Tribunal administratif de Montreuil, 5ème Chambre, 25 octobre 2023, 2112628

Mots clés
société • requête • étranger • recours • procès-verbal • sanction • signature • rejet • service • infraction • substitution • preuve • principal • rapport • requérant

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2112628
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Parent
  • Avocat(s) : VAN DAELE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, sous le numéro 2112628, la SARL JF PUB, représentée par Me Van Daele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 54 700 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 6 927 euros et de la décharger du paiement de ces contributions ; 2°) subsidiairement, de plafonner le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois ou à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Elle soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail ; - elle s'est acquittée du paiement des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 de ce code dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. - Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2021 et 6 octobre 2023, sous le numéro 2115284, la SARL JF PUB, représentée par Me Van Daele, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente que l'OFII produise le document autorisant le directeur général à subdéléguer sa signature ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 54 700 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 6 927 euros et de la décharger du paiement de ces contributions ; 3°) à titre subsidiaire, de plafonner le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois ou à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 4°) plus subsidiairement de réduire les sommes réclamées de 10 200 euros, s'agissant de la contribution spéciale pour l'emploi de trois travailleurs irréguliers et de 5 080 euros, s'agissant de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Elle soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail ; - elle s'est acquittée du paiement des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 de ce code dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code ; Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. - Les parties ont été régulièrement averties du jour l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique ; - et les observations de Me Van Daele, pour la société requérante. Le préfet n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 28 juillet 2020, les services de police ont procédé au contrôle de sociétés de vente et d'entrepôts de matériaux de construction, dont la société JF PUB, est située à Aubervilliers. Ils ont constaté la présence en action de travail de trois ressortissants chinois dépourvus d'autorisation de séjour et de travail. Par une décision du 1er juillet 2021, l'OFII a mis à la charge de la société JF PUB une contribution spéciale d'un montant de 54 700 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 6 927 euros. Par les requêtes susvisées, la société JF PUB demande l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision du 24 septembre 2021 ayant rejeté son recours gracieux et la décharge du paiement des contributions, subsidiairement le plafonnement de la somme due au titre de la contribution spéciale à 1 000 ou à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées sont relatives à un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. Sur les conclusions des requêtes : 3. Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à " Mme C A, chef du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme D B, adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, tel que défini par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII, notamment les mémoires en défense devant les juridictions et les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances salariales, y compris les remises et admissions en non-valeur ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque par conséquent en fait. 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit el de lait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 5. Si la société requérante fait valoir que l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans la décision contestée a été abrogé, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation, dès lors qu'une erreur dans les visas est sans incidence sur la légalité d'une décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de base légale sollicitée par l'OFII - les articles L.822-2 à L.822-6 et R.822-4 à R.822 ayant remplacé, d'ailleurs à droit constant, les articles L 626-1 et R 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -, le moyen tiré du défaut de motivation en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 6. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.() Le montant de droit commun de la contribution spéciale est égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti ". Aux termes de l'article R. 8252-6 de ce code : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252- 2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. " 7. En l'espèce, il ressort des énonciations du procès-verbal d'infraction, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi d'ailleurs que de la fiche d'analyse de la verbalisation du travail illégal, qui mentionne également trois salariés victimes, que les trois ressortissants chinois employés par la société JF PUB n'étaient pas autorisés à travailler et séjourner en France et de surcroît n'étaient pas déclarés à la date du contrôle, soit un cumul des infractions de travail non autorisé, de travail dissimulé, de défaut de vérification de l'existence d'une autorisation de travail et d'emploi d'un étranger non autorisé à séjourner en France. Par ailleurs, la société JF PUB n'établit pas avoir versé à ces salariés, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du même code. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'OFII a pu mettre à la charge de cette société une contribution spéciale dont le montant est égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la société JF PUB doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de la société JF PUB sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société JF PUB et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Baffray, président, - M. Marias, premier conseiller, - M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. Le rapporteur, Le président, H. Marias J.-F. Baffray La greffière, A. Macaronus La République mande et ordonne à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. NOS° 2112628