Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 31 mai 2000, 97PA03201

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxes foncieres • taxe fonciere sur les proprietes baties • société • réduction • rapport • requête

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 mai 2000
Tribunal administratif de Paris
30 juillet 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    97PA03201
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1498, 1516
    • CGIAN3 324
    • Décret 69-1076 1969-11-28 art. 39
    • Instruction 1970-01-01
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 1997
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007439960
  • Rapporteur : Mme de ROCCA
  • Rapporteur public :
    M. MORTELECQ
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Résumé

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Texte intégral

(2ème Chambre A)

VU la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1997, présentée pour la société civile immobilière ELDORO, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société civile immobilière ELDORO demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement nos 9407089 et 9407101 en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de La Courneuve pour des entrepôts sis ..., et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 2 ) d'annuler le jugement n 9701385 en date du 30 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 pour les mêmes entrepôts ; 3 ) de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société civile immobilière ELDORO, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

la société civile immobilière ELDORO, qui demande une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1991 à 1995 pour les locaux à usage d'entrepôt et de bureaux qu'elle possède ... à La Courneuve (93), soutient, à titre principal, que l'administration devait, pour fixer la valeur locative desdits locaux, utiliser la méthode prévue au 1 de l'article 1498 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, que les éléments retenus par l'administration pour fixer cette valeur locative sont erronés ; Sur la méthode de détermination de la valeur locative : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1er de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1 Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2 a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3 A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la valeur locative est évaluée à la date de référence de la précédente révision cadastrale, laquelle a été légalement fixée, en application de l'ensemble des dispositions législatives du code général des impôts au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret n 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324-AK de l'annexe III au même code, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiée aux articles 1516 et suivants du code ; et que, pour les immeubles existants à la date du 1er janvier 1970 et non donnés à bail, la valeur locative est fixée par voie de comparaison ou à défaut par voie d'appréciation directe ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux en litige, que la société civile immobilière ELDORO a acquis le 9 septembre 1985, étaient à la date du 1er janvier 1970 occupés par leur propriétaire d'alors ; que, par suite, c'est à juste titre que l'administration en a apprécié la valeur locative en faisant application du 2 de l'article 1498 précité et en recourant à la méthode comparative ; Sur la valeur locative : Considérant que l'administration a déterminé la valeur locative des locaux litigieux par comparaison avec le local type n 2 du procès verbal des évaluations foncières de la commune de La Courneuve sis ... qui correspond à un immeuble classé dans la catégorie dite "exceptionnelle" ; que la société requérante soutient que les caractéristiques des locaux dont elle est propriétaire, qui comprennent 243 m de bureaux, 1820 m d'aires de stockage, 775 m d'aires de préparation et 2900 m d'aires de circulation ne permettent pas de les considérer comme relevant de la même catégorie que celle à laquelle appartient le local type retenu et se prévaut d'une surévaluation des coefficients de pondération de la superficie des locaux eu égard à leur nature ainsi que d'un changement d'environnement résultant de l'installation d'une voie ferrée électrifiée ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la cour de comparer les caractéristiques du local appartenant à la société civile immobilière ELDORO au local de référence choisi par l'administration ; qu'il y a lieu, en conséquence, avant dire droit, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour l'administration, d'une part, de produire les procès-verbaux des éléments de comparaison retenus pour les évaluations foncières de la commune de La Courneuve se rapportant au bien en cause et, d'autre part, d'indiquer à la cour, de façon comparative par rapport au bâtiment de la société ELDORO : la situation du local de référence dans le tissu urbain, son importance et sa consistance, son état d'entretien, l'aménagement de ses abords et son accessibilité, son état de vétusté, l'importance des aires de stationnement, les coefficients de pondération de la superficie des locaux par nature et plus généralement de fournir tous renseignements de nature à permettre à la cour de déterminer si le local de référence choisi pour la fixation de la valeur locative de l'immeuble en cause est approprié ;

Article 1er

: Il est, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière ELDORO, ordonné un supplément d'instruction aux fins précisées dans les motifs du présent arrêt. Article 2 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la cour les informations définies à l'article 1er. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.