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Cour d'appel de Paris, Chambre 6-2, 16 juin 2022, 22/01585

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • service • société • risque • prud'hommes • restitution • préavis • référé • remboursement • condamnation • immobilier

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
16 juin 2022
conseil de prud'hommes de Créteil
17 décembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/01585
  • Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  • Décision précédente :conseil de prud'hommes de Créteil, 17 décembre 2021
  • Identifiant Judilibre :62ac1bc6440e6d05e516a455

Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01585 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCTK Saisine : assignation en référé délivrée le 31 janvier 2022 DEMANDEUR S.A.S. VIVR'AG SAD SERVICE D'AIDE À DOMICILE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1175 substitué par Me Isabelle JUVIN MARLEIX, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Madame [K] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marion GENIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 100 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 15 Avril 2022 NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 17 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil en sa formation de départage a: ' Condamné la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile à verser à Mme [K] [C] la somme de 5714,66 euros au titre de l'indemnité de préavis, ' Condamné la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile à verser à Mme [K] [C] la somme de 571,46 euros au titre des congés payés y afférents, ' Condamné la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile à verser à Mme [K] [C] la somme de 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, ' Condamné la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile à verser à Mme [K] [C] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné l'exécution provisoire. Selon déclaration du 18 janvier 2022, la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile a interjeté appel à l'encontre de cette décision. Par assignation en date du 31 janvier 2022, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire. Subsidiairement, elle demande que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution par Mme [K] [C] d'une garantie du même montant. Plus subsidiairement, elle prétend à être autorisée à consigner la somme à régler dans le cadre de l'exécution provisoire entre les mains de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. Elle sollicite le remboursement des sommes éventuellement payées dans le cadre de l'exécution provisoire. Elle réclame le paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon dernières écritures déposées et visées à l'audience, elle réitère ses prétentions principales et subsidiaires sauf s'agissant de la demande de condamnation au remboursement des sommes éventuellement versées. Par conclusions déposées et visées à l'audience, Mme [K] [C] sollicite le rejet de toutes les demandes et demande qu'il soit constaté que la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile ne justifie pas avoir exécuté le jugement frappé d'appel au regard des sommes exécutoires de plein droit. Elle prétend au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

, Sur les textes applicables, il doit être considéré que le licenciement est intervenu le 4 juin 2016 alors que le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 juillet 2015. Les dispositions relatives à l'exécution provisoire en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Dans cette mesure, il doit être fait application des anciens articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aux termes de l'ancien article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Sur l'exécution provisoire de droit, l'intimée fait valoir que l'appelante n'a pas cru devoir s'acquitter des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. L'appelante s'explique, de façon inopérante, au regard des dispositions applicables, sur l'existence de raisons sérieuses d'infirmation du jugement. En revanche, elle n'invoque nullement et ne justifie d'ailleurs pas d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut donc utilement prospérer de ce chef. Sur l'existence de conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que Mme [K] [C] rencontre de grandes difficultés alors que sa situation familiale et financière rendrait impossible toute mesure de recouvrement forcé sur la maison qu'elle habite seule avec ses enfants. À l'opposé, Mme [K] [C] estime qu'il n'est fait aucune démonstration que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences d'une gravité suffisante pour la société. En effet, il ne peut être que constaté que l'appelante ne fait nullement état de sa situation au regard de conséquences manifestement excessive pour elle. S'agissant de la situation de la créancière de l'obligation, il doit être considéré que cette dernière est mère de deux enfants, l'un de 19 ans et l'autre âgée de 7 ans et perçoit diverses allocations à hauteur d'un montant mensuel de 1034,35 euros. Par ailleurs, elle est propriétaire du bien immobilier dans lequel elle réside avec ses enfants. En considération de l'ensemble de ces éléments, mais également de l'ancienneté du litige, il ne peut être admis que la situation de Mme [K] [C] est obérée à un point tel qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la débitrice de l'obligation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est donc rejetée. Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire, la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile demande la constitution d'une garantie du montant des sommes dont l'exécution provisoire n'est pas suspendue. Cependant, en l'absence de démonstration d'un risque sérieux de non restitution, cette prétention ne peut utilement prospérer. Sur la demande de consignation, il doit être rappelé qu'au regard des dispositions applicables, cette demande ne peut être reçue , s'agissant des condamnations revêtant un caractère alimentaire et donc assorties de l'exécution provisoire de droit. S'agissant des condamnations pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée, il doit à nouveau être considéré que l'existence d'un risque sérieux de non restitution n'est pas établie. Au demeurant, le pouvoir, prévu à l'ancien article 521 du code de procédure civile d'aménager l'exécution provisoire , est laissé à la discrétion du premier président. Cette demande sera donc également écartée. La société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile, qui succombe, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il sera fait application de cet article au profit de Mme [K] [C].

PAR CES MOTIFS

, Contradictoire, dernier ressort, publiquement Rejette toutes les demandes de la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile, Condamne la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile aux dépens, Condamne la société VIVR'AG SAD Service d'Aide à Domicile à payer à Mme [K] [C] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente,
Note...

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