Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 15 décembre 2022, 21/01874

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • contrat • déchéance • société • banque • terme • préjudice • nullité • assurance • remboursement • signature • principal • résiliation • vente • preuve • risque

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/01874
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :639c1d4778b63d05df130a00
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT

DU 15 DÉCEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDANH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 novembre 2020 - Juridiction de proximité de LAGNY SUR MARNE - RG n° 11-19-000994 APPELANTS Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10] (35) [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0259 Madame [S] [O], curatrice de Monsieur [M] [O] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (95) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0259 INTIMÉE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme FabienneTROUILLER, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par offre de contrat de crédit acceptée le 29 octobre 2015, M. [M] [O] a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la société BNPPPF), un crédit affecté d'un montant de 22 900 euros au taux d'intérêts contractuel de 5,76 % l'an, remboursable sur une durée de 156 mois avec des échéances de 232,27 euros. Ce crédit était destiné à financer l'acquisition de panneaux photovoltaïques auprès de la société Ate Isoleo France. Les panneaux ont été installés le 18 novembre 2015, les fonds ont été débloqués le 23 novembre 2015 et la société Ate Isoleo France a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 21 juin 2017. Par jugement du 21 juin 2017, M. [O] a été placé sous curatelle renforcée, son fils et sa fille ayant été désignés co-curateurs. A la suite d'impayés à compter de décembre 2017, la société BNPPPF a mis en demeure M. [O] de régler les échéances impayées et s'est prévalue de la déchéance du terme. Saisi le 2 mai puis le 4 juillet 2019 par la société BNPPPF d'une demande tendant principalement à la condamnation de l'emprunteur au paiement d'une somme de 25 240,01 euros, le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, par un jugement contradictoire rendu le 23 novembre 2020 rectifié le 4 janvier 2021, auquel il convient de se reporter a : - rejeté l'exception de nullité soulevée par le défendeur assisté de sa curatrice, - condamné M. [O] à payer à la société BNPPPF la somme de 20 038,44 euros pour solde du crédit affecté, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, - rejeté la demande d'indemnisation des défendeurs et les demandes plus amples ou contraires, - dit que ce jugement sera opposable à Mme [S] [O] en sa qualité de curatrice de M. [O]. Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a relevé que l'emprunteur n'établissait pas l'altération de ses facultés personnelles au moment de la souscription du contrat de crédit. Il a constaté que la déchéance du terme avait été valablement prononcée avant de relever que la banque ne justifiait pas avoir examiné la solvabilité de l'emprunteur comme l'impose l'article L. 311-9 du code de la consommation et l'a déchue en conséquence de son droit aux intérêts. Pour assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction prononcée conformément aux préconisations de la Cour de justice de l'Union européenne et eu égard au taux débiteur du crédit accordé, il a retenu que les intérêts légaux ne seront pas majorés de cinq points. Par une déclaration en date du 26 janvier 2021, M. [O], assisté de sa curatrice, a relevé appel de cette décision. Aux termes de conclusions remises le 10 mars 2021, l'appelant demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de déclarer irrecevables les demandes de la société BNPPPF faute de déchéance du terme, - à titre principal, de dire que son consentement était atteint d'un trouble affectant son discernement au moment de la signature du contrat principal et prononcer la nullité du contrat de crédit affecté signé le 29 octobre 2015, - subsidiairement de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNPPPF, - en tout état de cause, de débouter la société BNPPPF de sa demande de condamnation à la clause pénale de 4 %, - de dire que la somme restant due ne portera pas majoration de plein droit de cinq points, - à titre reconventionnel, de condamner la société BNPPPF à lui payer la somme de 25 240 euros à titre de dommages et intérêts, - d'ordonner la compensation des créances, - de condamner la société BNPPPF à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Visant les articles L. 311-24 du code de la consommation et 1134 ancien du code civil, l'appelant soutient que la résiliation n'est pas valablement intervenue en l'absence de mise en demeure préalable. Il explique n'avoir jamais été destinataire de la mise en demeure du 13 août 2018 et souligne que la mise en demeure du 10 août 2018 ne mentionnait pas explicitement le risque de déchéance du terme. Il affirme qu'il se trouvait sous l'empire d'un trouble mental qui altérait son consentement au moment de la conclusion du contrat principal et se prévaut de la nullité subséquente des contrats de vente et de crédit affecté conformément aux articles 414-1 et 464 du code civil. Il soutient que la banque a commis une faute en délivrant les fonds sur la base d'une attestation de fin de travaux mensongère et incomplète, laquelle la prive de son droit à restitution du capital prêté. Subsidiairement il dénonce une violation par la banque de ses devoirs d'explication, d'information et de mise en garde prévus par l'article L. 311-8 du code de la consommation. Il relève l'absence d'interrogation du fichier FICP prévue par l'article L. 311-9 du même code et demande la déchéance de la banque de son droit aux intérêts. L'appelant souligne enfin que l'application des dispositions des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil priverait la sanction de la déchéance du droit aux intérêts de son effectivité et demande à ce qu'elle soit écartée. Il fait état d'une perte de chance de souscrire à une assurance maladie et d'évaluer les risques financiers résultant de la souscription du crédit et demande réparation de ses préjudices. Par des conclusions remises le 10 juin 2021, la société BNPPPF demande à la cour : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts et l'a débouté partiellement de sa demande en paiement, - de débouter M. [O] de sa demande de nullité du contrat de crédit, - de déclarer irrecevable ou à tout le moins infondée la demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée, - subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat au vu des manquements de l'emprunteur à son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 10 septembre 2018, - en tout état de cause, de condamner M. [O], assisté de sa curatrice, à lui payer la somme de 25 240,01 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,76 % à compter du 10 septembre 2018 sur la somme de 23 740,75 euros, en remboursement du crédit, - subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts, de le condamner au paiement de la somme de 20 038,44 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2018, - en tout état de cause, de débouter l'appelant de sa demande de dommages-intérêts, très subsidiairement de modérer l'indemnisation à stricte concurrence du préjudice subi, - d'ordonner la compensation des créances réciproques, - de le débouter de toutes ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante affirme avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme après avoir adressé deux mises en demeures à l'emprunteur. Subsidiairement elle vise l'article 1184 du code civil pour que soit prononcée la résiliation judiciaire du code civil en raison des manquements de l'emprunteur à son obligation de remboursement. Elle souligne la validité du contrat de crédit en indiquant que les pièces versées par l'appelant et sa curatrice ne prouvent pas l'altération des facultés mentales de l'emprunteur au moment de la signature du crédit. La banque conteste avoir commis une faute lors de la libération des fonds et se prévaut de l'attestation de livraison. Elle soutient avoir respecté son devoir d'explication prévu par l'article L. 311-8 du code de la consommation comme en atteste la « Fiche de mise en garde » versée aux débats puis indique avoir consulté le FICP au moment de donner son agrément, soit à la date d'envoi du courrier avec le tableau d'amortissement. Elle indique que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une faute de la banque ni d'un préjudice et qu'aucune perte de chance de souscrire une assurance ou de ne pas conclure le crédit n'est établie. Elle produit un détail de sa créance et rappelle que l'indemnité d'exigibilité anticipée réclamée est également prévue par les articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code civil. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 2 novembre 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Le contrat litigieux ayant été conclu le 29 octobre 2015, le premier juge a, à juste titre, fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016. La recevabilité de l'action en paiement n'étant pas discutée en appel, elle est acquise. Il convient de rappeler qu'une déchéance du terme irrégulièrement prononcée n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité et n'a pas lieu d'être examinée in limine litis. Sur la demande de nullité du contrat Au visa des articles 414-1, 464 et 1108 du code civil, l'appelant fait valoir qu'il a fait l'objet de plusieurs démarchages à domicile, qu'à cette époque son état de santé avait décliné et qu'il n'a cessé de se dégrader, que sa pathologie cérébrale dégénérative a nécessairement pris naissance avant octobre 2017, que trois de ses connaissances ont attesté de cette situation, que son consentement a été altéré, qu'il était dans l'incapacité de résister aux sollicitations des démarcheurs et qu'il n'a pas pu appréhender les risques financiers des achats effectués. Il ressort des pièces produites et des débats que M. [O] a bien signé l'ensemble des documents contractuels le 29 octobre 2015, que l'installation photovoltaïque réceptionnée le 18 novembre 2015 n'a jamais été contestée et qu'il n'est justifié d'aucun grief à l'encontre du vendeur, qui n'a au demeurant jamais été mis dans la cause. Les seuls documents médicaux produits sont, comme en première instance, le certificat médical du Dr [K], rédigé le 27 avril 2019 et un certificat médical du service neurologique du CHU d'Angers en date du 31 octobre 2017. Les trois auditions des proches effectuées dans le cadre de la procédure pénale diligentée à la suite d'une plainte pour abus de faiblesse le 30 octobre 2017, ne sauraient à ce titre valoir comme preuve de l'altération des facultés mentales à la date de signature du contrat. Il n'est pas justifié non plus des autres contrats qui auraient été signés à cette époque, à l'exception d'une copie d'un contrat d'achat auprès de la société Agence France Écologie dont les mentions manuscrites sont illisibles. Dès lors, c'est par des motifs particulièrement précis et circonstanciés que la cour adopte, que le premier juge a estimé que les conditions requises par l'article 464 du code civil n'étaient pas remplies et qu'il n'était pas démontré avec certitude que le 29 octobre 2015, M. [O] était inapte à défendre ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés mentales, d'autant que ce contrat apparaissait comme ayant été le premier à être souscrit à l'occasion de démarchages. Partant, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat de crédit. Sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme Pour fonder sa demande de paiement, la société BNP Paribas personal finance se prévaut d'une déchéance du terme prononcée le 10 septembre 2018, ce que confirme l'historique du compte. Elle produit une lettre de mise en demeure recommandée en date du 13 août 2018 exigeant le règlement sous dix jours de la somme de 966,08 euros, sous peine de déchéance du terme et une seconde LRAR de mise en demeure en date du 10 septembre 2018 réclamant le paiement de la somme de 25 240,01 euros sous huit jours, au risque d'une action judiciaire. En application de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des anciens articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article L. 311-22-2 devenu L. 312-36 précise que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre de l'article L. 311-24. Néanmoins, en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il convient de rappeler que la déchéance du terme ne peut être prononcée que par le prêteur, sous certaines conditions mais qu'il ne lui est imposé aucun formalisme lié à la notification de son prononcé. En l'espèce, le premier accusé réception a bien été signé par la curatrice de M. [O] et le second par une personne présente au domicile. M. [O] a donc été mis en mesure de régulariser sa situation et informé des risques qu'il encourait à défaut. Dès lors, c'est par de justes motifs que le premier juge a constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée. Sur la faute dans le déblocage des fonds L'appelant soutient que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds en n'ayant pas vérifié que le bon de commande était affecté d'une cause de nullité et en se contentant d'une photocopie de certificat de livraison illisible et comportant une date qui ne correspond pas à la signature de M. [O]. Il estime que cette faute est de nature à la priver de son droit au remboursement. La cour constate que M. [O] allègue d'une nullité du bon de commande en l'absence du vendeur à l'instance et de demande de nullité du contrat de vente. Partant, il y a lieu de considérer que ce moyen est irrecevable et doit être écarté. En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et donc d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute. Selon l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Les dispositions de l'article L. 311-51 du même code en leur version applicable au litige prévoient que le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée. En revanche, il n'appartient pas au prêteur de s'assurer par lui-même de l'exécution des prestations et l'intimée fait valoir à juste titre que l'obligation de plein droit à l'égard de l'emprunteur mise à sa charge par l'article L. 311-51 du code de la consommation ne concerne que le contrat de crédit et ne saurait la rendre garante de l'exécution du contrat principal. Enfin, la banque établit elle-même le formulaire portant attestation de fin de travaux faisant référence de manière circonstanciée au contenu du contrat de vente et de prestation de services. M. [O] relève également que la banque a débloqué les fonds sur transmission par le vendeur d'un certificat de livraison dont la date n'est pas de son écriture. À cet égard, il convient de souligner que le certificat de livraison litigieux est particulièrement précis et de rappeler que la banque n'a fait qu'exécuter l'ordre de paiement donné par son mandant conformément aux règles du mandat. Ce déblocage sur ordre ne peut donc, à lui seul, constituer une faute. Aucune disposition légale ne lui imposant de vérifier la mise en service de l'installation alors qu'elle est en possession d'un certificat attestant de la livraison de l'installation. De surcroît, l'appelant ne conteste pas qu'il dispose d'une installation fonctionnelle et ne justifie d'aucun préjudice en lien avec le déblocage de fonds. Partant, M. [O] est débouté de sa demande de dispense de restitution du capital emprunté. Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts L'appelant réclame à titre subsidiaire, au visa des articles L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts. Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation) : - la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.3 11-8 devenu L. 312-14). En l'espèce, la société BNPPPF produit l'offre de crédit affecté acceptée, la fiche d'explication et de mise en garde signée, la fiche solvabilité remplie et signée, la notice d'assurance, la fiche d'informations précontractuelles signée, la fiche d'informations et conseil en assurance et les pièces justificatives d'identité, de domicile et de revenus. Elle produit également un justificatif de consultation du FICP effectuée le 23 novembre 2015. Il se déduit donc de ces pièces que le devoir d'explication a été respecté contrairement à ce que prétend l'appelant. Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. Il résulte de ce texte que la consultation du fichier doit être réalisée avant l'octroi du crédit. Les dispositions de l'article L. 311-9 précitée renvoient aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dont l'article 2 précise que les établissements doivent obligatoirement consulter le fichier avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide notamment d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code. Selon les dispositions de l'article L. 311-13 du code de la consommation, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. En l'espèce, M. [O] avait jusqu'au 12 novembre pour exercer son droit de rétractation, dont il n'a pas fait usage. Il n'est pas contesté que la société BNPPPF n'a pas fait connaître sa décision d'agréer M. [O] dans le délai de sept jours susvisé mais a procédé au déblocage des fonds au profit de celui-ci le 23 novembre 2015 comme le justifie l'historique de compte communiqué. C'est donc au 23 novembre 2015 que l'agrément de la banque doit être considéré comme acquis et le contrat définitivement formé, l'emprunteur ayant manifesté la volonté de bénéficier du crédit. Le prêteur disposait donc jusqu'à cette date pour procéder à la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits, de sorte qu'une consultation au 23 novembre 2015 sans précision quant à l'horaire et donc sans certitude qu'elle ait été effectuée avant le déblocage des fonds, doit être considérée comme tardive. L'article L. 311- 48 devenu L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation. C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la banque sur ce fondement. Le jugement doit donc être confirmé de ce chef. En l'absence de contestation sur le quantum calculé par le premier juge, le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné M. [O] à payer la somme de 20 038,44 euros, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 septembre 2018, date de la mise en demeure, afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, pour les motifs retenus par le premier juge. Sur la demande reconventionnelle de dommages intérêts L'appelant réclame une somme de 25 240 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte d'une chance. Il fait valoir que la banque ne justifie pas avoir proposé une assurance qu'il aurait expressément refusée, qu'elle ne justifie pas avoir évalué les risques financiers en l'absence de toute information sur ses ressources et ses charges. Il ressort néanmoins des pièces produites que la fiche dialogue mentionne 1 650 euros de retraite, conforme à l'avis d'imposition, qu'il n'a pas déclaré de charges spécifiques en dehors des charges courantes, que M. [O] a signé la fiche d'informations et conseil en assurance mais qu'il n'a pas daté ni signé le formulaire d'adhésion facultative au contrat d'assurance emprunteur. Ces déclarations suffisent à retenir que la banque a vérifié la solvabilité de M. [O], qu'il ne présentait pas de risque d'endettement générant un devoir de mise en garde puisqu'il n'avait pas contracté d'autre crédit, que l'assurance senior ne comportait pas de garantie maladie et qu'il n'a pas souscrit l'assurance facultative. Il n'est donc par rapporté la preuve d'une faute à l'origine d'un préjudice de perte d'une chance de souscrire une assurance et d'être correctement informé des risques d'endettement. Partant, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur le point de départ des intérêts légaux non majorés ; Statuant de nouveau dans cette limite, Dit que la somme de 20 038,44 euros portera intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 septembre 2018 ; Y ajoutant, Condamne M. [M] [O], assisté de sa curatrice Mme [S] [O], aux entiers dépens d'appel ; Condamne M. [M] [O], assisté de sa curatrice Mme [S] [O], à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 20 octobre 2022, 20/11148
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 8 septembre 2022, 19/22137
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 19 janvier 2023, 21/03791
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 8 septembre 2022, 19/22136
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 2 juin 2022, 20/05973
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 31 août 2022, 20/09519
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 23 juin 2022, 19/03727
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 20 octobre 2022, 20/11148
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 12 mai 2022, 20/07921
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 3 novembre 2022, 20/09417
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée