Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 2011, 10-19.071

Mots clés
société • contrat • restitution • règlement • résolution • production • statuer • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 juin 2011
Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye
9 avril 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-19.071
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100691
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024254839
  • Identifiant Judilibre :613727d6cd5801467742e104
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner

Mme X... à payer à la société Formule 3000 la somme principale de 1 360 euros en règlement de la fourniture de pneus, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas contesté que ceux-ci ont bien été montés sur son véhicule automobile et que M. X... a personnellement assisté à leur installation en ajoutant que la production de la facture du fournisseur du garagiste permet d'écarter le moyen tiré de l'exagération du prix ;

Qu'en statuant ainsi

sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... avait fait valoir que la société Formule 3000 avait accepté la restitution des pneus et par conséquent la résolution du contrat, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Versailles ; Condamne la société Formule 3000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Formule 3000 à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme Y... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la SARL Formule 3000 la somme de 1.360 euros en règlement de la facture n° 040867 et débouté en con séquence Mme X... de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QU' il n'est nullement contesté que les pneus ont bien été montés sur le véhicule de Madame Florence X... ; que conformément à l'article 1315 du code civil, la requérante justifie de l'existence et du montant de sa créance en produisant les différentes factures dont la dernière du 12 juin 2009 n° 040867 établie au nom de Madame Florence X... pour un montant de 1.360,00 euros et spécifiant les références des pneumatiques 205/70 VR 15 de marque Michelin ; que le consentement des parties à une vente n'est soumis à aucune condition de forme, article 1101 du code civil ; qu'il n'est nullement contesté que Monsieur X... a assisté personnellement à l'installation des pneus ; que Monsieur X... a dans un premier temps demandé de facturer sa société avant de révéler que la voiture appartenait à sa femme pour se soustraire au paiement ; que Madame Florence X... se propose de rendre les pneus près de six mois après la pose ; que la société Formule 3000 présente à l'audience la facture de son propre fournisseur de pneus et que celle-ci s'élève à 1.236,90 euros TTC ce qui met à bas les arguments de Madame Florence X... concernant le prix exagéré qu'aurait proposé la SARL Formule 3000 ; ALORS, d'une part, QUE l'acceptation d'une offre de contracter ne peut résulter que d'actes manifestant de manière non équivoque la volonté de contracter ; qu'en se bornant, pour juger qu'un accord était intervenu entre les parties, à constater que M. X... avait assisté à la pose des pneus, sans rechercher si ce dernier avait manifesté son accord sur le montant de la prestation, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109, 1134 et 1147 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en condamnant Mme X... au paiement du prix sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir que la société Formule 3000 avait accepté la restitution des pneus et, ce faisant, donné son accord à la résolution amiable du contrat (cf. conclusions, p. 4), le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile.