quelque chose », que le terme RESERVOIR constitue la désignation nécessaire, générale ou usuelle des services en cause, pas plus qu’il n’en indique une caractéristique précise ; Qu’en outre, le terme RESERVOIR apparait dominant au sein du signe contesté, en raison de sa position d’attaque, de sa longueur (neuf lettres) et du caractère faiblement distinctif du terme JOBS, susceptible d'évoquer l'objet des services en cause ; Qu'ainsi, bien que « présenté sur la même ligne et en caractères de même taille » que le terme RESERVOIR, le terme JOBS n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur au sein du signe contesté ; Qu'en outre, les couleurs et la police de caractères utilisées dans le signe contesté ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes en cause, dès lors que ces éléments n'affectent en rien le caractère immédiatement perceptible de la dénomination commune RESERVOIR dans le signe contesté ; Qu'enfin, et contrairement à ce que soutient la société déposante, les signes en cause ont été comparés dans leur ensemble, en prenant en compte notamment, leurs éléments distinctifs et dominants, ces derniers devant être appréciés dans le cadre de la comparaison des signes ; Qu'il s’ensuit que le signe contesté risque d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure et qu’ainsi il existe un risque d’association entre les deux signes dans l’esprit du public. CONSIDERANT que le signe contesté RESERVOIR JOBS constitue donc l’imitation de la marque verbale française RESERVOIR. CONSIDERANT que sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société opposante fondés sur des décisions statuant sur des oppositions rendues par l’Institut, dès lors que ces précédents portent sur des espèces différentes de la présente affaire. CONSIDERANT qu'en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe contesté RESERVOIR JOBS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale française RESERVOIR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce que qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Noémie ARIMOTO, JuristePour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de pôle