Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2019, 18-10.086

Portée limitée
Mots clés
société • prêt • banque • cautionnement • nullité • sci • principal • remboursement • pourvoi • contrat • preuve • production • rapport • référendaire • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 novembre 2019
Cour d'appel de Rennes
29 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-10.086
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10466
  • Identifiant Judilibre :5fca6175e53cf74938e400ea
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Président : M. Rémery
  • Avocat général : Mme Guinamant
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° K 18-10.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. D... V..., 2°/ Mme W... K..., épouse V..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, société anonyme, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, 2°/ à Mme X... N..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. V... et en qualité de commissaire à l'exécution du plan, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, représenté par la société de gestion GTI Asset Management ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme V... et les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, représenté par la société de gestion GTI Asset Management, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf

qu'en décidant

qu'il était de principe que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances chirographaires privilégiées s'opposait à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées invoque l'irrégularité de la déclaration de créance, sans constater que l'ordonnance du juge commissaire constatait dans son dispositif la régularité de la déclaration de créance, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame V... à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009 Aux motifs que les époux V... invoquent devant la cour la nullité de la déclaration de créance faite à titre chirographaire, faute d'avoir été régularisée par un préposé ayant qualité pour accomplir un tel acte et maintiennent et soutiennent qu'en conséquence les créances du Crédit Agricole sont éteintes en vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la procédure collective de la société Asia Home Concept ouverte le 5 octobre 2005 ; il résulte des pièces du dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception, du 25 octobre 2005, adressé au mandataire liquidateur de la société Asia Home Concept, le Crédit agricole a déclaré l'ensemble de ses créances à titre privilégié pour les créances résultant des prêts 801 et 802 et à titre chirographaire pour le prêt 807 et l'ouverture de crédit ; par ordonnance du juge commissaire notifiées le 6 juin 2006 les créances privilégiées résultant des prêts 801 et 802 ont été admises au passif du débiteur principal ; après la vente du fonds de commerce, et paiement des frais de justice et de la créance du Trésor public, le liquidateur a versé au Crédit agricole, les sommes de 59.000€ le 29 mai 2006 et 3300,53€ le 13 décembre 2006 pour le règlement de ses créances nanties ; conformément aux dispositions de l'article L641-4 du code de commerce, il n'a pas été procédé à la vérification de ces créances chirographaires, le produit de la réalisation de l'actif étant entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées ; il est de principe que l'autorité de chose jugée attachés à la décision d'admission des créances à titre privilégié s'oppose à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées en application des dispositions rappelées ci-dessus, invoque l'irrégularité de la déclaration de créance ; il y a lieu par conséquent de débouter les appelants de leur demande en nullité de la déclaration de créance du 25 octobre 2005 ; il y a lieu par conséquent de débouter les appelants de leur demande de nullité de la déclaration de créance du 25 octobre 2005 1° Alors que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions d'admission des créances privilégiées ne s'étend pas aux créances chirographaires qui n'ont pas été vérifiées ; en l'absence de vérification et d'admission d'une créance chirographaire, le juge du cautionnement, est tenu de se prononcer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette et en conséquence sur la régularité de la déclaration de créance ; que la Cour d'appel qui a énoncé qu'il était de principe que l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission des créances à titre privilégiée s'opposait à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées invoque l'irrégularité de la déclaration de créance, a violé l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49 du code de procédure civile 2° Alors qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge commissaire arrêtant définitivement l'état des créances n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; que la décision d'admission de créances chirographaires qui ne se prononce pas dans le dispositif de sa décision sur la régularité de la déclaration de créance, n'a pas autorité de la chose jugée de ce chef et n'interdit pas à la caution poursuivie par le créancier en paiement d'une créance chirographaire non vérifiée de contester la régularité de la déclaration de créance ; qu'en décidant « qu'il était de principe » que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances chirographaires privilégiées s'opposait à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées invoque l'irrégularité de la déclaration