Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 décembre 2016, 15-24.547

Mots clés
société • préjudice • réparation • remise • production • vins • pouvoir • sachant • nullité • préemption • produits • rapport • service • statuer • terme • pourvoi • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 décembre 2016
Cour d'appel de Montpellier
11 août 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.547
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 11 août 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C301402
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033569385
  • Identifiant Judilibre :5fd9153691a7c7b039dda464
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1402 F-D Pourvoi n° S 15-24.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Domaine des Tissot Château Ministre, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 août 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire Direction opérationnelle de la construction, [...] , 2°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Domaine des Tissot Château Ministre, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt

attaqué (Montpellier, 11 août 2015) fixe, d'une part, le montant des indemnités revenant à la société civile d'exploitation agricole Domaine des Tissot Château Ministre (la SCEA), au titre de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF), de parcelles qu'elle exploite, d'autre part, le montant de l'indemnité d'éviction sur la base de la marge brute à l'hectare qui avait été acceptée par la SCEA lors de la réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au mémoire de la SCEA selon lequel la partie expropriée constituait la partie « la plus qualitative » du domaine et que la marge brute acceptée à l'occasion du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier concernait la partie la moins noble du domaine, plantée de raisin de table, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'éviction due à la SCEA à la somme de 783 450 euros, l'arrêt rendu le 11 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société ASF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ASF, la condamne à payer à la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Domaine des Tissot Château Ministre Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 783.450 € le montant total des indemnités dû par la société des Autoroutes du Sud de la France à la SCEA Domaine des Tissot, en tant qu'exploitante, au titre de l'éviction, totale ou partielle, des parcelles cadastrées à Mauguio section DE n° 15, 27, 38, 43 et 44 ; AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris n'était pas critiqué en ce qu'il fixait au 9 novembre 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif des parcelles DE n° 15, 27, 38, 43 et 44, qui correspondait à la date à laquelle était devenue opposable aux tiers l'approbation de la 2ème modification du plan local d'urbanisme de Maugio délimitant la zone dans laquelle étaient situées les parcelles, soumises au droit de préemption de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme au titre des espaces naturels sensibles ; qu'à cette date, les parcelles étaient classées dans le secteur A, dans laquelle n'était admises que l'extension et la transformation, sous certaines conditions, des constructions existantes à usage d'habitation et la construction de bâtiments d'exploitation agricole sous réserve qu'ils jouxtent un bâtiment déjà existant sur le terrain d'assiette ; qu'il était, par ailleurs, constant qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, prononcée le 2 juillet 2012, à laquelle devait être appréciée la consistance du bien, les emprises expropriées étaient en nature de terre, sachant que la vigne, qui y était plantée en cépages I..., H..., [...] , bénéficiant de l'AOC Languedoc complétée par les mentions Méjanelle et Grès de Montpellier, avait été arrachée lors des travaux de fouilles archéologiques autorisés en février 2012 par le préfet de l'Hérault suivant arrêté du 9 novembre 2011 ; que selon l'avis de monsieur E... et madame F..., ingénieurs agronomes oenologues, il s'agissait des plus belles vignes situées sur le coteau est/ouest du domaine, sur une zone homogène d'un terroir de galets roulés (cailloutis d'origine rhodanien d'âge villafranchien) original tant sur le plan géologique (terrasses d'alluvions profondes et drainantes permettant l'implantation en profondeur des vignes) que sur le plan cultural (la sélection rigoureuse de clones et de porte-greffes et le travail spécifique réalisé sur cette zone ayant permis la mise en place d'une production régulière d'année en année, proche quantitativement du maximum autorisé par le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée tout en offrant un excellant niveau qualitatif, ces vignes étant chaque année à l'origine des plus belles cuvées du domaine : mas noir, mas noir grand cru, réserve et tentation du pasteur) ; qu'il restait à apprécier les divers chefs de préjudice invoqués par la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre en tant qu'exploitant, sachant que l'expropriation affectait 5 ha 50 a 18 ca d'une exploitation viticole comptant 33 ha 93 a 32 ca, selon le relevé parcellaire issu du casier viticole informatisé tenu par le service de la viticulture de Montpellier de la DGDDI ; que, sur l'indemnité pour remise en cause d'aide économique, cette indemnité était réclamée pour perte des droits à prime attribués par France Agrime relativement à la surface de 55.018 m² concernée par l'expropriation, que monsieur X... soulignait dans son rapport, page 13, que la soudaineté des destructions n'avait pas permis à la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre de procéder aux démarches administratives d'usage, que l'article 24 de l'accord-cadre subordonnait cependant la perception d'une indemnité dite « de remise en cause d'une aide à caractère économique » à l'existence d'un dossier d'aide agréé ou présenté avant l'ouverture de l'enquête préalable à la A... et qui serait remise en cause par l'éviction ; qu'or, en l'espèce, il n'était nullement établi qu'un dossier de demande d'aide de France Agrimer avait été déposé avant l'ouverture de l'enquête préalable à la A... et surtout, que les destructions du vignoble n'avaient pas permis à la SCEA de bénéficier des aides servies par cet établissement ; que sur l'indemnité d'éviction principale, selon l'avis déjà cité de monsieur E... et madame F..., ingénieurs agronomes oenologues, les vignes plantées sur les emprises expropriées, situées sur un coteau orienté est/ouest, étaient les plus belles vignes du domaine et étaient à l'origine chaque année des plus belles cuvées (mas noir, mas noir grand cru, réserve et Tentation du pasteur) vendues en bouteilles sous l'appellation AOC Grès de Montpellier, terroir de la Méjanelle ; qu'il était constant que l'exploitation de récolte 2010, versée aux débats, mentionnait une superficie de production de raisin de cuve de 22 ha 74 a 20 ca, dont 15 ha 26 a 20 ca d'AOC rouge et rosé ; que sur l'indemnité d'éviction réclamée, le premier juge rappelait qu'à l'origine, la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre, s'appuyant sur l'attestation de son expert-comptable, monsieur R... avait invoqué une marge brute de 19.146 € l'hectare, mais revendiquait désormais une marge brute de 28.476 € en se fondant sur une nouvelle attestation de son expert-comptable, dans laquelle celui-ci indiquait avoir été amené à retraiter les frais de personnels (les salariés permanents de l'exploitation n'avaient pas été intégrés dans son précédent calcul) et à recalculer la moyenne en occultant les traitements liés à la mise en bouteille (matière sèche, prestations et produits phytosanitaires) dans la mesure où la production était entièrement vendue en bouteilles et bag-in-box, et non en vrac ; que pour autant, la déduction des frais de mise en bouteille du montant des charges dites « opérationnelles », présentées comme élevé (5.835 € l'hectare) pour la profession, n'apparaissait pas cohérente et qu'il s'avérait que le calcul de monsieur R... reposait sur une superficie de raisin de cuve de 21.15 hectares identique pour les trois exercices comptables 2009, 2010 et 2011, qui n'était pas justifié ; que pour retenir une marge brute l'hectare de 19.146 €, le premier juge avait pertinemment retenu que l'indemnité d'éviction, proposée et acceptée par la SCEA domaine des Tissot Château Ministre, dans le cadre de la réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier conduite par la société Oc'Via pour le compte de RFF, l'avait été sur une base proche de celle initialement calculée par monsieur R... correspondant à la moyenne obtenue à partir des exercices comptables 2009, 2010 et 2011 ; que l'indemnité d'éviction, qui correspondait à la perte d'une surface exploitable de 10.068 m² sur la parcelle DE n° 220 (issu de la parcelle DE n° 44) a, en effet, été fixée, aux termes de l'accord amiable conclu avec la société Oc'Via à la somme de 58.776 € ; que la commune de Mauguio était soumise à une pression foncière importante, due à sa position périurbaine, à l'origine d'une raréfaction des terres agricoles à la vente et l'absence de terres disponibles dans le périmètre des appellation «Méjanelle » ou « Grès de Montpellier », oblige, plus particulièrement, l'exploitant à entreprendre des travaux de replantation et attendre entre 5 et 8 ans pour pouvoir produire des vins relevant de ces deux appellations selon le cépage utilisé (H... ou autres cépages comme I..., Q... ou N...) ; qu'il était dès lors justifié de retenir, tenant le fait que les vignes expropriées produisaient pour l'essentiel du vin AOC « Grès de Montpellier » vendu en bouteilles, de retenir une durée d'indemnisation de 6 ans, qu'il s'ensuivait que l'indemnité due par le SCEA ressortait à la somme de : 19.146 €/ha x 5,5018 ha x 6 ans = 632.024,77 € ; que sur l'indemnité d'éviction concernant les tournières, son principe n'était pas contesté et qu'au regard des développements qui précédaient, sont montant devait être chiffré à la somme de 19.146 €/ha x 0.7840 ha x 6 ans = 90.062,78 € ; que sur l'indemnité pour assèchement des sols, c'était pas de motifs pertinents, qu'il y avait lieu d'adopter, que le premier juge avait rejeté la demande en paiement d'une indemnité pour assèchement des sols, en considérant qu'il s'agissait là d'un dommage de travaux publics seulement éventuels ; que le montant total des indemnités dû à la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre ressortait en définitive à la somme de : 16.706 € + 6.000 € + 33.858 € + 632.024,77 € + 90.062,78 € + 4.786,50 € = 783.438,05 € arrondi à 783.450 €; que le jugement entrepris devait dès lors être réformé mais seulement quant au montant des indemnités allouées (arrêt, p. 6, §§ 2 à 3, p. 7, §§ 2 et 5, p. 8, §§ 1 à 5 ; p. 9, §§ 1, 4 et 5) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la cour d'appel statue sur mémoires écrits déposés par les parties et le commissaire du gouvernement, lesquels ne font valoir leurs observations lors de l'audience que pour développer les éléments de leurs conclusions ; qu'en se prononçant après avoir entendu, lors des débats, le commissaire du gouvernement en ses observations, cependant que celui-ci n'avait pas déposé de conclusions d'appel, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du code de l'expropriation, devenu l'article R. 311-28, ensemble le principe du contradictoire ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'absence de réponse aux conclusions des parties équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCEA Domaine des Tissot, qui soutenait que la cour d'appel ne pouvait prendre comme terme de comparaison l'indemnité qui lui avait été versée en réparation de l'éviction résultant du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, en ce que ce projet de contournement n'avait conduit à l'expropriation que de la partie la moins noble du domaine, plantée en raisin de table, et ne portait donc pas, même si elles appartenaient à la même exploitation, sur des terrains comparables à ceux expropriés en l'espèce, la cour d'appel, qui a pris en compte cet élément de comparaison, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le SCEA Domaine des Tissot justifiait dans ses conclusions de la nécessité de prendre en compte, pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction, une durée d'indemnisation de 8 ans ; que la cour d'appel a constaté que l'expropriation obligeait l'exploitant à entreprendre des travaux de replantation et à attendre entre 5 et 8 ans pour pouvoir produire des vins de la même qualité ; qu'en affirmant qu'il était dès lors justifié de retenir une durée d'indemnisation de 6 ans, sans préciser les motifs la conduisant à retenir cette durée, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en se fondant sur un accord-cadre interdépartemental « relatif à l'indemnisation des préjudices subis par les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles exploitants évincés », signé le 18 septembre 1995 et par lequel elle n'était pas liée, pour rejeter la demande de la SCEA Domaine des Tissot en réparation de son préjudice résultant de la remise en cause d'une aide économique, sans rechercher si l'existence de ce préjudice n'était pas avérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des préjudices accessoires à l'expropriation ; qu'en rejetant la demande de la SCEA Domaine des Tissot en réparation de son préjudice pour assèchement des sols, au motif, adopté du jugement, qu'il s'agissait là d'un dommage de travaux public, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 321-1 du même code ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE l'absence de réponse aux conclusions des parties équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la demande de la SCEA Domaine des Tissot en réparation de son préjudice pour assèchement des sols, au motif, adopté du jugement, qu'il s'agissait là d'un dommage de travaux publics seulement éventuel, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCEA Domaine de Tissot, qui soutenait que l'expropriation se traduisait toujours par un assèchement du sol restant exploité générant une perte de récolte importante sur les zones asséchées et qui sont limitrophes de l'emprise, phénomène parfaitement connu des viticulteurs, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice futur et éventuel mais certain, direct et actuel (mémoire, p. 19, § n° 54), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.