COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mai 2021
Cassation partielle
Mme DARBOIS, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 406 F-D
Pourvoi n° X 19-14.034
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021
1°/ la société Bigben Interactive, société anonyme,
2°/ la société Bigben Connected, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 19-14.034 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Extenso Telecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société InnovHK Ltd, dont le siège est [Adresse 3], société de droit hongkongais,
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Extenso Telecom et InnovHK Ltd, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), la société ModelabsModelabs, devenue Bigben Connected, a, le 29 septembre 2009, déposé deux modèles communautaires représentant, l'un, la forme d'un câble USB, l'autre, la forme d'un chargeur à double port USB, enregistrés sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001, ces deux produits faisant partie d'une collection d'accessoires de matériels électroniques dénommée « Unplug ».
2. Considérant que les six modèles communautaires que la société Unplug avait déposés le 1er décembre 2010 reproduisaient les formes de l'ensemble des produits de la collection « Unplug » et reprochant à cette société de commercialiser ces produits auprès de concurrents directs, telle la société Extenso Telecom, la société Bigben Connected a fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège de la société Extenso Telecom sur le fondement de ses propres modèles.
3. Puis la société Bigben Connected et la société Bigben Interactive, sa société mère, ont assigné les sociétés Unplug, devenu InnovHK, et Extenso Telecom, notamment, en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale et parasitaire.
Examen des moyens
Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014
, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen
, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive font grief à l'arrêt de débouter la société Bigben Connected de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001, alors « que le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire, à compter de son dépôt, le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement ; qu'ayant constaté que la société Bigben Connected avait déposé la forme du câble USB et du chargeur double port USB en tant que modèles communautaires sous les n° 001170401-0001 et 001186225-0001 le 29 septembre 2009 et que la société Unplug avait déposé les formes des produits de la collection "Unplug" à titre de modèles sous les n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 le 1er décembre 2010, la cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon, que la société Unplug tenait ses droits des dépôts effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 12 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. »
Réponse de la Cour
Vu
les articles 12 et 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires :
6. Il résulte du premier de ces textes qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est protégé à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
7. Aux termes du second, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de cette disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.
8. Dans son arrêt du 16 février 2012, Celaya Emparanza y Galdos Internacional (C-488/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d'interdire à des tiers d'utiliser ledit dessin ou modèle s'étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.
9. Pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires, l'arrêt retient
que la fabrication et la commercialisation des produits argués de contrefaçon, à savoir une clé USB et un chargeur incorporant les deux modèles déposés par cette société en septembre 2009, sont licites pour se fonder sur les droits détenus par la société Unplug, devenue InnovHK, sur les six modèles communautaires déposés le 1er décembre 2010.
10. En statuant ainsi
, alors qu'elle constatait que les modèles communautaires enregistrés dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon avaient été déposés avant ceux dont la société InnovHK était titulaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le troisième moyen
, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
11. Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, alors « que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 [lire 624] du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, la cour d'appel ayant énoncé qu'il ne pouvait y voir de faute de concurrence déloyale ou parasitaire en l'absence de violation des droits de propriété intellectuelle de la société Bigben Connected par la société Unplug. »
Réponse de la Cour
Vu
l'article
624 du code de procédure civile :
12. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
13. Pour rejeter la demande de la société Bigben Connected en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire à raison, notamment, de la reprise de dizaines de références, dont sept modèles phares, lui appartenant et de la copie servile des modèles qu'elle a déposés, l'arrêt retient
que la contrefaçon des modèles communautaires de la société Bigben Connected n'est pas caractérisée du fait des modèles déposés par la société Unplug le 1er décembre 2010 et que la copie servile reprochée est elle-même légitime car elle résulte des droits détenus par la société Unplug, devenue InnovHK, sur ces six modèles.
14. Dès lors, la cassation de l'arrêt en ce qu'il confirme le jugement entrepris en tant que celui-ci avait débouté la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles, entraîne, par voie de conséquence, sa cassation en ce qu'il déboute cette société de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire.
