INPI, 30 janvier 2020, 2019-3706

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • produits • publication • spectacles • tiers • société • propriété • production • service • vente • prêt • risque • terme • signature • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2019-3706
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : JIMMY ; By Jimy
  • Numéros d'enregistrement : 4050332 ; 4554499
  • Parties : MULTITHEMATIQUES / Jimmy P agissant pour le compte de la société BY JIMY en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

19-3706/MBA 30/01/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jimmy P, agissant pour le compte de la société « B JIMY » (micro entreprise en cours de formation), a déposé le 24 mai 2019 la demande d'enregistrement n°19 4 554 499 portant sur le signe verbal BY JIMY. Le 14 août 2019, la société MULTI THEMATIQUES (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe française JIMMY, déposée le 27 novembre 2013, enregistrée sous le n° 4 050 332. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée au déposant le 22 août 2019 sous le n°19-3706. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 6 novembre 2019. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « produits de l’imprimerie ; photographies ; livres ; Publicité ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, à des programmes audio, radio, à des journaux ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à tous supports audio et audiovisuels ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services de gestion de bases de données ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; services de télécommunications ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques ; services d’accès au téléchargement de jeux vidéo ; Education ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; services de loisirs ; activités culturelles ; production de spectacles, de débats ; location de films cinématographiques ; location de postes de télévision, production de films, organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; réservation de places pour le spectacle ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires) » ; CONSIDERANT que les services de « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.CONSIDERANT en revanche que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; audits d'entreprises (analyses commerciales) » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de services rendus en matière de gestion, d’administration, d’organisation des affaires, de répartition d’offres et de demandes d'emplois, et de tenue des comptes ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « services de gestion de bases de données » de la marque antérieure qui consistent à manipuler des bases de données pour le compte d’un tiers ;Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.CONSIDERANT que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations rendues par un intermédiaire destinés à faciliter le rapprochement de l'offre et de la demande par la mise en relation de plusieurs personnes physiques ou morales ayant des intérêts complémentaires, rendus par des sociétés de courtage, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « publicité ; organisations d’opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; rédaction de courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) » de la marque antérieure, qui ont pour objet d’assurer la promotion de produits et services de tiers pour inciter le public à les acheter, et à les proposer à la vente ;Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal BY JIMY ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe JIMMY, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté comporte deux éléments verbaux et que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal adoptant une calligraphie particulière et susceptible d’être lu et prononcé JIMMY ; Qu’en effet, malgré sa présentation particulière, la marque antérieure est susceptible d’être perçue comme la dénomination JIMMY, ce qui n’est pas contesté par le déposant ; CONSIDERANT que visuellement, les dénominations JIMY du signe contesté et JIMMY de la marque antérieure ont en commun quatre lettres placées dans le même ordre ; Que surtout phonétiquement, ces dénominations se prononcent de façon identique ; Qu’en outre, intellectuellement ces dénominations évoquent pareillement le prénom Jimmy ; Que la seule différence entre ces dénominations qui réside, au sein de la marque antérieure dans le doublement de la lettre M n’est pas susceptible d’écarter tout risque de confusion entre ces termes, dès lors que le doublement de cette consonne est faiblement perceptible visuellement et n’a aucune incidence visuelle ; Que les signes diffèrent par ailleurs par la présence du terme B au sein du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en cause conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, les dénominations JIMY et JIMMY sont distinctives au regard des produits et services en cause, Que la dénomination JIMY présente également un caractère dominant dans le signe contesté, où elle est précédée du terme B, aisément compris par le public français de référence comme signifiant « par » ou « de », et qui ne vient qu’introduire la dénomination JIMY et la mettre en exergue telle une signature ; Que le signe verbal contesté BY JIMY constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure JIMMY. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion pour le consommateur sur l'origine de ces marques. CONSIDERANT, en conséquence, que le signe verbal contesté BY JIMY ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale JIMMY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er: L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Marion BARGE, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de Pôle