Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 mai 2023, 21-20.643, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
protection des consommateurs • clauses abusives • domaine d'application • contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs • maître de l'ouvrage • non-professionnel • définition • portée

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mai 2023
Cour d'appel de Paris
2 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-20.643
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Publié au bulletin - Publié aux lettres de chambre
  • Textes appliqués :
    • Article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
  • Précédents jurisprudentiels :
    • 1re Civ., 24 janvier 1995, pourvoi n° 92-18.227, Bull.1995, I, n° 54 (rejet) ;3e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.469, Bull., (rejet), et l'arrêt cité ;3e Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.259, Bull., (rejet), et l'arrêt cité.
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 2 juin 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:C300351
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000047635848
  • Identifiant Judilibre :646efddc3fdabad0f888e666
  • Commentaires :
  • Président : Mme Teiller
  • Avocat général : M. Burgaud
  • Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 351 FS-B Pourvoi n° X 21-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Hôtel le Bristol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-20.643 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne agence d'architecture [L] [W], 3°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COBATECO, 4°/ à la société TPF ingénierie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], anciennement Beterem, venant aux droits de Beterem ingénierie, 5°/ à la Mutuelle des architectes francais (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société Bureau Veritas, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la société QBE Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 9°/ à la société Vialatte ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 10°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Est constructions, défendeurs à la cassation. La société AXA France IARD et la Mutuelle des architectes français ont, chacune, formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [W] a formé également un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La société TPF ingénierie a formé un pourvoi incident éventuel. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quinze moyens de cassation. La société AXA France IARD et la Mutuelle des architectes français invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. M. [W] invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation pour son pourvoi incident et un moyen de cassation concernant son pourvoi incident éventuel. La société TPF ingénierie invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Hôtel le Bristol, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Veritas et de la société QBE Europe, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Mutuelle des architectes francais, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AXA France IARD, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Vialatte ingénierie, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société TPF ingénierie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [W], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Déchéance partielle du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol examinée d'office 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. La société Hôtel le Bristol n'a pas signifié le mémoire ampliatif aux sociétés Est constructions et Construction bâtiment études et conception (COBATECO). 4. Il s'ensuit que la déchéance du pourvoi principal doit être constatée à l'égard de ces sociétés.

Faits et procédure

5. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2021, rectifié par arrêt du 29 mars 2023) et les productions, la société anonyme Hôtel le Bristol a confié à M. [W], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension de l'hôtel qu'elle exploite. 6. Sont intervenus à l'opération : - pour l'ingénierie structure et génie civil, la société COBATECO, assurée auprès de la société AXA France IARD (la société AXA) ; - pour les études portant sur les équipements techniques, la société Beterem, aux droits de laquelle vient la société TPF ingénierie ; - pour le contrôle technique, la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV (la société QBE Europe) et auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; - pour les lots gros oeuvre, maçonnerie, cloisons, doublages, couverture et charpente, la société Est constructions, assurée auprès de la SMABTP. 7. La société Est constructions a sous-traité des études techniques à la société Vialatte ingénierie. 8. La société Hôtel le Bristol a résilié les contrats de M. [W] et des sociétés Est constructions et COBATECO en cours de chantier. 9. La société COBATECO a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15 février 2012. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 13 février 2013. 10. La société Est constructions a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2013. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 26 septembre 2018. 11. Se plaignant de désordres et de retards, la société Hôtel le Bristol a assigné M. [W], la MAF, la SMABTP, M. [I], en sa qualité de liquidateur des sociétés COBATECO et Est constructions, et les sociétés AXA, Bureau Veritas, QBE Insurance, en indemnisation de ses préjudices. Recevabilité des pourvois incidents examinée d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse. 14. Le pourvoi incident de la société AXA n'a pas été signifié à la société Est constructions. Il a été signifié à M. [I], recherché comme mandataire liquidateur de la société COBATECO, à une date à laquelle ce mandat avait pris fin, en application du jugement ordonnant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. 15. Le pourvoi incident de M. [W] a été signifié à M. [I], recherché comme mandataire liquidateur de la société Est constructions et de la société COBATECO, à une date à laquelle ces mandats avaient pris fin en application des jugements ordonnant la clôture des procédures pour insuffisance d'actif. 16. A défaut de signification régulière dans le délai légal, les pourvois incidents de M. [W] et de la société AXA sont irrecevables en tant qu'ils sont dirigés contre les sociétés Est constructions et COBATECO.

