Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 mars 2020, 19-13.173

Portée limitée
Mots clés
possession • prescription • pourvoi • requête • pouvoir • propriété • rapport • rejet • relever • statuer • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mars 2020
Cour d'appel de Papeete
6 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-13.173
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Papeete, 6 septembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C310204
  • Identifiant Judilibre :5fca5946aa4c3b2dde120199
  • Rapporteur : M. Parneix
  • Président : M. CHAUVIN
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° M 19-13.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 M. B... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-13.173 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à I... J... veuve D..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 2°/ à M. H... G..., domicilié [...] , 3°/ à Mme N... W..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Q... W... épouse L..., domiciliée [...] , 5°/ à M. L... W..., domicilié [...] , 6°/ à M. V... W..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. B... W..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... W... et le condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt. qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique qui ne permettait pas de retenir si cette personne avait ou non planté les arbres qui avaient plus de trente ans, et aurait accompli ainsi un acte de possession plus que trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. W... exposait dans ses écritures que la possession des consorts J... G... était équivoque car lorsqu'ils avaient saisi la commission de conciliation, ils avaient formé une demande d'usucapion sous condition qu'il n'y ait pas d'ayant-droits de D... Z..., ce qui établissait qu'ils n'occupaient pas la terre à titre de propriétaires exclusifs ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. W... sur le caractère équivoque de la possession, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la prescription acquisitive trentenaire suppose, pendant cette période des actes matériels de possession non équivoques ; qu'en se bornant, pour déclarer les consorts J... G... propriétaires, par application de la prescription acquisitive trentenaire, à énoncer que les témoins attestaient de la présence de la famille depuis 1955, sans relever l'existence d'actes matériels de possession autres que la construction de deux maisons édifiées en 2002 et en 2013, soit depuis moins de trente ans et d'arbres plantés depuis seulement une vingtaine d'années, la cour n'a pas caractérisé l'existence d'actes matériels accomplis depuis 30 ans, par les consorts J... G... où leur famille, sur les parcelles litigieuses et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. B... W... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la terre [...] cadastrée [...] pour 2.274 m² et [...] pour 515 m² à [...], commune de [...] est la propriété exclusive par prescription trentenaire de I... S... J... veuve D... et de H... G... et d'avoir ordonné la transcription de la décision au bureau des hypothèques de Papeete ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appel interjeté par M. B... W... le 31 mars 2017 à l'encontre du jugement rendu le 30 mai 2016 par le tribunal civil de première instance de Papeete est recevable ; que la cour constate que M. W... reprend devant la cour d'appel les mêmes moyens développés en première instance ; que l'article 2261 du code civil énonce « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que l'article 2165 du même code ajoute « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, quelque manière qu'on lui succédait, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » ; qu'il résulte de l'enquête ordonnée par décision du 17 septembre 2014 que les parcelles [...] et [...] de la terre [...] sont manifestement entretenues depuis longtemps puisqu'outre la présence de manguiers, d'un cocotier d'environ 20 ans, de bananiers de moins de 30 ans qui ont poussé, ont été aussi trouvés d'autres espèces de plus de 30 ans qui auraient été plantées par la mère des intimés, E..., ce qui n'est pas contesté par l'appelant ; que de même, il n'est pas contesté qu'une maison a été édifiée en 2002 par H... G... et P... Y..., et une autre en 2013, à cheval sur la limite nord de la parcelle [...] ; que surtout, ainsi que l'a mis en exergue le premier juge dans sa décision, et l'appelant n'ayant pas présenté de témoins à faire entendre, les auditions de X... K... épouse U..., O... A... veuve F... et R... M... confirment connaître la terre depuis 1955 pour Mme U..., 1961 pour Mme F..., et 1968 pour R... M..., attestent de la présence constante de la famille des intimés et de ces derniers, depuis 1955, qui vivaient sur cette terre, et la cultivaient régulièrement sans jamais être contestés en leur possession, les témoins n'ayant jamais entendu parler de dispute à propos de la terre et considérant que la famille des intimés était propriétaire de la terre ; qu'en conséquence, c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, que le premier juge a indiqué que les éléments versés et les témoignages recueillis établissent une occupation plus que trentenaire à la date de l'introduction de la requête, en date du 20 janvier 2009 par S... J... et H... G..., dans les conditions exigées par les articles 2261 et suivants du code civil ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à l'appui de leurs prétentions, S... J... et H... G... produisent deux attestations en faveur de leur possession plus que trentenaire ; que lors de l'enquête, il a été constaté que la parcelle [...] était située côté mer, et était limitée à l'Ouest par le lagon, à l'est par la route, au Nord, une ligne passant par deux manguiers et traversant une petite maison en bois et au sud un arbre badamier, cet arbre de plus de trente ans était là avant l'arrivée de la famille J... et personne ne sais qui les a plantés ; qu'un cocotier d'environ 20 ans et des bananiers de moins de 30 ans ont également poussé ; qu'une petite maison en bois a été édifiée en 2013 par H... G... et P... Y..., à cheval sur la limite Nord de la parcelle ; que la parcelle [...] est située côté montagne et est limités à l'Ouest par la route, à l'Est par le flanc de la montagne au-delà d'un talus, au nord une haie végétale, et au sud une haie végétale ; que le terrain dans sa partie basse est entretenu ; qu'il a été relevé la présence d'un ramboutan et d'un cocotier de plus de trente ans qui auraient été plantés par la grand-mère E... ; qu'une maison a été édifiée en 2002 par H... G... et P... Y... ; qu'on y trouve aussi un papayer d'une vingtaine d'années qui aurait été planté par H... G... ; que lors des auditions de témoins, Mme O... A... veuve F..., née en [...], a déclaré qu'elle connaissait la terre depuis avant 1961, car elle venait voir la maman de S... et son fils P... pour avoir des médicaments tahitiens ; qu'elle précise qu'elle voyait sur la terre S... avec ses parents et les parents de ses parents, les C..., qu'à l'époque il y avait deux maisons, une de chaque côté de la route et que la famille de S... habitait là ; qu'elle précise qu'elle a toujours vu S... et sa famille sur les terres, qu'elle n'a jamais entendu de disputes, et que pour elle, ces deux parcelles appartiennent aux parents de S... ; qu'elle précise avoir toujours connu la maman de S... sous le nom d'E... ; que Mme X... K... épouse U..., née en [...], précise qu'elle connaît la terre depuis 1955 car elle est venue habiter juste à côté ; qu'elle indique qu'à l'époque, il y avait 4 maisons sur la terre, occupées par S... et sa famille, et quelle n'a jamais entendu de disputes à propos de cette terre ; que M. R... M..., né en [...] indique qu'il connaît la terre depuis 1968-1970 sur laquelle il a toujours vu la famille de S... et qu'il n'a entendu parler de disputes à propos du terrain que depuis moins d'un an ; qu'il précise que T..., la maman de S... récoltait des bananes, fei, fleurs, opuhi et auti côté montagne ; que le conseil des défendeurs a indiqué qu'il n'avait pas de témoins à faire entendre ; que les éléments versés et les témoignages recueillis établissent une occupation plus que trentenaire à la date de l'introduction de la requête par S... J... et H... G... ainsi que leurs auteurs, puisque cette occupation publique et non équivoque est établie depuis 1955 ; qu'en conséquence, il sera fait droit à leur requête et ils seront déclarés propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...] cadastrée [...] pour 2274 m² et [...] pour 515 m² à [...], commune de [...] ; 1°) ALORS QUE les juges doivent s'abstenir de dénaturer les éléments de la cause ; que pour retenir l'usucapion, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'enquête la présence d'arbres et plantes, dont « des espèces de plus de trente ans qui auraient été plantées par la mère des intimés, E..., ce qui n'est pas contesté par l'appelant » (arrêt, p. 4 § 3) ; que M. W... contestait dans ses conclusions l'existence d'arbres de plus de trente ans à l'exception d'un seul présent avant l'arrivée de la famille J... « il est en effet établi que le seul arbre de plus de trente ans présent sur le terrain était là avant l'arrivée de la famille J... » (ccl, p. 2 § 6) ; qu'en énonçant pourtant que M. W... ne contestait pas qu'il existait sur la parcelle des arbres de plus de 30 ans plantés par la mère de S... J..., la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QUE les motifs dubitatifs et hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; que, pour retenir l'usucapion, la cour d'appel a énoncé que des arbres de plus de trente ans auraient été plantés par E..., la mère S... J... ;