Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mai 2000, 98-11.071

Mots clés
cautionnement • preuve • acte de cautionnement • mention de l'indication en chiffre de la somme cautionnée • absence • complément de preuve • constatations suffisantes • prêt • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mai 2000
Cour d'appel de Nîmes (1re chambre)
6 novembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-11.071
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1347
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (1re chambre), 6 novembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007408427
  • Identifiant Judilibre :6137236dcd58014677409a0c
  • Rapporteur : M. Sargos
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Gaunet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Félicien X..., 2 / Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, venant aux droits des Caisses régionales de Crédit agricole mutuel de Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte sous seing privé du 10 octobre 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vaucluse, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, a consenti à M. d'Agostino un prêt de 625 000 francs en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'à titre de garantie les époux X... ont donné leur cautionnement à concurrence de cette somme, outre intérêts frais et accessoires ; qu'il a également été prévu le nantissement du fonds de commerce ; que pour la réalisation de ce gage, après l'acquisition du fonds, un acte notarié, intitulé "contrat de prêt" a été dressé le 22 décembre 1989 ; qu'assignés en paiement des sommes dues à la Caisse, les époux X... ont invoqué la nullité de leur engagement faute de comporter l'indication en chiffres de la somme cautionnée, étant prétendu que l'acte du 22 décembre constituait une novation emportant extinction de leur obligation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 novembre 1997), a accueilli la demande de la Caisse à hauteur de 470 727,39 francs ;

Attendu, d'abord,

que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que les époux X... avaient apposé la mention de leur engagement au pied de l'acte de prêt ; qu'elle a ainsi considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que cet élément joint à la position adoptée par les époux devant la réclamation dont ils avaient fait l'objet, était de nature à compléter la mention irrégulière ; qu'ensuite, en relevant que le taux d'intérêt de base était identique dans l'acte sous seing privé et dans l'acte notarié, que ces deux actes concernaient la même opération et mentionnaient, à l'identique encore, les caractéristiques du prêt, ainsi que le montant des échéances, la cour d'appel a, hors la dénaturation alléguée, estimé que la preuve d'une novation n'était pas rapportée ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.