Examen des moyens

Sur les quatrième à huitième moyens, neuvième moyen, pris en sa première branche, dixième à douzième moyens et quinzième moyen du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol et sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de M. [W]

17. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol

Enoncé du moyen

18. La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte de M. [W] était valable et applicable et de condamner M. [W], sous la garantie de la MAF, non pas in solidum avec les autres responsables des dommages auxquels il a contribué par ses manquements contractuels, mais uniquement à raison de sa part contributive aux dommages, alors « que l'exclusion de l'obligation in solidum de l'architecte en cas de dommage auquel il a contribué par son manquement contractuel, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, notamment lorsqu'il a été chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution comme en l'espèce selon les constatations de l'arrêt, en permettant à l'architecte de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle et en faisant peser sur le maître d'ouvrage non professionnel le risque d'insolvabilité des coauteurs du dommage auquel l'architecte a contribué par ses manquements contractuels, de sorte qu'une clause prévoyant une telle exclusion est abusive et doit être réputée non écrite ; qu'en excluant l'obligation in solidum de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

19. Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant (1re Civ., 24 janvier 1995, pourvoi n° 92-18.227, Bulletin 1995, I, n° 54 ; Com., 1 juin 1999, pourvoi n° 96-20.962). 20. La cour d'appel a constaté que la société Hôtel le Bristol avait conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. [W] pour étendre l'hôtel qu'elle exploitait. 21. Le contrat ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel dans ses rapports avec le maître d'oeuvre, peu important ses compétences techniques dans le domaine de la construction, de sorte que les dispositions précitées ne sont pas applicables. 22. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

Sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol

Enoncé du moyen

23. La société Hôtel le Bristol fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exclusion de l'obligation in solidum de l'architecte en cas de dommage auquel il a contribué par son manquement contractuel contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par l'architecte en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle, notamment lorsqu'il a été chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution comme en l'espèce selon les constatations de l'arrêt, de sorte qu'une clause prévoyant une telle exclusion doit être réputée non écrite ; qu'en excluant l'obligation in solidum de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

24. Ayant retenu que l'architecte restait tenu à réparation dans la mesure de sa part de responsabilité et devait ainsi assumer les conséquences de ses fautes et manquements, la cour d'appel a pu en déduire que la clause d'exclusion de solidarité devait être appliquée. 25. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol et sur le moyen du pourvoi incident de la société AXA, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé du moyen

26. Par son premier moyen, la société Hôtel le Bristol fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article IX A du contrat d'architecte conclu le 2 juin 2004 stipule que "L'Architecte assume la responsabilité de l'opération dans le cadre de la mission ci-dessus, tant sur le plan des études que sur celui de la direction des travaux, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment, aux articles 1792 et 2270 du code civil et, ce, dans la seule mesure de ses fautes personnelles éventuelles et sans aucune solidarité" ; que cette clause claire et précise visait uniquement la solidarité et n'excluait donc pas la possibilité de condamner l'architecte in solidum avec les coauteurs du même dommage, l'obligation in solidum étant distincte de la solidarité (Com., 28 mars 1995, pourvoi n° 93-16.748 ; 1re Civ., 13 novembre 1967, B. n° 327) ; qu'en statuant ainsi, la Cour a dénaturé cet écrit clair et précis et violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil. » 27. Par son moyen, la société AXA fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte de M. [W] est valable et applicable, de condamner M. [W], sous la garantie de la MAF, non pas in solidum avec les autres responsables des dommages auxquels il a contribué par ses manquements contractuels, mais uniquement à raison de sa part contributive aux dommages et de rejeter les recours de la société AXA contre M. [W] et la MAF, alors « que l'article IX A du contrat d'architecte conclu le 2 juin 2004 stipule que "L'Architecte assume la responsabilité de l'opération dans le cadre de la mission ci-dessus, tant sur le plan des études que sur celui de la direction des travaux, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment, aux articles 1792 et 2270 du code civil et, ce, dans la seule mesure de ses fautes personnelles éventuelles et sans aucune solidarité" ; que cette clause claire et précise visait uniquement la solidarité et n'excluait donc pas la possibilité de condamner l'architecte in solidum avec les coauteurs du même dommage, l'obligation in solidum étant distincte de la solidarité (Cass. Com. 28 mars 1995, pourvoi n° 93-16.748 ; Cass. 1ère Civ., 13 novembre 1967, Bull. n° 327) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et violé l'article 1192, anciennement 1134, du code civil. »

