INPI, 20 octobre 2021, OP 21-0088

Mots clés
produits • risque • société • propriété • terme • substitution • rapport • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-0088
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LA PETITE GLACE'RIT LENOBLE & VILFEU GLACES & SORBETS ARTISANS GLACIERS ; 1921 SENOBLE FAMILLE GOURMANDE ; LA GLACERIE PARISIENNE DE SENOBLE
  • Numéros d'enregistrement : 4699377 ; 4278107 ; 4219105
  • Parties : L ; V / SENOBLE LUXEMBOURG SARL (Luxembourg)

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E OPP 21-0088 20/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur G L et Monsieur J V ont déposé le 9 novembre 2020, la demande d’enregistrement n° 4 699 377 portant sur le signe complexe LA PETITE GLACE'RIT LENOBLE & VILFEU GLACES & SORBETS ARTISANS GLACIERS. Le 8 janvier 2021, la société SENOBLE LUXEMBOURG SARL (société luxembourgeoise à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : - La marque française portant sur le signe complexe 1921 SENOBLE FAMILLE GOURMANDE, déposée le 19 octobre 2015 et enregistrée sous le n° 4 219 105, sur le fondement du risque de confusion ; Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : 0820 210 211 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 - La marque française portant sur le signe verbal LA GLACERIE PARISIENNE DE SENOBLE, déposée le 7 juin 2016 et enregistrée sous le n° 4 278 107, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. Sur le fondement de la marque complexe française 1921 SENOBLE FAMILLE GOURMANDE n° 4 219 105 Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « glaces alimentaires ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « pâtisseries et confiseries ; glaces alimentaires ; salon de thé ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe LA PETITE GLACE'RIT LENOBLE & VILFEU GLACES & SORBETS ARTISANS GLACIERS, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe complexe 1921 SENOBLE FAMILLE GOURMANDE, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de dix éléments verbaux, deux esperluettes, d’une présentation particulière, d’éléments figuratifs ainsi que de couleurs et que la marque antérieure est constituée de trois éléments verbaux, d’une date, d’une présentation particulière ainsi que de couleurs. Comme le relève l’opposant, les signes comportent un terme de même longueur et composé de la séquence ENOBLE (à savoir LENOBLE et SENOBLE), ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. De plus, dans le signe contesté, le terme LENOBLE retient plus spécialement l’attention du fait qu’il est placé devant le terme VILFEU et que les autres éléments verbaux et figuratifs sont faiblement distinctifs au regard des produits en cause. En conséquence, malgré certaines différences entre les signes (substitution de la lettre L à la lettre S, présence du terme VILFEU, autres éléments verbaux et figuratifs, couleurs dans le signe contesté), les deux signes apparaissent similaires à un degré moyen. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, force est de constater que les produits sont identiques. De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé lorsque la marque antérieure possède un caractère distinctif important soit intrinsèquement soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. A cet égard, la société opposante invoque « la renommée de la marque SENOBLE dans le domaine des desserts, pâtisseries et crèmes glacées » afin d’apprécier plus largement le risque de confusion, en fournissant de nombreuses pièces visant à établir la connaissance particulière de la marque antérieure dans le domaine considéré. Dans leurs observations, les déposants n’ont pas contesté qu’une telle connaissance de la marque antérieure ait été ainsi établie. Il convient donc de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure pour apprécier plus largement le risque de confusion. Enfin, les déposants font valoir que « Le nom du déposant LENOBLE est associé au nom de VILFEU qui appartient à une famille notoire de glaciers installés à Cannes depuis 1976 ». Toutefois, outre que cette notoriété du nom VILFEU n’est pas démontrée, il est constant que si la connaissance de la marque antérieure constitue un facteur d’aggravation du risque de confusion entre les marques, celle de la demande d'enregistrement ne peut constituer quant à elle un facteur de différenciation. Ainsi, en raison de l’identité des produits, de la connaissance de la marque antérieure et des ressemblances existant entre les signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marque du fait de l’association qui pourra être faite par les consommateurs entre le signe contesté et la marque antérieure bénéficiant d’une certaine connaissance. B. Sur le fondement de la marque complexe française LA GLACERIE PARISIENNE DE SENOBLE n° 4 278 107 Les produits de la demande d’enregistrement contestée ont déjà été reconnus comme identiques à certains des produits invoqués de la marque antérieure dans le cadre de la précédente comparaison. Par ailleurs, pour les raisons précédemment exposées au A, le signe complexe contesté LA PETITE GLACE'RIT LENOBLE & VILFEU GLACES & SORBETS ARTISANS GLACIERS doit être considéré comme étant similaire à un degré moyen à la seconde marque verbale antérieure invoquée LA GLACERIE PARISIENNE DE SENOBLE, dès lors que le terme LENOBLE retient plus spécialement l’attention au sein du signe contesté, et que les différences tenant à la présence d’éléments verbaux et figuratifs faiblement distinctifs dans le signe contesté et des éléments verbaux LA GLACERIE PARISIENNE DE, qui sont également faiblement distinctifs au sein de la marque antérieure, n’apparaissent pas de nature à écarter la similarité entre les signes résultant de la proximité entre les éléments LENOBLE et SENOBLE comme développé précédemment. En outre, la société opposante invoque « la renommée de la marque SENOBLE dans le domaine des desserts, pâtisseries et crèmes glacées », qu’il convient de prendre en considération pour apprécier plus largement le risque de confusion, tel que précédemment démontré. Ainsi, en raison de l’identité des produits, de la connaissance de la marque antérieure et des ressemblances existant entre les signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marque du fait de l’association qui pourra être faite par les consommateurs entre le signe contesté et la marque antérieure bénéficiant d’une certaine connaissance. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe LA PETITE GLACE'RIT LENOBLE & VILFEU GLACES & SORBETS ARTISANS GLACIERS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur les marques françaises 1921 SENOBLE FAMILLE GOURMANDE n° 4 219 105 et LA GLACERIE PARISIENNE DE SENOBLE n° 4 278 107.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée ; Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée.