INPI, 14 octobre 2016, 2016-1533

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • spectacles • transmission • propriété • publication • terme • production • prêt • risque • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-1533
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MILLIONNAIRE ONLINE ; TOUS MILLIONNAIRES !
  • Numéros d'enregistrement : 3949628 ; 4241089
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / A Pi PROD

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-1533 / PVALe 16/08/2016 Devenu définitif le 20/09/2016 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société A PI PROD a déposé, le 15 janvier 2016, la demande d’enregistrement n°4 241 089 portant sur le signe verbal TOUS MILLIONNAIRES !. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; disques compacts (CD) ; DVD ; supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; lunettes 3D ; cartes à mémoire ou à micropocesseur ; sacohes conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Jeux ; jouets ; commandes pour consoles de jeu ; appareils de culture physique ; appareils de gymnastique ; attirail de pêche ; balles et ballons de jeux ; tables de billard ; queues de billard ; billes de billard ; jeux de cartes ; jeux de table ; patins à glace ; patins à roulettes ; trottinettes [jouets] ; planches à voile ; planches pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; maquettes [jouets] ; figurines [jouets] ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition. » Le 5 avril 2016, la société LA FRANCAISE DES JEUX (SAEM) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe française MILLIONNAIRE déposée le 28 septembre 2012 et enregistrée sous le n°3 949 628. Cette marque a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « ordinateurs, micro-ordinateurs ; Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries. Logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur. Terminaux de prise de jeux. Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; Jeux et jouets, jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics et de loterie à savoir roues de loterie et appareils de tirage ; divertissement ; services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement, de jeux de hasard, d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique). Services de jeux d'argent ». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 12 avril 2016 sous le n°16-1533. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société LA FRANCAISE DES JEUX fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente pas d’argumentation relative aux produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; disques compacts (CD) ; DVD ; supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; lunettes 3D ; cartes à mémoire ou à micropocesseur ; sacohes conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Jeux ; jouets ; commandes pour consoles de jeu ; appareils de culture physique ; appareils de gymnastique ; attirail de pêche ; balles et ballons de jeux ; tables de billard ; queues de billard ; billes de billard ; jeux de cartes ; jeux de table ; patins à glace ; patins à roulettes ; trottinettes [jouets] ; planches à voile ; planches pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; maquettes [jouets] ; figurines [jouets] ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « ordinateurs, micro-ordinateurs ; Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries. Logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur. Terminaux de prise de jeux. Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; Jeux et jouets, jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics et de loterie à savoir roues de loterie et appareils de tirage ; divertissement ; services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement, de jeux de hasard, d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique). Services de jeux d'argent». CONSIDERANT que les « appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; lunettes 3D ; cartes à mémoire ou à micropocesseur ; sacohes conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Jeux ; jouets ; commandes pour consoles de jeu ; appareils de culture physique ; appareils de gymnastique ; attirail de pêche ; balles et ballons de jeux ; tables de billard ; queues de billard ; billes de billard ; jeux de cartes ; jeux de table ; patins à glace ; patins à roulettes ; trottinettes [jouets] ; planches à voile ; planches pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; maquettes [jouets] ; figurines [jouets] ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que le service d’ « organisation de concours (éducation) » de la demande d’enregistrement contestée de la demande d'enregistrement ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Que ce service ne présente pas davantage les mêmes nature, objet et destination que les services de « divertissement, services d’organisation de loteries, de concours en matière de divertissement, de jeux de hasard, d’argent, de paris et de pronostics » de la marque antérieure invoquée, le premier n’ayant pas pour vocation de divertir ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « disques compacts (CD) ; DVD, supports d’enregistrement numériques » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « ordinateurs, micro-ordinateurs, appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d’argent ou de hasard, loteries » de la marque antérieure invoquée ; Qu’ils ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, ces produits n'étant pas nécessairement utilisés en association les uns avec les autres ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer » de la demande d’enregistrement contestée qui sont des mécanismes d’acquittement d’une somme d’argent ou de calcul, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « terminaux de prise de jeux ; bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics » de la marque antérieure invoquée ; Qu’ils ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, ces produits n'étant pas nécessairement utilisés en association les uns avec les autres ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’ « éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films cinématographiques ; location d’enregistrement sonores ; location de postes de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’exposition à buts éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » de la demande d’enregistrement contestée qui n’ont pas pour vocation de divertir le public, ne présentent pas les mêmes nature, objet/fonction, destination que les « jeux de hasard, de connaissance, d’adresse, d’argent, de pronostics et de loterie à savoir roues de loterie ou pronostics et appareils et tirage ; divertissement » de la marque antérieure invoquée, tels que précédemment définis ; Que ces services et produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet les seconds ; Qu’il ne s’agit donc pas de services et produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement porte sur le signe verbal TOUS MILLIONNAIRES !, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe MILLIONNAIRE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et d’un point d’exclamation, et la marque antérieure de deux termes ; Qu’ils ont en commun le terme MILLIONNAIRE(S) ; Qu’ils différent par la présence au sein du signe contesté de l’élément TOUS et du point d’exclamation et au sein de la marque antérieure de l’élément ONLINE et du terme PARIS ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en cause, conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme MILLIONNAIRE(S) apparait distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, il présente un caractère essentiel tant au sein du signe contesté que de la marque antérieure ; Qu’en effet, au sein du signe contesté l’élément verbal TOUS et le point d’exclamation se rapportent directement au terme MILLIONNAIRES et le mettent ainsi en exergue ; Qu’au sein de la marque antérieure, l’élément ONLINE de par sa position sur une ligne inférieure et en caractères de plus petite taille, y apparaitra accessoire, et ne saurait retenir l’attention du consommateur. CONSIDERANT qu'est sans incidence sur la présente procédure, l'argument de la société déposante selon lequel le signe contesté « est un jeu de questions de culture générale et n’a évidemment aucune raison, ni aucune chance d’être vendu ou présenter au public par des buralistes ou sous forme de ticket de grattage ou de tirage » ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en conséquence que le signe verbal contesté TOUS MILLIONNAIRES ! constitue l’imitation de la marque antérieure MILLIONNAIRE ; Qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause, conjuguée à l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible de croire à l’existence d’une affiliation entre celles-ci ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté TOUS MILLIONNAIRES ! ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe MILLIONNAIRE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; lunettes 3D ; cartes à mémoire ou à micropocesseur ; sacohes conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Jeux ; jouets ; commandes pour consoles de jeu ; appareils de culture physique ; appareils de gymnastique ; attirail de pêche ; balles et ballons de jeux ; tables de billard ; queues de billard ; billes de billard ; jeux de cartes ; jeux de table ; patins à glace ; patins à roulettes ; trottinettes [jouets] ; planches à voile ; planches pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; maquettes [jouets] ; figurines [jouets] ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Pauline VALERO, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de Pôle