Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 06-80.105

Mots clés
immobilier • preuve • rente • connexité • grâce • saisie • préjudice • principal • procuration • rapport • relever • sachant • transfert • tutelle • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 juin 2006
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre
2 novembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-80.105
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, 2 novembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007637909
  • Identifiant Judilibre :6137269fcd58014677427214
  • Rapporteur : M. Beauvais
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Annie, épouse Y..., - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 313-4, 313-7, 314-1 et 314-10 du code pénal, abrogés mais en vigueur au moment des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclarés les prévenus coupables de l'infraction d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste ; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats que le prévenus qui étaient les locataires des époux Z... étaient devenus les personnes les plus proches de ce couple âgé, sans enfant et isolé de sa famille italienne, dont il ne recevait la visite qu'une ou deux fois par an ; qu'Annie Pasqualine X..., épouse Y..., avait une formation d'aide soignante lui permettant de veiller sur la santé de Marie A..., épouse Z..., tandis que son époux Gérard Y..., grâce à une procuration générale, pouvait se consacrer à la gestion des biens mobiliers et immobiliers de ce couple fortuné dont l'époux était analphabète et l'épouse très âgée, dans un état physique dégradé depuis plusieurs années ne lui permettant plus de se déplacer ; que l'information a permis d'établir que les prévenus ont fait souscrire à leur profit plusieurs assurances-vie par les époux Z... pour plus de 1 500 000 francs après avoir fait préalablement racheter par Marie A..., épouse Z..., une assurance-vie pour un capital de 2 100 000 francs ; qu'ils ont fait également contracter par Marie A..., épouse Z..., des bons de capitalisation pour plus de 500 000 francs dont le transfert pour moitié était réalisé à leur seul profit ; qu'ils ont également détourné de nombreux chèques et, à l'aide de fonds des époux Z..., remboursé les crédits qui grevaient leur budget et celui de leurs proches ; que, surtout, en acquérant en viager, sans contrepartie réelle autre que le versement d'une rente qui se trouvait remboursée par la location d'une partie du bien immobilier et en contraignant le couple âgé à occuper la partie la plus modeste de l'immeuble, ils se sont appropriés quasiment gratuitement un bien immobilier de grande valeur ; qu'ils ont ainsi dépouillé de sa fortune le couple Z..., lequel, à l'ouverture de la tutelle, ne disposait plus que d'une rente viagère de 1 036 euros par mois et du revenu de la location d'un studio ; que l'état de vulnérabilité de Louis Z..., personne fruste, ne sachant ni lire ni écrire, dont l'arriération mentale remontant à l'enfance était apparente et qui fait d'ailleurs l'objet d'une mesure de protection dans les suites de cet état, n'est pas sérieusement discuté ;que, s'il est exact que la date du début de la maladie d'Alzheimer de Marie A..., épouse Z..., ne se trouve pas précisément fixée, rien ne permet, en l'état de la science, de dater précisément a posteriori le début d'une pathologie de cette nature ; qu'il est certain au cas d'espèce, au regard des seules conclusions du médecin légiste le docteur B... ayant examiné la patiente le 27 septembre 2000, que Marie A..., épouse Z..., avait versé dans la sénescence à la date de cet examen ; que la preuve de l'état de vulnérabilité de cette dame, personne nonagénaire et impotente à la date des faits incriminés, découle encore des conclusions des médecins experts-psychiatres, en particulier celles du docteur C..., selon lesquelles l'importance du déficit des fonctions supérieures lié à la maladie d'Alzheimer observé à la date du 12 octobre 2001 témoigne de plusieurs années d'involution des troubles et des propres déclarations d'Annie Pasqualine X..., épouse Y..., celle-ci ayant remarqué depuis deux années à la date de son audition en 2000, les troubles sérieux, notamment de mémoire de Marie A..., épouse Z... ; qu'en raison de la proximité de vie entre les époux Z... et les époux Y..., cet état de vulnérabilité n'a pu échapper à ces derniers ; quant à la contrainte, élément constitutif du délit en sa rédaction applicable aux faits de la cause, qu'il est amplement démontré par l'information et les débats à l'audience que les actes de disposition en faveur des prévenus consentis par les époux Z... ne peuvent, tant par leur nature que par leur nombre et l'absence d'explication plausible quant à leur mobile, l'avoir été librement et par pure générosité ; que les époux Z..., à la tête d'un patrimoine conséquent, se sont manifestement laissés dépouiller de leurs biens par les seules personnes en qui ils avaient confiance et portaient leur affection sans avoir pu agréer des opérations, comme le rachat d'une assurance-vie et la souscription de bons de capitalisation, qui leur étaient tout à la fois inutiles et préjudiciables ; qu'ainsi, ils n'ont pu valablement consentir librement à la vente de leur principal bien immobilier, sous la forme d'un viager ne comportant aucun bouquet, et dont la rétribution était sans commune mesure avec la valeur exceptionnelle de ce bien, situé sur l'une des principales avenues d'Antibes, alors surtout qu'ils ne percevaient pas de pension de retraite ; que Marie A..., épouse Z..., décrite par tous les témoins comme une femme de tête ayant dans sa jeunesse contribué par son travail à la constitution d'une fortune, n'a pu, sans y être poussée, céder des bons de capitalisation et contrats d'assurance-vie, et risquer ainsi de s'appauvrir au détriment d'elle-même comme de son époux, de vingt ans son cadet, sans s'assurer du confort de la fin de ce dernier ; qu'ainsi, en dépit de leurs dénégations, les prévenus ont abusé de l'état de faiblesse et de vulnérabilité de chacun des époux Z..., lié à leur âge et à leur état mental, pour se faire consentir des avantages considérables et les dépouiller de leur fortune tant mobilière qu'immobilière ; que, c'est par des motifs exacts et fondés en droit que les premiers juges ont déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont respectivement reprochés ; que la décision déférée sera confirmée sur la culpabilité" ; "alors que, d'une part, la prévention visait des faits prévus et réprimés par l'ancien article 313-4 du code pénal sanctionnant l'abus de faiblesse fait "pour obliger" une personne vulnérable à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, en vigueur au moment des faits, et non, comme le prétend la cour d'appel, par l'article 223-15-2, alinéa 1, du code pénal, issu de la loi de la loi du 12 juin 2001, réprimant l'abus de faiblesse fait "pour conduire" la personne vulnérable à un tel acte ou abstention ; que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de faiblesse, la cour d'appel s'est bornée à rechercher, sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal, s'ils n'avaient pas conduit les époux âgés à leur consentir un certain nombre d'actes de disposition ; que, ce faisant, la cour d'appel a fait application rétroactivement d'un texte d'incrimination plus sévère à des faits antérieurs à la loi du 12 juin 2001 ; "alors que, d'autre part, en se bornant à relever que les prévenus avaient conduit les époux Z... à leur consentir des avantages quand elle devait établir qu'ils les y avaient obligé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la contrainte exigée par l'ancien article 313-4 du code pénal, seul applicable aux faits de la cause, a privé sa décision d'une motivation suffisante" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;