Réponse de la Cour

28. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause litigieuse, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'elle ne portait pas sur les seules obligations solidaires, légales ou conventionnelles, mais sur la solidarité de manière générale, ce qui incluait les obligations solidaires et in solidum. 29. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol

Enoncé du moyen

30. La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de dire que la MAF n'était tenue à garantie, au titre des condamnations prononcées à l'encontre de M. [W], que dans la limite d'un plafond de garantie unique de 3 048 908,34 euros pour l'ensemble des dommages qui lui sont imputables, alors « que selon les constatations de l'arrêt, l'article 1 des conditions générales de la police de la MAF stipule que les parties conviennent "que ne constituent qu'un seul et même sinistre les faits comportant dommages, même se produisant dans des édifices séparés, s'ils se rattachent à une même origine ou une même cause technique sous la condition que l'opération dirigée par l'architecte assuré soit faite pour le même client en application d'un même programme et soit exécutée par un même entrepreneur nanti d'un marché s'appliquant à l'ensemble des édifices susdits" ; qu'en estimant que la cause technique des dommages allégués est dans les deux cas la même, à savoir le manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles, quand le manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles ne peut pas constituer la cause technique du dommage, la Cour a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

31. La cour d'appel a constaté que selon les stipulations des conditions générales de la police souscrite par M. [W] auprès de la MAF, « ne constituent qu'un seul et même sinistre les faits comportant dommages, même se produisant dans des édifices séparés, s'ils se rattachent à une même origine ou une même cause technique sous la condition que l'opération dirigée par l'architecte assuré soit faite pour le même client en application d'un même programme et soit exécutée par un même entrepreneur nanti d'un marché s'appliquant à l'ensemble des édifices susdits ». 32. Par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du contrat, la cour d'appel a retenu que les dommages qui trouvaient leur origine dans une mission unique de maîtrise d'oeuvre confiée par un même client, en application d'un même programme et qui avaient pour cause le manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles, constituaient, au sens du contrat, un même sinistre pour l'application du plafond de garantie. 33. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol

Enoncé du moyen

34. La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de dire la société AXA tenue à garantie, au titre de la responsabilité de la société COBATECO, dans la limite d'un plafond de garantie unique de 343 575 euros pour l'ensemble des dommages qui lui sont imputables, alors « que selon les constatations de l'arrêt, l'article 33.25 des conditions générales de la police de la compagnie AXA France IARD définit le sinistre comme "toutes conséquences dommageables pouvant mettre en jeu une ou plusieurs garanties du présent contrat", et que "constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages résultant d'une même cause technique initiale : le sinistre est alors imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu" ; qu'en estimant que c'est à bon droit que la compagnie AXA France, à l'instar de la MAF, soutient que le plafond de garantie fixé par sa police constitue la limite de l'indemnisation due au profit de la société COBATECO au titre de l'ensemble des désordres objet du litige, ayant une même cause génératrice, à savoir le manquement du bureau d'études à ses obligations contractuelles, quand le manquement du bureau d'études à ses obligations contractuelles ne peut pas constituer la cause technique du désordre, la Cour a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

35. La cour d'appel a constaté que selon les stipulations des conditions générales de la police souscrite par la société COBATECO auprès de la société AXA, « constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages résultant d'une même cause technique initiale : le sinistre est alors imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu ». 36. Par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du contrat, la cour d'appel a retenu que les désordres qui avaient pour même cause génératrice le manquement du bureau d'études à ses obligations contractuelles, constituaient, au sens du contrat, un même sinistre pour l'application du plafond de garantie. 37. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le quatrième moyen

du pourvoi incident de M. [W] et sur les moyens du pourvoi incident de la MAF, réunis

