Conseil d'État, 5ème Chambre, 14 décembre 2021, 443874

Mots clés
reconnaissance • réexamen • saisie • résidence • ressort • statuer • statut • pourvoi • pouvoir • publication • rapport • subsidiaire • terme

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
14 décembre 2021
Tribunal administratif de Montreuil
10 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    443874
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:443874.20211214
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044500331
  • Rapporteur : M. Olivier Rousselle
  • Rapporteur public :
    Mme Cécile Barrois de Sarigny
  • Président : M. Denis Piveteau
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande et d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'échange de permis de conduire sollicité ou au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 2000050 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande d'échange du permis de conduire dans un délai de deux mois. Par un pourvoi, enregistré le 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européenne, modifié notamment par l'arrêté du 9 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange (...) ". 2. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 3. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 1. 4. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables. 5. Ainsi, lorsque l'administration statue, à compter du 19 avril 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions ayant rendu applicable aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides ou aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, la condition d'existence d'un accord de réciprocité pour tout échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, il lui appartient de vérifier le respect de cette condition, y compris pour les demandes qui ont été déposées avant le 19 avril 2019. 6. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. C..., qui a obtenu le statut de réfugié en 2017, a sollicité le 9 juillet 2018 l'échange d'un permis sri-lankais contre un permis français. Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande le 12 décembre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 avril 2019, en fondant sa décision sur l'absence d'accord de réciprocité entre la France et le Sri-Lanka en matière d'échange de permis de conduire. Par suite, en jugeant que le préfet de la Loire-Atlantique devait examiner la demande d'échange de permis déposée avant le 19 avril 2019 en faisant application de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 et ne pouvait, sans méconnaître le champ d'application de la loi, lui opposer la condition de l'existence d'un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le ministre de l'intérieur est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 12 décembre 2019 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande d'échange de permis. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. 8. Ainsi qu'il est dit ci-dessus, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Par suite, le préfet de la Loire Atlantique a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2019, qui impose la condition de l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et le pays dans lequel a été obtenu le permis de conduite y compris aux réfugiés, pour refuser l'échange du permis demandé, en l'absence d'un tel accord liant la France et le Sri-Lanka. 9. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus du préfet de la Loire-Atlantique du 12 décembre 2019.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juillet 2020 est annulé. Article 2 : La demande de M. C... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. D... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat et M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 14 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M. Olivier Rousselle La secrétaire : Signé : Mme B... A...