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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1995, 91-43.788

Mots clés
société • contrat • prud'hommes • préavis • pourvoi • siège • rapport • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mars 1995
Conseil de prud'Hommes de Caen (Section industrie)
5 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-43.788
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Caen (Section industrie), 5 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007256985
  • Identifiant Judilibre :61372269cd580146773fcbfb
  • Rapporteur : M. Ferrieu
  • Président : Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Chauvy

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moulinex, dont le siège est à Carpiquet (Calvados), Zone industrielle, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section industrie), au profit de Mlle Anne-Yvonne X..., demeurant à Monts-en-Bessin (Calvados), Maison du Garde, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Moulinex, de Me Foussard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, que Mlle X..., engagée à quatre reprises par la société Moulinex par contrats à durée déterminée, dont le dernier avait pris fin le 11 décembre 1990, a travaillé à nouveau pour cette société à compter du 16 janvier 1991 ; qu'elle a refusé de signer, dans un premier temps, un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles avant la fin de cette période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités de rupture ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société fait grief a

u jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait d'avoir travaillé au sein de la société Moulinex dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le dernier avait pris fin le 11 décembre 1990, ne pouvait faire obstacle à ce que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée dont l'exécution avait débuté le 16 janvier 1991 soit assortie d'une période d'essai, et qu'en qualifiant de mauvais prétexte le motif tiré du refus de Mlle X... de signer ce contrat et de se soumettre à un essai, invoqué par la société pour y mettre fin, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Moulinex faisant valoir, d'une part, que l'article 17 de la convention collective prévoyait une période d'essai de quinze jours, telle que celle prévue dans le contrat, et, d'autre part, que la diversité des tâches que Mlle X... était appelée à effectuer dans le cadre du contrat à durée indéterminée, différentes de celles exécutées précédemment, rendait nécessaire un essai, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée verbalement par contrat à durée indéterminée, a, sans encourir les griefs du moyen, pu décider que la société ne pouvait lui imposer ultérieurement une période d'essai ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société fait encore grief a

u jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de préavis et de congés payés y afférant, alors qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ouvre droit à un délai-congé d'un mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et qu'en accordant à Mlle X... une indemnité compensatrice de préavis d'un mois alors qu'elle ne justifiait d'une ancienneté de services rendus que de neuf jours sans indiquer le fondement du droit de la salariée à prétendre à un tel préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu

que le moyen, tel que formulé, n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moulinex, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1159