Enoncé du moyen

38. Par son quatrième moyen, M. [W] fait grief à l'arrêt de le condamner au profit de la société Hôtel le Bristol in solidum avec la MAF et la société AXA aux dépens et au paiement de la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de maîtrise d'oeuvre liant M. [W] à la société Hôtel Le Bristol stipulait que "l'architecte assume la responsabilité de l'opération dans le cadre de la mission ci-dessus, tant sur le plan des études que sur celui de la direction des travaux, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment aux articles 1792 et 2270 du code civil et, ce, dans la seule mesure de ses fautes personnelles éventuelles et sans aucune solidarité", qu'une telle clause inclut les obligations solidaire et in solidum et qu'elle s'applique dans le cadre des relations entre le maître de l'ouvrage et l'architecte ; qu'il s'ensuivait nécessairement que de la même manière que, comme l'a retenu la cour d'appel, l'architecte ne pouvait être tenu responsable que de la part de responsabilité résultant de ses manquements, il ne pouvait se voir mettre à charge l'ensemble des frais et dépens pour une fraction dépassant la part que les juges ont imputé au titre de la contribution à la dette ; qu'ainsi, faute d'avoir limité à 15 % le montant des dépens et frais irrépétibles auquel M. [W] a été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas, par elle-même, indivisible ; qu'en prononçant une condamnation in solidum au titre des dépens et des frais non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article 1320, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 696 et 700 du code de procédure civile. » 39. Par son premier moyen, la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. [W] et la société AXA, aux dépens de première instance et d'appel, dont les frais d'expertise à hauteur de 244 326 euros et de répartir la charge de cette dette, alors « que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire d'un constructeur à raison des dommages imputables à d'autres intervenants ; qu'en condamnant la MAF et M. [W], in solidum avec d'autres parties, à supporter les entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 40. Par son second moyen, la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. [W] et la société AXA, à payer à la société Hôtel le Bristol la somme de 100 000 euros au titre des frais irrépétibles et de répartir la charge de cette dette, alors « que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire d'un constructeur à raison des dommages imputables à d'autres intervenants ; qu'en condamnant la MAF et M. [W], in solidum et d'autres parties, à payer à la société Hôtel Le Bristol la somme de 100 000 euros au titre des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

41. La répartition des dépens entre les parties qui succombent sur quelques chefs de leurs prétentions de même que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relèvent du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Les conventions particulières des parties ne peuvent porter atteinte à ce pouvoir. 42. Dès lors que les juges peuvent mettre à la charge de plusieurs parties les mêmes frais, ils peuvent prononcer, de ce chef, une condamnation in solidum. 43. C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a condamné in solidum certaines parties succombantes aux dépens et à verser des indemnités au titre des frais non compris dans les dépens. 44. Les moyens ne sont donc pas fondés.

Mais sur le neuvième moyen

, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol

Enoncé du moyen

45. La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du poste A11 (escaliers), alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en statuant ainsi, s'agissant des escaliers des 1er et 2ème sous-sols et du 1er sous-sol et rez-de-chaussée, et des escaliers d'honneurs des 6ème et 7ème étage, pour lesquels elle avait retenu la responsabilité de M. [W] et de la société Est constructions, motif pris qu'aucun élément de l'expertise et du dossier de la société Hotel le Bristol ne permettait de ventiler la somme retenue par l'expert et de l'imputer à l'un ou l'autre des désordres, quand il lui appartenait d'interroger l'expert ou de prescrire une autre expertise dès lors qu'elle estimait que le rapport était insuffisant, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 4 du code civil :

46. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. 47. Pour rejeter la demande formée du chef des escaliers (poste A11), l'arrêt retient

que les responsabilités sont distinctes et qu'aucun élément de l'expertise et du dossier du maître de l'ouvrage ne permet de ventiler la somme évaluée par l'expert entre les différents travaux de reprise des escaliers.

48. En statuant ainsi

, alors qu'elle avait retenu que M. [W] et la société Est constructions étaient responsables de la non-conformité de certains escaliers, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.

Sur le treizième moyen

, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol

Enoncé du moyen

49. La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [W] et son assureur au titre des préjudices financiers liés au retard du chantier à la somme de 68 071,77 euros HT, de limiter la condamnation in solidum des sociétés COBATECO et Est constructions à la somme de 158 834,13 euros HT, de limiter la condamnation de la société AXA à la somme de 158 834,13 euros HT, de limiter la créance de la société Hôtel Le Bristol au passif de la société COBATECO à la somme de 158 834,13 euros HT et de limiter sa créance au passif de la société Est constructions à la somme de 158 834,13 euros HT, alors « que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des sixième à douzième moyens de cassation entraînera la cassation du chef de dispositif attaqué, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour



Vu

l'article 624 du code de procédure civile : 50. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 51. La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes au titre du poste A11 (escaliers), ne s'étend pas au rejet de la demande formée de ce chef contre la société Est constructions ni à la limitation des sommes mises à la charge des sociétés Est constructions et COBATECO au titre des frais liés au retard, dès lors que la société Hôtel le Bristol est déchue de son pourvoi contre ces sociétés. 52. Elle s'étend, en revanche, aux dispositions de l'arrêt qui limitent la condamnation de M. [W] sous la garantie de la MAF au titre des préjudices financiers liés au retard du chantier à la somme de 68 071,77 euros HT et limitent la condamnation de la société AXA à la somme de 158 834,13 euros HT, dès lors que ces dispositions se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire. En effet, les indemnités dues au maître de l'ouvrage ont été en partie calculées par la cour d'appel proportionnellement au montant des travaux de reprise.

Sur le quatorzième moyen

, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol

Enoncé du moyen

53. La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de sa demande indemnitaire dirigée contre la société TPF ingénierie au titre des surcoûts des travaux, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour a constaté que la responsabilité des sociétés Beterem, bureau d'études techniques, et Bureau Veritas à l'origine des "surcoûts de travaux" était mineure ; qu'en retenant par ailleurs qu'il n'était pas établi que la société Beterem, bureau d'études techniques, et la société Bureau Veritas, contrôleur technique "soient responsables, même partiellement, du retard pris par les travaux", quand le retard du chantier était dû aux désordres relevés dont certains (A1, 12 et A4) en partie imputables à la société Beterem selon les constatations de l'arrêt, la Cour s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 455 du code de procédure civile :

65. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 54. Après avoir retenu que le retard du chantier était dû, notamment, aux travaux préparatoires et de reprise du gros oeuvre et des corps d'état secondaires et que la société Beterem était responsable d'une partie des désordres ayant rendu nécessaires ces travaux, l'arrêt retient

qu'il n'est pas établi que cette société, dont la responsabilité à l'origine des surcoûts de travaux est mineure, soit responsable, même partiellement, du retard pris par les travaux.

55. En statuant ainsi

, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le deuxième moyen

, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident de M. [W], en ce qu'il concerne l'implantation des gaines chauffage, ventilation, climatisation et désenfumage (CVCD B2)

Enoncé du moyen

56. M. [W] fait grief à l'arrêt, concernant les surcoûts liés à l'implantation des gaines CVCD (B2), de dire qu'il est tenu à réparation et de le condamner à verser à la société Hôtel le Bristol la somme de 253 487,35 euros, alors « qu'il appartient au créancier contractuel de démontrer que le dommage est imputable à son débiteur ; qu'il revenait au maître de l'ouvrage d'établir que l'implantation des gaines CVCD en méconnaissance des servitudes affectant l'immeuble était imputable à M. [W], ainsi qu'il le soutenait ; qu'en considérant qu'il appartenait pourtant à ce dernier de prouver que l'implantation des gaines litigieuses dans la cour avait été entreprise après la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre liant la société Hôtel Le Bristol à M. [W], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil :

57. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 58. Pour condamner l'architecte à payer une certaine somme incluant le coût du déplacement des gaines CVCD, l'arrêt retient

que, si la lettre de l'architecte qui a succédé à M. [W] laisse entendre que l'implantation des gaines dans la cour commune a été entreprise postérieurement à la résiliation du contrat de ce dernier, M. [W] ne démontre pas que cette implantation n'était pas déjà prévue auparavant par la société Beterem, dont l'architecte ne pouvait valider le projet en méconnaissance du traité de cour commune.

59. En statuant ainsi

, alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de démontrer que l'implantation des gaines en violation des règles d'occupation de la cour commune procédait d'un manquement de l'architecte à ses obligations de conception, vérification ou surveillance, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen

, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il concerne le plan de prévention des risques d'inondation, et le troisième moyen du pourvoi incident de M. [W], réunis

Enoncé du moyen

60. Par son deuxième moyen, M. [W] fait grief à l'arrêt, concernant les surcoûts liés au respect du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de [Localité 10] (A6) et de le condamner à verser à la société Hôtel le Bristol la somme de 253 487,35 euros, alors « que le coût de travaux nécessaires au respect de la réglementation en vigueur ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf à prouver que leur réalisation tardive a entrainé un surcoût pour le maître de l'ouvrage ; que M. [W] soutenait que les travaux litigieux, permettant la mise en conformité aux exigences du PPRI des travaux effectuées, consistant en la mise en sécurité des installations techniques, que le maître de l'ouvrage a souhaité initialement placer dans les sous-sols inondables, aurait en tout état de cause dû être engagés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 61. Par son troisième moyen, M. [W] fait grief à l'arrêt, concernant le respect de la réglementation des établissements recevant du public (ERP B10), de dire qu'il est tenu à réparation, de fixer sa responsabilité à 80 % et de le condamner à verser à la société Hôtel le Bristol la somme de 12 244,80 euros HT, alors « que le coût de travaux nécessaires au respect de la réglementation en vigueur ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf à prouver que leur réalisation tardive a entrainé un surcoût pour le maître de l'ouvrage ; que M. [W] soutenait que la nécessité de modifier le sens d'ouverture de la porte cochère afin d'assurer le respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) s'imposait en tout état de cause et que son coût incombait au maître de l'ouvrage ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 455 du code de procédure civile :

62. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 63. Pour condamner l'architecte à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme au titre de la mise en conformité de l'ouvrage au plan de prévention des risques d'inondation, l'arrêt retient

que le maître d'oeuvre est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne l'application de la réglementation et qu'il appartenait expressément à M. [W], selon son contrat, d'examiner les servitudes et contraintes de toutes sortes affectant l'immeuble. Il ajoute que la responsabilité du maître de l'ouvrage ne peut être mise en cause car l'architecte ne justifie pas avoir réclamé la communication de l'avis du contrôleur technique mentionnant le choix à opérer quant à l'inondabilité du sous-sol et avoir ensuite renseigné le maître de l'ouvrage des conséquences de l'un ou l'autre choix ni avoir veillé, dans un cas comme dans l'autre, au respect du plan de prévention des risques d'inondation par le bureau d'études chargé des lots techniques. 64. Et pour condamner l'architecte à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme au titre de la mise en conformité de la porte cochère avec la réglementation des établissements recevant du public, l'arrêt retient que M. [W] était tenu d'une obligation de résultat quant au respect de la réglementation et que, quand bien même la porte préexistait aux travaux d'extension et s'ouvrait alors vers l'intérieur, elle devait s'ouvrir vers l'extérieur dès lors qu'elle devenait une issue de secours.

65. En statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de l'architecte, qui soutenait que, même si les travaux avaient été prévus dès l'origine, le surcoût aurait été assumé par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 66. La cassation de la disposition condamnant M. [W] au titre de la porte cochère s'étend à la condamnation prononcée du même chef contre la société Bureau Veritas construction, en ce qu'elle est diminuée de la part incombant à l'architecte. Mise hors de cause 67. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SMABTP et la société Vialatte ingénierie, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur les pourvois incidents éventuels de la société TPF ingénierie et de M. [W], la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol en tant qu'il est dirigé contre les sociétés Est constructions et Construction bâtiment études et conception (COBATECO) ; DECLARE irrecevables les pourvois incidents de M. [W] et de la Mutuelle des architectes français en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Est constructions et Construction bâtiment études et conception (COBATECO) ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - déboute la société Hôtel le Bristol de toute demande relative aux surcoûts dus aux désordres ayant affecté les escaliers ; - limite la condamnation de M. [W] sous la garantie de la MAF au titre des préjudices financiers liés au retard du chantier à la somme de 68 071,77 euros HT ; - limite la condamnation de la société AXA France IARD au titre des préjudices financiers liés au retard du chantier à la somme de 158 834,13 euros HT ; - rejette les demandes formées contre la société TPF ingénierie au titre des préjudices financiers liés au retard de chantier ; - condamne M. [W], sous la garantie de la Mutuelle des architectes français, à payer à la société Hôtel le Bristol la somme de 253 487,35 euros HT en indemnisation des surcoûts liés au non-respect du PPRI de [Localité 10] et de l'implantation de gaines CVCD dans une cour commune ; - dit M. [W] tenu à indemnisation au profit de la société Hôtel le Bristol au titre du désordre affectant la porte cochère, et fixe le partage de responsabilité entre M. [W] et la Mutuelle des architectes français d'une part et la société Bureau Veritas construction sous la garantie de la société QBE d'autre part ; - condamne M. [W], sous la garantie de la Mutuelle des architectes français, à, celle-ci dans les limites contractuelles de sa police, payer à la société Hôtel le Bristol, la somme de 12 244,80 euros HT au titre de la porte cochère ; - limite la condamnation de la société Bureau Veritas construction, sous la garantie de la société QBE Europe SA/NV, à payer à la société Hôtel le Bristol la somme de 3 061,20 euros HT au titre de la porte-cochère ; - dit les recours de M. [W], et de la société Bureau Veritas construction, entre eux, sans objet au titre de la porte-cochère ; l'arrêt rendu le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Vialatte ingénierie ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.

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