Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 16 décembre 2022, 21VE01468

Mots clés
société • rectification • preuve • rejet • service • requête • pouvoir • ressort • proxénétisme • signature • procuration • recouvrement • statuer • procès-verbal • sanction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
16 décembre 2022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
18 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    21VE01468
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2021
  • Rapporteur : Mme Bobko
  • Avocat(s) : BENAISSI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'ordonner une expertise afin de procéder aux reconstitutions des chiffres d'affaires et des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés des sociétés Hong Ying et Hong Fei au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, de prononcer le sursis de paiement des impositions en litige en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En cours d'instance et par décision du 9 novembre 2017, l'administration fiscale a accordé un dégrèvement de 32 333 euros correspondant à la majoration de 25 % appliquée aux contributions sociales et aux pénalités afférentes mises à la charge de M. et Mme C. Par un jugement n° 1702839, 1813321 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de ce dégrèvement et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2021 et le 26 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Benaissi, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'ordonner une expertise afin de procéder aux reconstitutions des chiffres d'affaires et des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés des sociétés Hong Ying et Hong Fei au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ; 3°) de prononcer la décharge des impositions en litige ou, subsidiairement, la décharge de la majoration de 25 % appliquée sur les contributions sociales et les pénalités afférentes ; 4°) de prononcer la décharge de l'obligation de M. C au paiement solidaire des impositions en litige ou, à tout le moins, des contributions sociales ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le rejet de leur demande d'expertise ; - en ce qui concerne les revenus prétendument distribués par la société Hong Ying, la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - concernant la société Hong Fei, la comptabilité a été présentée, mais le vérificateur n'en a pas tenu compte ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires, qui repose entièrement sur les déclarations de quelques clients et un pourcentage forfaitaire de charges de 26 % non justifié, est sommaire voire radicalement viciée ; - dans la proposition de rectification du 20 octobre 2015 visant la société Hong Ying, il n'est fait référence qu'aux dispositions des articles 109-1-1° et 2° et non à celles de l'article 111 c du code général des impôts ; - la présomption de distribution de l'article 109-1-1° n'est opposable qu'à la société et non aux associés et l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Mme C, qui n'était pas associée de la SARL Hong Ying et n'avait aucun pouvoir de décision dans les assemblées générales ou extraordinaires, était le maître de l'affaire ; - les conditions d'application de l'article 109-1-2° ne sont pas réunies dès lors que Mme C n'est pas associée de la SARL Hong Ying et que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes ; - en ce qui concerne les revenus prétendument distribués par la société Hong Fei, la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - malgré une demande en ce sens, le dossier pénal ayant servi à établir les rectifications ne leur a pas été communiqué, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - des noms et des mots ont été effacés des pièces pénales ayant servi à établir les rectifications, ces documents altérés constituant ainsi un faux matériel ; - le vérificateur a bien eu en sa possession les documents comptables de la société Hong Fei mais n'en a pas tenu compte et a procédé à tort au rejet de la comptabilité pour fonder les rectifications de cette société uniquement sur la base d'un dossier pénal ; - la méthode de reconstitution des chiffres d'affaires de la SARL Hong Fei, qui repose entièrement sur les déclarations de quelques clients, est sommaire voire viciée ; - dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 visant la société Hong Fei, il est fait référence aux dispositions des articles 109-1-1° et 2° et de l'article 111 c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à la situation de Mme C ; - les conditions d'application de l'article 109-1-2° ne sont pas réunies dès lors que Mme C n'est pas associée de la SARL Hong Fei et que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes, ni qu'il existe un enrichissement de l'intéressée, laquelle n'était en aucun cas le maître de l'affaire ; - les conditions d'application de l'article 111 c ne sont pas réunies dès lors que Mme C ne détient en aucun cas les pouvoirs exclusifs dans la société Hong Fei, ni aucune part sociale dans le capital de cette dernière et que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes ; - du fait de la décision du , les distributions imposées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ne peuvent se voir appliquer la majoration de 25 % ; - ils doivent être déchargés des pénalités, par voie de conséquence de l'absence de fondement des impositions principales ; - l'administration fiscale n'établit pas la mauvaise foi du contribuable ; - l'application des pénalités à M. C méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - concernant la majoration de 25 % sur les contributions sociales, les requérants en ont déjà obtenu la décharge par décision de dégrèvement du 9 novembre 2017 ; - les conclusions des requérants tendant à ce que M. C soit déchargé de l'obligation solidaire de paiement des impositions en litige sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'une enquête préliminaire et d'une procédure de flagrant délit de proxénétisme transmise au tribunal de grand instance de Paris, les sociétés Hong Ying et Hong Fei, exploitant toutes deux des salons de massage, dont Mme D, épouse C, est la gérante de droit, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Au cours de ces vérifications, le service vérificateur a rejeté les comptabilités de ces sociétés comme non probantes, a procédé à la reconstitution de recettes pour les exercices vérifiés et a proposé des rectifications à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée en mettant en œuvre une procédure de rectification contradictoire. L'administration fiscale a également procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C et, à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire, a imposé les sommes constituées par les résultats rehaussés des sociétés Hong Ying et Hong Fei et par la taxe sur le chiffre d'affaires éludée sur les recettes minorées de ces sociétés comme des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code. La réclamation préalable de M. et Mme C concernant la société Hong Ying a été rejetée le 26 janvier 2017, tandis que celle concernant la société Hong Fei a été partiellement admise le 4 octobre 2018. Les intéressés ont alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour reconstituer les résultats des sociétés Hong Ying et Hong Fei, à la décharge des impositions litigieuses, au sursis de paiement, à ce que M. C soit déchargé de l'obligation de paiement solidaire et à l'attribution de frais d'instance. Par jugement n° 1702839, 1813321 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 32 333 euros prononcé par décision du 9 novembre 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. M. et Mme C relèvent appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Sur les conclusions tendant à ce que M. C soit déchargé de l'obligation solidaire de payer les impositions litigieuses ou, du moins, les contributions sociales : 2. M. et Mme C ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts dans le cadre du présent litige relatif au contentieux de l'assiette de l'impôt, dès lors que ces dispositions, qui instituent une obligation solidaire de paiement entre époux et les conditions dans lesquelles un époux peut être déchargé d'une telle obligation solidaire de paiement, ne peuvent être valablement invoquées que dans le cadre d'un contentieux de recouvrement. En tout état de cause, ils n'établissent pas non plus avoir présenté une demande gracieuse à l'administration fiscale en ce sens. Leurs conclusions doivent en conséquence être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions tendant à l'abandon de la majoration de 25 % sur les contributions sociales de la société Hong Fei : 3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 9 novembre 2017, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de 32 333 euros correspondant à l'abandon de cette majoration de 25 %. Par suite, les conclusions de M. et Mme C sur ce point sont dépourvues d'objet dès l'origine et, par suite, irrecevables. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Les premiers juges ont affirmé, au point 21 du jugement attaqué, qu'" il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'est pas utile d'ordonner une expertise, ainsi que le demandent les requérants, afin de reconstituer les recettes des sociétés Hong Ying et Hong Fei. ". Or, les points précédents démontraient qu'il n'y avait pas eu violation du débat oral et contradictoire, qu'il n'y avait pas de faux en matériel, que l'occultation de certains mots sur les procès-verbaux d'audition n'avait pas empêché les requérants de discuter utilement des rectifications et que la méthode de reconstitution n'était pas sommaire et radicalement viciée. Par suite, le jugement attaqué est suffisamment motivé en ce qui concerne le rejet de la demande d'expertise des requérants. Sur le bien-fondé du jugement En ce qui concerne les revenus distribués par la société Hong Ying : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 5. Les époux C invoquent la violation du débat oral et contradictoire en se prévalant des irrégularités qui auraient, selon eux, entaché la vérification de comptabilité. Toutefois, le moyen tiré de ces irrégularités est inopérant eu égard à la procédure d'imposition d'office à l'impôt sur le revenu mise en œuvre à l'encontre des requérants. S'agissant de la reconstitution des résultats : 6. Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les résultats de la société Hong Ying au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, le service s'est fondé sur les pièces de la procédure judiciaire obtenues à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, à partir des procès-verbaux d'audition recueillis par la brigade de répression du proxénétisme de la gérante, des employées des salons de massage et des clients, le service a reconstitué le chiffre d'affaires en se fondant sur une estimation de quinze clients par jour et en retenant un prix moyen de 40 euros par massage. Le service a ensuite tenu compte des jours travaillés dans chacun des deux salons, soit, pour celui situé dans le 17ème arrondissement de Paris, 366 jours en 2012 et pour celui situé dans le 14ème arrondissement 249 jours en 2012 et 365 jours en 2013 et 2014. Enfin, il a déduit des recettes ainsi calculées les commissions versées en espèces aux masseuses à hauteur de 26 % du chiffre d'affaires. 7. En premier lieu, M. et Mme C critiquent l'estimation de quinze clients par jour, au motif qu'elle ne découlerait que des déclarations recueillies en 2014 et 2015 de sept clients, dont certains étaient clients des sociétés Hong Fei et Xin Tian Di. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme C était la gérante de droit des sociétés Hong Yin et Hong Fei ainsi que la gérante de fait de la société Xin Tian Di qui appartenait, jusqu'au 27 avril 2012, à la société Hong Fei. Il résulte de l'instruction que ces trois sociétés fonctionnaient selon les mêmes modalités et que leurs conditions d'exploitation n'ont fait l'objet d'aucun changement au cours des années vérifiées, les requérants n'invoquant aucune circonstance particulière ayant pu entraîner une modification. Par suite, le vérificateur était fondé à prendre en compte les dépositions des clients des deux autres établissements et à extrapoler aux années 2012 et 2013 les informations relatives aux années 2014 et 2015. Par ailleurs, le nombre moyen de 15 clients par jour est corroboré par les dépositions de trois employées, à savoir une masseuse, une réceptionniste et une caissière, et par celles de la gérante elle-même. En tout état de cause, les requérants n'avancent aucun chiffre qu'ils jugeraient plus pertinent et ne font état d'aucun élément de nature à contester cette estimation. 8. En deuxième lieu, la société Hong Ying n'est pas fondée à se prévaloir des tableaux qu'elle aurait fournis au service vérificateur et qui feraient état de 22 jours non travaillés, dès lors que ces tableaux, non enregistrés comptablement, sont dépourvus de toute valeur probante. 9. En troisième lieu, en ce qui concerne le prix des prestations, il a été déterminé à partir des dépositions de sept clients auprès de la brigade. Si les requérants critiquent cette estimation en faisant valoir que plusieurs de ces déclarations émanent de clients des établissements Hong Fei et Xin Tian Di et ne concernent que les années 2014 et 2015, il y a lieu d'écarter ces arguments pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. Si les requérants soutiennent que deux autres prestations ont été omises, consistant en un massage d'une demi-heure et une pose de vernis pour ongles, il ressort des dépositions des employées que ces prestations n'étaient jamais pratiquées. 10. En dernier lieu, l'administration a évalué à 26 % du chiffre d'affaires mensuel la commission accordée aux masseuses après rétrocession en espèces de leurs salaires officiels. Si les requérants dénoncent le caractère forfaitaire de ce pourcentage, il résulte de l'instruction que Mme C, en sa qualité de gérante, a admis dans sa déposition que chaque masseuse percevait une commission s'élevant respectivement à 10, 11 et 12 euros sur des massages d'un montant de 35, 40 et 55 euros et que ces chiffres se retrouvent également sur les feuilles comptables retrouvées à son domicile. Le pourcentage de 26 % représentant la moyenne du pourcentage de commission sur chacune de ces prestations, il est ainsi justifié. 