Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 février 1996, 93-21.700

Mots clés
société • pourvoi • contrat • cautionnement • signature • soutenir • amende • compensation • condamnation • préjudice • preuve • principal • production • rapport • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 février 1996
Cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section)
25 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-21.700
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), 25 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007302811
  • Identifiant Judilibre :613722aacd580146773ffd57
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., demeurant Vendeuvre-sur-Barse, 10140 Thieffrain, 2 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3 / Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant Vendeuvre-sur-Barse, 10140 Thieffrain, 4 / Mme Françoise A..., née X..., demeurant ..., 5 / Mme Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Fiatgeotech, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société New Holland France, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X... et de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiatgeotech, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, en tant que formé par Mme Micheline X..., relevée d'office : Attendu que Mme Micheline X..., qui a été mise hors de cause par la cour d'appel, n'a aucun intérêt à critiquer l'arrêt déféré ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le pourvoi qu'elle a formé ; Et sur le pourvoi en tant que formé par M. Daniel X..., M. A..., Mme Anne-Marie X... et Mme A... : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 25 octobre 1993), que, le 25 avril 1988, la société Etablissements René X... (société Breton) a assigné la société Fiatgéotech France, devant le tribunal de commerce de Paris, en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession la liant à cette dernière ; que, de son côté, après la mise en redressement judiciaire de la société Breton intervenue le 9 mai 1991, la société Fiatgéotech France a assigné M. Daniel X... et M. A... ainsi que Mme Anne-Marie X... et Mme A... (les consorts Y...) devant le tribunal de commerce de Troyes en exécution des engagements de caution et aval que ceux-ci ou leurs auteurs avaient contractés envers elle ; qu'en cours d'instance de cassation, la société New Holland France est venue aux droits de la société Fiatgéotech France ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception tirée de la péremption de l'instance devant le tribunal de commerce de Troyes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte interruptif de la péremption est celui qui est susceptible de faire progresser l'affaire et non celui manifestant seulement l'intention d'une partie de faire progresser la procédure ; que la lettre du conseil d'une partie, demandant à celui de l'autre de conclure au fond après le prononcé d'un arrêt dans une autre instance, ne saurait interrompre la péremption ; que cette seule manifestation d'intention, en l'absence de conclusions de production de l'arrêt en question, par le conseil de la société Fiatgeotech, ne pouvait interrompre l'instance ;

qu'en décidant

du contraire, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que la solution du litige, relatif à la responsabilité de la société Fiatgeotech dans la rupture du contrat de concession, avait une "incidence évidente" sur les condamnations pouvant intervenir au titre des engagements de caution, sans préciser en quoi cette incidence pouvait être relevée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que, devant le tribunal de commerce de Troyes, la procédure a fait l'objet de renvois successifs, sollicités par les consorts Y..., dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris, à intervenir dans l'instance opposant la société Breton à la société Fiatgéotech France ; que les consorts Y... sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation une argumentation contraire à celle développée devant les juges du fond ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient exactement que la lettre adressée le 25 mars 1991 par le conseil de la société Fiatgéotech France à celui des consorts Y..., lui transmettant une copie de l'arrêt de la cour d'appel de Paris intervenu le 18 février 1991 et lui demandant de conclure au fond, manifestait la volonté de la société Fiatgéotech France de poursuivre l'instance et de la faire progresser et constituait donc une diligence interruptive du délai de péremption ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que M. Daniel X... reproche à l'arrêt

de l'avoir condamné, en qualité d'héritier de René X..., à payer à la société Fiatgéotech France la somme de 1 964 981,80 francs à concurrence de l'engagement de ce dernier consenti dans l'acte d'aval du 20 septembre 1968, alors, selon le pourvoi, que l'acte d'aval prévu à l'article 130 du Code de commerce, s'il formalise bien une caution de l'avaliseur, ne constitue pas, par lui-même, un acte de caution du droit commun prévu aux articles 2011 et suivants du Code civil ; qu'en estimant que l'acte d'aval signé le 20 septembre 1968 valait acte de caution, dès lors qu'il contenait les mentions nécessaires à la validité d'un tel acte, sans rechercher si René X... avait eu la volonté de s'engager comme caution et non comme avaliste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2011 du Code civil ;