Portée et conséquences de la cassation
Vu
l'article
624 du code de procédure civile :
15. Pour condamner la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt énonce que les griefs formulés par la société Bigben Connected à l'encontre de la société Unplug s'avérant non fondés, elle ne peut s'en prévaloir utilement pour justifier la rupture brutale, sans préavis, en avril 2015, de la relation commerciale établie depuis 2010 et que, dès lors, elle a engagé sa responsabilité auprès de la société Unplug.
16. La cassation intervenant sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif condamnant la société Bigben Connected au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant que celui-ci déboutait la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001, en ce qu'il condamne la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies, en ce qu'il la déboute de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés Unplug, devenue InnovHK, et Extenso Telecom et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article
700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés InnovHK et Extenso Telecom aux dépens ;
En application de l'article
700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés InnovHK et Extenso Telecom et les condamne à payer aux sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un
MOYENS ANNEXES
au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Bigben Connected était irrecevable à agir en contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de la société InnovHK Ltd, d'avoir rejeté sa demande en revendication portant sur les modèles n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 0011788266-0007 détenus par la société InnovHK Ltd, de l'avoir condamnée à payer à la société InnovHK Ltd la somme de 80.835 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale et abusive de relations commerciales établies, d'avoir condamné la société Bigben Interactive à payer à la société InnovHK Ltd la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale par la commercialisation du chargeur de voyage « Plug + » imitant les accessoires de la collection « Unplug », de lui avoir fait interdiction, sous astreinte, de commercialiser le chargeur de voyage « Plug + » imitant les accessoires de la collection « Unplug » et d'avoir rejeté la demande de publication judiciaire des sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive,
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de la société Bigben Connected en ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur sur les accessoires de la collection Unplug, [?] le principe, dégagé par la jurisprudence, est qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, fussent-ils identifiés, l'exploitation paisible et non équivoque d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne morale est titulaire sur l'oeuvre des droits patrimoniaux d'auteur ; que, pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient à la personne morale d'identifier précisément l'oeuvre qu'elle revendique et, à défaut, de démontrer les conditions ou la date certaine de la création, d'établir qu'elle exploite sous son nom l'oeuvre en cause de manière paisible et non équivoque et que les caractéristiques de l'oeuvre revendiquée sont identiques à celles dont elle rapporte la preuve de la commercialisation sous son nom ; que, si les conditions de l'exploitation apparaissent équivoques, il lui appartient de préciser les circonstances de fait et de droit qui la fondent à agir en contrefaçon ; qu'en l'espèce, les sociétés Bigben, sans soutenir explicitement que les produits de la collection Unplug seraient des oeuvres collectives, prétend vainement que la société ModelabsModelabs aurait « mis au point » les produits Unplug ; qu'outre que les circonstances de cette mise au point ne sont pas clairement explicitées, le rôle de créateur des produits de la collection Unplug de M. [H] et de son agence [Personne physico-morale 1] est amplement démontré par les pièces versées au dossier (pièces 7, 14 à 20, 22 à 25, 28 des intimées), ainsi que le tribunal l'a jugé par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte ; qu'il sera ajouté que le courriel du 23 novembre 2010 de M. [U] à Mme [A], qui ne comporte pas de texte mais seulement un objet libellé « Acceptée : gamme Charge et Unplug », ne peut témoigner que du fait que M. [U], dirigeant de la société ModelabsModelabs, a validé la collection auprès de Mme [A], directrice de la création de cette société, en vue de son lancement commercial ; que l'acte intitulé « promesses croisées d'achat et de cession d'actions » conclu entre la société Bigben Interactive et M. [H] le 21 mai 2012, soit postérieurement à la création et à la première commercialisation revendiquée des produits Unplug (2009/2011), n'est pas de nature à établir la qualité de salarié de M. [H], le designer, comme l'a exactement relevé le tribunal, ayant facturé ses prestations en juillet/août/décembre 2009 à la société ModelabsModelabs (dite aussi Modelabs DistributionModelabs Distribution), les trois factures fournies par les sociétés appelantes (leur pièce 180) portant d'ailleurs la mention « Unless agreed in writing all rights for designs remain with [J] [H] Design Ltd » [sauf accord écrit, tous les droits sur les dessins sont réservés à [J] [Personne physico-morale 2]] ; que la cour fait sienne, pour les motifs adoptés du jugement, l'appréciation du tribunal selon laquelle la relation entre la société ModelabsModelabs (M. [U] ou Mme [A]) et la société Unplug (M. [O]), illustrée notamment par les échanges de courriels produits aux débats, a été celle d'un distributeur avec son fabricant et ne démontre pas l'implication de la société ModelabsModelabs dans le processus créatif ayant abouti à la collection des produits Unplug, faute d'éléments révélant des directives ou des orientations données par la société quant à l'apparence des produits, mais seulement des interventions très ponctuelles portant essentiellement sur des points techniques ou sur des questions de distribution ou de marketing ; que, par ailleurs, la société Bigben Connected, invoquant la présomption prétorienne de titularité, revendique une divulgation des produits Unplug à ses clients et une commercialisation de la collection Unplug sous son nom ; que, toutefois, les éléments qu'elle verse aux débats concernent la phase préparatoire précédant la présentation des produits au public (courriels de Mme [A], M. [U], M. [O], M. [O], directeur activité accessoires de la société Modelabs GroupModelabs Group - pièces 35, 52 à 56, 58, 59, 61, 63, 65 à 67) et ne peuvent caractériser des actes d'une exploitation non-équivoque susceptibles de justifier le bénéfice de la présomption de titularité ; qu'au titre de la divulgation des produits Unplug au public, elle invoque l'exposition desdits produits lors de salons China Sourcing Fair et MEDPI, qui se sont tenus respectivement à Hong Kong en avril 2011 et à Monaco en mai 2011 ; que, cependant, ces présentations, en dehors du territoire français, des produits Unplug, en partie financées par la société Unplug (cf. courriels de M. [O] du 14 juin 2010), et alors qu'il n'est pas démontré que l'ensemble des produits concernés y aient été exposés, ne sont pas de nature à établir l'exploitation non équivoque requise ; que la société Bigben Connected invoque enfin une commercialisation de la collection Unplug sous son nom et produit à cette fin des factures émises à compter du 24 mars 2011 ; que force est cependant de constater que la marque « Unplug » n'apparaît sur aucune de ces factures qui concernent essentiellement des accessoires informatiques et de téléphonie et qu'il n'est pas contesté que les produits de la collection Unplug ont toujours été commercialisés sous les marques « Unplug », lesquelles appartiennent à la société Unplug depuis la cession en date du 15 décembre 2010 inscrite au registre national des marques le 2 novembre 2011, soit antérieurement à la grande majorité des ventes correspondant aux factures produites aux débats ; que ces factures ne sont donc pas davantage de nature à établir la commercialisation non équivoque par la société Bigben Connected (ModelabsModelabs) sous son nom des produits Unplug ; qu'ainsi, la société Bigben Connected échoue à démontrer qu'elle peut bénéficier de la présomption de titularité de droits d'auteur sur les produits revendiqués ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la société Bigben Connected irrecevable en ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur ;
sur la revendication par la société Bigben Connected des modèles communautaires n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005.
001788266-0006 et 001788266-0007 déposés le 1er décembre 2010 par la société Unplug LtdUnplug Ltd devenue InnovHK, [?] que, comme l'a justement retenu le tribunal, la société Bigben Connected ne démontrant pas la titularité des droits d'auteur sur les produits de la collection Unplug, son action en revendication des six modèles déposés par la société Unplug (devenue InnovHK) qui n'est fondée que sur les droits d'auteur revendiqués sur ces produits, ne peut prospérer ; que sa demande de dommages et intérêts pour dépôts frauduleux doit donc également être rejetée ;
[?] sur la rupture des relations commerciales, [?] que les griefs formulés par la société Bigben Connected à l'encontre de la société Unplug s'avérant non fondés, l'appelant ne peut s'en prévaloir utilement pour justifier la rupture brutale sans préavis, en avril 2015, des relations commerciales établies depuis 2010 avec l'intimée ; que, dès lors et pour les justes motifs du jugement que la cour adopte, le tribunal a exactement retenu que la société Bigben Connected a engagé sa responsabilité auprès de la société Unplug du fait de la rupture fautive intervenue ;
[?] sur la concurrence déloyale, que la société Unplug reproche aux sociétés Bigben des actes de concurrence déloyale ayant consisté à commercialiser des produits identiques, chargeurs et câbles USB, reprenant les couleurs et le graphisme de la collection Unplug, sous un signe similaire « Plug + », marque déposée en 2014 par la société Bigben Interactive ; que cette commercialisation n'est pas contestée par les sociétés intimées qui pour se défendre invoquent les droits de propriété intellectuelle sur la collection Unplug qu'elles ont échoué à démontrer pour les motifs exposés supra ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a jugé que la reprise par la société Bigben Interactive de la charte couleur et du graphisme utilisés sur les produits de la collection Unplug pour commercialiser des produits sous l'appellation « Plug + », faits constatés par huissier de justice selon procès-verbal établi le 11 septembre 2015, était constitutive d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la société UnplugUnplug ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la titularité des droits d'auteur au profit de la société Bigben Connected, l'article
L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de revendications du ou des auteurs ; que, pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique ; que, si les conditions de commercialisation apparaissent équivoques, il lui appartient alors de préciser les circonstances de fait et de droit qui la fonde à agir en contrefaçon ; qu'en l'espèce, le rôle du designer M. [J] [H] dans la création du design initial des accessoires de la collection Unplug n'est contesté par aucune des parties ; qu'il est démontré que c'est [J] [H] qui a proposé le nom de « Unplug » et qui a présenté dès 2009 les dessins des accessoires à M. [I] [X], dirigeant de Modelabs ManufactureModelabs Manufacture, la branche du groupe ModelabsModelabs qui n'a pas été cédée à Bigben (pièces 17 et 24 en défense) ; que ce rôle de créateur de M. [J] [H] de la collection des accessoires Unplug est confirmé par les termes de la correspondance par e-mail entre M. [U] et M. [O] [Z] du 2 mars 2010 (pièce 95 en demande) ; que M. [J] [H] n'était pas salarié du groupe ModelabsModelabs ; qu'il a adressé des factures pour la prestation de ses services à « Modelabs ManufactureModelabs Manufacture » ou à « Modelabs Distribution [I] [X] » (pièces 180 en demande) ; que la société Unplug verse aux débats son catalogue de 2014 présentant la collection des accessoires « Unplug » lequel consacre une page au designer [J] [H] qui présente sa « création » (pièce 7 en défense) ; qu'il est allégué en défense que les dirigeants de Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA ont joué un rôle important dans la conception de la collection Unplug, cependant, il ressort de la lecture des e-mails (pièces 52 à 59 en demande) versés aux débats reflétant les relations entre Mme [A] ou M. [U] pour ModelabsModelabs, d'une part, et les dirigeants basés à Hong Kong, MM. [Q] et [Z], d'autre part, que la validation faite par Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA concernait l'aspect final des accessoires, afin que ceux-ci correspondent aux besoins de la distribution assurée par ModelbasModelbas ; qu'ainsi cette collaboration entre la société hongkongaise Unplug LTD et Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA était celle d'un fabricant et développeur avec son distributeur, comme le confirme l'attestation de