Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2023, 23/00500

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • société • signification • commandement • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
15 décembre 2023
tribunal judiciaire de Saint-Denis
23 février 2023
tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
23 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
  • Numéro de pourvoi :
    23/00500
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, 23 mai 2012
  • Identifiant Judilibre :657d4dce8dfe9905f24ebcd4
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Résumé

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Texte intégral

Arrêt

N° EF R.G : N° RG 23/00500 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4QJ [W] C/ S.A.R.L. LA SOCIETE B-SQUARED INVESTMENTS S.À.R.L S.A.S. SOCIETE DE NEGOCIATION ACHAT DE CREANCES CONTENTIE USES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 23 FEVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 17 AVRIL 2023 rg n°: 21/00054 APPELANT : Monsieur [O] [E] [W] [Adresse 6] [Localité 10] Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.S. SOCIETE DE NEGOCIATION ACHAT DE CREANCES CONTENTIE USES La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC) nouvellement dénommée SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT venant aux droits de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 5] [Localité 8] S.A.R.L. LA SOCIETE B-SQUARED INVESTMENTS S.À.R.L La société B-SQUARED INVESTMENTS S.à.r.l, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B261266, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [C] [Z] et Monsieur [R] [D] [P], représentée par son recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance visée dans le présent acte, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement société de Négociation Achat de Créances Contentieuses « NACC ») SASU au capital de 3.608.334,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement société de Négociation Achat de Créances Contentieuses « NACC ») SASU au capital de 3.608.334,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son président, en exercice, domicilié es qualité audit siège, venant elle-même aux droits de de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, société anonyme au capital de 16.666.800 euros dont le siège social est situé [Adresse 7], et immatriculée sous le numéro 330 176 470 RCS Saint-Denis-de-la-Réunion, agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité d'établissement de crédit, représentée par son Directeur général, Monsieur [S] [N], En vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 26 mars 2020. [Adresse 9] [Localité 3] Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, , avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseiller Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 15 Décembre 2023. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 15 Décembre 2023. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. EXPOSE DU LITIGE La BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN (la BFCOI) a consenti à la SARL LE COCOTERAIE, une ouverture de compte courant et un prêt d'un montant de 170.000 Euros, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de restauration et le cautionnement de 4 associés dont Monsieur [O] [W]. Le cautionnement prévoyait que l'engagement de caution ne pouvait excéder 85.000 Euros par caution. Le 23 mars 2010, la BFCOI a adressé à la société LE COCOTERAIE et aux cautions, une mise en demeure de payer la somme de 150.862,86 Euros au titre du solde du prêt et 895,71 Euros au titre du solde débiteur du compte bancaire, puis les a fait assigner devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2012, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, a fait droit à la demande en paiement de la BFCOI tout en limitant l'engagement de chaque caution à quatre-vingt-cinq mille Euros (85.000€). Par acte du 26 mars 2020, la BFCOI a cédé, à la SOCIETE DE NEGOCIATION ACHAT DE CREANCES CONTENTIEUSES (la NACC), la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société LE COCOTERAIE. Le 29 juillet 2021, la NACC a fait délivrer à Monsieur [O] [W] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un terrain bâti, sis commune de [Adresse 12], cadastré Section AI n° [Cadastre 4]. Suivant acte d'huissier du 1er octobre 2021, la NACC a assigné Monsieur [O] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de vente forcée de la parcelle de terrain saisie. Par jugement en date du 23 février 2023, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes: Déclare recevable l'intervention volontaire de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par la NACC, devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT, en son intervention volontaire aux lieu et place de la BFCOI, Dit que la cession de créance intervenue au profit de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS est opposable à M. [O] [E] [W], Dit que la cession de créance intervenue au profit de la NACC est opposable à M. [O] [E] [W], Déclare non prescrite l'action en recouvrement engagée par la société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la NACC devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT à l'encontre de M. [O] [E] [W], Dit que la procédure de saisie immobilière était recevable, Constate que la créance de la NACC, aux droits de laquelle est venue la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, était certaine, liquide et exigible, Fixe le montant de la créance de la NACC aux droits de laquelle est venue la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, à la somme de quatre-vingt-six mille cinq cents euros (86.500€) arrêtée au 1er octobre 2021, sans préjudice des intérêts en cours, Ordonne la vente forcée des biens saisis figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 