Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 février 1994, 92-14.357

Mots clés
société • siège • syndicat • contrat • recours • syndic • immobilier • qualités • subrogation • référendaire • pourvoi • quitus • usure • rapport • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 février 1994
Cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile)
3 mars 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-14.357
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), 3 mars 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007223157
  • Identifiant Judilibre :61372227cd580146773faa6a
  • Président : M. CAPOULADE conseiller
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société SECMA, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "L'Orée du bois", dont le siège est à Valentigney (Doubs), pris en la personne de son syndic la société SOGEST immobilier, cette dernière ayant son siège ..., 2 ) de la société Tasbarmc, venant aux droits de la société Tasvia, dont le siège est à Saulx-Les-Chartreux (Essonne), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 3 ) de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations (SCIC), dont le siège est ... à Fontaine-Lès-Dijon (Côte-d'Or), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 4 ) de la Société vosgienne de construction immobilière (SVCI), dont le siège est ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 5 ) de l'Entreprise Lefort-Francheteau, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 6 ) de la société Groupe Drouot, venant aux droits de la société Le Patrimoine, qui avait son siège à Marly-Le-Roi (Yvelines), dont le siège social est ... (5e), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège (assureur de la société Lefort-Francheteau), 7 ) de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ... à Delle (Territoire de Belfort), prise en la personne de son agent général, M. Z..., 8 ) de la Société des mines de bitume et d'asphalte du Centre (SMAC), prise en sa qualité d'entreprise ayant absorbé la société Ruberoid, ayant son siège ..., prise en la personne du directeur de son agence à Besançon (Doubs), ..., 9 ) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 10 ) de M. Y..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de l'Entreprise Liborio, dont le siège était ... à Delle (Territoire de Belfort), ledit syndic demeurant ... (Haute-Saône), 11 ) de la société civile immobilière du Domaine des buis, prise en la personne de son liquidateur, la SAFC, dont le siège est ... aux Biches à Montbéliard (Doubs), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 12 ) de la compagnie d'assurances La Foncière, dont le siège est ... des Victoires à Paris (2e), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège (assureur de la société SVIC), 13 ) de M. A..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. X..., ledit syndic demeurant ... (1er), 14 ) de la société Polystrat, dont le siège social est ... (6e), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège,, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Capoulade, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société SECMA, de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "L'Orée du bois", de Me Cossa, avocat de la SCIC et de la SVCI, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Entreprise Lefort-Francheteau, de la société Groupe Drouot, de la compagnie d'assurances La Zurich, et de M. Y..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la SMAC et de la SMABTP, de Me Blondel, avocat de la société d'HLM de Franche-Comté, dite SAFC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations, la Société vosgienne de construction immobilière, la Société d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté, M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Liborio, la compagnie La Zurich, la SMABTP et la SMAC Aciéroid ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'Orée du bois ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mars 1992), que, courant 1972, la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations (SCIC) a chargé la Société vosgienne de construction immobilière (SVCI) de faire construire plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; que la société Tasvia, aux droits de laquelle se trouve la société Tasbarmc, a été chargée de l'exécution des caniveaux destinés à recevoir les canalisations d'eau chaude et de chauffage, l'installation du chauffage elle-même étant confiée à la société Lefort-Francheteau ; qu'un contrat d'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire a été conclu entre le syndicat des copropriétaires et la société SECMA ; qu'après réception, le syndicat, se plaignant de désordres, a assigné en réparation la SCIC, la SVCI, les entrepreneurs et la SECMA ; que cette dernière a exercé un recours contre les sociétés Tasbarmc et Lefort-Francheteau ;

Attendu que la société SECMA fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat d'exploitation ne stipulait nullement que quitus était donné à l'installateur et que l'exploitant ne pouvait plus faire état de difficultés pouvant provenir de la qualité du matériel ou de l'exécution de l'ouvrage ; que ce contrat spécifiait, tout au contraire, qu'étaient assimilés à un cas de force majeure, dégageant l'exploitant de toute responsabilité "tous les événements exceptionnels non imputables àcelui-ci et n'ayant pu ni être prévus ni empêchés" ; qu'en méconnaissant ainsi ouvertement les termes du contrat pour en déduire, en contradiction avec ses dispositions les plus explicites, que les parties avaient entendu mettre à la charge de l'exploitant la garantie d'obligations dont il ne pouvait supposer l'existence ou la survenance lors de son engagement, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en laissant sans réponse le moyen de la société SECMA qui faisait valoir que l'article 8 assimilait à un cas de force majeure tout événement non imputable à l'exploitant et n'ayant pu être prévu par celui-ci, ce qui était le cas des désordres litigieux qui avaient pour origine exclusive des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, la "garantie totale" avait pour objet "l'exécution à la charge de l'exploitant de toutes les réparations et tous remplacements ayant pour cause une usure normale ou accidentelle" ; que cette garantie ne pouvait s'entendre que dans les limites de la mission de l'exploitant, qui était une mission d'exploitation d'entretien et de renouvellement ; qu'en jugeant que cette garantie avait pour objet de mettre à sa charge les conséquences des vices cachés affectant un ouvrage déjà réalisé lors de la conclusion de son contrat, la cour d'appel en a méconnu le sens clair et précis, et violé derechef l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, pas plus que les premiers juges, la cour d'appel n'a caractérisé une faute quelconque de la société SECMA dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'en retenant, néanmoins, sa responsabilité sur ce fondement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'article 8 du contrat prévoyait qu'une "garantie totale" était due par l'exploitant, que celui-ci donnait "quitus" à l'installateur et ne pouvait plus faire état de difficultés pouvant provenir de la qualité du matériel ou de l'exécution des ouvrages et "qu'en sus de ses obligations" relatives à l'entretien courant, la société SECMA devait prendre en charge le gros entretien et le renouvellement du matériel, de sorte que lui incombaient la main d'oeuvre, les fournitures et tous les travaux de génie civil, nécessaires pour tous remplacements quels qu'ils soient, et quelle qu'en soit la cause, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les désordres litigieux devaient être assimilés à un cas de force majeure, et qui a retenu que la société SECMA était tenue, à l'égard du syndicat des copropriétaires, d'une obligation de résultat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société SECMA fait grief à

l'arrêt de rejeter les recours exercés contre les sociétés Tasbarmc et Lefort-Francheteau, alors, selon le moyen, "1 ) que la subrogation ayant lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, avait intérêt à l'acquitter, le juge ne saurait débouter le coresponsable d'un dommage de son recours en garantie contre son coauteur au seul motif qu'au jour de sa décision, le premier n'a pas encore dédommagé la victime ; qu'il lui appartient de faire droit en son principe à cet appel en garantie, dans les proportions qu'il apprécie, et de déclarer que la subrogation s'exercera seulement sur justification du paiement ; qu'en déboutant la société SECMA de son appel en garantie contre les coresponsables du dommage, aux motifs qu'elle n'avait pas encore payé la victime, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ; 2 ) qu'outre son recours subrogatoire, le coresponsable d'un dommage dispose d'une action personnelle contre son coauteur ; que ce recours est intégral lorsqu'il est exercé par un "présumé responsable" à l'encontre d'un coauteur dont la faute est établie ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les désordres affectant les canalisations et le système de chauffage avaient pour origine exclusive les fautes conjuguées des entreprises Tasvia et Lefort-Francheteau, mises en lumière par l'expert et les premiers juges ; qu'en retenant la responsabilité de la société SECMA au titre de la garantie de plein droit stipulée au contrat, tout en la déboutant de son action en garantie contre les responsables des désordres, aux motifs qu'elle ne pouvait agir par voie subrogatoire contre ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ;

Mais attendu

que la cour d'appel, devant laquelle la société SECMA déclarait expressément exercer un recours de nature subrogatoire, fondé sur les dispositions de l'article 1251 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société SECMA ne pouvait utilement invoquer le bénéfice de la subrogation faute de paiement préalable entre les mains du syndicat des copropriétaires, victime des désordres ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui déboute la société SECMA de sa demande en paiement de la somme de 414 722,25 francs, dirigée contre les sociétés Tasbarmc et Lefort-Francheteau, n'énonce aucun motif à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Société d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société SECMA de sa demande en paiement de la somme de 414 722,25 francs, dirigée contre les sociétés Tasbarmc et Lefort-Francheteau, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société SECMA à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "L'Orée du bois" la somme de huit mille francs, la somme de trois mille francs à la SMABTP et la somme de trois mille francs à la SMAC Aciéroid en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la société Lefort-Francheteau, du Groupe Drouot, de M. Y... ès qualités, de la compagnie La Zurich et de la Société d'HLM de Franche-Comté ; Condamne, ensemble, les sociétés Tasbarmc et Lefort-Francheteau aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.