INPI, 20 novembre 2008, 08-1743

08-1743/PAB 20 novembre 2008 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ;- Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

MM. Yannick Q, Eric P et Teddy F ont déposé, le 11 février 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3554733, portant sur le signe complexe MOVE PLANET. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Publicité, conseil en publicité, publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques, diffusion d'annonces publicitaires en ligne sur un réseau de communications informatiques, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés), organisation d'expositions et de salons à buts commerciaux ou de publicité ; recueil de données dans un fichier central ; relations publiques ; administration des commandes (achats) commerciales ; conseils, consultations, informations, expertises en matière d'organisation et de direction des affaires ; étude et recherche de marchés ; correspondance administrative et commerciale ; informations et études statistiques ; organisation d'opérations commerciales de fidélisation d'une clientèle ; services de promotion des ventes pour des tiers ; services de promotion des nouvelles technologies à vocation environnementale, de l'innovation en matière environnementale y compris promotion de véhicules écologiques, promotion des énergies propres ; mise en relation commerciale (conseil et recherche de partenaires dans le domaine des affaires, organisation administrative et commerciale des relations) entre acheteurs et vendeurs professionnels d'équipement neufs et occasions ou entre client et prestataires de services ; aide à la direction des affaires, conseil en organisation et direction des affaires. Télécommunications en particulier communications par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations contenues dans des banques de données, transmission de messages et d'images assistées par ordinateur, communications par terminaux d'ordinateurs ; services d'affichage électronique ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services d'acheminement de jonction pour télécommunications ; services de téléconférences ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Services de divertissements, de loisirs ; organisation d'évènements, d'expositions, de spectacles, de concerts, de festivals à vocation culturelle, sportive et/ou éducative ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de séminaires, congrès, colloques, conférences, forums de discussions (éducation ou divertissement) ; réservation de places de spectacles, réservation de places de compétitions sportives ; éducation ; services de sélection de manifestations culturelles ou sportives pour le compte de tiers ; organisation de loteries ; édition et publication de textes et de messages autres que des textes publicitaires sur tout support ; édition et publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; exploitation de publications électroniques en ligne à buts culturels et/ou éducatifs ». Le 21 mai 2008, la société PLANETE CABLE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe PLANETE, déposée le 18 janvier 2006 et enregistrée sous le numéro 063404066. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Service de publicité et d'affaires à savoir aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, estimation en affaires commerciales, expertise en affaires, informations d'affaires ; consultations en affaires ; service d'affichage, de distribution d'échantillons, de matériel publicitaire et de prospectus ; service rendus par un franchiseur à savoir aide dans l'exploitation ou la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; exploitation d'une banque de données administratives ; services de conseils et d'informations commerciales ; promotion commerciale sous toutes les formes ; services d'animation, de promotion et de publicité en tous genres et sur tous supports ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données ; distribution de tout matériel publicitaire et de représentation commerciale (tracts prospectus, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques. Services de communications à savoir communications par terminaux d'ordinateurs, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux, périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques ; agences de presse et d'informations ; services de communication dans le domaine audiovisuel, vidéo et multimédia. Services d'enseignement et de formation, d'éducation et de divertissement en général ; activités culturelles et sportives ; services destinés à la récréation du public (divertissement) ; éditions de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genre et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; organisation de conférences, forums, congrès et colloques ; publication de livres ; organisation de concours, de jeux et de campagnes d'informations et de manifestations professionnelles ou non ; spectacles ; organisation d'expositions, de foires et de salons ». L'opposition a été notifiée, le 30 mai 2008, aux déposants et ces derniers ont présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 23 septembre 2008, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet et les déposants ont présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des services Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Suite