24 août 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence Volume 9744P31 2021 S N° 67, Fixe le montant de la mise à prix conformément au cahier des conditions de vente à la somme de soixante-cinq mille Euros (65.000€). Dit qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l'audience d'adjudication du 08 Juin 2023 à 08 heures 30 à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis. Dit qu'en vue de la vente, l'huissier saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier, Rappelle que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant, Rappelle que le report de l'audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure, Dit que M. [O] [E] [W] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Dit que M. [O], [E] [W] sera condamné aux dépens. Par trois déclarations en date des 6, 7 et 17 avril 2023, enregistrées sous les numéros RG 23-452, RG 23-459 et RG23-500 Monsieur [O] [W] a interjeté appel du jugement précité. Par requête déposée au greffe le 21 avril 2023 auprès du premier président de la cour d'appel, Monsieur [W] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL et la société NEGOCIATION ACHAT DE CREANCES CONTENTIEUSES (NACC) devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT. Par ordonnance numéro 2023/11 en date du 24 avril 2023, le premier président a autorisé la procédure à jour fixe. Par assignation en date du 12 mai 2023, Monsieur [W] a fait assigner à jour fixe la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL et la société NEGOCIATION ACHAT DE CREANCES CONTENTIEUSES (NACC) devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT. La société B-SQUARED INVESTMENTS SARL s'est constituée intimée par déclarations en date des 28 avril (RG 23-452) et 1er juin 2023 (RG 23-500). Monsieur [O] [W] a signifié à la SOCIETE B-SQUARED INVESTMENTS SARL son assignation le 12 mai 2023. La SOCIETE B-SQUARED INVESTMENTS SARL et la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT ont notifié par RPVA leurs conclusions d'intimées le 16 juin 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS

Aux termes de son assignation signifiée le 12 mai 2023, Monsieur [O] [W] demande à la cour de: Dire l'appel recevable et bien fondé, Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, A titre principal, Dire et juger qu'en l'absence de preuve de la notification d'une copie conforme de la cession de créance entre la BFCOI et la société NACC à Monsieur [O] [W] par lettre recommandée avec avis de réception ou d'une information suffisante sur la nature et le quantum de la créance cédée dans la lettre de notification dc la cession de créance, la cession de créance entre la BFCOI et la société NACC devra lui être déclarée inopposable à Monsieur [W], Dire et juger que la notification de la cession de créance entre la BFCOI et la société NACC en tant que pièce annexée au commandement valant saisie-immobilière n'a pas été antérieure à l'engagement de la procédure de saisie, ce qui rend la cession de créance entre la BFCOI et la société NACC inopposable à Monsieur [W], En conséquence, déclarer la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT irrecevable en son action pour défaut de qualité pour agir et annuler le commandement valant saisie immobilière du 29 juillet 2021, Dire et juger que Monsieur [W] était recevable à contester l'intervention volontaire de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, Dire et juger que la société 'VERALTIS ASSET MANAGEMENT', en sa qualité de mandataire et la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, en sa qualité de mandant, ne peuvent intervenir simultanément dans une même procédure pour former les mêmes demandes. En conséquence, déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, Dire et juger que la cession de créance entre la société NACC et la SARL B-SQUARED INVESTMENTS est inopposable à Monsieur [W] car la notification de la cession de cette créance en cours de procédure était postérieure au commandement valant saisie-immobilière et que l'information fournie était incomplète et ne fournissait pas une information suffisante sur la nature et le quantum de la créance cédée, En conséquence, Déclarer la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT et la SARL B-SQUARED INVESTMENTS irrecevables en leurs actions pour défaut de qualité pour agir et annuler le commandement valant saisie immobilière du 29 juillet 2021, A titre subsidiaire, Dire et juger que le procès-verbal de signification du 1er août 2012 est irrégulier faute de diligences suffisantes pour s'assurer de la réalité du domicile du débiteur et pour lui signifier l'acte à sa personne, En conséquence, prononcer la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 1er août 2012, Dire et juger que le créancier poursuivant est dépourvu de tout titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [O] [W], Dire et juger que l'action en paiement de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT ou de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS est éteinte par voie de prescription extinctive, En conséquence, prononcer la nullité du commandement valant saisie-immobilière pour cause d'expiration du droit d'agir en justice. A titre subsidiaire, Dire et juger que Monsieur [O] [W] est recevable à solliciter le droit de retrait de l'article 1699 du code civil en sa qualité de caution, Enjoindre à la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT ou la SARL B-SQUARE INVESTMENTS de verser aux débats, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision avant-dire droit à intervenir, les éléments d'identification de la créance cédée et le prix de cession, Dire et juger qu'en cas de refus de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT ou de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, ce refus devra être considéré comme