Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 mai 2022, 21-10.010, 21-10.011

Mots clés
société • requête • saisine • forclusion • revendication • pourvoi • terme • représentation • siège • recours • redressement • renvoi • statuer • connexité • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mai 2022
Cour d'appel de Colmar
2 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-10.010, 21-10.011
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:CO00303
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045836614
  • Identifiant Judilibre :62879d4ef7470f057de1645d
  • Rapporteur : M. Riffaud
  • Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Guinamant
  • Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché
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Résumé

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Texte intégral

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle et Cassation partielle sans renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvois n° Q 21-10.010 R 21-10.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Avi 68, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° R 21-10.011 et Q 21-10.010 contre deux arrêts n° RG 19/05311 et RG 19/05309 rendus le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse, domicilié en son parquet, [Adresse 2], 2°/ à la société Alsaroute, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur la société MJM Froehlich et associés, 3°/ à la société MJM Froehlich et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Alsaroute, 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général 9 avenue Raymond Poincarré, BP 549, 68027 Colmar cedex, défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois n° R 21-10.011 et Q 21-10.010 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Avi 68, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-10.011 et Q 21-10.010 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 2 novembre 2020, RG n° 19/05311 et 19/05309) par un jugement du 7 novembre 2018, publié au BODACC le 27 novembre suivant, la société Alsaroute a été mise en redressement judiciaire, la société AJ associés étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJM Froehlich et associés, en celle de mandataire judiciaire. 3. Par une lettre du 6 décembre 2018, qu'elle a adressée à l'administrateur et à la société Alsaroute, la société Avi 68 a revendiqué la propriété d'un véhicule. 4. Par un jugement du 12 décembre 2018, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire. Il a été mis fin à la mission de l'administrateur et la société MJM Froehlich et associés a été nommée en qualité de liquidateur. 5. Par une lettre du 22 janvier 2019, le liquidateur a indiqué à la société Avi 68 ne pouvoir acquiescer à la revendication. 6. Par une lettre recommandée du 20 février 2019, reçue au greffe le 22 février 2019, la société AVI 68 a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication. 7. Par une ordonnance du 6 mars 2019, cette requête a été déclarée irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par un avocat. 8. Le 8 avril 2019, la société Avi 68 a frappé cette décision d'un recours et, représentée par un avocat, elle a présenté, le même jour, une nouvelle requête en revendication. 9. Par une ordonnance du 26 avril 2019, le juge-commissaire a déclaré la requête déposée le 8 avril 2019 recevable, mais l'a rejetée au motif que la demande n'avait pas été présentée à l'administrateur avant le 27 février 2019. 10. Par un premier jugement du 29 novembre 2019 (n° 19/00380), le tribunal de la procédure collective, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Avi 68 à l'ordonnance du 6 mars 2019 recevable, a déclaré la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable. Puis, par un second jugement, également du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), le tribunal, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Avi 68 à l'ordonnance du 26 avril 2019 recevable, a déclaré la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi n° R 21-10.011, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé

11. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen

relevé d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu

l'article 117 du code de procédure civile : 13. Il résulte de ce texte que, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, une requête présentée sans ce ministère est entachée d'une irrégularité de fond. 14. Pour confirmer le jugement déclarant la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable, l'arrêt, après avoir exactement rappelé qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire pour présenter une requête en revendication, retient que la saisine du juge-commissaire par une personne qui n'était pas avocat était irrecevable.

15. En statuant ainsi

, alors que la requête du 22 février 2019, affectée d'une irrégularité de fond, était entachée de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen

du pourvoi n° Q 21-10.010, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

16. La société Avi 68 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019, alors « que l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour

Vu

les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil :

17. Selon le premier de ces textes, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure et il résulte du second que cette interruption est non avenue lorsque cette demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou écartée par une fin de non-recevoir. 18. Pour déclarer la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable, l'arrêt retient

que l'interruption de la forclusion qui est résultée de la requête du 22 février 2019 a duré jusqu'à l'extinction de l'instance, laquelle s'entend du prononcé de la décision du juge-commissaire, soit jusqu'au 6 mars 2019.

19. En statuant ainsi

, quand la saisine du juge-commissaire par la requête du 22 février 2019 avait interrompu la forclusion et qu'elle constatait que cette requête devait être écartée non pas en raison d'une fin de non-recevoir mais du fait d'une irrégularité de fond pour ne pas avoir été présentée par un avocat, en sorte qu'elle n'était pas privée de son effet interruptif à la date à laquelle elle se prononçait par l'arrêt attaqué qui a seul éteint l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond et annule la requête du 22 février 2019.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Sur le pourvoi n° R 21-10.011 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00380), il déclare la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05311), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 nulle ; Sur le pourvoi n° Q 21-10.010 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), il déclare la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable et condamne la société Avi 68 aux dépens, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05309), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société MJM Froehlich et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Alsaroute, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Avi 68 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 21.10-011 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 ; 1°) ALORS QUE la régularisation d'une requête en revendication irrégulière peut intervenir au stade de l'opposition ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée le 22 février 2019 n'avait pas été régularisée avant que le juge-commissaire statue, quand elle pouvait l'être même au stade de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles 115 et 121 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ou hypothétique ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 n'avait pas été régularisé avant que le juge commissaire statue, en employant les termes « A supposer qu'il n'y ait pas lieu de distinguer selon que la régularisation intervienne en première instance ou devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3 in fine), la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ou hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la saisine opérée par un acte nul interrompt le délai de forclusion ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée par la société Avi 68 elle-même, sans la représentation d'un avocat, n'avait pas interrompu le délai de forclusion, quand la requête irrégulière du 22 février 2019, avait interrompu le délai de forclusion d'un mois, jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° Q 21-10.010 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 ; 1°) ALORS QUE l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 avait interrompu le délai de forclusion, avec effet interruptif jusqu'au prononcé, le 6 mars 2019, de l'ordonnance du juge-commissaire, un nouveau délai ayant commencé à courir à partir du 7 mars et étant écoulé le 7 avril, alors que la requête avait été déposée le 8 avril 2019, sans répondre aux conclusions de la société Avi 68 (p. 8), ayant fait valoir que, le 6 avril 2019 étant un samedi, le délai avait été prorogé, par application de l'article 642 du code de procédure civile, jusqu'au lundi 8 avril 2019, de sorte que la requête présentée à cette date était recevable, la cour d'appel a délaissé des conclusions opérantes de l'exposante et violé l'article 455 du code de procédure civile.
Note...

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