Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 87-40.966

Mots clés
pourvoi • pouvoir • prud'hommes • procès-verbal • production • rapport • recevabilité • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 février 1990
Conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section commerce)
8 décembre 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-40.966
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section commerce), 8 décembre 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007094420
  • Identifiant Judilibre :61372121cd580146773f1362
  • Rapporteur : M. Vigroux
  • Président : M. Cochard
  • Avocat général : M. Franck
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) SUMACA, dont le siège est à Roullet Saint-Estephe (Charente), Les Glamots, route nationale, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de Madame X... Jocelyne, demeurant à Roullet Saint-Estephe (Charente), Les Aubreaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte

de ce texte que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par lettre recommandée, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue le 13 janvier 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à Angoulême un avocat agissant au nom et comme mandataire du Groupement d'intérêt économique (GIE) Sumaca s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 8 décembre 1986 par cette juridiction dans le litige opposant ledit groupement à Mme X... ; Attendu, cependant, que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et que le pouvoir figurant au dossier de la procédure a été établi pour ce mandataire, le 15 janvier 1987, par le directeur du GIE sans qu'il soit justifié que celui-ci en avait reçu le pouvoir par une délibération de l'assemblée des membres du groupement ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le GIE Sumaca, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;