fautif et engager la responsabilité civile de la demanderesse car il a causé un préjudice à Monsieur [O] [W] en l'empêchant d'éteindre la dette en payant une somme moindre que la somme réclamée dans le commandement de payer valant saisie immobilière. Dire et juger que le préjudice indemnisable devra être équivalent au montant de la créance réclamée en principal, intérêts et accessoires par le créancier poursuivit dans le commandement de payer valant saisie immobilière, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, A titre subsidiaire, Enjoindre à la Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT et à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS de verser aux débats l'acte de cautionnement au titre duquel Monsieur [W] a été attrait en justice, Examiner ledit acte de cautionnement et déclarer non écrites les éventuelles clauses abusives et en tirer toutes les conséquences qui s'imposent notamment sur l'existence de la créance dont se prévaut le créancier poursuivant et annuler par voie de conséquence, le commandement valant saisie-immobilière. En tout état de cause, Condamner la société NACC aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 4.000€ au titre des frais irrépétibles. L'appelant fait valoir que la société NACC est dépourvue de qualité à pour agir à l'encontre de Monsieur [W] en l'absence de preuve d'une cession de créance opposable à ce dernier, aux motifs que la notification de la cession de créance: -Par lettre recommandé du 31 juillet 2020 est irrégulière car elle n'est pas accompagnée de l'acte de cession de créance, et qu'en tout état de cause, elle n'est pas suffisamment précise sur la nature de la créance cédée et le prix de cession, -Concomitante au commandement de payer valant saisie-immobilière du 29 juillet 2021 est tardive car elle aurait dû être antérieure au déclenchement de la procédure de saisie. L'appelant conteste l'intervention volontaire de la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL INVESTMENTS pour irrecevabilité aux motifs que le mandant et le mandataire ne peuvent intervenir simultanément dans une même procédure pour former les mêmes demandes, de sorte que si la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT est le mandataire de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, celle-ci n'avait pas à intervenir volontairement et elle aurait dû charger son mandataire de préciser au tribunal qu'il n'avait plus la qualité de créancier poursuivant mais de simple mandataire d'un nouveau cessionnaire de la créance. Monsieur [W] sollicite en outre la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 23 mai 2012 aux motifs qu'il n'indique pas les démarches que l'huissier à entrepris pour signifier le jugement à personne et en cas d'impossibilité, pour signifier le jugement à domicile en recherchant le lieu de travail ou le domicile effectif. Par conséquent, le jugement du 22 mai 2012 lui est inopposable de sorte que le créancier poursuivant se trouve dépourvu de titre exécutoire à son égard. L'appelant sollicite la nullité du commandement valant saisie-immobilière car à défaut de titre exécutoire c'est la prescription quinquennale de droit commun, et non la prescription de 10 années qui s'applique, de sorte que la créance de la NACC est éteinte. A titre infiniment subsidiaire, l'appelant soutient être recevable à invoquer à l'égard de la NACC les dispositions de l'article 1699 du code civil, aux motifs qu'il a clairement demandé à exercer le droit de retrait en visant le texte applicable et que cette prétention a été reprise dans le dispositif de ses conclusions. L'appelant conteste enfin la régularité de l'acte de cautionnement et sollicite de ce fait la production de l'acte aux motifs que le jugement du 23 mai 2012 n'a rien tranché en ce qui concerne les clauses abusives ni d'office ni à la demande d'une partie. *** Aux termes de leurs uniques conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2023, la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL et la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT demandent à la cour de: Déclarer irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, Déclarer irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en ses demandes tendant à voir déclarer la société B-SQUARED INVESTEMENTS irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir et obtenir l'annulation du commandement valant saisie immobilière du 29 juillet 2021 de ce chef, Déclarer irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en sa demande tendant à voir enjoindre à la société B-SQUARED INVESTMENTS de verser aux débats sous astreinte les éléments d'identification, les éléments d'identification de la créance cédée et le prix de cession, Déclarer irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en ses demandes tendant à faire valoir un droit de retrait litigieux à l'encontre de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, et la voir condamner à une indemnisation équivalente au montant de la créance réclamée en principal, intérêts, et accessoires, Déclarer irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en ses demandes tendant à voir enjoindre à la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT et à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS de verser aux débats l'acte de cautionnement au titre duquel Monsieur [W] a été attrait en justice, Déclarer irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en ses demandes tendant à voir examiner ledit acte de cautionnement et déclarer non écrites les éventuelles clauses abusives et en tirer toutes les conséquences qui s'imposent de ce chef, Dire et juger non fondées les autres demandes et contestations formulées par Monsieur [O] [E] [W]. En conséquence, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation du 23 février 2023, Débouter Monsieur [O] [E] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [O] [E] [W] à régler à la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [O] [E] [W] à régler à la société la société B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [O] [E] [W] à régler les entiers dépens. Les intimées font valoir, au visa de l'article 315-5 du code des procédures civiles d'exécution, que les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel, postérieurement à l'audience d'orientation, qui ne portent pas sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation, doivent être déclarées irrecevables d'office. Ainsi, sont des contestations et demandes nouvelles et doivent donc être déclarées irrecevables: -Les demandes tendant à contester l'intervention volontaire de la société B-SQUARED INVESTMENTS, ainsi que sa qualité à agir. -La demande indemnitaire et l'injonction de communiquer formulées au titre du droit de retrait dirigées contre la société B-SQUARED'INVESTMENTS. -La question liée à la régularité du cautionnement. Les intimées soulèvent que le courrier RAR du 31 juillet 2020, le commandement valant saisie en date du 29 juillet 2021 ainsi que l'assignation à comparaître devant la juridiction de céans du 1er octobre 2021 valent signification de la cession à l'égard de Monsieur [W] dans la mesure où ils donnent une exacte information quant au transfert de la créance à la NACC. La société B-SQUARED INVESTMENTS SARL et la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT indiquent que le jugement du 23 mai 2012 a été régulièrement signifié à Monsieur [W] aux motifs que les mentions du procès-verbal de signification en date du mercredi 1er août 2012 doivent être tenues pour l'expression de la vérité faute pour Monsieur [W] de justifier d'une inscription de faux de l'acte de signification. Les intimées indiquent, au visa des articles 1699 et 1700 du code civil, que l'appelant ne saurait solliciter l'exercice du droit de retrait aux motifs que lors du transfert de créance entre la BFCOI et la NACC réalisé le 26 mars 2020, aucun procès n'était en cours puisque la société NACC a assigné Monsieur [W] devant la juridiction de céans le 1er octobre 2021. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure

MOTIFS

A liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Sur la procédure Il est conforme à une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des trois procédures d'appel enregistrées sous les numéros RG 23/452, 23/459 et 23/500 et de dire qu'elles seront répertoriées sous le numéro 23/500. Sur la recevabilité des demandes devant la cour. Sur les demandes relatives à l'intervention volontaire et la qualité à agir de la société B-SQUARED INVESTMENTS, l'exercice du droit de retrait dirigé contre la société B-SQUARED INVESTMENTS et la régularité du cautionnement Les intimées soulèvent l'irrecevabilité des contestations et demandes de Monsieur [W] tendant à: -Contester l'intervention volontaire de la société B-SQUARED INVESTMENTS, ainsi que sa qualité à agir, -Solliciter une indemnisation et enjoindre la communication de documents au titre du droit de retrait dirigé contre la société B-SQUARED INVESTMENTS, -Contester la régularité du cautionnement, au motif qu'il s'agit de contestations et demandes nouvelles dont le premier juge n'a pas été saisi avant que celui-ci ne rende sa décision. Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, En application de ce texte, les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel, postérieurement à l'audience d'orientation, qui ne portent pas sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation, doivent être déclarées irrecevables d'office. Un jugement d'orientation a été rendu le 23 février 2023. Il résulte de ce jugement, qu'aux termes de ses dernières conclusions notifiées en première instance le 6 septembre 2022, Monsieur [W] demandait: A titre principal, Dire et juger qu'en l'absence de preuve de la notification d'une copie conforme de la cession de créance à Monsieur [O] [W] par lettre recommandée avec avis de réception ou d'une information suffisante sur la nature et le quantum de la créance cédée dans la lettre de notification de la cession de créance, la cession de créance devra lui être déclaré inopposable et la société NACC devra être déclarée irrecevable en son action pour défaut d'intérêt et de qualité pour agir, En conséquence, annuler le commandement de payer du 29 juillet 2021 et débouter la société NACC de l'intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire, Dire et juger que le procès-verbal de signification du jugement du 1er août 2012 est irrégulier faute de diligences suffisantes pour s'assurer de la réalité du domicile du débiteur et pour lui signifier l'acte à sa personne, En conséquence, prononcer la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 1er août 2012, Dire et juger que le créancier poursuivant est dépourvu de tout titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [O] [W], Dire et juger que la créance de la société NACC est éteinte par voie de prescription. En conséquence, prononcer la nullité du commandement de payer et débouter la société NACC de l'intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire, Dire et juger que Monsieur [O] [W] est recevable à solliciter le droit de retrait de l'article 1699 du code civil en sa qualité de caution, Enjoindre à la société NACC de verser aux débats sous astreinte de 500€ par jour de retard, à compter de la notification du jugement avant-dire droit à intervenir, les éléments d'identification de la créance cédée et le prix de cession, Dire et juger qu'en cas de refus de la société NACC, ce refus devra être considéré comme fautif et engager la responsabilité civile de la demanderesse car il a causé un préjudice à Monsieur [O] [W] en l'empêchant d'éteindre la dette en payant une somme moindre