Mais attendu

que la société Fiatgéotech France ayant soutenu que l'aval litigieux valait cautionnement, les consorts Y... se sont bornés à faire valoir que, pour qu'un acte d'aval vaille cautionnement, "il est nécessaire qu'il mentionne très exactement le montant et l'échéance des effets avalisés", sans soutenir, fût-ce à titre subsidiaire, que René X... n'avait pas eu la volonté de s'engager comme caution ; que M. Daniel X... n'est donc pas fondé à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas effectué une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen est sans fondement ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. Daniel X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Fiatgéotech France les intérêts au taux légal sur le montant des traites avalisées par René X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de prendre partie sur la valeur probante d'une attestation non conforme aux exigences légales ; qu'en se refusant par principe à apprécier la valeur probante de l'attestation produite par M. Daniel X..., au seul motif qu'elle n'était pas établie selon les formes légales et émanait d'une personne de qualité inconnue, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en considérant que les propos rapportés par M. B... n'étaient pas de nature à tromper un dirigeant social normalement avisé sur la portée réelle de sa signature, sans rechercher si de tels propos avaient ou non été déterminants dans la décision de Daniel X... de signer les actes d'aval en cause, la cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général et a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 du Code civil et 130 du Code de commerce ;

Mais attendu

qu'après avoir, contrairement aux allégations du pourvoi, admis la valeur probante de l'attestation, bien que celle-ci n'eût pas rempli les conditions fixées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que les propos rapportés par l'auteur de l'attestation et attribués à un représentant de la société Fiatgéotech France n'étaient pas "de nature à tromper un dirigeant social normalement avisé, sur la portée réelle de sa signature", ce dont il résulte que ces propos n'avaient pas été déterminants dans la décision de René X... de signer les actes d'aval litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le quatrième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Fiatgéotech France la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défendeur en appel ne saurait, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors aux juges du fond de constater, commettre un abus de droit en demandant la confirmation du jugement de première instance qui lui a donné raison ; qu'en ne recherchant pas si de telles circonstances pouvaient justifier une condamnation pour résistance injustifiée des consorts X... qui demandaient la confirmation du jugement du Tribunal de commerce de Troyes, en date du 22 février 1993, leur ayant donné raison, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 1991, qui a statué sur la question de la rupture, par la société Fiatgeotech, du contrat de concession la liant à la société des Etablissements Breton, n'avait aucune incidence sur la question posée devant la cour d'appel de Reims, relative à la validité des actes d'aval et de caution invoqués par la société Fiatgeotech à l'encontre des consorts X... ; qu'en estimant que ces derniers avaient fait preuve de résistance abusive, au moins depuis cet arrêt du 18 février 1991, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

qu'après voir constaté que l'instance introduite par la société Breton avait pour objet le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession et la compensation entre le montant cette créance de dommages-intérêts alléguée et celui de la créance alléguée par la société Fiatgéotech France, garantie par les consorts Y..., l'arrêt retient exactement, dès lors que le montant de la dette des cautions dépendait de celui de la dette du débiteur principal, que la décision à intervenir sur cette procédure engagée par la société Breton contre la société Fiatgéotech France avait une "incidence évidente" sur l'instance introduite par cette dernière contre les cautions ; que l'arrêt relève que, postérieurement à l'arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Paris, la procédure devant le tribunal de commerce de Troyes a "encore fait l'objet de plusieurs autres renvois à la demande des consorts X..., qui ont soulevé, par conclusions du 7 octobre 1991, la péremption de l'instance" ; qu'il relève enfin que le jugement entrepris se bornait à statuer sur un incident de procédure, ce dont il résulte qu'il ne pouvait nullement conforter les consorts Y... dans le bien fondé de leur position quant au fond du droit ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, les juges d'appel ont pu estimer que, postérieurement au 18 février 1991, la résistance des consorts Y... à exécuter leurs engagements était devenue fautive ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Et sur le cinquième moyen

: Attendu que les consorts Y... reprochent enfin à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité délictuelle exercée par eux contre la société Fiatgéotech France en qualité de concédant ayant abusivement rompu le contrat de concession la liant à la société Breton alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande qu'en cas d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rendu entre le concédant et le concessionnaire, tandis que la demande devant la cour d'appel de Reims était le fait des cautions dudit concessionnaire ; que la demande du concessionnaire était fondée sur la responsabilité contractuelle du concédant, tandis que celle des cautions était fondée sur sa responsabilité délictuelle ; qu'ainsi, en l'absence d'identité de cause et de parties, la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée sans violer l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu

que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... fondaient leur demande reconventionnelle sur le préjudice résultant pour eux de la rupture abusive du contrat de concession par la société Fiatgéotech France ; qu'en cet état du litige, l'arrêt rejette à bon droit la demande des consorts Y..., en relevant que l'arrêt du 18 février 1991 a irrévocablement jugé que la résiliation du contrat par la société Fiatgéotech France n'était pas fautive ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Micheline X... ; REJETTE le pourvoi formé par M. Daniel X..., M. A..., Mme Anne-Marie X... et Mme A... ; REJETTE également, par voie de conséquence, la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Daniel X..., M. A..., Mme Anne-Marie X..., Mme A..., Mme Micheline X... ; Condamne in solidum M. Daniel X..., M. A..., Mme Anne-Marie X... et Mme A... à payer à la société New Holland France la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; les condamne, envers la société New Holland France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 234