Tribunal administratif de Rennes, 3 mai 2023, 2302397

Mots clés
risque • sanction • requête • trouble • publication • recours • requis • préambule • principal • rapport • réel • référé • règlement • rejet • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2302397
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Avocat(s) : BARTHELEMY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, l'Association nationale des supporters, représentée par Me Barthélemy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet du Finistère, portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique, mercredi 3 mai 2023 de 15 h 00 à 24 h 00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, dans le périmètre délimité par les rues et avenues suivantes (sens sénestrogyre) : place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse A, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris et sur ces voies elles-mêmes ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté en ce qu'il s'applique à un nombre de personnes égal ou inférieur à 150 personnes se comportant comme supportrices du club du FC Nantes ou se prévalant de cette qualité ; 3°) en tout état de cause, d'ordonner toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters nantais ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté contesté prive les citoyens de leurs libertés fondamentales, la veille de la rencontre sportive ; - cet arrêté a été tardivement publié, dans la seule perspective de faire obstacle au droit au recours effectif ; l'arrêté est daté du 27 avril 2023 et aurait pu être publié dans le recueil des actes administratifs du 28 avril 2023 ; - le Conseil constitutionnel n'a validé les dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport que dans la mesure où les personnes visées par un arrêté pris sur leur fondement peuvent utilement le contester, dans le cadre, notamment, d'un référé-liberté ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression ; sa publication tardive caractérise une atteinte grave, sans aucune justification, au droit au recours ; - il méconnaît tant la procédure de réponse graduelle prévue par la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2019 relative aux arrêtés préfectoraux d'interdiction et d'encadrement des déplacements de supporters, constituant une bonne pratique, au demeurant guidée par le bon sens, que la recommandation du ministre de l'intérieur et des outre-mer aux préfets, indiquant que les mesures d'interdiction devaient être décidées au moins trois semaines avant les rencontres ; - il est entaché d'un défaut de motivation : il n'expose notamment aucune circonstance précise de fait et de lieu justifiant les mesures restrictives prises à l'encontre des supporters nantais, et en particulier d'antécédents graves, répétés et récents ; il ne fait pas davantage état d'une rivalité sérieuse et réelle entre les supporters des deux équipes ; il ne permet ainsi pas de comprendre pourquoi le fait, non pas d'être supporter du FC Nantes, mais de l'afficher, serait de nature à créer un risque de troubles graves à l'ordre public ; le seul incident récent invoqué n'est pas pertinent, outre qu'il est isolé ; - si l'on considère les trois dernières années (comme l'indiquent les circulaires), les sept dernières rencontres entre les deux clubs de Nantes et de Brest n'ont donné lieu à aucun arrêté préfectoral, ni d'encadrement, ni d'interdiction, ni à Brest, ni à Nantes, sans qu'aucun trouble grave à l'ordre public n'ait été constaté du seul fait de manifester son soutien pour l'équipe en déplacement ; - l'arrêté ne prend en compte ni le très faible nombre de supporters à accueillir (150), ni la configuration professionnelle du stade qui accueille régulièrement des rencontres contre des clubs comme le PSG ou l'OM avec de très gros contingents de supporters, ni les dispositifs intermédiaires disponibles (encadrement en transport collectif, horaire et lieu de rendez-vous, jauge de supporters autorisés, etc.) ; il n'établit pas davantage la réalité de la disponibilité limitée des forces de l'ordre ; - il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il fait mention, parmi ses motifs, de la sanction prononcée par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel (LFP) en raison de manquements du club à ses obligations réglementaires, alors que cette sanction n'est pas opposable aux supporters et ne saurait justifier une mesure de police administrative prise sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport ; - la mesure est disproportionnée et n'apparaît pas nécessaire, en l'absence de toute précision sur le nombre de supporters attendus et sur les effectifs de forces de l'ordre nécessaires et disponibles, alors même qu'elle n'interdit pas aux supporters de se déplacer, mais bien d'afficher leur soutien à leur équipe ; une mesure moins attentatoire aux libertés consisterait à prévoir une jauge maximale de supporters visiteurs et/ou à prévoir un point de rendez-vous pour ces supporters à un horaire précis ; il n'existe pas de rivalité sérieuse entre les supporters des deux équipes ; le match en cause ne présente pas un niveau de risque susceptible de justifier la mesure édictée ; il n'est pas même fait état d'une vaine demande de renfort de forces de l'ordre ; - un arrêté d'interdiction requiert en réalité de mobiliser davantage de forces de l'ordre, pour assurer le respect de son dispositif ; accueillir les supporters nantais dans l'espace visiteurs du stade, tout en laissant les recettes de la commercialisation des billets au seul Stade brestois, permet de mobiliser moins de forces de l'ordre, de respecter les libertés fondamentales des supporters, de mieux assurer la sauvegarde de l'ordre public et de maintenir l'efficience de la sanction prise contre le FC Nantes, qui ne pourra pas bénéficier des recettes commerciales afférentes ; - la nécessité de la mesure et l'absence d'autre solution moins attentatoire aux libertés publiques évoquées ne sont pas établies ; les supporters auteurs de délits et ceux, identifiés comme présentant un risque de trouble à l'ordre public, sont, en principe, d'ores et déjà interdits de stade et obligés de pointer au commissariat durant la rencontre ; - l'arrêté préfectoral contesté est délibérément intervenu de manière tardive, dès lors qu'il n'a été publié que le 2 mai 2023, pour une rencontre prévue le lendemain, alors que le calendrier des rencontres sportives a été établi en juillet 2022 et que la sanction frappant le FC Nantes était connue depuis un mois ; elle a vainement pris l'attache de la préfecture, pour que s'instaure un dialogue, demande à laquelle les services de l'État n'ont pas répondu. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le match du 3 mai 2023 entre le Stade brestois et le FC Nantes est classé à risques niveau 3 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme du ministère de l'intérieur, ce qui correspond à un risque de troubles à l'ordre public lié à un contentieux entre supporters ; il présente un enjeu majeur pour les deux équipes, respectivement classées 17ème et 18ème du championnat, avec le même nombre de points et qui jouent donc toutes les deux leur maintien en Ligue 1 ; - il existe un contentieux structurel entre les supporters des deux clubs, depuis 2018 ; le match du 10 avril 2022 a donné lieu à deux incidents graves et deux interruptions de rencontre, suite à des jets de fumigène de la part des supporters du FC Nantes et d'une intrusion sur le terrain de la part de supporters du Stade brestois ; les supporters du FC Nantes font l'objet d'une sanction de la Ligue de Football professionnel, qui les interdit de zone visiteurs extérieure pour cette rencontre ; - la publication tardive de l'arrêté ne procède d'aucune manœuvre dilatoire, mais s'explique par la volonté d'attendre les résultats de la finale de la Coupe de France de samedi 29 avril 2023 ; - la mesure en litige est nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi, de protection de l'ordre public, et strictement adaptée aux circonstances ; les risques de troubles sont établis, eu égard au contentieux existant entre les supporters des deux équipes, ainsi qu'à l'enjeu du match ; les incidents du 10 avril 2022 sont récents et suffisamment graves pour être pertinemment évoqués ; ils sont bien nés de l'attitude provocante des supporters à l'égard de ceux de l'autre équipe ; celui du 26 juillet 2019 est certes plus ancien, mais il importe de tenir compte de la période de crise sanitaire, durant laquelle les rencontres ont été suspendues, puis se sont tenues sans public. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution et, notamment, son préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Barthélemy, représentant l'Association nationale des supporters, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : * l'article 2 de l'arrêté n'est pas contesté ; * la publication tardive de l'arrêté en litige est volontaire, dès lors que son édiction avait été annoncée dès la réunion de préparation, le 21 avril 2023 ; * il n'y a eu aucun incident lors de la dernière rencontre entre le Stade brestois et le FC Nantes, pas davantage que durant la finale de la Coupe de France, samedi 29 avril 2023 ; * les supporters de Brest attestent souhaiter que les supporters de Nantes puissent se déplacer et le club s'est organisé pour cet accueil, dans l'espace visiteurs réservé ; il est plus sécurisé d'accueillir les supporters du club adverse dans un espace dédié ; * les effectifs de force de l'ordre sont suffisants pour prévenir les troubles à l'ordre public ; * le recensement des supporters auquel elle a procédé confirme que seuls 150 supporters, maximum, sont susceptibles de se déplacer ; * le match présente un enjeu, puisque les deux clubs sont à égalité de points, susceptibles d'être relégués en Ligue 2, mais cela ne saurait suffire pour caractériser un risque de trouble à l'ordre public ; le risque est d'autant moins établi, à ce stade du championnat, que les supporters n'ont précisément aucun intérêt à créer des incidents, susceptibles de faire sanctionner leur club par l'infliction de points de pénalité. Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'État dans le département () peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. / () ". 3. Sur le fondement de ces dispositions et dans la perspective de la rencontre devant opposer, à Brest, le mercredi 3 mai 2023 à 21 heures, les équipes du Stade brestois et du FC Nantes, le préfet du Finistère a, par arrêté du 27 avril 2023, publié le 2 mai suivant, interdit, en son article 1er, le stationnement et la circulation sur la voie publique, mercredi 3 mai 2023 de 15 h 00 à 24 h 00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, dans le périmètre délimité par les rues et avenues suivantes (sens sénestrogyre) : place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse A, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris et sur ces voies elles-mêmes. Il a également interdit, en son article 2, l'accès à ce même périmètre, le 3 mai 2023 de 6 h 00 à 24 h 00 à tout véhicule et toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation, artifice, fumigènes, etc.) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être utilisés comme projectiles. 4. Par la requête susvisée, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Finistère du 27 avril 2023. 5. Il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que constituent, notamment, la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression dont se prévaut l'association requérante. 6. Les interdictions que l'autorité préfectorale peut décider sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport présentent le caractère de mesures de police. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que des circonstances particulières de l'espèce. Il ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 7. En premier lieu, il appartient à l'administration de justifier dans le détail, devant le juge, la portée des interdictions prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, tant en ce qui concerne les risques de troubles graves pour l'ordre public que la proportionnalité des mesures prises. 8. En l'espèce, pour motiver l'interdiction édictée aux termes de l'arrêté en litige, en son article 1er, le préfet du Finistère s'est fondé sur la circonstance que le match du 3 mai 2023 opposant le Stade brestois et le FC Nantes a été classé à risques de niveau 3 par la division nationale de la lutte contre le hooliganisme du ministère de l'intérieur, correspondant à un risque de troubles à l'ordre public lié à un contentieux entre supporters, justifiant d'éviter que les supporters des deux clubs se rencontrent. Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que les supporters du FC Nantes font l'objet d'une sanction édictée par la commission de discipline de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 15 mars 2023, les interdisant de zone visiteurs extérieure pour deux matchs, dont celui contre le Stade brestois du 3 mai 2023, ainsi que sur le fait qu'il existe des antécédents d'affrontements ou de tentatives d'affrontements entre les supporters ultras des deux clubs, ayant donné lieu à des troubles à l'ordre public, notamment le 26 juillet 2019 et le 10 avril 2022. 9. Si les deux incidents évoqués par le préfet du Finistère ne sont pas contestés, dans leur matérialité, par l'association requérante et si l'incident le plus récent, du 10 avril 2022, a effectivement donné lieu à deux interruptions de la rencontre, lors de la première mi-temps en raison du jet d'une dizaine de fumigènes par des supporters nantais, puis lors de la seconde mi-temps en raison de l'intrusion sur le terrain commise par des supporters brestois, présentant l'intention manifeste de venir au contact des supporters nantais suite à l'exhibition par ces derniers, à titre de provocation, d'une banderole volée en 2018 à un membre fondateur du club de supporters brestois, décédé quelques semaines auparavant et auquel il venait d'être rendu hommage, il ne résulte pas de l'instruction que ces deux incidents présentent un degré de gravité ainsi qu'un caractère de fréquence et de réitération tels qu'ils permettent d'établir l'existence d'un contentieux réel, actuel et structurel