au projet de décision, la société opposante en conteste le bien-fondé en ce qu'il n'a pas retenu l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. A ce titre, elle fait notamment observer que le terme PLANET constitue l'élément dominant du signe contesté, le terme MOVE étant peu perceptible. La société opposante invoque par ailleurs le principe de l'interdépendance des facteurs. A l'appui de son argumentation, la société opposante cite de nombreuses décisions. B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans leurs observations en réponse à l'opposition, les déposants contestent l'argumentation de la société opposante relative à la comparaison des signes. Ils ne présentent aucun argument quant à la comparaison des services. Suite au projet de décision, les déposants répondent aux arguments de la société opposante.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Publicité, conseil en publicité, publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques, diffusion d'annonces publicitaires en ligne sur un réseau de communications informatiques, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés), organisation d'expositions et de salons à buts commerciaux ou de publicité ; recueil de données dans un fichier central ; relations publiques ; administration des commandes (achats) commerciales ; conseils, consultations, informations, expertises en matière d'organisation et de direction des affaires ; étude et recherche de marchés ; correspondance administrative et commerciale ; informations et études statistiques ; organisation d'opérations commerciales de fidélisation d'une clientèle ; services de promotion des ventes pour des tiers ; services de promotion des nouvelles technologies à vocation environnementale, de l'innovation en matière environnementale y compris promotion de véhicules écologiques, promotion des énergies propres ; mise en relation commerciale (conseil et recherche de partenaires dans le domaine des affaires, organisation administrative et commerciale des relations) entre acheteurs et vendeurs professionnels d'équipement neufs et occasions ou entre client et prestataires de services ; aide à la direction des affaires, conseil en organisation et direction des affaires. Télécommunications en particulier communications par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations contenues dans des banques de données, transmission de messages et d'images assistées par ordinateur, communications par terminaux d'ordinateurs ; services d'affichage électronique ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services d'acheminement de jonction pour télécommunications ; services de téléconférences ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Services de divertissements, de loisirs ; organisation d'évènements, d'expositions, de spectacles, de concerts, de festivals à vocation culturelle, sportive et/ou éducative ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de séminaires, congrès, colloques, conférences, forums de discussions (éducation ou divertissement) ; réservation de places de spectacles, réservation de places de compétitions sportives ; éducation ; services de sélection de manifestations culturelles ou sportives pour le compte de tiers ; organisation de loteries ; édition et publication de textes et de messages autres que des textes publicitaires sur tout support ; édition et publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; exploitation de publications électroniques en ligne à buts culturels et/ou éducatifs » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a notamment été effectué pour les services suivants : « Service de publicité et d'affaires à savoir aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, estimation en affaires commerciales, expertise en affaires, informations d'affaires ; consultations en affaires ; service d'affichage, de distribution d'échantillons, de matériel publicitaire et de prospectus ; service rendus par un franchiseur à savoir aide dans l'exploitation ou la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; exploitation d'une banque de données administratives ; services de conseils et d'informations commerciales ; promotion commerciale sous toutes les formes ; services d'animation, de promotion et de publicité en tous genres et sur tous supports ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données ; distribution de tout matériel publicitaire et de représentation commerciale (tracts prospectus, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques. Services de communications à savoir communications par terminaux d'ordinateurs, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux, périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques ; agences de presse et d'informations ; services de communication dans le domaine audiovisuel, vidéo et multimédia. Services d'enseignement et de formation, d'éducation et de divertissement en général ; activités culturelles et sportives ; services destinés à la récréation du public (divertissement) ; éditions de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genre et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; organisation de conférences, forums, congrès et colloques ; publication de livres ; organisation de concours, de jeux et de campagnes d'informations et de manifestations professionnelles ou non ; spectacles ; organisation d'expositions, de foires et de salons ». CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et, pour d'autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par les déposants. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe MOVE PLANET, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleur ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe PLANETE, reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleur. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun une dénomination proche (PLANET(E)) ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes, dès lors que le terme PLANET ne saurait retenir à lui seul l'attention du consommateur, ni concentrer l'essentiel du pouvoir distinctif du signe contesté ; Qu'en effet, au sein du signe contesté, le terme PLANET est précédé de la dénomination MOVE, parfaitement distinctive au regard des services en présence et, en raison de sa position d'attaque et de sa présentation dans les mêmes caractères, tout autant perceptible, contrairement aux assertions de la société opposante ; qu'à cet égard, ne saurait être retenu l'argument de la société opposante selon l equel les lettres OVE de cette dénomination se trouveraient « fondues dans la représentation du globe » dès lors que ces lettres demeurent parfaitement lisibles et qu'il n'échappera pas au consommateur d'attention moyenne que les termes MOVE et PLANET ont une présentation identique (même typographie, même couleur, lettre d'attaque présentée en caractère majuscule) ; Que contrairement aux assertions de la société opposante, le terme PLANET n'apparaît donc pas dominant dans le signe contesté ; Qu'ainsi, et contrairement à ce qu'indique la société opposante, il convient de comparer les marques prises dans leur ensemble, sans les réduire aux seuls éléments PLANET et PLANETE. CONSIDERANT que pris dans leur ensemble, ces signes produisent une impression distincte ; Qu'en effet, visuellement, outre la différence d'orthographe entre les éléments PLANET et PLANETE, les signes en présence diffèrent par leur nombre d'éléments verbaux (deux pour le signe contesté, un pour la marque antérieure), ce qui leur confère une structure nettement distincte ; Qu'en outre, ces différences sont accentuées par la présentation des deux marques en présence (éléments verbaux présentés en couleur bleue avec, en arrière-plan, la représentation d'un globe terrestre en ce qui concerne le signe contesté, élément verbal en blanc sur fond noir au-dessus d'un disque rouge encadré de traits horizontaux blancs en ce qui concerne la marque antérieure) ; Que phonétiquement, les signes se distinguent par leur rythme (prononciation en trois temps pour le signe contesté, en deux temps pour la marque antérieure) et par leurs sonorités d'attaque ; Qu'intellectuellement, s'il est vrai que le terme anglais MOVE évoque l'idée de mouvement, il est peu probable, comme le soutient la société opposante, que le consommateur associera spontanément ce terme à la notion de sport et percevra ainsi le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure dans le domaine sportif ; qu'en tout état de cause, le signe contesté est constitué de termes anglais alors que la marque antérieure comporte un terme français, renvoyant ainsi à des contextes culturels distincts. CONSIDERANT que ne saurait être prise en compte l'argumentation de la société opposante relative à la connaissance de la marque antérieure PLANETE comme chaîne de documentaires, cette connaissance ne pouvant avoir pour effet de créer un risque de confusion entre les signes en présence, du fait des nombreuses et importantes différences précédemment relevées. CONSIDERANT que ne saurait être prise en compte l'argumentation de la société opposante fondée sur l'arrêt du 6 octobre 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes rendu dans l'affaire LIFE/THOMSON LIFE, qui déroge au principe de l'appréciation globale du risque de confusion dans des conditions très particulières ; Qu'en effet, en l'espèce et contrairement à ce que soutient la société opposante, rien ne peut amener les consommateurs à percevoir le terme PLANET comme la dénomination sociale du titulaire de la marque antérieure. CONSIDERANT que la société opposante relève que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les services désignés ; Que toutefois, en l'espèce, l'identité ou la similarité des services en présence n'est pas de nature à faire naître un risque de confusion dans l'esprit du public dès lors que les signes en cause possèdent des différences telles que le public ne sera pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT enfin qu'est sans incidence sur la présente procédure, l'argumentation de la société opposante fondée sur des décisions rendues dans des circonstances distinctes. CONSIDERANT que le signe contesté ne constitue donc pas l'imitation de la marque antérieure et ne peut donc pas être perçu, contrairement aux assertions de la société opposante, comme appartenant à une même famille de marques ; Qu'ainsi, en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, malgré l'identité ou la similarité des services en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté MOVE PLANET peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe PLANETE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition numéro 08-1743 est rejetée. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe