Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 septembre 2024, 24/08329

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/08329
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :66dbec6b33cdcc763a3b98c5
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 4-3 N°2024 / M66 N° RG 24/08329 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKAO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON APPELANT S.A.S. LASER PROPRETE, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 5] INTIMEES Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles

384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que

par conclusions transmises par RPVA le 27 août 2024, le conseil de Monsieur [M] [J] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu que le conseil de la S.A.S LASER PROPRETE indique que cette dernière accepte ce désistement et en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de la S.A.S ELIO SERVICES PROPRETE ET SANTE, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08329 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKAO et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 6], le 06 Septembre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

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