de créance, mais sans constater que l'ordonnance du juge commissaire constatait dans son dispositif la régularité de la déclaration de créance, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351 ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir fixé les créances du Fonds commun de titrisation Hugo Créance 2 au passif de la procédure collective de Monsieur V... aux sommes de : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009 Aux motifs qu'aux termes de l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est rappelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; contrairement à ce que les époux prétendent, c'est aux cautions qu'il appartient de caractériser la disproportion de leurs engagements au regard de leurs biens et revenus au moment où elles s'engagent, la circonstance que le crédit agricole se soit abstenu de leur faire établir une fiche de renseignements patrimoniaux lui interdisant de leur faire grief de ne pas avoir été informé de la nature et de l'importance de leurs charges ou de l'encours de prêts ou de cautionnement antérieurs, mais ne dispensant pas les cautions de caractériser la situation de disproportion alléguée au moment où ils se sont engagés ; il sera observé que les deux époux cautionnaient les mêmes prêts pour un montant cumulé de 192.000€ et non la somme de 372.000€ comme soutenu à tort par ces derniers ; or les cautions ne fournissent aucune explication ni aucun élément sur leurs revenus et situation patrimoniale en septembre 2003 date de deux premiers prêts cautionnés, ni de même en novembre et décembre 2004 ; au contraire le Fonds Hugo créances allègue que les époux étaient propriétaires de leur résidence principale suite à l'acquisition d'un terrain au prix de 290.000francs ( 44.210€) en 1998 sur lequel ils ont fait édifier leur maison ; s'il ressort des pièces produites que l'acquisition de ce bien était financé par deux prêts d'un montant de 120.000francs, ( 18.294 €) et 452.000francs ( 68.907€), aucune évaluation de ce bien en 2003 n'est produite ni les tableaux d'amortissement de ces deux prêts ce qui ne permet à la cour ni d'évaluer l'actif net de ce bien au moment de leur engagement de caution, ni de connaître leurs éventuelles charges de remboursement étant encore rappelé que les époux V... ne justifient pas de leurs revenus à l'époque de la conclusion des cautionnements ; il apparaît d'autre part que Monsieur V... à l'époque de son engagement était propriétaire pour moitié d'une SCI dont il tirait des revenus locatifs et que la valeur des parts sociales détenues dans le capital de la SCI à hauteur de 61.000€ constituait un actif patrimonial devant être pris en considération ; Monsieur et Madame V... ne rapportent pas la preuve dont ils ont la charge de la disproportion par eux alléguée au moment de leur engagement et cette condition préalable n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner leur situation actuelle pour vérifier s'ils peuvent faire face à leurs obligations au moment où ils sont appelés ; Alors qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ; que dans les conclusions d'appel des époux V..., il a été indiqué que Monsieur V... percevait au moment de la souscription des cautionnements, ( 2003 et 2004) une rémunération de 1200€ par mois, et il en a été justifié par la production du bilan de la société de 2004 ; il a encore été indiqué que Madame V... n'avait aucun bien propre ni revenus suffisants et qu'elle exploitait un commerce dont elle était caution pour plus de 10.000€ ; il a également été indiqué que le terrain sur lequel leur maison d'habitation avait été édifiée avait été acquis pour la somme de 44.207€ en 1998 et que ce bien avait une valeur de 115.000€ ; il a encore été mentionné qu'en 2003, les parts de la SCI détenues pas Monsieur V... n'avaient aucune valeur dès lors que les emprunts n'avaient pas été remboursés ; que la cour d'appel qui a énoncé que Monsieur et Madame V... ne fournissaient aucune explication ni aucun élément sur leurs revenus ou situation patrimoniale en septembre 2003 date des deux premiers prêts cautionnés ni même de novembre et décembre 2004, et qui ne s'est pas expliquée sur ces éléments détaillés dans les écritures d'appel, n'a pas justifié sa décision au regard de de l'article L 341-4 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir condamné Madame V... à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009 Aux motifs qu'aux termes de l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est rappelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; contrairement à ce que les époux prétendent, c'est aux cautions qu'il appartient de caractériser la disproportion de leurs engagements au regard de leurs biens et revenus au moment où elles s'engagent, la circonstance que le crédit agricole se soit abstenu de leur faire établir une fiche de renseignements patrimoniaux lui interdisant de leur faire grief de ne pas avoir été informé de la nature et de l'importance de leurs charges ou de l'encours de prêts ou de cautionnement antérieurs, mais ne dispensant pas les cautions de caractériser la situation de disproportion alléguée au moment où ils se sont engagés ; il sera observé que les deux époux cautionnaient les mêmes prêts pour un montant cumulé de 192.000€ et non la somme de 372.000€ comme soutenu à tort par ces derniers ; or les cautions ne fournissent aucune explication ni aucun élément sur leurs revenus et situation patrimoniale en septembre 2003 date de deux premiers prêts cautionnés, ni de même en novembre et décembre 2004 ; au contraire le Fonds Hugo créances allègue que les époux étaient propriétaires de leur résidence principale suite à l'acquisition d'un terrain au prix de 290.000francs ( 44.210€) en 1998 sur lequel ils ont fait édifier leur maison ; s'il ressort des pièces produites que l'acquisition de ce bien était financé par deux prêts d'un montant de 120.000francs,( 18.294 €) et 452.000francs ( 68.907€), aucune évaluation de ce bien en 2003 n'est produite ni les tableaux d'amortissement de ces deux prêts ce qui ne permet à la cour ni d'évaluer l'actif net de ce bien au moment de leur engagement de caution, ni de connaître leurs éventuelles charges de remboursement étant encore rappelé que les époux V... ne justifient pas de leurs revenus à l'époque de la conclusion des cautionnements ; il apparaît d'autre part que Monsieur V... à l'époque de son engagement était propriétaire pour moitié d'une SCI dont il tirait des revenus locatifs et que la valeur des parts sociales détenues dans le capital de la SCI à hauteur de 61.000€ constituait un actif patrimonial devant être pris en considération ; Monsieur et Madame V... ne rapportent pas la preuve dont ils ont la charge de la disproportion par eux alléguée au moment de leur engagement et cette condition préalable n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner leur situation actuelle pour vérifier s'ils peuvent faire face à leurs obligations au moment où ils sont appelés ; Alors qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ; que dans les conclusions d'appel des époux V..., il a été indiqué que Monsieur V... percevait au moment de la souscription des cautionnements, ( 2003 et 2004) une rémunération de 1200€ par mois, et il en a été justifié par la production du bilan de la société de 2004 ; il a encore été indiqué que Madame V... n'avait aucun bien propre ni revenus suffisants et qu'elle exploitait un commerce dont elle était caution pour plus de 10.000€ ; il a également été indiqué que le terrain sur lequel leur maison d'habitation avait été édifiée avait été acquis pour la somme de 44.207€ en 1998 et que ce bien avait une valeur de 115.000 € ; il a encore été mentionné qu'en 2003, les parts de la SCI détenues pas Monsieur V... n'avaient aucune valeur dès lors que les emprunts n'avaient pas été remboursés ; que la cour d'appel qui a énoncé que Monsieur et Madame V... ne fournissaient aucune explication ni a aucun élément sur leurs revenus ou situation patrimoniale en septembre 2003 date des deux premiers prêts cautionnés ni même de novembre et décembre 2004, et qui ne s'est pas expliquée sur ces éléments détaillés dans les écritures d'appel, n'a pas justifié sa décision au regard de de l'article L 341-4 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances du Fonds commun de titrisation Hugo Créance 2 au passif de la procédure collective de Monsieur V... aux sommes de : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009 Aux motifs qu'il est de principe que la banque est tenue à l'égard de cautions non avertie d'un devoir de mise en garde sur le risque d'un endettement excessif de l'emprunteur principal au regard des capacités de remboursement ainsi que sur celui d'un engagement excessif des cautions en cas de défaillance de l'emprunteur ; Monsieur V... co-gérant et associé de la société emprunteuse a la qualité de caution avertie ; il n'est par ailleurs ni allégué ni démontré par Monsieur V... que le Crédit agricole disposait sur la situation de la société Asia Home Concept et les capacités financières de celle-ci de renseignements que lui-même aurait ignorés de sorte que Monsieur V... n'est pas fondé à invoquer un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; Alors que la banque a une obligation de mise en garde de la caution avertie si elle a sur ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès raisonnablement escomptés de l'opération financée des informations qu'elle-même aurait ignorées ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas allégué ni démontré par Monsieur V... que le crédit agricole disposait sur la situation de la société Asia Home Concept et les capacités financières de celle-ci, des renseignements que lui-même aurait ignorés sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que le Crédit agricole en 2004 connaissait les difficultés financières de la société Asia Home Concept et avait octroyé un nouveau financement qu'il avait d'office, sans en informer la caution, destiné et utilisé au remboursement dans ses propres livres des prêts antérieurs, alors que le gérant et caution avait souscrit et cautionné ces nouveaux prêts dans le but de réapprovisionner le magasin et de reconstituer la trésorerie de la société en difficulté et non de solder une ancienne créance, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ( article 1231-1 du nouveau code civil) SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir condamné Madame V... à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009 Aux motifs que Madame V... en sa qualité d'épouse du gérant et alors qu'elle exerçait une activité professionnelle sans rapport avec celle de son conjoint ne peut avoir la qualité de caution avertie ; la banque était donc débitrice à son égard d'un devoir de mise en garde sur les risques de crédit et de cautionnement excessifs ; sur le second point il a été précédemment retenu que Madame V... n'a fourni à la cour aucun élément de nature à caractériser l'inadéquation de ses revenus et de