que la somme réclamée dans le commandement de payer valant saisie immobilière. Dire et juger que le préjudice indemnisable devra être équivalent au montant de la créance réclamée en principal, intérêts et accessoires par le créancier poursuivant dans le commandement de payer valant saisie immobilière, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, En tout état de cause, Condamner la société NACC aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 Euros au titre des frais irrépétibles. Monsieur [W] n'a donc pas saisi le juge de l'exécution de : . Sa demande tendant à voir déclarer la société B-SQUARED INVESTEMENTS irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, en qualité de mandant de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, mandataire présente dans la procédure. . Ses demandes tendant à faire valoir un droit de retrait litigieux à l'encontre de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS et la voir condamner à une indemnisation équivalente au montant de la créance réclamée en principal, intérêts, et accessoires, ses demandes étant dirigées uniquement à l'encontre de la NACC. . Sa demande tendant à voir enjoindre à la société B-SQUARED INVESTMENTS de verser aux débats sous astreinte les éléments d'identification, les éléments d'identification de la créance cédée et le prix de cession. . Sa demande tendant à voir enjoindre à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS de verser aux débats l'acte de cautionnement au titre duquel Monsieur [W] a été attrait en justice. . Ses demandes tendant à voir examiner ledit acte de cautionnement et déclarer non écrites les éventuelles clauses abusives et en tirer toutes les conséquences qui s'imposent de ce chef, Par conséquent, ces nouvelles contestations et demandes formulées postérieurement à l'audience d'orientation sont irrecevables. Sur les fins de non-recevoir Sur l'opposabilité de la créance et la qualité à agir de la société NACC, devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT Par jugement en date du 23 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis a considéré que la société NACC avait qualité et intérêt à agir aux motifs que l'acte de cession de créance a été régulièrement signifié à M. [W] le 31 juillet 2020. L'appelant fait valoir que la société NACC est dépourvue de qualité à pour agir à son encontre en l'absence de preuve d'une cession de créance opposable à ce dernier, aux motifs que la notification de la cession de créance: -Par lettre recommandé du 31 juillet 2020 est irrégulière car elle n'était pas accompagnée de l'acte de cession de créance, et qu'en tout état de cause, elle n'était pas suffisamment précise sur la nature de la créance cédée et le prix de cession, -Concomitante au commandement de payer valant saisie-immobilière du 29 juillet 2021 est tardive car elle aurait dû être antérieure au déclenchement de la procédure de saisie. Les intimées soulèvent que le courrier RAR du 31 juillet 2020, le commandement valant saisie en date du 29 juillet 2021 ainsi que l'assignation à comparaître devant la juridiction de céans du 1er octobre 2021 valent signification de la cession à l'égard de Monsieur [W] dans la mesure où ils donnent une exacte information quant au transfert de la créance à la NACC. Vu les articles 1321 et 1324 du code civil, Le nouveau droit commun issu de la réforme du droit des obligations de 2016 subordonne l'opposabilité d'une cession de créance au débiteur à sa simple notification et diffère la date de l'opposabilité de la cession, au jour de cette notification. 1. Une notification suffisamment précise Si l'acte de notification n'a pas à contenir les conditions de la cession, et notamment son prix, doit en revanche y figurer la substance de la convention, afin de permettre au débiteur cédé de connaître non seulement le changement de créancier et le nom de ce dernier mais également les éléments lui permettant d'identifier et individualiser la créance cédée. A ce titre, il est admis en droit que le destinataire ne reçoive qu'un extrait de l'acte de cession. En outre, il est également admis en droit la signification de la cession de créance peut résulter de la signification du commandement aux fins de saisie, s'il contient tous les éléments d'information du débiteur cédé. Les intimées produisent aux débats une information sur le transfert de créance notifiée à M. [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet 2020 (pièce n° 7 intimées) rédigée en ces termes: « Nous vous informons qu'en date du 26/03/2020, la BFCOI a cédé à la société NACC un portefeuille de créances. La créance ci-dessus référencée que BFCOI détenait à votre égard fait partie du portefeuille cédé. » Or, aucune référence, hormis un n° de dossier «P152165592», ne permet d'identifier la créance cédée. Mais les intimées produisent également le commandement valant saisie du 29 juillet 2021 lequel contient un extrait de l'acte de cession de créance du 26 mars 2020, conclu entre la BFCOI, cédant, et la NACC, cessionnaire (pièce n° 3 des intimées). La simple lecture de cet extrait permet une identification des caractéristiques ci-dessous: - Le nom du débiteur cédé : « SARL COCOTERAIE ' ' - Les références de la créance cédée : « 1399200 ' ' - Les références du dossier de prêt : «2793701», qui n'est autre que celui attribué au prêt litigieux par le service contentieux de la banque, comme en atteste le décompte de créance au 18 juin 2021, annexé au commandement de payer valant saisie immobilière (annexe 5 de la pièce n° 3) En l'espèce, la lettre d'information du 30 juillet 2020, sur laquelle n'apparaît que l'identité du nouveau créancier, ne permet pas à elle seule d'identifier et individualiser la créance cédée. En revanche, le commandement valant saisie du 29 juillet 2021 est suffisamment précis quant au transfert de la créance puisqu'il permet d'identifier la créance cédée, d'autant que l'extrait de l'acte de cession y est annexé. Cette première condition est donc établie. 