M. [Q] dans ces termes (pièce 8 en défense) : « Etant donné que ModelabsModelabs ne souhaitait pas investir ni prendre le risque des coûts de développements, j'ai proposé à [I] [[X]] de travailler directement avec [J] [H] et de créer la société Unplug Ltd. [I] m'a dit que lorsque les produits seront développés, ModelabsModelabs serait certainement intéressée pour les vendre, mais qu'elle n'a aucune disponibilité en interne pour développer ces produits ni compétence pour les industrialiser » ; que c'est donc en qualité de distributeur que la société Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA devenue Bigben Connected a passé des commandes auprès de la société Unplug Ltd 2010 à 2015 ; que la demanderesse se prévaut d'une divulgation sous son nom en faisant valoir l'exposition des accessoires de la collection Unplug sur un stand Modelabs dans deux salons en avril 2011 à Hong Kong et à Monaco en mai 2011 (pièces 36 à 50 en demande) ; qu'elle produit également des factures émises par ModelabsModelabs ou Bigben Connected qui mentionnent la vente de produits Unplug pour la période de 2011 à 2015 (pièce 202 en demande) ; que, cependant, les accessoires objets du litige ont toujours été commercialisés sous les marques Unplug lesquelles appartiennent depuis le 15 décembre 2010 à la société Unplug LtdUnplug Ltd ; qu'au vu de ces éléments, la société Bigben Connected échoue à prouver une commercialisation non équivoque sous son nom des accessoires Unplug revendiqués dans le présent litige ; que la société Bigben Connected ne peut donc pas se prévaloir d'une présomption de titularité de droit d'auteur sur les accessoires Unplug et sera déclarée irrecevable dans ses demandes en contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de la société Unplug LtdUnplug Ltd ;
que, sur la revendication par la société Bigben Connected des modèles communautaires déposés par la société Unplug LtdUnplug Ltd n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007, c'est en s'appuyant sur les droits d'auteur revendiqués pour les produits de la collection Unplug que la société Bigben Connected se fonde pour solliciter la revendication des modèles déposés par la société Unplug LtdUnplug Ltd ; qu'il a été dit plus haut que la demanderesse ne justifiait pas de la titularité des droits d'auteur sur ces produits ; que, par conséquent, l'action en revendication des modèles n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 ne sera pas accueillie ;
sur la rupture brutale et abusive des relations commerciale de Bigben Connected avec Unplug, [?] qu'en l'espèce, les relations commerciales entre la société ModelabsModelabs devenue Bigben Connected et la société Unplug Ltd sont établies et continues depuis 2010 ; qu'arguant d'une violation de ses droits de propriété intellectuelle qui n'ont pas été reconnus dans la présente décision, la société Bigben Connected a rompu les relations commerciales en annulant des commandes pour un montant de 45.000 euros en avril 2015 correspondant aux modèles revendiqués dans la présente instance [?] ;
sur la concurrence déloyale à l'encontre de Unplug de la part de Bigben Interactive, que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce ; que l'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée ; qu'en l'espèce, la reprise de la charte couleur et du graphisme imitant la collection Unplug et la commercialisation sous un nom similaire « Plug + » par l'ancien distributeur de Unplug en France engendre nécessairement une confusion dans l'esprit de la clientèle d'accessoires high tech, et est constitutive d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Unplug LtdUnplug Ltd ;
1°/ ALORS QU' en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation paisible et non équivoque de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur ; que la représentation d'une oeuvre constitue un acte d'exploitation ; qu'en énonçant, pour contester à la société Bigben Connected les droits d'auteur sur les produits de la collection « Unplug », que la présentation des produits en litige lors des salons China Sourcing Fair et MEDPI, qui se sont tenus respectivement à Hong Kong en avril 2011 et à Monaco en mai 2011, n'était pas de nature à établir l'exploitation des oeuvres sous le nom de la société Bigben Connected, dès lors qu'elles avaient eu lieu en dehors du territoire français, qu'elles avaient été en partie financées par la société Unplug et qu'il n'était pas démontré qu'elle ait porté sur l'intégralité des produits de la collection « Unplug », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles
L. 111-1,
L. 113-1,
L 113-5,
L. 122-1 et