son patrimoine à ses engagements de caution de septembre 2003, novembre et décembre 2004 ; d'autre part les risques d'endettement de l'emprunteur principal ne sont pas davantage caractérisés et il s'en suit que Madame V... ne peut reprocher à la banque un défaut de mise en garde à son égard ; les époux V... seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages intérêts 1° Alors que la banque est tenue à l'égard de la caution non avertie d'un devoir de mise en garde en raison des capacités financières des cautions et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts en cas de mise en oeuvre de leur engagement ; que la cour d'appel qui a énoncé que les risques d'endettement de l'emprunteur principal n'étaient pas caractérisés, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur les difficultés économiques et pertes enregistrées par la société dont le Crédit agricole avait connaissance et sur le refus par la banque de financer la cession du fonds au profit de Monsieur et Madame H... en raison de ses réserves sur la rentabilité de la société Asia Home Concept, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil ( 1231-1 nouveau du même code) 2° Alors que si l'opération financée est vouée à l'échec dès son lancement, la banque est tenue d'une obligation de mise en garde lors de la souscription de l'engagement à l'égard de la caution non avertie, peu important que celui-ci fut adapté aux capacités financières de la caution ; que la cour d'appel qui a décidé que le crédit agricole n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Madame V..., caution non avertie, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur l'affectation décidée unilatéralement par la banque, des fonds empruntés en 2004 pour solder une ancienne créance, ce qui avait entraîné la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil (article 1231-1nouveau du code civil)

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances du Fonds commun de titrisation Hugo Créance 2 au passif de la procédure collective de Monsieur V... aux sommes de : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009 Aux motifs que les époux V... invoquent devant la cour la nullité de la déclaration de créance faite à titre chirographaire, faute d'avoir été régularisée par un préposé ayant qualité pour accomplir un tel acte et maintiennent et soutiennent qu'en conséquence les créances du Crédit Agricole sont éteintes en vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la procédure collective de la société Asia Home Concept ouverte le 5 octobre 2005 ; il résulte des pièces du dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception, du 25 octobre 2005, adressé au mandataire liquidateur de la société Asia Home Concept, le Crédit agricole a déclaré l'ensemble de ses créances à titre privilégié pour les créances résultant des prêts 801 et 802 et à titre chirographaire pour le prêt 807 et l'ouverture de crédit ; par ordonnance du juge commissaire notifiées le 6 juin 2006 les créances privilégiées résultant des prêts 801 et 802 ont été admises au passif du débiteur principal ; après la vente du fonds de commerce, et paiement des frais de justice et de la créance du Trésor public, le liquidateur a versé au Crédit agricole, les sommes de 59.000€ le 29 mai 2006 et 3300,53€ le 13 décembre 2006 pour le règlement de ses créances nanties ; conformément aux dispositions de l'article L641-4 du code de commerce, il n'a pas été procédé à la vérification de ces créances chirographaires, le produit de la réalisation de l'actif étant entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées ; il est de principe que l'autorité de chose jugée attachés à la décision d'admission des créances à titre privilégié s'oppose à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées en application des dispositions rappelées ci-dessus, invoque l'irrégularité de la déclaration de créance ; il y a lieu par conséquent de débouter les appelants de leur demande en nullité de la déclaration de créance du 25 octobre 2005 ; il y a lieu par conséquent de débouter les appelants de leur demande de nullité de la déclaration de créance du 25 octobre 2005 1° Alors que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions d'admission des créances privilégiées ne s'étend pas aux créances chirographaires qui n'ont pas été vérifiées ; en l'absence de vérification et d'admission d'une créance chirographaire, le juge du cautionnement, est tenu de se prononcer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette et en conséquence sur la régularité de la déclaration de créance ; que la Cour d'appel qui a énoncé qu'il était de principe que l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission des créances à titre privilégiée s'opposait à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées invoque l'irrégularité de la déclaration de créance, a violé l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49 du code de procédure civile 2° Alors qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge commissaire arrêtant définitivement l'état des créances n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; que la décision d'admission de créances chirographaires qui ne se prononce pas dans le dispositif de sa décision sur la régularité de la déclaration de créance, n'a pas autorité de la chose jugée de ce chef, et n'interdit pas à la caution poursuivie par le créancier en paiement d'une créance chirographaire non vérifiée de contester la régularité de la déclaration de créance ;