2. Une notification lors de l'engagement d'une voie d'exécution. Il est admis en droit en matière de saisie-attribution que la cession de créance n'est pas opposable au débiteur tant qu'il n'en aura pas été informé par notification ou qu'il n'en aura pas pris acte, à moins qu'il ait consenti à la cession en y participant. Il en résulte que l'acte de saisie fondé sur un titre exécutoire, obtenu par le cédant ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur cédé qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire, préalablement notifiée à ce dernier. (Cf Cassation 2ème chambre civile 9 septembre 2021 numéro 20-13834) En vertu de cette décision, la notification de la cession de créance ne doit pas être postérieure à la date de la saisie. (Cf Cassation 2ème chambre civile 9 septembre 2021 numéro 20-13.834). En l'espèce il s'agissait d'une mesure de saisie-attribution. Mais il est admis en droit que la notification de la cession de créance peut être concomitante à la mesure de saisie, dès lors qu'elle contient tous les éléments d'information du débiteur cédé. Cf Cassation 2ème chambre civile 4 janvier 1974 numéro 72-13.355 ou plus récemment Cassation 1ère chambre civile 1er juin 2022 numéro 21-12.276. La notification de la cession de créance à Monsieur [W] ayant été réalisée non pas par la lettre d'information du 30 juillet 2020, mais bien par le commandement valant saisie du 29 juillet 2021, il en résulte que la société NACC, devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT, justifie pas avoir notifié la cession de créance à Monsieur [W] dans le délai requis, concomitamment à l'engagement de la procédure de saisie. Par conséquent, eu égard à l'opposabilité de la cession de créance du 26 mars 2020 à Monsieur [W], la société NACC, devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT, est recevable en son action. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société NACC sera en conséquence rejetée. La demande de Monsieur [W] en annulation du commandement valant saisie immobilière de ce chef sera donc rejetée. Le jugement d'orientation sera confirmé de ce chef. La société NACC, devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT, pouvait donc valablement délivrer le commandement, valant saisie immobilière, le 29 juillet 2020, publié le 24 août 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 11], sous la référence volume 202lS n° 67. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société B-SQUARED INVESTMENTS L'appelant ne conteste pas la régularité de la cession de créance intervenue entre la société NACC et la société B-SQUARED INVESTMENTS le 30 avril 2022 mais son opposabilité à son égard, soutenant qu'en sa qualité de caution du débiteur principal en liquidation judiciaire, il est en droit d'opposer au cessionnaire de la créance les moyens et exceptions qu'il aurait pu opposer au débiteur principal. Les intimés s'y opposent soutenant que ce moyen n'a pas été soulevé dans les conclusions devant le juge de l'exécution et que la demande est irrecevable comme étant nouvelle. Il est exact que dans le cadre des conclusions déposées devant le juge de l'exécution le 6 septembre 2022, Monsieur [W] n'a formulé aucune demande à l'encontre de la société B-SQUARED INVESTMENTS, ce qui n'est guère surprenant dans la mesure où cette société n'a déposé des conclusions d'intervention volontaire que le 2 décembre 2022, quelques jours avant l'audience d'orientation, tenue le 8 décembre 2022. Par contre, il ressort de la motivation de la décision entreprise que Monsieur [W] a bien contesté la recevabilité de l'intervention volontaire de la société B-SQUARED INVESTMENTS dès lors que le juge de l'exécution a consacré toute une partie de sa décision à la recevabilité de l'intervention volontaire de cette société. Les demandes de l'appelant de ce chef ne sont donc pas des demandes nouvelles et sont recevables. Ceci étant exposé, La cour relève sur ce point que la société B-SQUARED INVESTMENTS, qui est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité de cessionnaire des créances détenues par la NACC à l'égard de Monsieur [W], a produit aux débats une attestation de cession de créance (cf pièce numéro 9 de l'intimée) en date du 30 avril 2022. Ce document rappelle notamment, conformément à l'article 1321 du code civil, les caractéristiques de la créance concernée à savoir: Débiteur principal la SARL LA COCOTERAIE RCS numéro: 499448439 Numéro ID du débiteur 13992 Numéro du dossier de prêt: 2793701 Ce document prévoit également un mandat de gestion confié par la société B-SQUARED INVESTMENTS à la société NACC avec pour objet le recouvrement de la créance devant toute juridiction compétente. Il est admis en droit que la signification de la cession de créance n'implique pas la signification de l'acte de cession lui-même mais qu'il suffit qu'elle contienne les éléments nécessaires à une exacte information sur le transfert de créance opéré. Elle peut intervenir en cours de procédure. Ainsi la remise au débiteur lors d'une audience devant le JEX de conclusions comprenant copie de l'acte authentique de cession équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est opposable (Cf Cassation 1ère chambre civile 1er juin 2022 numéro 21-12.276). En l'espèce, tel est bien le cas, précision étant apportée que la cession porte sur les mêmes éléments que celle opérée préalablement entre la BFCOI et la NACC. Sur l'irrecevabilité de l'intervention de la société B-SQUARED INVESTMENTS, en qualité de mandante. L'appelant soutient que cette société ne peut intervenir en l'état du mandat de gestion confié à la NACC devenue la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT et de la présence de cette dernière dans le cadre de la procédure. Les intimées ont conclu à l'irrecevabilité de cette demande nouvelle devant la cour. Sur quoi, Il n'est pas démontré que ce moyen ait été exposé devant le juge de l'exécution. Il s'agit donc d'un moyen nouveau irrecevable en appel. En conséquence, la cour confirmera la décision du juge de l'exécution sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société B-SQUARED INVESTMENTS. Sur la procédure de saisie-immobilière Sur la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 1er août 2012 Par jugement en date du 23 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis a rejeté la demande en nullité du procès-verbal de signification du jugement en date du 1er août 2012 au motif que la signification réalisée selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile était régulière. Monsieur [W] conteste la régularité de la signification en ce que l'huissier n'indique pas les démarches entreprises pour signifier le jugement à personne et en cas d'impossibilité, pour signifier le jugement à domicile en recherchant le lieu de travail ou le domicile effectif. Les intimées répliquent qu'il ressort du procès-verbal que Monsieur [W] a été joint par téléphone et que celui-ci a confirmé l'adresse de son domicile, dès lors ces mentions doivent être tenues pour l'expression de la vérité faute pour Monsieur [W] de justifier d'une inscription de faux de l'acte de signification en date du mercredi 1er août 2012. Ceci étant exposé, Vu les articles 654 à 658 du code de procédure civile, Vu les articles 112 à 117 du même code, Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. L'article 655 du même code prévoit que si cette signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile ou à défaut de domicile connu, à résidence. Dans ce cas, l'huissier de justice doit relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité. L'article 656 du code de procédure civile envisage le cas de la remise à étude, si personne ne veut recevoir l'acte en l'absence de la personne à qui celui-ci doit être signifié. La première vérification à opérer pour s'assurer de la régularité d'une signification à domicile consiste donc à rechercher si l'huissier de justice a suffisamment relaté les circonstances rendant la signification à personne impossible. Pour que l'absence du destinataire de l'acte de son domicile puisse être admise comme une circonstance permettant d'échapper à l'obligation de signifier à personne, encore faut-il être sûr que le domicile indiqué est réellement celui du destinataire : c'est la deuxième vérification à opérer. Il doit résulter des mentions mêmes de l'acte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée. Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, il est nécessaire que l'huissier ait effectué des vérifications, ce qui suppose de sa part des investigations concrètes pour vérifier l'adresse du destinataire de l'acte. Pour autant, ces vérifications apparaissent suffisantes lorsque le destinataire se borne à se plaindre de l'insuffisance des mentions de l'acte sans faire état d'aucun élément de fait concret permettant de considérer qu'il aurait pu être retrouvé à la date de la signification de cet acte. En l'espèce, la signification du jugement réputé contradictoire rendu le 23 mai 2012 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a été délivré conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile au domicile déclaré de Monsieur [W], sis «[Adresse 2] ». Selon le procès-verbal de signification du jugement, dressé par l'Huissier instrumentaire le 1er août 2012, en l'« absence du requis lors de mon passage », et «la personne rencontrée (un ouvrier) me déclarant ne pas être habilitée à recevoir la copie du présent», l'Huissier « après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire», aurait obtenu confirmation «par la personne rencontrée» et «par le requis joint par téléphone au [XXXXXXXX01] le 25/07/2012» (pièce n° 8 intimées). Monsieur [W] conteste la réalité des mentions de cet acte d'huissier soutenant notamment qu'il n'a jamais eu l'huissier au téléphone. Sur ce point, la cour rappelle que les mentions d'un acte d'huissier font preuve jusqu'à inscription de faux. La reconnaissance par l'appelant de son adresse est suffisante, sans qu'il soit nécessaire pour l'huissier de vérifier si son nom figurait sur la boite aux lettres. Il ressort de ces éléments que Monsieur [W] absent de son domicile, a lui-même confirmé l'adresse de signification, de sorte que ce sont bien les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile qui sont applicables. En conséquence, les allégations de l'appelant sont inopérantes. C'est donc à bon droit que le juge première instance a considéré la signification du 1er août 2012, comme étant régulière. En conséquence, l'appelant sera débouté de sa demande tendant à prononcer la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 1er août 2012. La saisie-immobilière est donc fondée sur un titre exécutoire valablement signifié au débiteur. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la prescription de l'action. L'appelant soutient qu'en l'état de l'irrégularité de la signification du jugement du 23 mai 2012, il convient de faire applicable de la prescription quinquennale et donc de constater que l'action est prescrite. Sur ce point, en l'état de la validation par la cour du titre exécutoire fondant la saisie, à savoir le jugement du 23 mai 2012, l'action litigieuse résultant de la délivrance du commandement de payer valant saisie en date du 29 juillet 2021 a bien diligentée dans le délai de prescription de dix ans prévue en matière de titres exécutoires. L'action n'est donc pas prescrite. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'exercice du droit de retrait Par jugement en date du 23 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis a considéré que la notification de l'exercice du droit de retrait faite par Monsieur [W] ne retranscrit pas l'intention du débiteur cédé d'exercer de manière effective ce droit de retrait, et qu'en tout état de cause le débiteur cédé n'était pas partie à la présente procédure. L'appelant soutient être recevable à invoquer à l'égard de la NACC les dispositions de l'article 1699 du code civil, aux motifs qu'il a clairement demandé à exercer le droit de retrait en visant le texte applicable et que cette prétention a été reprise dans le dispositif de ses conclusions. Les intimées rétorquent en indiquant que l'appelant ne peut exercer son droit de retrait aux motifs que lors du transfert de créance entre la BFCOI et la NACC réalisé le 26 mars 2020, aucun procès n'était en cours puisque la société NACC a assigné Monsieur [W] devant la juridiction de céans le 1er octobre 2021. Ceci étant exposé, Vu les article 1699 et 1700 du code civil, Le retrait litigieux tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement au retrayé du prix que celui-ci est tenu de payer à son cédant. Il constitue une institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte. A cet égard, le droit de retrait impose la réunion de deux conditions d'exercices cumulatives: -Un procès en cours au moment de la cession, -Une contestation sur le fond du droit. Il en résulte que le débiteur n'est pas fondé à exercer son droit de retrait si le caractère litigieux de la créance, qui se matérialise par l'ouverture d'un procès, intervient postérieurement au transfert de créance. En l'espèce, le transfert de créance entre la BFCOI et la NACC a été réalisé le 26 mars 2020 (pièce n° 3 intimée, extrait d'acte de cession de créance annexé au commandement de payer). Or, lors de cette cession, aucun procès n'était en cours puisque la société NACC a assigné Monsieur [W] devant la juridiction de céans le 1er octobre 2021. En outre, les contestations élevées par Monsieur [W] ne portent pas sur le fond du droit, puisque ce dernier invoque pour l'essentiel une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la NACC et une exception de nullité tirée de la signification irrégulière du titre exécutoire. Dès lors, il apparaît que les conditions cumulatives prévues par l'article 1700 du code civil ne sont pas réunies. Par conséquent, l'appelant sera débouté de sa demande relative à l'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur le montant de la créance. Aucune contestation n'a été soulevée de ce chef. En conséquence, la demandes aux fins de voir prononcer la nullité du commandement valant saisie-immobilière seront rejetées. La procédure de saisie-immobilière étant régulière au regard des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, il convient de confirmer le jugement entrepris sur la demande de vente forcée, aucune demande de vente amiable n'ayant été formulée par le débiteur. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Il serait inéquitable de laisser supporter à la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT et à la société SARL B-SQUAREDINVESTMENTS les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure. En conséquence Monsieur [W] [O], [E] devra verser à la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT et à la société SARL B-SQUAREDINVESTMENTS globalement la somme de deux mille Euros (2000€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de laisser supporter à Monsieur [W] frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure. En conséquence sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Sur les dépens: Vu l'article 696 du code de procédure civile Monsieur [W] supportera les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des trois procédures d'appel enregistrées sous les numéros RG 23/452, 23/459 et 23/500 et de dire qu'elles seront répertoriées sous le numéro 23/500. Déclare irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en sa demande tendant à voir déclarer la société B-SQUARED INVESTEMENTS irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, en qualité de mandant de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, mandataire présente dans la procédure. Déclare irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en ses demandes tendant à faire valoir un droit de retrait litigieux à l'encontre de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS et la voir condamner à une indemnisation équivalente au montant de la créance réclamée en principal, intérêts, et accessoires. Déclare irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en sa demande tendant à voir enjoindre à la société B-SQUARED INVESTMENTS de verser aux débats sous astreinte les éléments d'identification, les éléments d'identification de la créance cédée et le prix de cession. Déclare irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en sa demande tendant à voir enjoindre à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS de verser aux débats l'acte de cautionnement au titre duquel Monsieur [W] a été attrait en justice. Déclare irrecevable Monsieur [O] [E] [W] en ses demandes tendant à voir examiner ledit acte de cautionnement et déclarer non écrites les éventuelles clauses abusives et en tirer toutes les conséquences qui s'imposent de ce chef, Confirme le jugement rendu le 23 février 2023 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis en toutes ses dispositions. Et y ajoutant Dit que Monsieur [W] [O], [E] devra verser à la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT et à la société SARL B-SQUAREDINVESTMENTS globalement la somme de deux mille euros (2000€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Monsieur [W] [O], [E] supportera les dépens de la procédure. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Note...

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