entre les supporters des deux équipes, permettant de considérer que la rencontre du 3 mai 2023 caractérise, par elle-même, un risque grave de trouble à l'ordre public. À cet égard, s'il résulte de la note de renseignement établie le 12 avril 2022 par les services du renseignement territorial que l'incident survenu le 10 avril précédent, eu égard à " la haine et la rivalité entre ces groupes ", laisse présager pour les prochains matchs des risques d'affrontements violents entre les supporters ultras des deux clubs, il est pour autant constant que cet incident constitue le seul survenu au cours des sept dernières rencontres de ces deux clubs, depuis 2020, la première rencontre du championnat en cours s'étant également déroulée sans aucun incident, avant, pendant ou après le match. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction qu'il existe une animosité particulière et avérée entre les groupes de supporters de ces deux clubs, l'un des deux groupes de supporters du Stade brestois attestant au demeurant souhaiter la présence, dans le stade, des supporters du FC Nantes. 10. Il résulte en outre du recensement réalisé par l'association requérante, dont les résultats ne sont pas contestés par le préfet du Finistère, que seuls 150 supporters du FC Nantes ont prévu d'effectuer le déplacement vers Brest, ce qui ne leur est aucunement interdit par l'effet de la sanction de la commission de discipline de la Ligue de Football professionnel dont fait l'objet le club du FC Nantes, alors même qu'il résulte du compte-rendu de la réunion de préparation du match que le Stade brestois a prévu la mobilisation de 204 stadiers, soit, selon les dires, non contestés, de l'association requérante, presque quatre fois ce qui est requis par le règlement de l'UEFA, dont certains seront affectés, par précaution et anticipation, à la tribune visiteurs, réservée à l'accueil des supporters nantais et qui sera physiquement séparée des tribunes alentour. 11. Si, par ailleurs, ces deux équipes sont toutes les deux reléguables en Ligue 2, ce seul élément, alors qu'il reste cinq journées de compétition, ne suffit pas pour établir que l'enjeu sportif de la rencontre serait susceptible de générer une rivalité particulière entre les supporters des deux équipes, telle qu'elle créerait un risque de violences et de troubles à l'ordre public. Il ne résulte enfin pas de l'instruction, et n'est pas même allégué par le préfet du Finistère, ni dans l'arrêté en litige, ni dans ses écritures en défense, que les deux unités de force mobile prévues pour être mobilisées pour la rencontre seraient insuffisantes pour assurer l'ordre public et encadrer les éventuels risques de débordements entre les supporters des deux équipes, et qu'il ne serait ainsi pas possible de pourvoir à l'éventualité d'un désordre en lien avec la venue des supporters du FC Nantes, par des mesures de sécurité appropriées. 12. Dans ces circonstances, l'Association nationale des supporters est fondée à soutenir que l'interdiction édictée par l'article 1er de l'arrêté du préfet du Finistère du 27 avril 2023 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et la liberté d'expression. Eu égard à l'imminence de la rencontre sportive, la condition tenant à l'urgence ne peut qu'être regardée comme satisfaite. 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'Association nationale des supporters est fondée à demander que l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Finistère du 27 avril 2023, qui interdit le stationnement et la circulation sur la voie publique, mercredi 3 mai 2023 de 15 h 00 à 24 h 00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, dans le périmètre délimité par les rues et avenues suivantes (sens sénestrogyre) : place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse A, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris et sur ces voies elles-mêmes, soit suspendue. Sur les frais liés au litige : 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Finistère du 27 avril 2023, qui interdit le stationnement et la circulation sur la voie publique, mercredi 3 mai 2023 de 15 h 00 à 24 h 00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, dans le périmètre délimité par les rues et avenues suivantes (sens sénestrogyre) : place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse A, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris et sur ces voies elles-mêmes, est suspendue. Article 2 : L'État versera à l'Association nationale des supporters la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale des supporters et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 3 mai 2023. Le juge des référés, signé O. BLa greffière d'audience, signé J. Jubault La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4