11. Il résulte de ce qui précède que la méthode de reconstitution des résultats de la société Hong Ying n'est ni sommaire, ni radicalement viciée, et qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'ordonner une expertise sur ce point. S'agissant de la distribution des revenus : 12. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 13. D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". L'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l'affaire. 14. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 27 novembre 2015 adressée aux requérants et de la décision de rejet de leur réclamation préalable du 26 janvier 2017, que l'administration fiscale a fondé une partie des revenus distribués, correspondant à des rehaussements de résultats de la société, sur les dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et une autre partie, correspondant au comblement du déficit et à la taxe sur la valeur ajoutée collectée éludée, sur les dispositions du c) de l'article 111 du même code. 15. En premier lieu, eu égard à l'indépendance des procédures relatives à l'imposition de la SARL Hong Ying et à l'imposition de M. et Mme C, la circonstance que la proposition de rectification du 20 octobre 2015 visant la société Hong Ying ferait en outre référence aux dispositions du 2. de l'article 109 du code général des impôts et ne mentionnerait pas celles du c) de l'article 111 est sans incidence sur les impositions en litige visant le foyer fiscal de M. et Mme C. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que les revenus distribués faisant l'objet des impositions en litige ne sont aucunement fondés sur les dispositions du 2. de l'article 109 du code général des impôts, les requérants ne peuvent se prévaloir utilement de ces dispositions. 16. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C était seule à détenir la signature bancaire sur les deux comptes ouverts au nom de la société Hong Ying à la Société Générale dès l'ouverture de ce compte, qu'elle disposait des chéquiers et de la carte bleue de la société et que personne d'autre ne bénéficiait d'une procuration sur ces comptes. Si les requérants opposent l'absence de détention par Mme C de parts sociales au sein de la société Hong Ying, il résulte de l'instruction que les deux associés de la société, dont l'un est son fils, résident en Chine et, selon les déclarations de Mme C, ne viennent jamais en France. La tenue d'assemblée générale n'est d'ailleurs pas établie en l'absence de procès-verbal d'assemblée générale communiqué au service vérificateur. Par ailleurs, il ressort des feuilles comptables retrouvées au domicile de Mme C et de ses déclarations que celle-ci administre les salons, supervise les recettes des caisses et se fait remettre par les salariées les espèces correspondant à leur rémunération fictive. Dans ces conditions, alors même que Mme C n'était pas associée de la SARL Hong Ying et n'avait aucun pouvoir de décision dans les assemblées générales, il résulte de l'instruction qu'elle disposait seule des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, était en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardée comme le seul maître de l'affaire. Mme C est ainsi présumée avoir appréhendé les distributions effectuées par la société Hong Ying qu'elle contrôle. En ce qui concerne les revenus distribués par la société Hong Fei : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 17. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". Si les requérants font valoir qu'ils ont demandé sans succès la production de l'ensemble des pièces pénales qui ont permis à l'administration fiscale d'établir les impositions concernant les distributions de la société Hong Fei, il résulte des mentions portées sur la réponse aux observations du contribuable du 25 février 2016 que ces documents étaient joints à ce document. A supposer même que les annexes aient en réalité été omises, les requérants n'établissent pas avoir fait les diligences nécessaires pour en obtenir communication. Au demeurant, les requérants versent aux débats la copie de plusieurs des documents du dossier pénal dont ils soutiennent ne pas avoir obtenu la communication. Par suite, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation de communication qui lui incombait en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et n'a pas privé les époux C d'un débat oral et contradictoire. 18. En second lieu, les époux C reprennent en appel les moyens tirés de ce que l'occultation de mentions sur les procès-verbaux d'audition ne leur aurait pas permis d'en discuter la teneur et jette un doute sur leur authenticité. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. S'agissant du rejet de la comptabilité et la reconstitution des résultats : 19. Il résulte de l'instruction que la société Hong Fei n'était pas équipée de caisse enregistreuse et que des espèces étaient remises chaque soir aux masseuses à titre de commissions tandis que les chèques de salaires étaient intégralement remboursés en espèces par les employées, sans que ces opérations ne soient retracées en comptabilité. Outre ces graves irrégularités, la gérante a admis que les tableaux remis au comptable ne reprenaient ni le nombre, ni le prix des prestations réellement encaissées et qu'une partie des recettes en espèce n'était pas déclarée. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la comptabilité de la société Hong Fei, qui comportait de graves irrégularités, était irrégulière, non sincère et non probante, et l'a rejetée. 20. Si les requérants opposent à la reconstitution des recettes de la société Hong Fei les mêmes critiques que celles adressées à la reconstitution de recettes de la société Hong Ying, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 à 10 du présent arrêt. 21. Il résulte de ce qui précède que la méthode de reconstitution des résultats de la société Hong Fei n'est ni sommaire, ni radicalement viciée, et qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'ordonner une expertise sur ce point. S'agissant de la distribution des revenus : 22. Si, au stade de la proposition de rectification du 14 décembre 2015 adressée aux requérants, l'administration fiscale avait entendu fonder l'imposition des revenus distribués par la SARL Hong Fei en partie sur les dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et en partie sur les dispositions du c) de l'article 111 du même code, elle a procédé, au stade de l'admission partielle de la réclamation préalable du 4 octobre 2018, à une substitution de base légale en fondant l'intégralité de l'imposition des revenus distribués sur les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts. 23. Il résulte de l'instruction que Mme C était seule à détenir la signature bancaire sur les deux comptes ouverts au nom de la société Hong Fei à la Société Générale dès l'ouverture de ce compte, qu'elle disposait des chéquiers et de la carte bleue de la société et que personne d'autre ne bénéficiait d'une procuration sur ces comptes. Si les requérants opposent l'absence de détention par Mme C de parts sociales au sein de la société Hong Fei, il résulte de l'instruction que les deux associés de la société, dont l'un est son fils, résident en Chine et, selon les déclarations de Mme C, ne viennent jamais en France. Par ailleurs, il ressort des feuilles comptables retrouvées au domicile de Mme C et de ses déclarations que celle-ci administre les salons, supervise les recettes des caisses et se fait remettre par les salariées les espèces correspondant à leur rémunération fictive. Dans ces conditions, alors même que Mme C n'était pas associée de la SARL Hong Fei et n'avait aucun pouvoir de décision dans les assemblées générales, il résulte de l'instruction qu'elle disposait seule des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, était en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardée comme le seul maître de l'affaire. Mme C est ainsi présumée avoir appréhendé les distributions effectuées par la société Hong Fei qu'elle contrôle. En ce qui concerne les pénalités : 24. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à solliciter la décharge des pénalités par voie de conséquence de l'absence de fondement des impositions principales. 25. En deuxième lieu, l'administration a démontré le manquement délibéré en faisant valoir la comptabilité occulte tenue dans les établissements de massage, le caractère systématique des minorations, communes à l'ensemble des trois salons de massage, et la part importante du chiffre d'affaires représenté par ces minorations, soit entre 60 % et 100 % des recettes reconstituées et 155 % à 286 % du chiffre d'affaires déclaré. 26. En troisième lieu, lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel s'oppose à ce qu'une sanction fiscale soit directement appliquée à une personne qui n'a pas pris part aux agissements que cette pénalité réprime. Ce principe doit, toutefois, être concilié avec le régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 du code général des impôts et avec les modalités de calcul de cette imposition fixées par l'article 156 du même code. Ainsi, lorsqu'un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent, au titre du revenu concerné par ces agissements, l'impôt qui est dû, par le foyer fiscal formé par les deux époux, sur l'ensemble de leurs revenus. Par suite le moyen tiré de ce que l'application des pénalités à M. C méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de leur demande. Leur requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. La rapporteure, C. ALe président, P. BEAUJARDLa greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,