L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ ALORS QUE le nom sous lequel une personne morale exploite une oeuvre s'entend aussi bien de sa dénomination sociale que de sa marque ; qu'en se bornant à énoncer, pour dénier à la société Bigben Connected les droits d'auteur sur les produits de la collection « Unplug », que la marque « Unplug » ne figurait pas sur les factures émises par la société Bigben Connected, sans rechercher si la mention de sa dénomination sociale en-tête des factures ne suffisait pas à établir une exploitation des oeuvres en litige sous son nom, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles
L. 111-1,
L. 111-3 et
L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ ALORS QUE la cour d'appel a énoncé, pour priver la société Bigben Connected de droits d'auteur sur les produits de la collection « Unplug », que les produits litigieux avaient été commercialisés sous la marque « Unplug », laquelle appartenait à la société Unplug depuis le 15 décembre 2010 ; que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation, qui conteste le rejet de la demande d'annulation du contrat de cession de marques prétendument conclu entre les sociétés ModelabsModelabs et Unplug LtdUnplug Ltd le 15 décembre 2010, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de dispositif précités, en application de l'article
625 du code de procédure civile ;
4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la transmission des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ; qu'en énonçant, pour dénier à la société Bigben Connected les droits d'auteur sur les produits de la collection « Unplug », que les produits litigieux avaient été commercialisés sous la marque « Unplug », laquelle appartenait à la société Unplug LtdUnplug Ltd depuis le 15 décembre 2010, tout en constatant que les factures versées aux débats avaient été émises à compter du 24 mars 2011 et que le contrat de cession n'avait été publié que le 2 novembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles
L. 111-1,
L. 113-1,
L. 113-5 et
L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bigben Connected de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001,
AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que les premiers juges, ont estimé que la fabrication et la commercialisation de produits argués de contrefaçon - à savoir une clé USB et un chargeur incorporant les deux modèles déposés par la société ModelabsModelabs en septembre 2009 - étaient licites pour se fonder sur les droits détenus par la société Unplug (aujourd'hui InnovHK) (et non pas par la société Bigben Connected comme indiqué par erreur dans le jugement - page 18) sur les six modèles déposés le 1er décembre 2010 et constatant que la société Bigben Connected échouait dans ses demandes en revendication de ses modèles, ont débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société [Unplug Ltd] soutient à bon droit que la fabrication et la commercialisation de ces produits sont licites pour se fonder sur les droits qu'elle détient sur les modèles déposés en 2010 correspondant à la forme du chargeur et de la clé USB objets de la saisie-contrefaçon et du procès-verbal de constat ;
1°/ ALORS QUE le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire, à compter de son dépôt, le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement ; qu'ayant constaté que la société Bigben Connected avait déposé la forme du câble USB et du chargeur double port USB en tant que modèles communautaires sous les n° 001170401-0001 et 001186225-0001 le 29 septembre 2009 et que la société Unplug LtdUnplug Ltd avait déposé les formes des produits de la collection « Unplug » à titre de modèles sous les n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 le 1er décembre 2010, la cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon, que la société Unplug LtdUnplug Ltd tenait ses droits des dépôts effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 12 et 19 règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;
2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dessins et modèles déposés le 1er décembre 2010 par la société Unplug Ltd portent sur un chargeur allume-cigare double (modèle n° 001788266-0001), une batterie de secours 450 mA (modèle n° 001788266-0003), une batterie de secours 800 mA (modèle n° 001788266-0004), un chargeur allume-cigare avec chargeur rétractable (001788266- un chargeur allume-cigare avec câble rétractable (modèle n° 001788266-0006) et un chargeur avec câble rétractable (modèle n° 001788266-0007) ; qu'aucun des dessins et modèles déposés le 1er décembre 2010 par la société Unplug ne porte sur la forme du câble USB ou du chargeur double port USB déposée par la société Bigben Connected ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon, que la société Unplug tenait ses droits des dépôts effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 10 et 12 du règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief d'avoir rejeté les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire,
AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés Bigben soutiennent que les sociétés Unplug et Extenso Telecom ont manqué à l'obligation de loyauté qui doit régir les relations commerciales en reprenant une dizaine de références, dont sept modèles-phares, appartenant à la société ModelabsModelabs (Bigben Connected) créant ainsi un effet de gamme générateur d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle avec les modèles détenus par cette dernière ; que les appelantes dénoncent en outre la copie servile des modèles déposés par la société ModelabsModelabs, la reprise de packagings et de photographies promotionnelles des produits Unplug ; qu'elles ajoutent que les intimées ont cherché à profiter, à moindres frais, des efforts et des investissements de la société ModelabsModelabs, révélant leur intention délibérée de se placer dans le sillage du succès de ses modèles ; les sociétés intimées arguent à juste raison que les modèles litigieux ont été régulièrement commandés pendant quatre années par la société ModelabsModelabs à la société Unplug, qui a été créée en janvier 2010 à l'initiative des dirigeants de la société Modelabs GroupModelabs Group dans le but de les fabriquer ; que, par ailleurs, comme il a été dit supra, la société Bigben Connected ne peut invoquer des droits d'auteur sur les sept « modèles-phares » invoqués et la contrefaçon de ses deux modèles communautaires n° 001170401-0001 et n° 001186225-0001 n'est pas caractérisée du fait des modèles déposés par la société Unplug le 1er décembre 2010 qu'elle échoue à revendiquer ; que, de même, la copie servile reprochée est elle-même légitime car elle résulte des droits détenus par la société Unplug sur ces six modèles déposés ;
AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est reproché par les sociétés Bigben aux défendeurs d'avoir repris une dizaine de références dont sept modèles-phares leur appartenant et d'avoir créé ainsi un effet de gamme qui génère une confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'il est également reproché la reprise de packaging et de photographies de promotion des produits Unplug ; que, cependant, ces faits ne peuvent constituer une faute en l'absence d'une violation des droits de propriété intellectuelle de la société Bigben Connected par les défendeurs ; que les packaging et photographies de promotion ont été utilisées dans le cadre des relations fabricant/distributeur qui ont lié les sociétés ModelabsModelabs SA devenue Bigben Connected et Unplug LtdUnplug Ltd jusqu'en 2015, date de la rupture des relations contractuelles ; qu'en outre, la société Unplug Ltd justifie des investissements qu'elle a engagés pour la commercialisation des accessoires de la société Unplug qu'elle fabrique et développe sous ses marques (catalogues Unplug 2014 en pièces 6,7 et factures pour des salons d'exposition ou des frais de développement des produits Unplug en pièces 31, 34, 36 en défense) ; que la société Bigben Connected sera donc déboutée de ce chef ;
1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article
625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, la cour d'appel ayant énoncé qu'il ne pouvait y voir de faute de concurrence déloyale ou parasitaire en l'absence de violation des droits de propriété intellectuelle de la société Bigben Connected par la société Unplug LtdUnplug Ltd ;
2°/ ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit dans des conditions susceptibles d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en énonçant, pour affirmer que la société Unplug Ltd n'avait pas commis de faute en commercialisant des copies serviles des produits de la collection « Unplug », en utilisant les mêmes emballages et les mêmes photographies, qu'elle avait précisément été créée par les dirigeants de la société ModelabsModelabs afin de fabriquer les produits de la collection « Unplug » et qu'elle avait été son fournisseur jusqu'en 2015, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article
1240 du code civil.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'annulation de la cession des marques françaises « Unplug » n° 09 3 667 420, 09 3 667 422 et 09 3 667 423 au profit de la société Unplug LtdUnplug Ltd devenue InnovHK Ltd,
AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté la demande en nullité, après avoir retenu notamment i) que la signature de M. [U] (à l'époque président de la société ModelabsModelabs) apparaissant sur le contrat de cession de marques, son attestation postérieure et tardive pour contester sa signature ? dont la force probante est faible dans la mesure où M. [U] a négocié la cession de la société ModelabsModelabs au profit de la société Bigben Interactive et qu'il est devenu le président de la société Bigben Connected après son rachat ? est insuffisante pour prouver la fausseté alléguée, ii) que le caractère vil du prix de cession n'est pas démontré dans la mesure où les marques n'avaient pas encore été exploitées et iii) que la cession des marques à la société Unplug n'est pas « illogique », celle-ci étant le fabricant et le développeur des produits devant être revêtis des marques en cause ; que le jugement sera confirmé sur ce point également ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il convient tout d'abord de dire que seule la société Bigben Connected, en ce qu'elle vient aux droits de Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA à la suite de la cession partielle du groupe ModelabsModelabs en mai 2011, est recevable à agir en nullité du contrat de cession de marques conclu entre les sociétés Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA et Unplug LtdUnplug Ltd ; qu'il est versé aux débats le contrat de cession de marques au profit de la société Unplug LtdUnplug Ltd annexé au certificat de l'INPI (pièce 183 en demande) sur lequel apparaît la signature de M. [U] qui était à l'époque le dirigeant du groupe ModelabsModelabs et la seule attestation de ce dernier indiquant qu'il n'a pas signé cette cession, produite tardivement, et dont la force probante est affaiblie du fait que M. [U] est la personne qui a négocié la cession d'une partie de ModelabsModelabs au profit du groupe Bigben et qui est ensuite devenue le président de Bigben Connected, n'est pas suffisante pour prouver que la signature de M. [U] sur ce contrat est un faux ; qu'en outre, le prix de cession de 5000 euros HT pour quatre marques qui n'avaient pas encore été exploitées en 2010 (première commercialisation des accessoires Unplug courant 2011) n'apparaît pas vil ; qu'il convient en outre de souligner que la société hongkongaise n'était pas encore constituée (constitution en janvier 2010) au moment du dépôt des marques (en 2009) et c'est donc la société Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA intéressée par la distribution future des produits de la collection en cours de développement qui a effectué le dépôt. Il n'apparaît pas illogique que la société Unplug LtdUnplug Ltd, une fois constituée, récupère les marques des accessoires dont elle est le fabricant et le développeur ; que, si une erreur a été commise par l'audit des droits de propriété intellectuelle lors de la négociation de la cession d'une partie du groupe ModelabsModelabs au groupe Bigben, cela ne suffit pas à justifier une invalidation de la cession des marques au profit de la société Unplug ; que le défendeur remarque à juste titre que le rapport des résultats 2011/2012 présentant le groupe Bigben juste après son acquisition d'une partie du groupe ModelabsModelabs ne fait pas apparaître les marques Unplug (pièce 11 en défense) ; qu'il convient en outre de relever que l'action en nullité visant la cession de marques n'intervient qu'en 2015 alors que les relations entre le fabricant et son distributeur en France se sont poursuivies entre 2010 et 2015, jusqu'à ce que la société Unplug LtdUnplug Ltd décide de faire distribuer ces accessoires en France par un autre distributeur qu'est la société Extenso ; que l'exception de nullité entachant la cession des marques Unplug soulevée par la société Bigben Connected sera donc rejetée ;
ALORS QUE, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que la société Bigben Connected a désavoué formellement la signature apposée sur le contrat de cession du 15 décembre 2010, produisant une attestation de M. [U], son ancien représentant légal, affirmant n'avoir jamais signé le contrat ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler le contrat de cession du 15 décembre 2010, que l'attestation de M. [U] n'était pas probante, au lieu de procéder, comme elle y était tenue, à une vérification de la signature figurant sur cet acte, expressément déniée par la société Bigben Connected, la cour d'appel a violé 1372 du code civil, ensemble les articles
287 et
288 du code de procédure civile.