Tribunal administratif de Guyane, 1ère Chambre, 22 décembre 2022, 2101642

Mots clés
statut • reconnaissance • rejet • requête • menaces • rapport • requérant • résidence • ressort • terme • réexamen • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 juillet 2023
Tribunal administratif de Guyane
22 décembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
  • Numéro d'affaire :
    2101642
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : FILLOLA - METTON - MONTCEL - ROSENTHAL & ASSOCIES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 ainsi que des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 21 février, 10 mars, 24 avril et 13 mai 2022, M. E G, représenté par Me Metton, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des articles R.621-1 et suivants du code de justice administrative, la communication des décisions du 2 mars 2021 octroyant le statut d'apatride à M. F G et à Mme I A, des entretiens préalables à ces décisions et de leurs motifs ; 2°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2°) de lui accorder le statut d'apatride, subsidiairement, d'enjoindre à l'OFPRA de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2.000 euros, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M. G soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - le directeur de l'OFRPA s'est cru lié par la décision de rejet de sa demande d'asile et n'a pas examiné l'existence d'une menace grave au sein du camp d'Aïn El Héloué ; il a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par des mémoires en défense enregistrés les 17 février et 28 avril 2022, l'OFPRA conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. H, - et les observations de Me Masclaux, substituant Me Metton, pour M. G, l'OFRPA n'étant pas représenté.

Considérant ce qui suit

: 1. Né au Liban de parents palestiniens au camp de réfugiés Aïn El Héloué, M. G a été enregistré auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Ayant quitté le Liban le 22 février 2019, il est entré en France le 11 août suivant. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision rendue le 4 novembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 9 novembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 27 octobre 2020, M. G a sollicité auprès de l'OFPRA la reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il conteste la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a rejeté cette demande. Sur le cadre juridique : 2. En vertu de l'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Cet article stipule que : " 1. () le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 2. Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance () ". L'article L.812-2 alors en vigueur prévoit que l'OFPRA reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L.812-1 au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. 3. L'UNRWA, chargé d'apporter un secours direct, notamment aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948, ainsi qu'à leurs descendants, est au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du i) du 2 de l'article 1er de la convention de New-York. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans les Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits garantis aux apatrides par la convention de New-York, en particulier la protection juridique qu'un Etat doit en principe accorder à ses ressortissants. 4. Il résulte des stipulations citées au point 2 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle qu'elle est définie au point précédent. Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle assistance ou protection et qu'aucun Etat ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter l'octroi du statut d'apatride sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas suivants. Le premier cas correspond à l'hypothèse où une menace grave pour sa sécurité l'a contraint à quitter le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle à ce qu'il y retourne. Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait obstacle à son retour. Le troisième cas correspond à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve dans l'impossibilité de regagner l'Etat ou le territoire dans lequel il avait sa résidence habituelle. 6. En outre, eu égard aux exigences attachées au respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes dépourvues de nationalité des atteintes excessives au droit au respect de leur vie privée et familiale, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui dispose en France de liens familiaux ou personnels tels que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France, où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun Etat ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation et sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues par la convention de New-York, à demander la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement de l'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de la décision du 12 mars 2021 : 7. Le signataire de la décision contestée, M. D C, chef de la division Afrique Moyen-Orient, disposait, en vertu de l'article 9 de la décision du 15 février 2021, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFPRA, d'une délégation du directeur général à l'effet de signer notamment les actes pris sur le fondement de l'article L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 8. La décision contestée fait état " notamment des décisions rendues par l'OFPRA et la CNDA ". Ni cette énumération non exhaustive des éléments pris en compte pour l'appréciation de l'existence d'une menace grave pour la sécurité de M. G, l'ayant contraint à quitter le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA, ni aucune autre pièce du dossier ne révèlent que le directeur de l'OFPRA se serait cru lié par la décision de rejet de la demande d'asile de l'intéressé. Il ressort au contraire des mentions de la décision contestée qu'il s'est livré à un examen effectif de l'existence de menaces graves survenues avant ou après son départ du Liban ou qui feraient obstacle à son retour. 9. Le requérant allègue avoir quitté le camp d'Aïn El Héloué en vue de se soustraire à des menaces graves pour sa sécurité, pour avoir refusé ses services de mécanicien à un groupe terroriste islamiste. Il fait ensuite valoir le contexte de crise au Liban, aggravé par la pandémie de Covid-19 et l'inflation, des considérations générales sur la détérioration de la situation financière de l'UNRWA, puis soutient que cet organisme n'est plus à même d'assurer aux réfugiés palestiniens la satisfaction de leurs besoins fondamentaux, notamment en matière de santé. Toutefois, alors au demeurant qu'il ne produit aucun élément nouveau par rapport à ceux adressés à la CNDA, M. G se borne à faire état des conditions générales de vie des habitants du camp et ne produit aucun élément permettant de tenir pour établi le caractère personnel des risques allégués en cas de retour au Liban. Si, souffrant d'une pathologie gastrique, il invoque des discriminations en matière d'accès aux soins, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ne pourrait bénéficier au Liban d'une prise en charge appropriée à la gravité de ses troubles. Enfin, la circonstance que son frère et sa belle-sœur bénéficient du statut d'apatride en raison du handicap d'un de leurs enfants ne saurait par elle-même révéler la reconnaissance par l'OFPRA d'une menace grave pesant sur l'ensemble des réfugiés du camp d'Aïn El Héloué, ni même sur les membres d'une même famille. En estimant que M. G devait être regardé comme bénéficiant de la protection effective de l'UNWRA au sens de la convention de New York et en refusant de lui reconnaître la qualité d'apatride, le directeur de l'OFPRA ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de sa situation. 10. Si le requérant, né en 1983, entré en France en 2019, invoque la présence de son frère, de sa belle-sœur et de ses quatre neveux, célibataire, sans enfants, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Liban, où résident sa mère et sa sœur et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Dans les circonstances de l'affaire, le refus de lui accorder le statut d'apatride n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mars 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit enjoint le réexamen de sa demande et en tout état de cause celles tendant à ce que le tribunal lui accorde le statut d'apatride ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à l'encontre de l'OFPRA, qui n'est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. G est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E G et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé M.T. B Le président, Signé L. MARTINLe greffier, Signé J. LEBOURG La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en Cheffe, Ou par délégation la greffière, Signé S. MERCIER